Le blog de Maitre CHRISTIAN COFFI, Avocat Droit des Affaires

Après la réforme de 2004 ayant donné lieu à la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 sur le droit du divorce, le gouvernement annoce une nouvelle modification législative sur la matière. Le Président de la République a en effet lancé ce mercredi 12 décembre, le grand chantier de la réforme de l'Etat en annonçant à l'occasion du premier conseil de modernisation des politiques publiques, une centaine de mesures au nombre desquelles, la suppression du recours au juge pour les divorces par consentement mutuel. L'objectif visé, selon le Président de la République est de désengorger les tribunaux.

la raison évoquée au soutien d'une telle modification est loin de convaincre, car en effet, il y a mieux à faire en matière de désengorgement des tribunaux que de supprimer le passage devant le JAF pour les divorces par consentement mutuel.

La présence du juge dans cette matière n'est pas à négliger.Celui-ci joue un rôle protecteur des intérêts en présence. Il s'assure en effet que la convention présentée à son homologation préserve suffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux, et peut même aller jusqu'au refus d'homologation si tel n'était pas le cas.

En outre, se pose la question de la vérification de la réalité de la volonté de chacun des époux, ainsi que de leur consentement libre et éclairé, ce dont s'assure jusqu'à présent le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article 232 du Code civil.

Enfin, se pose aussi la question non moins importante de la place qui sera celle de l'avocat dans le dispositif qui sera mis en place.

Nous y reviendrons dès lors que le gouvernement aura précisé les termes de sa réforme.