C'est assez bien résumé.
Techniquement, la retransmission par video mérite certainement des billets à venir sur la video plaidoirie.
Nous y reviendrons. Tous.
févr.
16
MAIS QUE S'EST-IL PASSE AU CONSEIL? L'AFFAIRE DE L'ANONYMAT DES PARRAINAGES.
Dans cette affaire 2012- 233 désormais médiatisée, l'audience de plaidoirie a eu lieu ce 16 février 2012 au Conseil Constitutionnel.
Outre Mme LE PEN, Mme BOUTIN et Mme LEPAGE sont intervenants volontaires.
Pour ce qui concerne Mme BOUTIN une difficulté peut se poser devant le Conseil ? En effet lorsqu'elle a fait cette intervention volontaire, elle était candidate à l'élection présidentielle. Mais depuis elle y a renoncé ! Alors ? A-t-elle un intérêt à agir et à intervenir ? Belle question. Son avocat a devancé le problème en estimant qu'au regard de se autres qualités elle a cette légitimité.
Résumé des interventions...
I- Le changement de circonstances
Première question que le Conseil aura à trancher !
Il faut en effet rappeler que la disposition organique du 18 juin 1976 modifiant la loi de 1962 a été déjà examinée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 juin 1976. Le Conseil d'Etat dans sa décision de renvoi a toutefois estimé que le changement de circonstances est tel qu'il justifie un réexamen de cette loi de 1976. Mais le Conseil Constitutionnel n'est évidemment pas lié par cette appréciation ( CC-QPC du 30 juillet 2010, CC QPC du29 septembre 2010).
Concernant « le changement de circonstances » c'est Mme LEPAGE qui a plaidé ce point en soulignant que le Conseil en a donné une définition large ( CC, QPC 3 décembre 2009) et pragmatique (CC , QPC 2010, décision garde à vue »). A noter que c'est au regard de cette notion de « changement de circonstances » le rapporteur public a invité le Conseil d'Etat dans son audience du 15 février 2012 à renvoyer une seconde QPC cette fois sur l'ensemble de la loi sur les parrainages c'est-à-dire sur le principe même du parrainage ! Le Gouvernement a quant à lui plaidé l'absence d'un tel changement ni en fait ni en droit. Pas inintéressant ...
II- Les moyens soulevés.
L'avocat de Mme LE PEN a commencé en posant la question du pluralisme et appelé à la rescousse la conception gaullienne de la présélection des candidats.
Est brossé ensuite le constat d'un verrouillage des élections présidentielles par le régime des partis et souligné que l'inflation des candidats n'a pas été empêchée par la loi querellée devant le Conseil. Lutte contre les candidatures fantaisistes vs liberté de candidature ? D'autres arguments sont invoqués ; la décision du Conseil constitutionnel bien sûr du 3 avril 2003 mais aussi la feuille de route du Président Sarkozy.
Mme LE PEN fournit, dit elle dans son dossier la preuve de pressions et manipulations via ce système de parrainage. L'article 4 alinéa 3 de la Constitution vise selon le requérant « les expressions pluralistes de l'opinion » ce qui signifie que toutes les opinions doivent pouvoir s'exprimer.
L'argument est encore que la publication des noms des personnes qui n'ajoute rien à l'efficacité de ce dispositif est une « limite excessive » au principe de ce pluralisme , posé par le Conseil constitutionnel. Le plus grand contingent est fourni par les maires. Les maires des petites communes rechigneraient a présenter un candidat car eux mêmes a la tête d'une majorité plurielle et étant gênés de . Le comité de réflexion dit BALLADUR est brandi aussi en argument complémentaire comme ayant proposé en 2001 la suppression de ce dispositif et son remplacement par un collège élargi.
L' intervention pour le compte de Mme BOUTIN a permis de porter témoignage sur les difficultés auxquelles elle s'est heurtée pour obtenir des signatures. Motif invoqué par certains ? Des «craintes » ou des « pressions ». Le principe d'égalité des candidats a été aussi invoqué par son avocat pour qui l'article 3 « ne fonctionne plus ». La QPC posée serait ainsi pour le Conseil une « aubaine » au regard de l'article 58 de la Constitution. A noter que l'arrêt « Delmas » (très remarqué en son temps) est invoqué au soutien du moyen.
L'intervention pour Mme LEPAGE s'est quand à elle orientée, sur le fond, autour du principe d'égalité .
A noter que le Conseil a été lors de cette audience été souvent incité à écrire la future loi si celle-ci est annulée. Il ne prendre certainement pas cette voie. Néanmoins il peut se contenter d'annuler l'actuelle et exiger du législateur qu'il la réécrive.
A défaut de crayon le Conseil pourra choisir la gomme (cf. Doyen VEDEL)
Décision le 21 février à 17 heures.
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