ALERTE ! UNE QPC VA T-ELLE BOUSCULER l'ELECTION PRESIDENTIELLE?
La presse ne s'en est pas encore emparée.
Les autres médias non plus.
Et pourtant ...
Une décision rendue par le Conseil d'Etat va peut- être modifier la donne de l'élection présidentielle !
CE, 2 février 2012 ,Mme Le Pen, n°355137
I- UNE QPC POURQUOI ? .
Marine LE PEN a déposé une requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 7 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
A l'appui de sa requête elle demande le renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC sur le dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Que dit cet article objet de toutes les critiques ?
L'article 3 pose que la liste des candidats à l' élection est établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cinq cents citoyens titulaires de l'un des mandats électifs énumérés par cet article et le dernier alinéa du I de ce même article énonce que le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste établie par le Conseil constitutionnel sont rendus publics par ce dernier huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature
On sait que Mme LE PEN dénonce depuis longtemps ce système qui serait selon elle à l'origine de la difficulté d'obtenir la signature dès lors que ces parrainages ne sont pas couverts par l'anonymat.
Mme LE PEN soutient qu'il méconnait l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le troisième alinéa de l'article 3 et le dernier alinéa de l'article 4 de la Constitution ainsi que l'article 55 de la Constitution
II- LA TRANSMISSION DU CONSEIL D'ETAT AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Une difficulté pouvait se poser.
En effet les dispositions en cause ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel par sa décision n° 76-65 DC du 14 juin 1976
Mais on sait qu'un changement de circonstances peut justifier un nouvel examen de constitutionnalité
En jeu « le parrainage est devenu un véritable soutien politique, des difficultés du recueil des signatures pour les candidats qui ne sont pas membres des grands partis politiques, des pressions révélées notamment par les médias, du processus de décentralisation et d'intercommunalité, qui accentue la dépendance des maires des petites communes à l'égard des collectivités de grande taille, et de l'introduction du quinquennat, qui modifie les rapports entre les pouvoirs et renforce le rôle des partis politiques »
Au cas d'espèce ce changement est reconnu par le Conseil d'Etat au motif que « les changements ayant affecté la vie politique et l'organisation institutionnelle du pays depuis cette date justifient que la conformité à la Constitution du dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 puisse être à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel »
Le Conseil d'Etat estime au visa de l'article 4 de la Constitution aux termes duquel : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation » constitue un moyen présentant « le caractère d'une question nouvelle au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel »
Dans ces conditions il décide de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC.
III - LE SUSPENSE JUSQU'A LA PRESIDENTIELLE ?
Non !
Avant tout sera réglé !
En effet le communiqué de presse du Conseil est établi comme suite et nous éclaire sur le délai dans lequel le Conseil va statuer :
« Le Conseil constitutionnel a défini le calendrier lui permettant de statuer sur cette QPC avant le 22 février date de l'examen en Conseil des ministres du décret de convocation des électeurs ouvrant le début de la période de recueil des « parrainages » pour l'élection présidentielle.
La QPC a été notifiée dès le 2 février aux parties et autorités de l'État pour qu'elles puissent produire des observations avant le 9 février. Après notification de celles-ci à toutes les parties, des secondes observations en réponse pourront être déposées avant le 14 février. L'audience publique se tiendra le 16 février. »
On rappelle que les candidats peuvent aussi se charger d'organiser pour leur propre compte la collecte des parrainages et les faire parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le 6e vendredi précédant le scrutin, soit, pour 2012, avant le vendredi 16 mars à 18 heures.
Ca promet du sport si le Conseil accueille in fine le moyen !
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