barème progressif (1)
La loi de finances 2008 a procédé à un aménagement du régime fiscal des dividendes distribués par les sociétés aux personnes physiques.
Jusqu'alors, les dividendes et distributions assimilées que perçoivent les personnes physiques, sont appréhendés fiscalement au titre de l'impôt sur le revenu au barème progressif.
Les nouvelles règles aménagent un régime optionnel. Ainsi, les contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France, qui perçoivent des dividendes et distributions assimilées, peuvent désormais opter pour l'assujettissement des ces revenus à un prélèvement forfaitaire libératoire de 18% (loi de finances article 10, I et III à XVII).
L'exercice de l'option se fait auprès de la société distributrice ou de l'établissement payeur domiciliés en France, au plus tard lors de l'encaissement des dividendes ou des distributions assimilées.
En cas d'absence d'option du contribuable, celui-ci est considéré comme s'étant implicitement placé sous le régime d'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec un abattement de 40%.
L'option n'a d'intérêt réel qu'au-delà de 39 400 € de dividendes annuels pour un couple et 19 700 € pour une personne seule.
Les assemblées générales annuelles d'approbation des comptes de l'exercice 2007 devront donc tenir compte de ces nouvelles règles.