DROIT PUBLIC, ENVIRONNEMENT, CONCURRENCE, DROITS DES PATIENTS ET SANTE :Contrats Publics et concurrence - Propriété Publique / Le blog de Maitre BAILLON-PASSE- MARSEILLE - PROVENCE

Un RAPPORT D'INFORMATION fait au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire a été déposé fin janvier devant l'Assemblée Nationale. Rédigé par le député Max Roustan après de nombreuses auditions il convient de la nécessité de la réforme mais est extrêmement sèvère sur la méthode qui a été suivie par la réforme.

Le rapport dresse aussi le constat des conséquences sur la profession d'avocat et s'interroge ( mais un peu rapidement) sur la façon dont les avocats victimes ( c'est moi qui utilise ce mot)devraient et pourraient être indemnisés.

Je ne puis faire mieux que citer les pasage concernant la profession et recommande à ceux qui voudraient en savoir plus de consulter le document disponible sur le site de l'Assemblée Nationale.

Le constat…je cite :

« La réforme de la carte judiciaire devrait également avoir un impact notable sur certaines professions juridiques et judiciaires, qu’il est essentiel de prendre en compte si l’on souhaite éviter l’apparition de « déserts judiciaires ».

Les avocats sont les premiers concernés, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la suppression d’un TGI entraîne la dissolution d’un barreau et la suppression de l’institution ordinale correspondante. Le personnel de l’ordre des avocats des barreaux concernés sera donc licencié (généralement une secrétaire par ordre) ; des indemnités (licenciement, préavis, congés payés, etc.) devront être versées à ces secrétaires, qui ont souvent une forte ancienneté.

Selon les statistiques émanant du conseil national des barreaux, les barreaux des 23 TGI qui seront supprimés se composent de 504 avocats, dont les conditions d’exercice seront sensiblement affectées par la réforme de la carte judiciaire. Si l’on compte également les personnels des cabinets d’avocats (en moyenne une secrétaire par avocat associé) et les secrétaires des ordres, ce sont donc environ 1 030 personnes au total qui sont directement concernées par la réforme au sein de la profession.

La plus grande inquiétude des avocats installés auprès des juridictions regroupées concerne la perte de leur clientèle institutionnelle : établissements financiers, caisses et organismes sociaux, compagnies d’assurances et de protection juridique … Ces organismes choisissent généralement un ou deux cabinets référents par arrondissement judiciaire, c’est-à-dire par TGI, le plus souvent sélectionnés par leurs directions juridiques, généralement situées au siège social. Souhaitant aller au plus simple, ils reporteront leurs dossiers à leurs cabinets référents habituels des TGI de rattachement.

De plus, les honoraires pour les opérations courantes (assignations, suivi des dossiers de recouvrement) sont généralement fixés selon un barème identique pour tous les cabinets référents. Les cabinets situés dans les ressorts des TGI supprimés pourront donc difficilement facturer leurs frais et temps de déplacement (temps qui ne peut être utilisé pour le traitement d’autres dossiers), quand bien même ils conserveraient une partie de leur clientèle institutionnelle.

Pour les avocats en fin de carrière, la suppression du TGI va dévaluer sensiblement la valeur de leur clientèle et rend plus problématique le transfert de leur cabinet.

L’impact sera aussi le plus fort pour les avocats exerçant seul ; on peut imaginer en effet que les avocats exerçant leur activité à plusieurs dans un même cabinet pourront plus facilement s’organiser par un système de rotation.

Au-delà des seuls institutionnels, la facturation des frais de déplacement liés à l’éloignement géographique des tribunaux pourrait être dissuasive, en particulier lorsqu’il s’agit de petits dossiers. Ces frais ne pourront d’ailleurs pas être facturés au client lorsque l’avocat aura choisi d’installer un cabinet secondaire dans la ville du TGI de rattachement.

La question de la prise en charge des frais de déplacement se posera pour les particuliers, même si ceux-ci sont plus enclins à choisir un cabinet d’avocat proche de leur domicile. Soit l’avocat répercute intégralement ses frais de déplacement ainsi que le temps passé dans les transports dans ses honoraires et le risque est alors de faire payer au justiciable des zones rurales les incidences de la réforme de la carte judiciaire ou de le dissuader d’ester en justice. Soit l’avocat ne les répercute pas intégralement et la rentabilité de son activité se dégrade.

La question se pose avec d’autant plus d’acuité pour les cabinets d’avocats en phase de démarrage (endettement lié au rachat d’une clientèle ou à un investissement récent) ainsi que pour ceux pour lesquels l’aide juridictionnelle (AJ) représente une part importante de leur chiffre d’affaires. En effet, le montant de l’aide juridictionnelle est déjà jugé par nombre d’avocats trop faible (5) pour couvrir les heures passées sur ces dossiers. Des frais de déplacement complémentaires viendront aggraver ce manque de rentabilité, dans la mesure où le barème applicable à la rétribution des missions d’aide juridictionnelle (qui consiste en un forfait différent par type de procédure) ne les prend pas en compte. En effet, au sein de ce barème, la seule majoration possible du coefficient de base liée à la prise en charge de déplacements est celle prévue pour les expertises (9 UV supplémentaires au lieu de 4 pour les expertises sans déplacement), les différents types de majorations étant par ailleurs cumulables dans la limite de 16 UV ; la couverture financière des déplacements et des visites en prison dans le cadre des missions d’AJ est d’ailleurs une revendication classique de la profession. Cette question de la prise en compte des frais de déplacement et des temps de transport dans le barème de l’AJ devra impérativement être revue à la lumière de la nouvelle carte judiciaire.

Enfin, dans l’absence de cette évolution du barème, des interrogations demeurent sur la prise en charge des frais de déplacement dans le cadre de l’aide juridictionnelle partielle : en effet, dans ce cas, l’AJ partielle laisse à son bénéficiaire la charge d’un honoraire librement négocié et fixé par convention avec l’avocat ou d’un émolument au profit des officiers publics et ministériels qui prêtent leur concours. Dans ce cadre, ces personnes, qui, sans être les plus démunies, disposent de revenus modestes (ressources supérieures à 874 euros et inférieures à 1 311 euros) pourraient se voir facturer des frais de déplacement de l’avocat, ces derniers ne pouvant rentrer dans le calcul de la rétribution versée par l’État. Ces justiciables de condition modeste pourraient alors hésiter à se tourner vers l’institution judiciaire ou se trouver incapable de payer cet honoraire complémentaire, dont elles n’avaient pas réellement entrevu l’étendue. D'autant plus que la remise en cause par la Commission européenne de l'application du taux de TVA réduit aux honoraires rentrant dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle (les honoraires d'avocat ne figuraient pas sur la liste des services annexée à la directive sur les taux de TVA) risque prochainement d'augmenter également le montant restant à la charge du bénéficiaire de l'AJ partielle.

Dans ces conditions, la perte d’une part importante de la clientèle et/ou la détérioration de la rentabilité de leur activité amèneront certains cabinets d’avocats à disparaître, d’autres - plus solides - à ouvrir, mais avec des surcoûts importants, un cabinet secondaire dans la ville du TGI de rattachement, tandis que d’autres avocats choisiront de se délocaliser complètement dans cette ville en vue de tenter de conserver leur clientèle. Dans ces trois hypothèses, il y aura un impact sur le personnel salarié de ces cabinets, plus ou moins conséquent, qui se traduira par la mise en œuvre de mesures de licenciement pour les secrétaires et les avocats collaborateurs. En effet, soit le cabinet disparaît et l’intégralité du personnel est licenciée, soit il est décidé d’ouvrir un cabinet secondaire mais celui-ci est financé par une restructuration de personnel, soit le cabinet est délocalisé mais dans cette hypothèse, il est à craindre qu’une partie des salariés n’accepte pas de suivre leur employeur, compte tenu de l’éloignement et du changement de résidence qu’il peut impliquer.

La concentration des cabinets d’avocats dans les villes des TGI de rattachement pourrait conduire à la création de « déserts judiciaires » en l’absence de mesures d’accompagnement suffisantes. Le représentant du syndicat de policiers « Synergie-Officiers » a ainsi mis en garde votre rapporteur sur les difficultés qui pourraient s’accroître pour trouver un avocat disponible et prêt à se déplacer pendant les gardes à vue dans certaines zones, ce qui se traduirait par des inégalités territoriales, difficilement justifiables, entre citoyens pour le respect des droits de la défense.

La mise en œuvre des nouvelles technologies de l’information et de la communication et de la dématérialisation des procédures, dans la mesure où elle évite déplacements et perte de temps pour l’avocat, est sans aucun doute l’une des réponses possibles, à condition que la question de l’équipement informatique des cabinets d’avocats soit résolue et que le nombre d’abonnements au Réseau Privé Virtuel Avocats (RPVA) décolle. Elle doit donc être encouragée par des moyens adéquats, en particulier dans les ressorts des TGI supprimés (voir infra B. 2).

Elle ne sera cependant pas suffisante pour compenser les conséquences économiques de la refonte de la carte judiciaire, notamment la perte de clientèle institutionnelle, qui pourrait conduire certains cabinets d’avocats à disparaître. »

Les pistes et les perspectives d'indemnisation…

« La chancellerie réfléchit donc actuellement à des mesures d’indemnisation et de compensation pour les avocats. Mme Rachida Dati a précisé lors de son audition devant la délégation que « des mesures d’accompagnement sont prévues, à hauteur de 20 millions d’euros pour les avocats, ce chiffre constituant la fourchette haute de l’estimation ». Les pistes évoquées sont la mise en place d’un mécanisme d’indemnisation individuelle pour les cabinets d’avocats implantés dans les ressorts des tribunaux regroupés, la création d’un poste de vice-bâtonnier, un plus large accès à la magistrature, la multipostulation, qui permet à un avocat de postuler dans le ressort de plusieurs TGI, ainsi que l’extension de la représentation obligatoire, au commercial comme au civil. Il conviendra cependant que les mesures collectives finalement retenues n’aillent pas à l’encontre de l’objectif poursuivi, en renforçant l’activité des cabinets plus importants des grandes villes, et qu’elles ne remettent pas en cause l’accessibilité et la gratuité de la justice pour tous, en se conjuguant aux effets de l’éloignement des juridictions. »

Si l’extension de la représentation obligatoire peut permettre aux justiciables de mieux se défendre et aux juges de gagner du temps grâce à des dossiers mieux constitués, elle a un coût qui pourrait faire hésiter - notamment lorsqu’il s’agit de petits litiges -, certains justiciables à ester en justice, compte tenu des montants modestes en jeu. On peut penser notamment aux litiges en matière de consommation, en l’absence d’action de groupe. L’élargissement des contentieux pour lesquels la représentation est obligatoire pourrait entraîner aussi une augmentation des cotisations des contrats de protection juridique proposés par les assurances, contrats que certaines personnes ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle arrêteraient alors de souscrire. En tout état de cause, l’extension de la représentation obligatoire à d’autres contentieux aura une incidence sur les dépenses d’aide juridictionnelle. Cette extension de la représentation obligatoire des avocats ne peut donc être décidée sans une analyse très fine de ses incidences selon la nature des contentieux, des caractéristiques des justiciables concernés et du montant des litiges en cours. Cette réflexion devrait avoir lieu au sein de la Commission Guinchard mise en place par le Garde des Sceaux à la mi-janvier (voir infra C). Celle-ci abordera également l'opportunité d'une déjudiciarisation de certaines tâches voire contentieux (divorces par consentement mutuel par exemple), qui, si elle peut permettre à la population d'accomplir certaines démarches ou procédures sans avoir à accomplir des dizaines de kilomètres, devrait également avoir un impact sur l'activité des cabinets d'avocats. Il conviendra à cet égard d'examiner la plus-value apportée par la présence d'un juge et d'un avocat (protection des parties, mise en avant de l'intérêt général…) et de veiller, dans un contexte marqué par un éloignement géographique accru des juridictions, à ne pas rendre plus complexe l'accès à la justice, pour les procédures juridictionnelles restantes ».