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Le retrait d'une autorisation délivrée au titre de la police des eaux est-elle contraire au droit de propriété ? (QPC 2011-141)
C'est notamment en ces termes que s'est présenté le litige ayant donné lieu à la transmission d'une QPC par le Conseil d'Etat au Conseil Constitutionnel et à la décision 2011-141 QPC« Société Electricité de France ».
En jeu la constitutionnalité du paragraphe II de l'article 214-4 du code de l'environnement la question se posant notamment de savoir si les autorisations délivrées par l'Etat au titre de la police des eaux sont des biens objets d'un droit de propriété.
Si la réponse était positive, alors devait être exigé le respect de la protection constitutionnelle de ce droit assurée par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Le Conseil écarte cette qualification sans surprise.
En effet dans une décision 85.150 DC du 30/12/1982 , il avait déjà été jugé - au sujet des autorisations d'exploitation des services de transports réguliers de personnes que n'est pas concerné le droit de propriété.
Le Conseil étend sa jurisprudence aux traités de concession hydraulique.
Le 15 octobre 2010 à partir de 14h 30 se tient au Conseil d'Etat un colloque historique ( sic) sur "l'ETAT et L'EAU: APPROVISIONNEMENT, GESTION, HYGIENE PUBLIQUE"
Voir sur le site du Conseil d'Etat.
« De l'eau pour tous ».
C'est ainsi qu'est abordée la question de l'eau dans le Rapport consacré à la question «Comment construire l'Union Méditerranéenne » que viennent de déposer le 5 décembre 2007 Messieurs Renaud MUSELIER et Jean Claude GUIBAL devant l'Assemblée Nationale.
Rappelant que le bassin méditerranéen souffre du caractère limité et mal réparti de ses ressources en eau le rapport envisage ce que pourrait être une politique de l’eau à l’échelle de ce qui pourrait être la future Union Méditerranéenne.
Un patrimoine extraordinaire.
Si la Méditerranée ne représente que 0,7 % de la surface des océans, elle recouvre 28 % d’espèces endémiques 7,5 % de la faune et 18 % de la flore marine mondiale. Il s’agit aussi pour les oiseaux d’une aire majeure d’hivernage, de reproduction et de migration.
On compte 46 000 km de côtes, dont 42 % appartenant à des îles. 33 % de la population méditerranéenne vit sur 13 % de la superficie des pays riverains.
Le rapport note que le nombre de touristes a été multiplié par 4 entre 1970 et 2000 pour atteindre 218 millions, dont 85 % sont originaires d’Europe. L’hypothèse retenue pour 2025 est celle d’un flux touristique accru de 178 millions de touristes supplémentaires.
Un constat alarmant.
Le rapport souligne que les demandes en eau pourraient s’accroître encore de 25 % au sud et à l’est de la Méditerranée à l’horizon 2025. Cette augmentation – particulièrement en Turquie et en Syrie - est lié à l’irrigation qui représente 65 % de la demande totale en eau dans le bassin méditerranéen.
Il estime le nombre de Méditerranéens n’ayant pas accès à l’eau potable à 30 millions et à l’horizon 2025, 244 millions de Méditerranéens seraient « pauvres en eau » soit 44 % de la population totale des pays de la zone.
Des pistes de réponses
- La gestion intégrée de l’eau dans les politiques agricoles.
- un meilleur accès à l’eau potable via des investissements dans les systèmes d’assainissement
- une plus grande responsabilisation des consommateurs, par le biais de campagnes de sensibilisation et une évolution des systèmes en place de tarification.
Quels outils ?
1- La création d'une Agence de l’Eau.
je cite le rapport qui précise ce que pourrait être cette Agence :
- "passer des diagnostics à l’opérationnel : calendrier, suivi, évaluation voire sanctions, ce qui en ferait l’autorité de régulation régionale dans le domaine
- assurer la coordination avec les politiques de santé publique, de revalorisation foncière dans les quartiers qui ne sont pas encore reliés aux réseaux, de lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales à travers la péréquation des tarifs.
2- La question des pays pilotes.
la question est posée, la réponse ne peut évidemment être donnée. Certaines pistes sont cependant tracées...
Pour le Sud l' Algérie ou/et la Tunisie
Pour le Nord l' Espagne et/ou Israël
Une proposition de loi vient d'être circularisée le 6 décembre 2007 à l'Assemblée Nationale. Rédigée par les députés communistes elle demande ...la nationalisation des activités de l'eau exercée par les trois grands groupes Veolia, Lyonnaise des Eaux et Saur. Pas de chances qu'elle aboutisse.
I- Le constat .
Qualité et prix de l’eau sont évidemment deux préoccupations essentielles.Le constat que la gestion de l’eau est de plus en plus chère pour les usagers avec des inégalités qui s’accentuent.
Dans le collimateur de cette proposition, les trois grands groupes qui se partagent la production, la distribution de l’eau et son assainissement dans leur presque totalité :
– Véolia Eau, filiale de Véolia Environnement issue de Vivendi Environnement, premier opérateur mondial des services de l’eau avec 10 milliards d’euros de chiffres d’affaires en 2006, en hausse de 10,6 % sur 2005. En France, le chiffre d’affaires s’est élevé à 4,8 milliards d’euros, soit + 7,7 %. Il dessert 24,1 millions d’habitants en eau et 16,2 millions en assainissement.
– La Lyonnaise des eaux, filiale de Suez Environnement, qui enregistre un chiffre d’affaires de 11,1 milliards d’euros. En France, il s’élève à 1,85 milliard d’euros. Le groupe dessert 14 millions d’habitants en eau et 9 millions en assainissement.
– Saur quant à elle réalise un chiffre d’affaires de 1,45 milliard d’euros dont 935 millions d’euros en France, en augmentation de 4,35 %. Il fournit 5,5 millions d’habitants.
II- L’enjeu ?
Permettre aux élus des collectivités de retrouver un réel pouvoir des instruments de décision dans la mise en œuvre d’une politique de l’eau au juste coût et au mieux des intérêts des usagers.
Les députés rappellent que selon les informations de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le prix du mètre cube a crû en moyenne de 66 % en France depuis 1992, soit quatre fois plus vite que l’inflation et jusqu’à 130 % en certains endroits.
En moyenne, le mètre cube d’eau se facture à 2,65 euros, soit une note annuelle de 318 euros par foyer. Les différences de tarifs, selon les régions, connaissent par ailleurs une amplitude de 1 à 7 au mètre cube. Le prix le plus bas enregistré dans notre pays s’élève à 0,2563 euro le mètre cube, tandis que le tarif le plus élevé se monte à 6,4716 euros.
III- La solution ? Le service public de l’eau.
A- La nationalisation des activités liées à l’eau.
L’article 2 de la proposition de loi prévoit la nationalisation d’une part, les activités liées à la production et à la distribution de l’eau, d’autre part, les activités d’assainissement des entreprises suivantes :Véolia Eau, la Lyonnaise des eaux, la Société d’Aménagement Urbain et Rural (SAUR).
B-Les principes de gestion de l’eau.
La production, la distribution de l’eau potable, ainsi que le traitement des eaux usées seront soumis à des règles de service public pour tendre à l’égalité des usagers sur l’ensemble du territoire et garantir l’intérêt des collectivités locales.
Les collectivités territoriales conservent la responsabilité de la production, de la distribution de l’eau et de son assainissement et peuvent l’exercer soit par une gestion directe en régie, soit par délégation confiée à l’Agence nationale.
C- La création d’une grande Agence nationale.
Il est prévu la création d’ une Agence de l’eau chargée d’assurer le service public national de l’eau et qui a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale de l’eau en matière de gestion de recherche, d’évaluation quantitative et qualitative des besoins.
Elle aurait vocation à définir, avec les élus, une politique de l’eau qui mette en avant la prévention et permette l’évaluation des besoins, la recherche de nouvelles ressources, la lutte contre le gaspillage et les pollutions.
Ce service mettrait à la disposition des élus et des collectivités territoriales un conseil technique leur permettant de prendre des décisions en toute indépendance, et intervenir dans les problèmes de gestion, de péréquation des prix, de juridiction dans le respect d’une véritable décentralisation, tenant compte de la diversité des situations locales. Il pourrait jouer un rôle d’arbitrage « dans les confrontations dues à la multiplicité des usages de l’eau ».