DROIT PUBLIC, ENVIRONNEMENT, CONCURRENCE, DROITS DES PATIENTS ET SANTE :Contrats Publics et concurrence - Propriété Publique / Le blog de Maitre BAILLON-PASSE- MARSEILLE - PROVENCE

C'est en principe en janvier-février 2008 qu'est programmée devant l'assemblée nationale la discussion du projet de loi sur l'environnement. je reviendrai très bientôt sur le contenu et les enjeux de ce projet!

Le 10 octobre 2007, je vous signalais le projet de loi relatif à la question du statut juridique de la Camargue. C'est ce Mardi que les députés plancheront en séance. Je vous tiens au courant des suites.

Question d'un étudiant de master ce samedi matin au sujet de ce qui serait devenu un double et inutile emploi en matière de marchés publics: pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple, autrement dit pourquoi ne pas supprimer le code des marchés publics au profit de la seule -et suffisante- application du droit communautaire en ce domaine? C'est une question effectivement d'actualité... C'est cette possibilité qu'évoque la déja très controversée ( et pas que pour ...

Pour tous ceux qui s'interrogent sur les délais d'instruction des dossiers de déclaration préalables et de permis de construire depuis le 1er octobre 2007, date d'entrée en vigueur de la réforme du droit de l'urbanisme, mieux qu'un grand discours je vous incite à vous rendre sur le site internet du MEDD. Vous y trouverez des tableaux fort utiles ( mais provisoires) qui répondront à vos interrogations.

Décision n° 07-D-38 du 15 novembre 2007 relative à une demande de mesures conservatoires dans le secteur de la boulangerie industrielle Le Conseil de la concurrence saisi par la société Boulay Frères de pratiques de la société GBN qu'elle estime anticoncurrentielles a sollicité le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce. Elle invoquait devant le Conseil des offres anormalement basses (OAB) déposées par ses concurrents dans le cadre ...

Une récente porposition de loi portant simplification du droit vise notamment à ...simplifier et clarifier un certain nombre de règles relatives à la passation des marchés publics. I- La modification des règles de délégation à l’exécutif en matière de passation des marchés publics a- l’éclaircissement de la notion de « marché pouvant être passé sans formalité préalable ». b- la possibilité de délégation étendue aux accords-cadres. Les ...

Quelques points rapides de rappel d'un domaine où la jurisprudence est très active et complexe. 1. La responsabilité civile personnelle. L'élu est soumis à la responsabilité civile de droit commun pour les fautes commises : - en dehors de ses fonctions - dans le cadre de ses fonctions mais sans rapport avec celles-ci. L’élu est personnellement responsable lorsqu'il commet une faute détachable du service , ...

Au nom de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi (2006-540 DC, 27 juillet 2006) et du principe de sécurité juridique, une proposition de loi relative à la simplification du droit (encore une) déposée devant l'Assemblée Nationale propose de systématiser l'obligation pour l'autorité administrative d'abroger des actes illégaux ou devenus tels. A- Un principe qui n’est pas nouveau mais qui avait perdu de sa ...

Alors que les nouvelles redevances arrivent ( cf mon article précédent) en 2008, comment les agences de l'eau procèdent elles au recouvrement des redevances? A- La phase administrative. a- le principe de la déclaration. Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances doivent déclarer à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces ...

A compter de janvier 2008 ! - les modalités de calcul des redevances des Agences de l'Eau seront profondément modifiées - de nouvelles redevances seront instaurées : pollution diffuse, obstacles en rivière, stockage en période d'étiage et protection des milieux aquatiques. Ce n’est que la suite de l’entrée en vigueur, avec des effets quelque peu différés dans le temps, de la loi du décembre 2006 sur l’eau. Dans l’attente, le dispositif existant des ...

CAA Marseille, 15 octobre 2007, n°04MA01740, 6ème chambre. C'est à ce dur rappel que se sont heurtés des requérants dans un arrêt "chaud-froid"... Pour en savoir plus... CAA Marseille, 15 octobre 2007, n°04MA01740, 6ème chambre. I- Les faits et la procédure. Le Tribunal administratif de Bastia ayant rejeté la demande de deux personnes tendant à la condamnation d’Electricité de France à les indemniser du préjudice résultant des dommages ...

« L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et ledéveloppement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. » C'est en décembre 2007 que devrait être adopté le nouveau SDAGE du bassin Rhône Méditerranée. Le SDAGE c'est quoi ? A quoi ça sert ? Quelle révision pour quelle gestion des eaux pour 2010-2015 ? Le 28 juin 2007 a été adopté un avant projet de schéma directeur d’aménagement et de ...

Cons. Conc. Décision n° 07-D-36 du 7 novembre 2007 relative à un marché de travaux de rénovation d'enceintes militaires à Montigny-les-Metz . Sur saisine du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la suite de comportements observés dans le cadre d'un marché de rénovation d'enceintes militaires à Montigny-Les-Metz, le Conseil de la Concurrence vient de rendre une décision qui rappelle les principes du régime de la preuve de l'acte anticoncurrentiel (I) et ...

CE, Sect, 9 novembre 2007, « Mme P » On se souvient de l'article 2 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui a introduit dans le code du travail un article L. 212-16 plus connue sous le nom de « journée de solidarité en vue de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées ». Son application anouirri du contentieux. Le Conseil d'Etat vient de rendre son arrêt. Une première question, celle de ...

Le juge du référé peut-il accorder une provision à l'entreprise titulaire d'un marché de travaux alors que la réception des travaux n'était pas intervenue ? C'est à cette question que répond la CAA de Marseille (6ème chambre, 05MA03036 30 juillet 2007. Les faits : la commune de Roquebillière est propriétaire de la station thermale de Berthemont-les-Bains. Elle a conclu avec un groupement d’entreprises un marché de maîtrise d'oeuvre en vue de réaliser les ...

CE, Sect, 31 Octobre 2007, MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES c/ Département de l'Essonne I- Les faits et la procédure. Par une délibération du 29 janvier 2007, le conseil général de l'Essonne avait voté le " principe d'une redevance forfaitaire annuelle d'occupation du domaine public départemental pour chaque autorisation d'implantation d'un radar automatisé fixe, proportionnelle à ...

Peu connu, le site Internet de l'Inspection des Installations Classées a été conçu par le Ministère de l'Ecologie et du Développement durable. Il a pour mission non seulement d'informer sur le travail de cette Inspection mais aussi de répondre aux besoins des professionnels des établissements industriels et agricoles relevant de la nomenclature des installations classées. Il croise les thématiques (air, bruit, déchets, eau, risques accidentels...) et oriente vers d'autres liens comme le registre ...

1ere chambre, N° 04MA00897 , 9 juillet 2007 CAA Marseille Les faits et la question de droit posée à la Cour : Sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, le tribunal administratif de Marseille par jugement en date du 19 février 2004 a annulé un arrêté en date du 22 octobre 2002 par lequel le maire de la commune de Tarascon a délivré à une entreprise, « La Maison du Store », un permis de construire pour l'extension d'un atelier existant sur un terrain situé dans ...

Réponse dans un arrêt du 5 janvier 2007 de la CAA de Marseille . Les faits : A la suite d’une colostomie subie le 16 novembre 1998 au CHU de Montpellier, M. a présenté des troubles neurologiques des membres supérieurs gauche et inférieur gauche qu'il impute à une mauvaise position prolongée sur la table d'opération. La faute du CHU n’a pas été retenue (I). Pouvait-il cependant voir sa responsabilité sans faute engagée ? ...

Les faits : Par deux délibérations du 23 décembre 1992 et du 28 juin 1993, le Conseil municipal de Menton a approuvé un avenant à la concession en cours pour la gestion de l'eau et l'assainissement portant sur la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle station d'épuration par la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX jusqu'en 2022. ainsi qu’un avenant qui en a précisé les conditions financières. Ces délibérations ont ensuite été annulées par un ...

Suite de la promenade dans les jardins du droit des marchés publics tracés par la CAA de Marseille...pendant le mois de Juillet 2007. L’intérêt d’une décision de justice ne se réduit pas, bien évidemment, à son enjeu financier. L’arrêt rendu par la Cour Administrative de Marseille le 30 juillet 2007 dans une affaire opposant une entreprise à une commune illustre ce truisme ( n° 04MA02557, 6 ème Ch, 30 juillet 2007). Accueillant la demande de l’entreprise , la solution est dure ...