nov.
16
LE DEFAUT D'ASSIGNATION EN DIVORCE DANS LE DELAI DE TRENTE MOIS
Il me semble qu'en application des nouveaux textes ,l'autorisation d'introduire l'instance est caduque.
La procédure est censée ne jamais avoir existé.
Les mesures provisoires tombent aussi.
"Désormais, après l'écoulement d'un délai de 30 mois, les mesures provisoires ainsi que l'autorisation d'introduire l'instance sont caduques. La caducité intervient également en cas de réconciliation des époux ce qui constitue en l'occurrence une nouveauté. Il faut souligner l'analogie avec l'article 244 du Code civil qui, en cas de réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués, empêche de les invoquer comme cause de divorce. "
Derniers commentaires