LA FIN DU POUVOIR DES MAIRES SUR LES ANTENNES RELAIS !
Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d'État vient de juger que seules les autorités de l'Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile.
CONSEQUENCES?
DESASTREUSES!
Il en est en effet déduit :
- qu'un maire ne saurait réglementer par arrêté l'implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale !!!!!
- le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique d'excéder son champ de compétence. ce qui concrèrtement signifie au'au nom de ce principe le maire ne peut non plus rien interdire.
NB: le commentaire sur le site du Conseil précise cependant "que les décisions rendues par le Conseil d'État ne concernent que la question de l'autorité compétente pour édicter une réglementation générale des implantations d'antennes relais, sans préjuger ni de la légalité des règlements nationaux applicables ni de l'éventualité de décisions individuelles de police municipale que les maires pourraient prendre, notamment en cas d'urgence, concernant une antenne relais déterminée, au regard de circonstances locales exceptionnelles"
Bref ca n'arrive presque jamais...
CE, Assemblée, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis (n°326492), Commune de Pennes-Mirabeau (n°329904) et SFR (n°s 341767 - 341768
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