DU NOUVEAU POUR LES ACCORDS CADRE?
L'article 16 (proposition 163) de la proposition de loi dite de simplification des normes applicables aux collectivités locales déposée devant le Sénat ( proposition 779)vise à soumettre les accords-cadres au même régime que les marchés publics pour les collectivités territoriales.
Explication?
Je cite la proposition :
"En effet en l'état actuel du droit, il est nécessaire de délibérer après le déroulement de la procédure pour choisir les titulaires des accords-cadres alors que depuis l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales, confirmées par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, l'autorisation accordée par l'organe délibérant à l'autorité exécutive de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché.
La mention des accords-cadres est donc été ajoutée aux articles L. 2122-21-1, L. 3221-11-1 et L. 4231-8-1 du code général des collectivités territoriales afin de simplifier les conditions de leur délibération"
A suivre.
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