LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Christian MARMU
AVOCAT AU BARREAU DE LILLE
358 Avenue de l'Hippodrome
59130 Lambersart DIPLOME DE L'INSTITUT D'ETUDES JUDICIAIRES
CERTIFICAT DE SPECIALISATION EN DROIT RURAL
CERTIFICAT DE SPECIALISATION EN DROIT
IMMOBILIER
Cabinet secondaire
12 Rue de Lille
59480 La Bassée
Téléphone 0320220017
Fax 0320939946 EMAIL cmarmu@wanadoo.fr
Références: CM/MLM
Les propos que je vous soumets doivent être actualisés à la lumière des nouveaux textes et de l'évolution de la jurisprudence.
LAMBERSART LE 17 JANVIER2011
Madame , Monsieur,
Vous m'avez chargé de vous assister dans le cadre d'une procédure de Divorce par Consentement Mutuel.
Dans cette procédure l'ensemble des décisions sont prise en accord avec l'autre conjoint.
Je me permets de vous rappeler le cheminement de la procédure.
Nous devons déposer au Greffe du Tribunal de Grande instance une CONVENTION que nous allons élaborer
ensemble ,avec votre Notaire , s'il existe des biens immobiliers commun ,vous serez convoqué par le Juge aux affaires
matrimoniales qui après avoir entendu séparément les époux homologuera la Convention et lui donnera son caractère
officiel.
I - LA PREPARATION DE LA CONVENTION
Il y a lieu de préparer ensemble un document réglant les conséquences du divorce.
A-LES ENFANTS:
Il faut organiser les rapports avec les enfants
(exercice de l'autorité parentale,droit de visite et d'hébergement pour les vacances et les fins de semaine)
- LES MODALITES D'HEBERGEMENT DES ENFANTS MINEURS OU MAJEURS ENCORE A CHARGE
- LE MONTANT DES PENSIONS ALIMENTAIRES.
B- LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL:
Il faut mettre en oeuvre le partage de la communauté
- déterminer l'actif de communauté
- déterminer le passif de communauté (répartition des charges,emprunts,impots etc)
- fixer le sort des biens et leur attribution
C- LES AUTRES MESURES :
- IL faut déterminer en tant que besoin le montant de la prestation compensatoire de l'un des époux.
- IL faut préciser votre volonté sur l'usage du nom du conjoint
- IL faut précise la prise en charge du coût du DIVORCE.
II-LA CONVENTION
Comme son nom l'indique elle règle définitivement les rapports entre les ex-conjoints.
A savoir:
- Entérine le partage et l'état liquidatif de la communauté
- règle le problème du passif de la communauté
(répartition des charges,emprunts,impots etc)
- organise les rapports avec les enfants
(exercice de l'autorité parentale,droit de visite et d'hébergement pour les vacances et les fins de semaine)
- fixe le montant des pensions alimentaires pour les enfants
- détermine en tant que besoin le montant de la prestation compensatoire d'un des conjoints.
- décide de laisser ou non à la femme l'usage du nom de son ex-conjoint.
- précise la prise en charge du coût du DIVORCE.
Ce document signé est soumis à l'homologation du JUGE qui prononcera le DIVORCE au jour de la comparution.
III LA TRANSCRIPTION
L'Avocat recevra le document officiel et pourra transcrire le JUGEMENT sur les registre de l'état civil,après vous avoir
fait signer un acte d'acquiescement.
CETTE TRANSCRIPTION RENDRA VOTRE DIVORCE OPPOSABLE AUX TIERS ET VOUS PERMETTRA DE
RECOMMENCER UNE NOUVELLE EXPERIENCE CONJUGALE.
Je me tient bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
IV-LES DOCUMENTS NECCESSAIRES:
Pour obtenir le maximum d'éfficacité il faudra me fournir dans les meilleurs délais les éléments suivants avec les
justificatifs
a) Copies intégrales desActes de naissance des époux et des enfants, acte de mariage et livret
de famille et éventuellement le contrat de mariage
b) n° de sécurité sociale des époux, organisme d'affiliation (dénomination et commune)
dénomination et adresse complète des organismes réglant les prestations familiales
et les pensions de retraites (dénomination et commune)
c) les déclarations de revenu et avis d'imposition
d) la liste des emprunts , crédits et dettes
e) la liste des biens meubles et immeubles
f) état provisionel de vos dépenses et revenus
g) déclaration sur l'honneur de l'article 272 du Code civil certifiant l'exactitude des
ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie pour Monsieur et Madame
g) les propositions et demandes concernant ,l'hébergement des enfants, le montant de la
pension alimentaire et de la prestation compensatoire et le partage des biens,
Je vous invite à remplir avec soin les documents qui sont joints à la présente.
Avec mes remerçiements pour votre confiance,
VOTRE BIEN DEVOUE
CHRISTIAN MARMU
A T T E S T A T I O N
Je soussigné(e), Mr, Mme, *
NOM : Prénoms :
Né(e) le :
Demeurant :
Adresse complète :
Ville : Code Postal :
DECLARE SUR L'HONNEUR,
conformément aux dispositions de l'article 272 du Code Civil, l'exactitude des éléments
ci-après concernant ma situation personnelle :
Organismes sociaux et adresses
Assurance maladie N°
Allocation familiales N°
Retraite N°
Retraite complémentaire N°
1 - (_)** Percevoir :
- montant des ressources déclarées Euros
- montant des revenus fonciers (s'il en existe) Euros
- ou tout autre revenu perçu Euros
(_)** Ne percevoir aucune ressource personnelle
2 - (_)** Etre propriétaire d'immeubles,fonds de commerce sis à : (Adresse(s) complète(s))
évalué(s) à Euros
(_)** N'être propriétaire d'aucun immeuble
(_)** Etre locataire
Montant du Loyer : Euros
3 - Biens autres qu'immobiliers dont vous êtes propriétaires : voitures, meubles meublants
de valeur, capitaux (actions,obligations,comptes bancaires,plan et comptes
épargne,assurance vie,part de sociétés civiles ou commerciales ...) (indiquer la valeur
estimée)
4 - Droits prévisibles à la retraite :
(_)** Avoir travaillé
en qualité de ........................ du ....../....../...... au ....../....../......
en qualité de ........................ du ....../....../...... au ....../....../......
(_)** N'avoir jamais exercé une activité professionnelle
5 - Diplôme(s), qualification(s) professionnelle(s) ou stage(s) actuellement suivi(s) :
6 - Nombre d'enfants :
-.........majeurs
-.........mineurs
Issus du mariage encore à charge
Niveau d'étude ou études envisagées :
7 - Précisions sur mes conditions de vie :
(Il y aura lieu de mentionner ici les avantages directs ou indirects dont l'intéressé peut bénéficier, tels que, par exemple, l'absence de charge de loyer
si le paiement est pris en charge par une tierce personne, employeur, membre de la famille ou compagnon, ou bien la mise à disposition gratuite d'un
véhicule automobile. Il devrait, en être de même de tout élément de « train de vie » dont peut disposer l'intéressé à un titre quelconque. A l'inverse,
il y aurait également lieu d'indiquer les charges particulières incombant au signataire du fait, par exemple, d'une maladie ou d'une infirmité, ou
encore de la charge d'un parent âgé.)
Je soussigné(e) certifie sur l'honneur,conformément aux dispositions de
l'article 272 du Code Civil,l'exactitude des renseignements ci dessus concernant ma situation
personnelle.
Fait à Le
Signature
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