Le blog de Maitre CHRISTIAN COFFI, Avocat Droit des Affaires

Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2007, à propos de la mise en oeuvre d'une garantie de passif, la Cour de cassation en sa chambre commerciale a décidé que " si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties par refus d'application et violation de l'article 1134 du Code civil".

En l'espèce, une garantie du passif a été classiquement conclue entre les parties dans le cadre d'une cession d'actions. Il était donc convenu que chacun des cédants garantissait le cessionnaire, au prorata de la participation cédée, notamment contre toute augmentation du passif résultant d'événements à caractère fiscal dont le fait générateur serait antérieure à la cession. La société ayant fait l'objet d'un redressement fiscal, le cessionnaire, qui lui même était dirigeant de la société au moment des faits ayant donné lieu à redressement, sollicite des cedants, la mise en oeuvre de la garantie du passif.

Pour rejeter la demande du cessionnaire, la Cour d'appel retient que, celui-ci ne peut, sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier à l'égard des cédants, dès lors que, dirigeant et principal actionnaire de la société, il aurait dû se montrer particulièrement attentif à la mise en place d'un contrôle des comptes présentant toutes les garanties de fiabilité, qu'il ne pouvait ignorer que les irrégularités comptables sont pratiquées de façon courante dans les établissements exploitants une discothèque et qu'il a ainsi exposé la société aux risques, qui se sont réalisés de mise en oeuvre des pratiques irrégulières à l'origine du redressement fiscal invoqué au titre de la garantie du passif.

En statuant comme elle l'a fait, ainsi qu'il a été rappelé au seuil de ce propos, la haute juridiction recadre la sanction de la mauvaise foi dans l'exécution des obligations contractuelles, en limitant le pouvoir du juge à la stricte appréciation de la parfaite exécution de la volonté commune des parties.

le juge n'avait pas à chercher à savoir si le cessionnaire avait connaissance des irrégularités comptables. Son intervention se limitait au contrôle de l'exécution de bonne foi des stipulations issues de la garantie du passif, laquelle avait été librement convenue entre les parties et ce en toute connaissance de cause.

Le juge n'a donc pas vocation à construire ou déconstruire le contrat. Le contrat qui est la loi des parties s'impose au juge. Tel est l'enseignement fondamental que la Cour de cassation rappelle avec force.

Cet arrêt marque t-il la fin de l'immixtion intempestive des juges dans le contrat? Espérons le.