Le blog de Maître Chems-eddine HAFIZ

Afin de garantir aux suspects ou aux personnes poursuivies qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale, le Parlement Européen et du Conseil a promulgué une directive dans ce sens.

Il s'agit de la directive du 20 octobre 2010 (n°2010/64/UE) relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.

Une assistance linguistique gratuite et appropriée est prévue afin de permettre d'exercer pleinement leurs droits de défense et afin de garantir le caractère équitable de la procédure.

C'est sur la base de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui consacrent le droit à un procès équitable que cette directive a été rédigée.

On peut citer également l'article 48, paragraphe 2 de la charte qui garantit le respect des droits de la défense.

Les Etats membres ont jusqu'au 27 octobre 2013 au plus tard pour transposer cette directive.

Le Décret exécutif n° 10-89 du 10 mars 2010 publié dans le Journal Officiel n° 17 du 14 mars 2010 fixe les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange.

C'est dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation des marchandises que ce texte a été publié.

La demande de franchise des droits de douane constitue le document préalable à toute opération d'importation en franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre-échange comportant l'ensemble des renseignements requis. La demande de franchise des droits de douane constitue une licence statistique aux fins de suivi des importations'', note le décret signé le 10 mars dernier par le Premier ministre.

Tous les importateurs concernés par le bénéfice de la franchise des droits de douane doivent, avant toute opération d'importation, formuler une demande de franchise des droits de douane, qui sera déposée auprès de la direction du commerce de wilaya territorialement compétente, qui la transmet à la direction régionale du commerce concernée pour visa.

Selon l'article 4 du décret, « La demande de franchise des droits de douane doit être accompagnée obligatoirement des documents suivants :

- la facture pro forma en trois (3) exemplaires ;

- une copie légalisée du registre de commerce ;

- une copie légalisée de l'identifiant fiscal ;

- une copie légalisée des statuts de la société ;

- une copie légalisée de l'attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du centre national du registre de commerce ;

- un extrait de rôle apuré ;

- une copie légalisée de l'attestation de mise à jour avec la CNAS et/ou la CASNOS ».

La demande visée est valable pour une durée de six mois.

Après examen du dossier fourni par l'importateur, la direction régionale du commerce compétente accorde le visa de franchise des droits de douane dans un délai de trente jours à partir de la date de dépôt de la demande.

La demande visée doit être présentée par l'opérateur aux services des douanes à l'occasion du dédouanement de sa marchandise pour pouvoir bénéficier de la franchise des droits de douane.

La quantité ou le volume des produits importés sera inférieur ou égal à la quantité ou le volume des produits déclarés.

Cette précision est justifiée par l'augmentation de valeur des marchandises importées constatée par les services des douanes depuis le mois de janvier 2009, c'est-à-dire au moment de l'adhésion de l'Algérie a adhéré à la Zale. C'est donc pour combattre les transferts illicites de devises. En effet, la majoration de valeur consiste à augmenter artificiellement la facture d'importation des marchandises, souvent avec la complicité du fournisseur, pour pouvoir transférer à l'étranger le différentiel entre le prix déclaré et le prix réel en devises de la marchandise importée.

Une récente étude réalisée par la Global Financial Integrity (GFI) et publiée à Washington DC (USA), vient de classer l'Algérie au troisième rang, au niveau continental, des pays ayant un haut débit de sortie financière illicite.

Intitulée "les flux financiers illicites en provenance d'Afrique: ressource cachée pour le développement", la nouvelle étude s'est concentrée davantage sur les sorties financières illicites d'une seule source " mauvaise évaluation des prix du commerce". Dans ce sens, le rapport souligne que les flux financiers illicites à partir de l'Algérie ont atteint 25,7 milliards de dollars entre 1970 et 2008.

La Banque d'Algérie a durci les conditions de transfert des devises et les entreprises souhaitant procéder au transfert de devises devront obligatoirement fournir les attestations fiscales de leurs prestataires et fournisseurs à l'étranger.

Pour mémoire, l'Algérie est signataire d'un accord de coopération avec l'Union européenne.

Il est Membre de l'Union Africaine, de la Ligue Arabe, de l'Union du Maghreb Arabe, et de la Zone arabe de libre échange (ZALE).

Il a signé un accord commercial avec 21 autres pays dans le cadre du cycle de São Paulo du Système global de préférences commerciales entre pays en développement (SGPC).

En ce qui concerne l'accord de coopération qui régit les relations entre l'Union européenne et l'Algérie, il a été conclu en avril 1976 pour une durée illimitée et se fixe pour objectif de soutenir et d'accompagner le développement économique et social du pays.

Il fait partie de "l'approche globale méditerranéenne" mise au point par l'Union européenne en 1972.

On retrouve déjà cet intérêt de l'Europe communautaire pour ses voisins du sud de la Méditerranée et qui ne cessera de grandir à travers le temps pour aboutir en 1995 à la Déclaration de Barcelone qui met en place le partenariat euro-méditerranéen.

L'accord d'association entre l'Algérie a été parafé le 19 décembre 2001, signé le 22 avril 2002 lors du sommet euro-méditerranéen de Valence en Espagne et mis en oeuvre le 1er septembre 2005. Il s'est substitué à l'accord de coopération conclu en 1976.

Textes :

- Ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises ;

- Décret présidentiel n° 04-223 du 3 août 2004 portant ratification de la convention de facilitation et de développement des échanges commerciaux entre les Etats arabes, faite à Tunis, le 27 février 1981 ;

- Décret présidentiel n° 05-159 du 27 avril 2005 portant ratification de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre la République algérienne démocratique et populaire d'une part et la Communauté européenne et ses Etats membres d'autre part, signé à Valence le 22 avril 2002, ainsi que ses annexes 1 à 6, les protocoles n° 1 à 7 et l'acte final y afférents ;

- Décret exécutif n° 92-65 du 12 février 1992 modifié et complété, relatif au contrôle de la conformité des produits fabriqués localement ou importés ;

- Décret exécutif n° 93-286 du 23 novembre 1993 réglementant le contrôle phytosanitaire aux frontières ;

Les relations commerciales entre la Tunisie et l'Union européennes sont régies par le dispositif juridique et institutionnel mis en place par l'accord d'association liant les deux parties et s'inscrivant dans le cadre du processus de Barcelone. Les relations entre la Tunisie et la communauté européenne ne datent pas d'hier puisqu'elles ont réellement débuté en 1969 par la signature d'un protocole d'entente, censé raffermir les liens commerciaux établis déjà, à la fin du protectorat. Un autre accord de coopération a été conclu en 1976 à la faveur d'une libéralisation de l'économie nationale et ces relations se sont poursuivies sur la base de différents accords de partenariats et d'associations. C'est ainsi que la Tunisie est parmi les premiers pays à s'engager en 1995 pour le partenariat euro-méditerranéen, et c'est tout naturellement qu'elle a adopté au mois de juillet 2005 "la Politique Européenne de Voisinage" qui a proposé aux voisins immédiats, terrestres ou maritimes, de l'Union «une relation privilégiée, basée sur un engagement mutuel en faveur de valeurs communes». Quant à l'accord d'association qui a été conclu en 1995, il est entré en vigueur en 1998 en structurant et appuyant le processus d'intégration et de convergence économiques engagé avec l'UE, et visant notamment à la libéralisation et le développement des échanges en vue de l'instauration d'une Zone de libre échange (ZLE) d'ici à 2010.

C'est après l'achèvement de la première phase de libéralisation des échanges qui est la libéralisation complète des produits industriels, la Tunisie et l'UE ont décidé de s'engager encore plus loin dans ce processus, en négociant la libéralisation ( partielle et progressive) des produits agricoles agroalimentaires et de la pêche, ainsi que la libéralisation des services et de l'investissement.

Des négociations ont été entamées dans ce sens respectivement l'année dernière pour aboutir à l'année 2010 à instaurer une ZLE complète.

Parallèlement à l'accès au statut de partenaire avancé de l'UE, la Tunisie s'est également engagée dans d'autres négociations visant la mise en place d'un nouveau cadre de «partenariat renforcé» entre les deux parties.

Pour ce faire, une demande tunisienne dans ce sens a été présentée le 11 novembre dernier et fut acceptée.

Après le Maroc, c'est le tour de la Tunisie de décrocher le statut de partenaire avancé de l'Europe.

Bien que la Tunisie avait la première signée en 1995 un accord d'association avec l'UE, le Maroc a obtenu avant elle le "statut avancé" de coopération, position réclamée depuis 2004.

Ce statut est accordé par la Commission aux pays dit de la "politique de voisinage", c'est-à-dire les voisins immédiats qui ne sont pas concernés par un processus d'adhésion au bloc européen.

L'Europe occupe 80% du commerce extérieur de la Tunisie (80 % des exportations de la Tunisie sont destinés à l'UE et 71 % des importations de la Tunisie proviennent de l'UE).

Dans le prolongement du démantèlement tarifaire achevé le 1er janvier 2008, les négociations amorcées sur la libéralisation de l'investissement, des services et de l'agriculture constituent une opportunité pour la Tunisie de consolider son avance et devenir le premier partenaire à établir avec l'UE une zone de libre-échange total en 2010.

Depuis 1995, le concours financier de l'Europe en faveur de l'économie tunisienne est estimé à près de 100 millions d'euros de dons et 250 à 300 millions d'euros de prêts.

En matière de peine de mort, le monde vit actuellement selon deux rythmes distincts.

L'Ouzbékistan, ancienne république soviétique d'Asie centrale devient depuis la fin du mois d'octobre dernier, le 69ème Etat partie au Deuxième protocole facultatif rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Après l'Argentine et le Chili en septembre 2008 et le Honduras en avril, l'Ouzbékistan est le quatrième pays à rejoindre au cours de l'année 2008 le seul traité qui consacre l'abolition irréversible de la peine de mort en droit international.

En Arabie Saoudite, malheureusement, c'est le contraire. Aujourd'hui, selon le ministère saoudien de l'intérieur, deux hommes viennent décapités au sabre mercredi en Arabie saoudite. Le premier a été condamné à la peine capitale après avoir donné la mort par balle à un ressortissant Saoudien au cours d'une rixe.

Le second est un saoudien qui a été condamné à mort également pour le meurtre par balle d'un de ses concitoyens pendant une dispute.

Ces deux exécutions capitales portent à 96 le nombre d'exécutions durant cette année.

Le 14 octobre dernier, Amnesty International s'était élevée contre le fait que les autorités saoudiennes continuent d'exécuter des personnes à un rythme moyen de plus de deux par semaine.

C'est en 2007 que le record d'exécution capitale a été atteint : 158 exécutions, dont 82 Saoudiens et 76 étrangers.

2004 : 38 exécutions

2005 : 90 exécutions

2006 : 39 exécutions

Pourtant une déclaration de la Présidence du Conseil de l'Union européenne le 3 novembre 2008 a été publiée, exprimant sa grande préoccupation en raison du grand nombre d'exécutions en Arabie saoudite.

Elle a tenu à rappeler que l'Union européenne s'oppose à l'application de la peine de mort, quelles que soient les circonstances.

Elle soutient l'abolition de la peine de mort partout dans le monde et cherche à obtenir à l'échelle mondiale un moratoire sur les exécutions, conformément à la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007.

La Banque africaine de développement (BAD) qui s'est engagé depuis 1970 pour 93 projets au Maroc vient d'accorder de nouveau à ce pays un prêt de 97 millions de dollars américains pour le financement du dixième projet d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans plusieurs régions

Par ailleurs, la France a procédé à la signature d'un protocole de prêt intergouvernemental pour le financement de matériel roulant et d'équipements de la ligne à grande vitesse entre Tanger et Casablanca pour un montant de 625 millions d'euros.

Il est à noter que l'Union européenne a accordé au Maroc la somme de 73 millions d'euros destinée au financement du programme de consolidation et d'approfondissement de la réforme de l'administration et de la gouvernance publiques (PARAP II).

Cette convention financière (PARAP II) bénéficie également de l'appui de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement (BAD). Elle s'inscrit dans le cadre de la modernisation de la gestion publique marocaine qui soit basée sur une logique de résultats.

Cette démarche a été soutenue par PARAP I, qui avait permis au Maroc de bénéficier de l'expérience des meilleures pratiques internationales, tout en adaptant au mieux les modalités de la réforme des modes de gestion aux spécificités et réalités du pays.

Je n'ai pas eu vraiment de temps cette semaine pour préparer une fiche de lecture afin de vous proposer le livre du week-end.

Mais, je voudrais vous parler d'une de mes amies, Pascale LOISEL, sculptrice de son état, bien qu'endocrinologue dans la vie de tous les jours. Excellente par ailleurs.

Très bon médecin qui donne beaucoup d'elle-même à ses patients, amie attentive, artiste passionnée qui depuis 1990 s'adonne à la sculpture.

Elle expose une sélection de ses sculptures du 3 octobre au 16 novembre 2008 au Musée diocésain d'art sacré de Venise, en partenariat avec la galerie Contini.

Les personnages sculptés en bronze ou en résine sont pris dans le vif de leurs rapports humains qui par essence sont particulièrement compliqués, de ceux de Rodin avec Camille Claudel, du peintre Balthus, de l'écrivain Paul Léautaud, de Diego avec son frère Alberto Giacometti, du peintre Egon Schiele et de sa jeune sœur Gertrude de 16 ans.

Vraiment à connaître, c'est un moment magique.

A l'occasion de la réunion en début de semaine des ministres des Affaires étrangères au Luxembourg des pays membres de l'Union européenne (UE), le Maroc s'est vu accorder le statut avancé. Cette nouvelle étape est la dernière d'un long et fastidieux processus entamé par le Maroc avec l'Union européenne qui avait débuté par un Accord commercial en 1969 en passant par un Accord d'association euro- méditerranéen le 26 février 1996, entré en vigueur au mois de mars 2000.

N'ayant pas la possibilité d'adhérer au bloc européen, alors qu'une tentative avait eu lieu, le Maroc souhaitait bénéficier d'un statut avancé en mettant en exergue sa proximité géographique avec l'Europe, son histoire et surtout l'intensité des flux commerciaux et humains avec le continent européen.

Lors de son dernier rapport sur la politique de voisinage, l'Union européenne a estimé qu'elle devait renforcer ses liens avec l'Ukraine, Israël, le Maroc et la Moldavie.

Alors que le « processus de Barcelone » qui existe depuis 1995 est un processus régional et multilatéral, la politique européenne de voisinage (PEV) s'inscrit dans un cadre bilatéral.

En effet, la PEV a été lancée par l'Union européenne pour faire bénéficier les pays voisins de l'élargissement de l'Union européenne et d'accroître la stabilité, la sécurité et la prospérité tant de l'Union européenne que de ses voisins, bien évidemment sur la base des acquis du processus de Barcelone.

L'Union européenne s'efforce de travailler avec chaque partenaire individuellement en vue d'atteindre les objectifs d'une relation privilégiée, fondée sur un engagement réciproque en faveur de valeurs communes, touchant principalement l'Etat de droit, la démocratie et la bonne gestion des affaires publiques, le respect des Droits de l'Homme, l'engagement commun contre le terrorisme pour la non-prolifération des armes de destruction massive, la promotion des relations de bon voisinage et les principes de l'économie de marché et du développement durable.

Le Sommet de Paris du 13 juillet 2008 qui a lancé l'Union pour la Méditerranée va permettre de une nouvelle impulsion à la coopération de l'Union européenne avec les pays partenaires méditerranéens, notamment en relevant le dialogue politique, en renforçant les mécanismes de décision conjoints et en augmentant la visibilité du partenariat à travers le lancement de grands projets régionaux et sous-régionaux.

Quid alors de la coopération sous-régionale. Si l'Union européenne salue l'accélération de la coopération technique entre les pays maghrébins, la multiplication des initiatives des chefs d'entreprises et des organisations de la société civile des 05 pays composant l'UMA, que fait-elle concrètement pour permettre l'intégration sous-régionale. Elle laisse l'UMA faire des propositions pour le renforcement de la coopération sans vraiment donner suite.

Un programme élaboré par la Commission européenne et présentée Anima Investment Network est proposé aux pays de la Méditerranée. D'une valeur de 12 millions d'euros, ce programme qui est co-financé par l'Union Européenne (9 millions d'euros) et le Conseil Régional PACA, concerne le développement de l'investissement direct étranger (IDE) et les flux commerciaux en Méditerranée

Plusieurs opérations seront réalisée comprenant des «événements» de mise en relation (rencontres d'affaires, ateliers, conférences), des opérations d'assistance (missions de soutien et détachements de personnel), des formations (ateliers), des supports documentaires (guides, intelligence économique, études).

L'Europe veut attirer les capitaux vers les deux rives de la Méditerranée. Ce projet durera 36 mois et impliquera les 27 pays de l'Union Européenne et les pays partenaires du sud de la politique européenne de voisinage (IEVP) : Algérie, Egypte, Jordanie, Liban, Maroc, Autorité Palestinienne, Syrie et Tunisie

Mais celle –là est beaucoup plus innocente.

S'il est vrai que c'est afin d'éviter « les couloirs poussiéreux des palais de justice » qu'un écrivain et un éditeur, pratiquant tous deux les arts martiaux, en l'occurrence le karaté, ont décidé de régler leur différend sur un tatamis.

Aujourd'hui, à 18 heures, ce combat singulier se déroulera à la foire du livre de Bruxelles.

Y-aurait-il des confrères pour assurer leur défense ?

Vu leur modeste niveau en karaté, (ceinture rouge et marron), ils risquent de se faire vraiment mal.