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I-QUE FAIRE QUAND UNE DECISION DE JUSTICE FAMILIALE N'EST PAS APPLIQUEE ?

  • Par christian.marmu le

Nous prendrons deux cas fréquent :


- Le non payement de la pension alimentaire

- Le refus de présenter l'enfant par le parent qui en a l'hébergement


Après l'échec des tentatives offertes par le Droit :


- Recouvrement direct sur l'employeur

- Saisie arrêt

- Main courante déposées auprès des fonctionnaires de police ou de Gendarmerie

- Tentative de médiation et de conciliation

- Plainte auprès du Procureur


Une voie vous est ouverte, c'est de saisir vous-même la Juridiction pénale et de faire inscrire cette affaire devant le Tribunal correctionnel.


Par la voie de la Citation Directe de votre adversaire devant le TRIBUNAL COMPETENT.


Il faut savoir que certaine juridiction n'apprécient pas que le Justiciable mette en marche une action qui, de fait, ne doit être mise en route que par les fonctionnaires chargés de la faire et considère, a torts que cette action est mise en place à cause d'un disfonctionnement des services du Parquet, de la Gendarmerie et de la Police.


Mais ils savent, que compte tenu du manque de moyens et d'effectif, il est bon que le justiciable puisse mettre en œuvre l'action publique sans attendre la mise en route des services qui préfèrent parfois temporiser.


- I-En ce qui concerne le non payement de la pension alimentaire :


Il suffit mettre en place une citation directe, non pour récupérer les sommes dues, mais pour obtenir une sanction pénale qui aura le double effet d'alerter le contrevenant sur les risques pris en ne respectant pas une décision de Justice mais de faire bénéficiés aux enfants des dispositions concernant ceux qui ont gravement manqués à leur obligations.


Article 207 DU CODE CIVIL


Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins , quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.


L'exception d'indignité de l'article 207, alinéa 2 représente aussi une sorte d'exception d'inexécution : est déchargé, au moins partiellement, de sa dette alimentaire le débiteur qui établit que le créancier a gravement manqué aux obligations qu'il pouvait lui-même avoir à son égard.


Ces dispositions sont utiles lorsque l'ascendant demandera des aliments ou des subsides à la fin de sa vie.


Fréquemment le créancier d'aliments qui se voit opposer avec succès par le débiteur les dispositions de l'article 207, alinéa 2 est un ascendant qui réclame des aliments à son descendant dont il s'est auparavant désintéressé, comme parvient à l'établir celui-ci.

Et même, assez souvent, les ascendants fautifs se sont tellement désintéressés de leurs descendants, qu'ils n'envisagent pas de leur demander des aliments. Mais il arrive que, dans leur vieillesse, ils soient hospitalisés et pris en charge par la collectivité ; lorsque les hôpitaux ou hospices se tournent vers les débiteurs d'obligation alimentaire pour leur faire supporter les dépenses), ceux-ci sont en droit de leur opposer l'article 207, alinéa 2, exactement comme si l'action était intentée personnellement par leurs ascendants. De même lorsque la carence d'une personne dans le besoin conduit les représentants des collectivités publiques chargées de l'aide sociale à exercer ses droits, en ses lieu et place, contre ses débiteurs alimentaires ,ceux-ci peuvent, le cas échéant, obtenir d'être déchargés en excipant de ce texte.( JurisClasseur Civil Code > Art. 205 à 211 > Fasc. 10 : ALIMENTS)



Les sanctions pénales de l'abandon de famille peuvent enfin être prononcées contre le conjoint débiteur qui n'exécute pas ses obligations : l'article 227-3 du Code pénal sanctionne en effet la non-exécution d'une décision de justice ou d'une convention homologuée imposant de verser au profit (...) du conjoint une pension (...) due en vertu de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du Code civil, dès lors que le débiteur est demeuré plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation. Les peines sont alors de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.



LA JURISPRUDENCE :


Cour d'appel


Confirmation partielle

Contentieux Judiciaire

Numéro JurisData : 2009-008590

Abstract

Procédure pénale, action publique, exercice, déclenchement des poursuites, renvoi ultérieur devant la juridiction de jugement, renvoi avec comparution du prévenu, citation directe, nullité de la citation directe (non), jugement civil visé dans la citation, signification du jugement (non), élément indifférent, décision de justice définissant l'obligation alimentaire mise à la charge du prévenu, décision exécutoire à la date des faits, élément constitutif de l'infraction (oui), condition de validité de la citation directe (non), confirmation.

Infraction contre les personnes, abandon de famille, condamnation (oui), prévenu père de l'enfant, décision de justice consacrant une obligation pécuniaire familiale, contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant fixée par jugement réputé contradictoire, signification du jugement au dernier domicile connu, décision judiciaire exécutoire, inexécution volontaire de l'obligation pendant plus de 2 mois, défaut de paiement de la pension alimentaire, volonté délibérée et durable de se soustraire à ses obligations de famille, confirmation.

Pénal général, peine, peine applicable aux personnes physiques, peine correctionnelle principale, emprisonnement, durée = 4 mois avec sursis, mise à l'épreuve pendant 2 ans, obligation d'exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation, obligation de justifier l'acquittement régulier des pensions alimentaires, obligation de réparer le dommage causé par l'infraction.

Pénal général, indemnisation de la partie civile, évaluation du préjudice, dommages et intérêts, montant = 1500 euros, confirmation.

Résumé

L'existence d'une décision de justice définissant l'obligation alimentaire mise à la charge du prévenu et exécutoire à la date des faits est un élément constitutif du délit d'abandon de famille et non une condition de validité de l'acte mettant en mouvement l'action publique. Dès lors, n'encourt pas la nullité la citation directe visant un jugement civil qui n'a pas été valablement signifié au prévenu.

Doit être condamné du chef d'abandon de famille, le prévenu qui s'est abstenu de verser une pension alimentaire fixée par un jugement réputé contradictoire et signifié à son dernier domicile connu. Le prévenu invoque son départ pour l'étranger mais n'a pas signifié à la mère de l'enfant sa nouvelle adresse. De plus, à son retour, il a pu voir son enfant à plusieurs reprises, et ce, avec l'accord de sa mère, de sorte qu'il devait nécessairement avoir connaissance des nouvelles dispositions prises à propos de l'enfant commun. Enfin, il ne saurait prétendre, pour sa défense, contester le montant de la pension alimentaire, dès lors qu'ayant saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en réduction de la contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant, il n'a pas comparu à l'audience de sorte que l'affaire a été radiée.


LA CITATION DIRECTE SE FAIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AVOCAT



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