ON PEUT EN REVER ! LA SIMPLIFICATION POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ( ACTE II)
Quand on veut simplifier ca ne loupe jamais
on crée des ... commissions
Ainsi L'article 3 de la proposition dont nous venons de parler institue une commission consultative départementale d'application des normes".
Sur le fond de la question on ne peut que souscrire au constat ue " Trop souvent, les normes applicables aux collectivités sont inaccessibles et enchevêtrées ; la méconnaissance de ces normes, de leur hiérarchie et de leur opposabilité effective place les collectivités territoriales dans des situations où elles ont à répondre à des prescriptions parfois supérieures aux exigences de la loi elle-même, et même parfois contradictoires".
Cette commission aura pour mission d'assister le préfet ( chargé d'émettre des avis motivés sur l'opposabilité des normes imposées aux collectivités territoriales) et d'émettre un avis sur les propositions du préfet de transmettre au niveau national des simplifications ou des adaptations des normes
Une gageure pour cette commission et évidemment pour le Préfet. Aura t -il notamment les moyens de ce rôle alors que le controle de légalité est quand même tres diccuté dans son efficience.
A suivre...
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