LES DROITS DU PROPRIETAIRE EN CAS DE REFUS DE LA FORCE PUBLIQUE.
LES DROIT DU PROPRIETAIRE
SOUS RESERVE D'ACTUALISATION
VOUS OBTENEZ UNE DECISION PREVOYANT CE QUE L'ON APPELLE LA FORMULE EXECUTOIRE.
« En conséquence, la république française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement (ou ordonnance, ou arrêt, etc...) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. »
Mais le représentant de l'Etat peut refuser pour diverses raisons de prêter son concours
NOUS SOMMES DANS LE CADRE D'UN REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE :
LE TEXTE :
Article 16 de La Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation.
En cas de refus vous n'êtes pas démuni de moyens, car vous pouvez sous certaines conditions mettre en œuvre la responsabilité de l'ETAT
Un jugement qui constate la résiliation de plein droit d'un bail et a autorisé l'expulsion, faute de délaissement volontaire des lieux loués dans le mois de sa signification peut être exécuté et vous pouvez demander le recours à la force publique.
Le préfet engage la responsabilité de l'Etat à l'égard du particulier, en gardant le silence et en refusant d'intervenir
Le principe au droit a indemnité de la victime de la carence policière est consacré par la jurisprudence "Que ce genre de refus a constitué une faute de nature à ouvrir droit à réparation intégrale du préjudice direct et certain qui en aurait résulté".
Les moyens de la mettre en œuvre :
Il est nécessaire que la demande d'indemnité obéisse aux règles de la procédure administrative contentieuse après une demande sans réponse dans les deux mois de l'administration.
Il est important de connaître ces textes pour éviter de perdre du temps et de l'argent.
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