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promesse de vente et condition suspensive d'obtention de prêt (suite)
La Cour de Cassation confirme ses précédentes décisions, en décidant que lorsqu'il est établi que l'acquéreur a présenté une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans l'acte, il appartient au vendeur de rapporter la preuve que l'acquéreur a empêché l'accomplissement de la condition suspensive d'obtention de prêt (3ème Civ. 6 octobre 2010). A chacun son fardeau!
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