« Le droit à l'environnement est ainsi compris comme un droit procédural, un droit à la protection de l'environnement: l'obligation des pouvoirs publics de prêter main forte à celui qui est lésé dans la jouissance de ce droit » s'exprimait Alexandre Kiss , Président du Conseil européen du droit de l'environnement dans les Cahiers du Conseil Constitutionnel.

En droit constitutionnel français, qu'en est il du droit à la protection du milieu aquatique ?

Ce droit s'il pourrait être déduit indirectement de la Charte de l'Environnement, n'est pas posé tel quel par le Conseil Constitutionnel. Au contraire. Dans sa décision CC 2011-141 QPC du 24 juin 2011 « Sté Electricité de France » le Conseil Constitutionnel n'élève cette protection du milieu aquatique ni à la dignité de droit ni -à fortiori -à celle de droit constitutionnel.

La préservation du milieu aquatique n'est en effet pour le Conseil qu'un « but d'intérêt général » par rapport auquel doit être apprécié la proportionnalité des dispositions législatives susceptibles d'y être confrontées.

L'affirmation du caractère d'intérêt général de la protection de l'eau est -elle pour autant un obstacle à l'affirmation prochaine d'un droit constitutionnel à cette protection ? On ne peut l'exclure. D'abord parce que le Conseil peut toujours en modifier la qualification.

Ensuite parce que la Charte de l'Environnement pose que « l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains » et que « la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ». Elle énonce aussi que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».

Certes on peut toujours douter de la normativité tout au moins directe des « considérants » de la Charte.

Cependant il y a bien ici l'affirmation d'un droit -ou de droits - de la nation et aussi des personnes sur l'eau.

Du « droit sur » à un « droit à » il y a un pas à faire compte tenu de l'enjeu de protection de la biodiversité aquatique (voir sur ce point le rapport parlementaire sur les enjeux et outils d'une politique intégrée de conservation et de reconquête de la biodiversité présenté par Mme Geneviève Gaillard devant l'Assemblée Nationale, Rapport 3313).