L'acte d'avocat
La loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques et certaines professions réglementées du 28 mars 2011 (article 3), modifiant la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, a créé ce qui est communément appelé l'« acte d' avocat » :
« Le contreseing de l' avocat »
- article 66-3-1 : « En contresignant un acte sous seing privé, l' avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu' il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. »
- article 66-3-2 : « L' acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l' avocat de toutes les parties fait pleine foi de l' écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu' à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le Code de procédure civile lui est applicable. »
- article 66-3-3 : « L' acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »
Il s' agit donc d' une catégorie d' actes située entre l' acte authentique, qui reste obligatoire dans certains domaines, et l' acte sous seing privé, ou du moins une variante améliorée de ce dernier.
Il n' est pas revêtu de la force exécutoire, laquelle, s' agissant de l' acte authentique, n' exclut pas le droit de contrôle judiciaire.
Il présente des avantages importants pour les parties.
1) obligation de conseil
Une plus grande sécurité juridique est apportée aux actes conclus entre les parties qui reçoivent le conseil de professionnels du droit (obligation de conseil, de vérification de la validité et d' efficacité des actes). La liberté contractuelle est respectée, mais vérifiée.
Le contreseing de l' avocat manifeste l' engagement de sa responsabilité.
2) force probante renforcée
L' acte contresigné a une plus grande force probante susceptible, à défaut de les supprimer totalement, de réduire les éventuels litiges.
Les parties et leurs ayants cause ne peuvent désavouer leur écriture ou signature, recourir à la procédure de vérification d' écriture prévue aux articles 1323 et 1324 du Code Civil et 287 à 298 du Code de Procédure Civile.
Elles ne peuvent contester que le contenu de l' acte suivant la procédure du faux prévue aux articles 299 à 302 du Code de Procédure Civile.
3) dispense des mentions manuscrites
Le conseil donné par un avocat rend inutile l' exigence des mentions manuscrites, sauf exceptions.
Ainsi, tout acte sous seing privé contresigné par un avocat gagnera en légitimité. Il évitera "l'aventure" des formulaires pré-imprimés.
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