Cass, Crim, 22 juin 2011, N° de pourvoi: 11-90053

Transmise par un jugement de la juridiction de proximité de SÈTE dans une procédure suivie du chef d'excès de vitesse la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la transmission d'une QPC portant sur les dispositions de l'article L. 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale imposant aux juges le prononcé de peines-plancher

La cour de Cassation a renvoyé cette QPC au Conseil Constitutionnel.

La QPC se présente en ces termes :

Les dispositions de l'article L. 530-1, alinéa 2, du code de procédure sont-elles ou non conformes :

- à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et pose le principe d'individualisation des peines

- à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 disposant que toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution, et reconnaît la compétence de l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle ?

L'affaire se plaide le 5 septembre 2011 devant le Conseil Constitutionnel.

A suivre...