convocation (1)
Rappel de quelques principes relatifs à la convocation à l'assemblée générale
* la convocation doit être adressée aux deux époux propriétaires d'un lot dépendant de la communauté (3ème Civ. 23/05/2007).
* dans ce cas, la convocation peut être adressée soit personnellement à chaque époux, soit par une correspondance unique aux deux époux et clairement libellée aux deux noms (par exemple Monsieur ou Madame) (3ème Civ. 19/12/2007).
* en cas d'absence ou d'irrégularité dans la convocation, le délai pour demander la nullité de l'assemblée générale est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée (3ème Civ. 12/10/2005).
* ce même délai est applicable en cas d'irrégularité découverte uniquement après l'expiration de ce délai. Le copropriétaire, non convoqué ou irrégulièrement convoqué, ne peut plus remettre en cause l'assemblée, si après l'expiration du délai de deux mois, il s'aperçoit de ce vice (3ème Civ. 19/12/2007).
* l'absence ou l'irrégularité de la convocation ne peuvent être invoquées, à l'appui d'une demande de nullité, que par le copropriétaire omis ou irrégulièrement convoqué. Un copropriétaire, qui a été régulièrement convoqué, ne peut donc, à l'appui de sa demande en contestation d'une assemblée, se prévaloir du défaut ou de l'irrégularité de la convocation d'un autre copropriétaire (3ème Civ. 14/11/2007).
Ces quelques exemples soulignent l'appréciation de plus en plus restrictive de la Cour de Cassation quant aux conditions de recevabilité des demandes en nullité des décisions d'assemblées générales de copropriétaires.
La copropriété gagne en sécurité juridique par la restriction de la remise en cause des assemblées. Les motifs de nullité sont davantage en relation directe avec le copropriétaire lésé, selon le principe constant : « pas de nullité sans grief ».