Le retrait d'une autorisation délivrée au titre de la police des eaux est-elle contraire au droit de propriété ? (QPC 2011-141)

C'est notamment en ces termes que s'est présenté le litige ayant donné lieu à la transmission d'une QPC par le Conseil d'Etat au Conseil Constitutionnel et à la décision 2011-141 QPC« Société Electricité de France ».

En jeu la constitutionnalité du paragraphe II de l'article 214-4 du code de l'environnement la question se posant notamment de savoir si les autorisations délivrées par l'Etat au titre de la police des eaux sont des biens objets d'un droit de propriété.

Si la réponse était positive, alors devait être exigé le respect de la protection constitutionnelle de ce droit assurée par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Le Conseil écarte cette qualification sans surprise.

En effet dans une décision 85.150 DC du 30/12/1982 , il avait déjà été jugé - au sujet des autorisations d'exploitation des services de transports réguliers de personnes que n'est pas concerné le droit de propriété.

Le Conseil étend sa jurisprudence aux traités de concession hydraulique.