février 2012 (2)
Le renouvellement du bail commercial donne lieu à la fixation du prix du nouveau bail. A défaut d'accord amiable, le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative. L'article L 145-33 du Code de Commerce dispose en effet que : « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des ...
Pour l'année 2012, le taux de l'intérêt légal a été fixé à 0,71% (décret du 7 février 2012 - JO 8 février 2012)