Le blog de Maître Chems-eddine HAFIZ

Dans la grande majorité des pays, l'hospitalisation sans consentement est sans nul doute une mesure exceptionnelle.

Le principe est que le patient est associé nécessairement à toute démarche thérapeutique le concernant.

En France, les soins psychiatriques sans consentement sont prévus par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, qui a remplacé la loi du 27 juin 1990. Ces textes sont repris dans les articles L3212-1 et suivants et L3213-1 et suivants du Code de la santé publique.

Ce texte dont il était contesté la rédaction a fait l'objet de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

Le Conseil d'Etat a été saisi par l'Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) par deux recours pour excès de pouvoir, considérant que cette loi n'était pas conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique (CSP), du paragraphe II de son article L. 3211-12, du 3° du paragraphe I de son article L. 3211-12-1 et de son article L. 3213-8.

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel a prononcé la décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012 qui déclare conformes à la Constitution l'article L. 3211-2-1 et le 3° du paragraphe I de l'article L. 3211-12-1 du CSP.

Par contre, le paragraphe II de l'article L. 3211 et l'article L. 3213-8, relatifs aux règles particulières applicables aux personnes hospitalisées après avoir commis des infractions pénales en état de trouble mental ou qui ont été admises en unité pour malades difficiles (UMD), ont été déclaré contraires à la Constitution.

Afin d'éviter que cette abrogation aient des effets manifestement excessifs, le Conseil constitutionnel a décidé de reporter au 1er octobre 2013 la date d'effet de cette décision, laissant ainsi le soin au législateur de modifier la loi.

Personne ne peut contester l'évolution extrêmement dangereuse qui s'est produite au cours des dernières décennies : Une islamophobie qui s'est répandue dans toute l'Europe et qui prend de l'ampleur.

Ce n'est pas moi qui le dis, mais une Organisation non gouvernementale digne de foi : Amnesty International.

Dans son dernier rapport intitulé « Choix et préjudice : les discriminations contre les musulmans en Europe » qui pointe du doigt la discrimination fondée sur la religion musulmane dans pratiquement tous les domaines en Espagne, en France, aux Pays-Bas et en Suisse.

Il dénonce sans ambiguïté le comportement de certains partis politiques face à ces discriminations liées à l'islam qui « les encouragent bassement dans leur quête de voix électorales ».

Il s'inquiète de la montée des partis d'extrême-droite en Suisse, en Autriche et en France.

A lire très vite et à diffuser largement

Maître Francesco Sessa, un avocat italien de confession israélite, assurant la défense de l'une des deux parties civiles devant la juridiction pénale des investigations préliminaires de Forli, a sollicité de la juridiction de jugement qui estimait devoir reporter son audience en proposant aux différentes parties (prévenus, ministère public, parties civiles) deux dates qui correspondaient à des fêtes juives (Yom Kippour et Souccot), les 13 et 18 octobre 2005 de tenir compte de son impossibilité d'y assister aux fins de célébrer son culte.

La juridiction de jugement passa outre cette demande et l'affaire fut évoquée à l'audience du 13 octobre 2005, estimant que conformément au code de procédure pénale, seule la présence du ministère public et de l'avocat du prévenu est nécessaire lors des audiences consacrées à la production immédiate des preuves.

L'avocat a estimé que les juges l'ont empêché de participer aux festivités propres à sa religion et ont par conséquent entravé son droit à exercer librement sa religion. Il a rappelé que la loi n°101 de 1989 reconnaît son droit de s'absenter du travail lors de fêtes religieuses afin d'exercer librement son culte. Il invoque par ailleurs l'article 9 § 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme. (CEDH).

Le 3 juin 2008, il saisit la Cour européenne des droits de l'homme. (Requête no 28790/08).

Le gouvernement italien soutient qu'il n'y a eu aucune ingérence dans le droit de l'avocat requérant à manifester librement sa religion « du moment que celui-ci n'a jamais été empêché de participer aux festivités juives et d'exercer librement son culte » et affirme que les autorités se sont bornées à veiller à ce que l'exercice du droit du requérant d'obtenir le report de l'audience n'entrave pas l'exercice des services publics et essentiels de l'État.

Dans son arrêt de chambre, non définitif, rendu ce jour dans l'affaire Sessa Francesco c. Italie (requête no 28790/08) la Cour européenne des droits de l'homme conclut, à la majorité, « qu'elle n'est pas persuadée que la fixation de l'audience litigieuse à une date correspondante à une festivité juive, ainsi que le refus de la reporter à une autre date, puissent s'analyser en une restriction au droit du requérant à exercer librement son culte ».

La Cour conclut finalement, à quatre voies contre trois, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 9 de la Convention.

Le refus de reporter une audience fixée le jour d'une fête israélite n'a pas atteint la liberté de religion de l'avocat.

Même à supposer l'existence d'une ingérence dans le droit d'exercer librement sa religion protégé par l'article 9 § 1 de la Convention, la CEDH fait primer le droit des justiciables à bénéficier d'un bon fonctionnement de la justice et le respect du principe du délai raisonnable.

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme, (CNCDH) créé en 1946 vient de présenter son rapport annuel pour l'année 2011.

Ce document qui fait un état des lieux exhaustif du racisme en France se fonde sur le travail effectué par de nombreux ministères et d'organisations non gouvernementales.

La CNCDH ne se limite pas à faire un recensement des actes racistes mais formule des recommandations qui par leur pertinence sont souvent pris en considération.

Depuis toutes ces dernières années, la CNCDH s'est penchée sur le racisme antimusulman qui a augmentée entre 2010 et 2011 de 33.6% !

Forte de cet alarmant constat, la CNCDH invite les autorités à se montrer particulièrement vigilantes face à cette violence qui n'est pas si nouvelle.

Le rapport 2011 s'interroge « sur l'impact que peuvent avoir certains discours politiques ou certains débats nationaux sur l'attitude de quelques uns de nos concitoyens vis-à-vis de la population musulmane. Il est donc nécessaire de veiller à ce que ces différents débats publics n'aient pas pour résultat de faire augmenter des sentiments de méfiance à l'égard de cette religion ».

A bon, entendeur....

Hier, vendredi 30 mars 2012, le ministre Claude Guéant a invité une délégation du Conseil français du culte musulman (CFCM) à une rencontre au siège de son ministère pour échanger sur les évènements récents.

Ci-dessous le communiqué officiel du CFCM

Communiqué

Une délégation du Conseil Français du Culte Musulman (CFCM) a été reçue ce vendredi 30 mars 2012 par Monsieur Claude Guéant au Ministère de l'Intérieur pour évoquer avec elle certaines formes d'extrémisme religieux en France et les réponses adéquates à y apporter. Cette rencontre a été également l'occasion d'échanger sur la progression inquiétante des actes antimusulmans durant l'année 2011.

A cette occasion, le Ministre de l'intérieur a réaffirmé la volonté des Pouvoirs Publics de tout mettre en oeuvre afin d'éviter tout amalgame entre le comportement d'une minorité d'extrémistes et l'immense majorité des musulmans de France ainsi que son engagement pour mieux protéger et consolider l'unité et la cohésion nationale.

Le CFCM qui a toujours oeuvré pour la promotion d'un islam de modération et du juste milieu a réaffirmé que l'ensemble des imams et cadres religieux ne ménagent pas leurs efforts pour faire face au phénomène de l'extrémisme religieux et préserver nos futurs générations contre toute forme d'expression radicale qui participe par ailleurs à la diffusion d'un sentiment de méfiance à l'égard des musulmans de France et de leur religion.

Au cours de cet entretien, le CFCM a insisté auprès du Ministre de l'intérieur, Monsieur Claude Guéant pour que les Instituts de Formation des cadres religieux (Imams, Aumôniers) puissent bénéficier de l'aide et du soutien des Pouvoirs Publics et leur permettre, dans le respect du principe de laïcité, de mener à bien leur mission de formation.

S'agissant du milieu carcéral, le CFCM rappelle que plusieurs enquêtes et plusieurs faits montrent que le risque d'endoctrinement des détenus au sein des prisons est réel et ne doit pas être sous-estimé. Le CFCM a exprimé à nouveau sa demande pour que de nouveaux postes d'aumôniers soient créés et que leurs conditions d'exercice soient améliorées.

Le CFCM a rappelé également la nécessité de mettre en place des formations à la responsabilité et à l'autorité parentales, notamment en direction des familles des jeunes récidivistes. La rupture du lien familial aggrave les risques et ouvre les possibilités à tout autre lien improbable.

Le CFCM propose la mise en place d'un groupe de travail qui sera chargé de se pencher sur le phénomène de radicalisation religieuse. Ce groupe de travail aurait pour mission de recenser et de mettre en oeuvre des initiatives de bonnes pratiques en matière de lutte contre les idéologies extrémistes.

Par ailleurs, le CFCM a demandé au Ministre de l'intérieur de prendre les mesures nécessaires afin de sécuriser les institutions musulmanes, notamment les lieux de culte et d'enseignement. En effet, le rapport de la CNCDH de l'année 2011 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie qui reprend les chiffres du ministère de l'intérieur met en évidence une augmentation significative et inquiétante des actes antimusulmans par rapport à l'année 2010 (+33,6%) alors que les actes de racisme dans leur ensemble ont baissé".

Paris, le 30 mars 2011

Mohammed MOUSSAOUI

Président du CFCM

Il a été rappelé au Ministre que le processus de réforme du CFCM devait impérativement arriver à son terme pour rendre cette institution efficiente et être un véritable organe de représentation de la communauté musulmane de France.

Par ailleurs, il a été demandé au Ministre de veiller à ce qu'aucun amalgame ne soit toléré entre les musulmans de France et la tragédie de Montauban et de Toulouse.

La lutte contre les actes anti musulmans devrait être renforcée ainsi que la protection des lieux de culte musulmans.

Le Ministre a affiché sa détermination pour satisfaire nos demandes.

Aujourd'hui à midi, le Président Nicolas SARKOZY a reçu les différentes autorités religieuses de France dans le cadre des traditionnelles cérémonies de voeux à l'Elysée.

Je vous livre son discours et ci-dessous des passages qui m'ont particulièrement réconforté, car entendre du premier magistrat de France de telles paroles, on se dit enfin que l'on fait partie de la communauté nationale :

"Chacune de ces profanations est indigne mais j'ai été tout particulièrement scandalisé qu'au cimetière de Carcassonne, on ose profaner les tombes de soldats musulmans morts pour la France, sur les champs de bataille de la Grande Guerre. On a osé inscrire des injures raciales et des slogans nazis sur la tombe de soldats qui ont donné leur vie pour notre pays ! C'est inacceptable. Ceux qui ont fait ça doivent être attrapés et châtiés.

Monsieur le Recteur de la Grande Mosquée de Paris, Monsieur le Président du Conseil français du Culte Musulman, sachez-le bien, ceux qui ont insulté vos morts ont insulté l'armée française, ils ont donc insulté la France, oui la France tout entière. Profaner la tombe d'un spahi algérien ou d'un tirailleur marocain tombé sur la Marne, en Artois ou à Verdun, c'est exactement comme profaner la tombe du soldat inconnu. C'est une insulte au souvenir de cette immense armée des morts auquel nous devons la liberté d'être français. Cette insulte ne restera pas sans réponse".

Bonne lecture.

Dans le Nord-Pas-de-Calais, à Busigny, le mois dernier des parents s'étaient retrouvés devant le tribunal des affaires familiales de Cambrai pour défendre le choix pour le prénom de leur enfant né un mois et demi plus tôt. Il est le dernier né d'une fratrie qui compte Lucas et Mathéo. En référence à la série télévisée américaine « Vampire Diaries », diffusée sur TF1, le bébé a été prénommé Daemon qui signifie en latin démon.

L'article 57 du Code civil dispose que « lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant (...), l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales».

En effet, si le juge venait à estimer que le prénom était contraire aux intérêts de l'enfant, « il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil » et « il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même ».

Un prêtre avait pourtant assuré aux parents que le prénom Daemon n'était pas un obstacle au baptême de leur enfant.

Aujourd'hui Daemon ne changera finalement pas de prénom puisque le juge des affaires familiales du tribunal de Cambrai a décidé d'accorder aux parents le droit de conserver ce prénom.

Le parquet dispose d'un délai d'un mois pour faire appel de cette décision.

Un décret du 23 novembre publié dans le journal Officiel du 25 novembre (D. n° 2011-1634, 23 nov. 2011, JO 25 novembre 2011) porte le montant du droit de plaidoirie de 8,84 euros à 13 euros à compter du 26 novembre 2011

Ce texte exonère du versement du droit de plaidoirie les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale pour certaines procédures pénales, civiles et administratives dans lesquelles le bénéficiaire de l'aide dispose d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat.

Un arrêté du même jour fixe la liste des procédures menées au titre de l'aide juridictionnelle totale qui sont exonérées du droit de plaidoirie.

Je rappelle aux lecteurs qui ne sont pas avocats que le droit de plaidoirie est une redevance financière allouée aux avocats pour chaque décision de justice rendue que ce soit par plaidoirie ou dépot de dossier devant la plupart des juridictions.

Ce droit est payé par le client à son avocat. Cette somme est ensuite recouvrée par le barreau de l'avocat qui le reverse à la Caisse nationale des barreaux français. (CNBF)

Ce droit finance partiellement le régime de retraite de base des avocats, et ce, en contrepartie du service public rendu par les avocats.

L'ONG de lutte contre la corruption Transparency International (TI) a rendu public ce jeudi 1 décembre son Indice de perception de la corruption (IPC) pour l'année 2011.

183 pays y figurent. Les pays sont classés par rapport à une note décroissante avec l'augmentation de la perception de la corruption dans le secteur public, impliquant des fonctionnaires ou la classe politique. Une note de 10 indique que le pays est perçu comme complètement transparent, alors qu'un 0 est note une corruption systémique. Une note en dessous de 3 exprime un très haut niveau de corruption.

Cette organisation définit la corruption comme « l'abus d'un pouvoir accordé, à des fins privés ».

L'IPC est un indice basé sur des résultats d'enquêtes, sondages et les données recensées par treize institutions entre 2009 et 2011.

Ces éléments d'informations réunies concernent les pots-de-vin touchés par des fonctionnaires véreux, des détournements illégaux d'argent, des malversations publiques.

Ce rapport intitulé « Corruption Perception Index 2011 » est très peu flatteur pour les pays arabes qui n'ont pas encore réussi à juguler chez eux la corruption.

Certes, il est précisé que le fléau de la corruption du secteur public touche tous les continents. Les pays occidentaux sont touchés les scandales financiers et les affaires de moeurs de nombre de leurs dirigeants.

La Nouvelle-Zélande, avec une note de 9.5 arrive en tête de ce classement, suivie par le Danemark et la Finlande. L'Allemagne occupe la 14e place, ex-aequo avec le Japon.

La France est positionnée à la 25eplace, juste après les États-Unis, avec une note de 7.

Mais, la corruption est plus significative dans les pays du Sud.

Le premier pays musulman, obtient la note de 3. Il s'agit de l'Indonésie.

Pour les pays arabes, touchés par les révolutions du printemps ont généralement une note de moins de 4 (seulement 51 pays sur 183 ont obtenu 5 sur 10 ou plus).

Ce qui est affligeant.

Transparency International précise que durant les mouvements de révolte qui ont secoué le monde arabe au cours de cette année, la problématique de la corruption se trouvait au centre des protestations populaires peuples. Les origines des révoltes « peuvent être diverses, mais le message est le même : une responsabilité plus transparente de nos dirigeants est nécessaire », écrit dans son rapport l'ONG. Elle conclut que « l'indice de perception de la corruption 2011 montre que la frustration de la population est bien fondée », puisque « la grande majorité des 183 pays évalués ont un score inférieur à 5 sur 10 ».

Le Maroc est classé à la 80ème place avec une note de 3,4 et la Tunisie à la 73ème place avec un score de 3,8.

L'Algérie arrive à la 112ème place avec une note de 2,9 sur 10. Elle perd 7 places par rapport à l'an dernier. L'Égypte est ex-æquo avec l'Algérie.

Les pays du Golfe dans leur ensemble ont obtenu « de bonne notes » : Bahreïn (48e), dont Transparency International considère qu'il répond au mieux aux standards internationaux notamment en ce qui concerne l'amélioration de la compétitivité du secteur public, à l'échelle comptable aussi bien qu'au niveau du management des ressources naturelles et énergétiques.

Les Émirats arabes unis sont en 28ème place alors que le Qatar occupe la 22ème qui occupe la première place des pays arabes. Le Sultanat d'Oman (50ème) et le Koweït (54ème).

La Libye et l'Égypte ont respectivement obtenues les notes de 2 et de 2.9.

Le Liban est 134ème avec un score de 2,5, soit le même que celui de l'édition 2010

Le moins bien classé est l'Irak, à la 175ème place avec un score de 1,8.

Il est impérieux que tous ces pays se donnent les moyens de lutter contre la corruption, sinon à terme, ils risquent de grandes déconvenues.

Pour ce faire, quelques pistes sont à favoriser : l'émergence d'un État de droit qui fonctionne effectivement, des institutions judiciaires indépendantes et des juges bien formés et compétents, des organismes indépendants de lutte contre la corruption, des médias indépendants qui relatent sans parti pris les actes de corruption.

Mais il y a également un ras le bol des citoyens qui va inéluctablement chasser cette endémie qu'est la corruption.

Le directeur exécutif de Transparency International a déclaré « L'année 2011 a vu le mouvement pour plus de transparence prendre un élan irrésistible car les citoyens du monde entier exigent que leurs gouvernements leur rendent des comptes. »

A l'instar des citoyens arabes, les phénomènes de corruption en Europe ont entraîné de vastes mouvements d'opinion contre toutes les formes de fraude dans des pays comme la Grèce, ou l'Italie et l'Espagne. Le rapport indique que les difficultés économiques que traverse la zone euro sont « en partie liées à l'incapacité des pouvoirs publics à lutter contre la corruption et l'évasion fiscale, qui comptent parmi les causes principales de la crise ».

http://cpi.transparency.org/cpi2011/results/

Seif Al-Islam KHADAFI, 39 ans, a été arrêté « à 01H30 dans la nuit de vendredi à samedi » dans la région du sud-ouest de la Libye, alors qu'il tentait de se rendre au Niger.

C'est le dernier des enfants de l'ancien dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, tué le 20 octobre dernier qui était encore recherché. Les autres fils de Mouammar Kadhafi sont, soit morts, soit ont trouvé refuge dans des pays arabes et africains. Hannibal, Mohammed, leur soeur Aïcha et leur mère se trouvent en Algérie, alors que Saâdi est au Niger.

Seif Al-Islam fait l'objet d'un mandat d'arrêt de la Cour Pénale Internationale (CPI) depuis le 27 juin et d'une « notice rouge » d'Interpol depuis le 9 septembre.

Il est poursuivi par la CPI pour crimes contre l'humanité, dont le meurtre et la persécution, commis depuis le début de la révolte populaire commencée à la mi-février.

Un premier point pour le Conseil national de transition (CNT) : Seif Al-Islam n'a pas subi le sort de son père Mouammar et de son frère Mouatassim Kadhafi, tués tous les deux après avoir été capturés vivants.

Mais qui va le juger ? La justice libyenne ou internationale.

Dès que son interpellation a été connue, les puissances occidentales ont immédiatement déclaré que Seif Al-Islam Kadhafi devait être livré à la Cour Pénale Internationale et jugé à La Haye. Alors que le Premier ministre libyen par intérim, Monsieur Abdel Rahim al-Kib a quant à lui promis qu'il serait jugé lors d'un « procès équitable durant lequel les droits et la loi internationale seront garantis ». Prudent, il a malgré tout souligné que « toute coopération avec les organismes internationaux est la bienvenue ».

La CPI, d'un ton martial quant à elle a affirmé que les autorités libyennes avaient « l'obligation de remettre Seif al-Islam à la Cour ».

Le procureur de la CPI, Monsieur Luis Moreno-Ocampo, devrait se rendre en Libye la semaine prochaine.

Il est évident que Seif al-Islam Kadhafi doit être traduit devant la justice de son pays, en fonction des lois libyennes, et dans le respect des principes fondamentaux d'un procès équitable, notamment ceux des droits de la défense.

Comment peut-on faire confiance au nouveau pouvoir pour diriger la Libye et témoigner à son égard méfiance et suspicion lorsqu'il s'agit de juger un ressortissant libyen, fusse-t-il le pire des criminels qui a participé aux massacres de civils.

Il y a lieu de rappeler que les autorités judiciaires libyennes ont procédé à l'arrestation de Seif Al-Islam dans le cadre de leur loi nationale et de ce fait, ne sont nullement obligées par le mandat de la CPI.

Le système de la CPI repose sur le principe de complémentarité : la CPI intervient lorsque le système judiciaire national s'avère incapable de mener à bien un procès.

Les autorités libyennes peuvent s'appuyer sur les services de la CPI pour une aide purement technique, sans plus.

C'est redonner du crédit à un pouvoir mis à mal par la mort du guide libyen dans des conditions atroces.

La circulaire du 24 août dernier relative au contrôle de la condition d'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française insiste sur le contrôle rigoureux de la condition d'assimilation, en cas d'acquisition de la nationalité française par mariage ou naturalisation.

Deux exemples sont relevés par la circulaire et concernent des femmes musulmanes qui ne peuvent prétendre à la nationalité, compte tenu de leur pratique radicale. La circulaire tient à préciser que la stricte observance d'une religion et la manifestation d'un attachement aux principes de cette religion par le port d'un insigne ou d'un vêtement traditionnel ne sont pas pour autant constitutives du défaut d'assimilation.

Par ailleurs, au titre des faits constitutifs du défaut d'assimilation au sens de l'article 21-4 du Code civil, c'est-à-dire de l'acquisition de la nationalité par le mariage, cette circulaire retient notamment la polygamie et les attitudes discriminatoires vis-à-vis des femmes.

Quant à l'assimilation linguistique, cette notion est capitale car elle peut constituer un motif de refus d'enregistrement.

Depuis l'affaire DSK, la vertu du silence a été une nouvelle fois rappelée à tout citoyen qui se trouve confronté à ses juges. C'est le principe du droit au silence et du droit de ne pas s'auto-incriminer.

Comme le rappelait le Bâtonnier Louis-Edmond PETTITI, Président de l'Institut des Droits de l'Homme du Barreau de Paris et Juge à la Cour Européenne des Droits de l'Homme « Le droit au silence est issu du mythe de la parole, de la conquête organique et spirituelle de celle-ci par l'homo sapiens sapiens. Pouvoir conférer à l'être de nommer les vivants, pouvoir de méditer sans parler ». (Droit au silence |http://www.gddc.pt/actividade-editorial/pdfs-publicacoes/7576-e.pdf|fr).

Contrairement à la Convention européenne des droits de l'homme dont le principe du droit au silence n'est pas explicitement prévu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, édicte : « Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes : g) à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable ».

Mais, ce principe est malgré tout protégé par l'article 6 de la CEDH à l'occasion de l'interprétation extensive du droit à un procès équitable. Le 25 février 1993, la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'arrêt Funke c. la France du 25 février 1993 constatait que « que les douanes provoquèrent la condamnation de M. Funke pour obtenir certaines pièces, dont elles supposaient l'existence sans en avoir la certitude. Faute de pouvoir ou vouloir se les procurer par un autre moyen, elles tentèrent de contraindre le requérant à fournir lui-même la preuve d'infractions qu'il aurait commises. Les particularités du droit douanier (paragraphes 30-31 ci-dessus) ne sauraient justifier une telle atteinte au droit, pour tout ‘accusé' au sens autonome que l'article 6 attribue à ce terme, de se taire et de ne point contribuer à sa propre incrimination ».

Quelques années plus tard, dans un arrêt du 14 octobre 2010, (Brusco c/ France), la Cour Européenne des Droits de l'Homme a rappelé sa jurisprudence constante : « le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable ».

Aux Etats-Unis, pour les amateurs de sériés policières diffusées largement sur nos chaînes de télévision, combien de fois avons-nous pu entendre un policier déclarer ses droits à la personne qu'il venait d'interpeller : « Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous ».

En France, c'est à l'occasion de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, que le législateur a rappelé à toute personne placée en garde à vue que l'officier de police judiciaire doit impérativement lui rappeler son « droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » (article 63-1 du Code de procédure pénale).

Cet article 63-1 contenait déjà « le droit de se taire », la loi du 15 juin 2000 modifiant cette disposition, indiquait que la personne gardée en vue avait effectivement le droit de ne pas s'exprimer durant la garde à vue.

Cependant la loi n°2002-307 du 4 mars 2002, modifiant la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a précisé que « le droit se taire » n'était que l'une des possibilités offertes à la personne gardée à vue. Cette dernière sera informée de son droit « de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire ». Mais la loi du 18 mars 2003 a retiré la formule et, certes, le droit au silence existe mais il n'est pas signifié expressément à la personne au début de sa garde à vue.

Mais est-ce une position supportable pour une personne gardée à vue de s'enfermer dans un silence qui sera très certainement mal perçue par les magistrats qui auront à le juger par la suite. Le silence l'entraînerait dans un aveu certain de culpabilité.

Las avocats doivent être particulièrement prudents dans cette phase délicate de la garde à vue de leur client.

Le Conseil constitutionnel ayant déclaré le 9 écoulé partiellement conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel la nouvelle loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, celle-ci a été publiée au Journal officiel du 17 juin 2011.

J'aimerais signaler certaines dispositions intéressant le droit de la famille, et notamment :

- L'article 21 qui introduit la possibilité donnée à l'Administration de délivrer au ressortissant étranger dans les meilleurs délais, sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin,

- L'article 33 de la loi qui prévoit la condamnation à cinq ans d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amendes de celui qui contracte un mariage en dissimulant ses intentions à son conjoint, aux fins d'obtenir frauduleusement des documents l'autorisant à séjourner et à travailler en France,

- L'article 34 de la loi qui fait obligation à l'Administration de motiver ses refus de délivrance de visa aux étrangers liés à un ressortissant français par un pacs.

La majorité parlementaire présente aujourd'hui le projet de texte qui a d'après ses initiateurs une valeur symbolique, sur la laïcité.

Ce texte fait suite à la convention récente de l'UMP qui avait vu les 06 religions de France s'opposaient fermement à cette manoeuvre.

Le texte qui serait une réaffirmation solennelle des valeurs laïques de la France, contient quatorze points, déjà recensés durant la convention de l'UMP.

La 17ème Chambre correctionnelle du Tribunal de Paris a condamné, hier, Éric Zemmour à 2.000 euros d'amende avec sursis pour provocation à la haine raciale, jugeant qu'il avait « dépassé les limites autorisées de la liberté d'expression ».

Poursuivi par les associations SOS Racisme, la Licra, le Mrap, l'UEJF et J'accuse en raison des propos tenus le 6mars 2010 sur Canal+ et France Ô, en raison des propos tenus sur des plateaux de télévision. En effet, Éric Zemmour s'était indigné après une intervention sur les contrôles au faciès: « Mais pourquoi on est contrôlé 17 fois? Pourquoi? Parce que la plupart des trafiquants sont noirs et arabes, c'est comme ça, c'est un fait ». Le même jour, sur France Ô, il avait estimé, en réponse à une question qui lui était posée, que les employeurs «ont le droit» de refuser de recruter des Arabes ou des Noirs.

Il est important de rappeler que la République refuse toute statistique portant sur des critères ethniques, sur des croyances ou la couleur de peau. Les statistiques républicaines publiées par l'administration pénitentiaire relèvent qu'au cours de l'année 2009, pour reprendre les statistiques du chroniqueur, 81,8 % des personnes détenues en France étaient de nationalité française.

Pour ma part, je ne connais ni « Noirs », ni « Arabes ».Affirmer que « la plupart des trafiquants sont noirs et arabes », voilà qui manque de panache. Et le magistrat médiatique Philippe Bilger, volant au secours de Zemmour, invite ses lecteurs à venir assister à une audience parisienne.

Je ne partage pas du tout ces affirmations imbéciles, mais en admettant un instant que l'intuition soit juste, et qu'Éric Zemmour et Philippe Bilger aient pointé, une forme de vérité, allons jusqu'au bout du raisonnement, sans laisser le doute planer sur une population fragile. Si l'on compte plus de délinquants parmi les immigrés et enfants d'immigrés que parmi le reste de la population française, il faudrait, par honnêteté intellectuelle, immédiatement ajouter que la criminalité n'a rien de génétique et que rien ne prédispose un être humain à risquer de finir en prison. En effet, ce n'est un destin enviable pour personne.

L'écrasante majorité des délinquants est traînée dans la criminalité par la misère.

Les délinquants sont presque toujours issus de milieux défavorisés, et que le crime est un phénomène sociologique, non ethnique.

Or les « Noirs et les Arabes » vivent, effectivement, en grande partie dans des banlieues qu'on laisse mijoter, couvercle fermé. Les jeunes délinquants d'origine étrangère sont les plus précaires économiquement, et les moins armés scolairement.

Les immigrés des anciennes colonies ont subi, en France, la crise des années 1970. Pour la plupart d'entre eux, ouvriers en majorité, logés dans des foyers puis dans des HLM, ils étaient perçus comme une menace, à l'instar de tous les immigrés avant eux. Eux par contre, se retrouvaient piégés par la crise économique. Ce que l'on met aujourd'hui sur le dos d'une prétendue inassimilabilité liée à la culture ou la religion n'est en fait qu'une banale histoire d'insertion sociale. En éludant cet aspect du problème, alors qu'il est le seul aspect digne d'intérêt, en parlant d'origine ethnique plutôt que de parcours social, Eric Zemmour entretient des préjugés qui n'ont pourtant pas besoin de son aide.

Un gamin qui grandit dans des conditions de précarité sociale, qu'il soit blanc, vert, noir, arabe, caucasien, chrétien ou musulman, risque évidemment plus sérieusement de mal tourner que son alter ego des beaux quartiers, mieux armé socialement. Mais, au-delà de ces éléments centraux, il aura encore moins de chances de s'en sortir si on ne cesse de lui rappeler qu'il ne s'en tirera pas.

Dans mon livre « De quoi Zemmour est devenu le nom », publié par les Editions du moment en octobre dernier, je me demandais ce que le chroniquer entendait par vocable « Arabe », car je rappelais qu'en France on est passé de « nord-africain » au « maghrébin » à « arabe » pour maintenant réunir sous le même terme « musulman » toutes les personnes issues de l'immigration, venant des pays du Maghreb.

C'étaient les « indigènes musulmans », que Lionnel Luca et Thierry Mariani souhaiteraient nous confiner encore aujourd'hui sous cette expression de la période coloniale.

Le risque est grand de faire de l'islam l'ennemi.

Ennemi, car il refuserait la rupture avec ses extrémistes.

Ennemi, car les images depuis vingt ans s'accumulent pour démontrer les foules hostiles et intolérantes.

Ennemi, car l'islam se comprendrait dans la confusion des pouvoirs, fait qui inquiète autant car il est une perversion de la pensée politique, parce que les sociétés occidentales se sentent aujourd'hui désarmées.

L'image d'un islam détestable est captée par des sociétés occidentales qui se savent très fragmentées et qui n'ont que peu réglé le repositionnement religieux.

Alors que le terrain est déjà peu favorable à la compréhension de l'islam, la prise en compte de ses rites amène des éléments d'altérité, qui apparaissent vite discriminants.

Et, qu'on le veuille ou non, comme ils s'accompagnent de tous les clichés et de tous les amalgames, l'incompréhension et le rejet sont vite là.

Les hommes politiques ne cessent de mener des actions électorales à l'encontre de l'Islam et des musulmans, ce qui nourrit l'islamisme radical et son discours sur la rupture avec la société française.

Au cours de ces dernières années, les actes antimusulmans ne se comptent plus en France : Profanations de tombes d'anciens combattants et lieux de culte attaqués, dans l'indifférence quasi générale.

Lorsque je vois Lionnel Luca, au sein de l'UMP, éructer contre l'Islam et Thierry Mariani interpeller les juges leur rappelant leur devoir de neutralité, j'imagine les torrents d'injures qui vont déferler sur les musulmans de FRance durant l'année 2011.

Alors, Messieurs, gardez votre sang froid, et agissez comme de vrais responsables politiques.

Afin de garantir aux suspects ou aux personnes poursuivies qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale, le Parlement Européen et du Conseil a promulgué une directive dans ce sens.

Il s'agit de la directive du 20 octobre 2010 (n°2010/64/UE) relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.

Une assistance linguistique gratuite et appropriée est prévue afin de permettre d'exercer pleinement leurs droits de défense et afin de garantir le caractère équitable de la procédure.

C'est sur la base de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui consacrent le droit à un procès équitable que cette directive a été rédigée.

On peut citer également l'article 48, paragraphe 2 de la charte qui garantit le respect des droits de la défense.

Les Etats membres ont jusqu'au 27 octobre 2013 au plus tard pour transposer cette directive.

Ce 11 novembre 2010, à la Mosquée de Paris s'est déroulée une très belle cérémonie.

Le Docteur Dalil Boubakeur, recteur de la Grande mosquée de Paris a reçu Messieurs Hervé Morin, ministre de la Défense et Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

A l'occasion des commémorations de l'Armistice du 11 novembre 1918, deux plaques, l'une en français et l'autre en langue arabe ont été dévoilées en l'honneur des soldats de confession musulmane, morts pour la France, durant les deux guerres mondiales.

Quelque 100.000 soldats musulmans sont tombés sous l'uniforme français ou portés disparus durant les deux conflits mondiaux. Ce chiffre est une simple évaluation, puisque les soldats n'étaient pas enregistrés selon leur confession.

D'après l'historien Jean-Jacques Becker 38.200 Maghrébins (Algériens, Marocains et Tunisiens) ont été tués ou portés disparus, sur 293.000 soldats engagés.

A Verdun, le carré musulman compte 592 tombes devant l'ossuaire de Douaumont.

Pour les plus jeunes, il faudrait qu'ils sachent que l'Armée d'Afrique est née en Algérie, par la monarchie de Juillet après le débarquement en Algérie le 14 juin 1830 du corps expéditionnaire commandé par le général de Bourmont. Cette appellation « Armée d'Afrique » concernait les troupes qui ont conquis la « Régence d'Alger ». Après la colonisation de l'Algérie, ce terme militaire s'est étendu aux troupes de Tunisie et du Maroc. En 1873, au moment de la réorganisation de l'armée, cette « armée d'Afrique » devint le 19e corps d'armée, mais resta en usage jusqu'à la fin de l'ère coloniale.

Les unités de zouaves, la plus ancienne, sont créées en 1830, les chasseurs d'Afrique en 1831, les tirailleurs algériens en 1841, le corps des spahis en 1843, les compagnies méharistes sahariennes en 1894, les goumiers créés par le général Lyautey en 1908, ainsi que la Légion étrangère, créée à Sidi-Bel-Abbès (Algérie).

Des « Bureaux arabes » sont également créés afin d'administrer les territoires militaires dès 1844. La conscription est instituée en Algérie en 1912.

Pour la petite histoire, l'adjudant-chef Ahmed El Abed a été le premier militaire de l'armée française à pénétrer en Allemagne en 1945.

La présence des scouts musulmans de France a donné beaucoup d'émotion dans l'assistance, surtout lorsqu'une jeune scoute a lu la lettre d'un soldat musulman datée de 1915, adressée à sa famille. Cette lettre n'est jamais arrivée à destination, en raison d'une erreur dans l'adresse.

Elle a été mise à disposition par les Archives de l'armée.

Bref rappel :

Le projet de texte portant interdiction de dissimuler le visage dans l'espace public a été présenté en Conseil des ministres le 19 mai 2010 par la ministre de la justice et des libertés.

Il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 13 juillet 2010.

Le Sénat a quant à lui adopté le texte définitif le 14 septembre 2010, en première lecture, sans modification.

Saisi le 14 septembre 2010 par le Président du Sénat et par le Président de l'Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a rendu le 7 octobre 2010 une décision déclarant la loi conforme à la Constitution tout en formulant une réserve d'interprétation : Afin de ne pas porter une atteinte excessive à la liberté religieuse, l'interdiction ne pourra s'appliquer dans les lieux de culte ouverts au public. (v. Cah. Cons. const. n° 30).

Pour ce faire, le Conseil a étayé sa décision sur les dispositions des articles 4 (principe de liberté), 5 (finalité de la loi) et 10 (libertés d'opinion et de religion) de la Déclaration de 1789 ainsi qu'à l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 (égalité des droits entre hommes et femmes).

La loi a été promulguée le 11 octobre 2010. Elle a été publiée au Journal officiel du 12 octobre 2010.

La loi :

Le texte prévoit que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». La notion d'espace public concerne la voie publique, les espaces ouverts au public et ceux affectés à des services publics. (Mairies, écoles, hôpitaux...).

En ce qui concerne la notion de « lieu ouvert au public », elle est définie comme un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale, même si l'accès se fait sous conditions (paiement d'un droit d'entrée notamment).

L'interdiction s'applique donc dans les parcs, cafés, transports collectifs, salles de spectacle ou commerces...

En revanche, elle ne concerne pas les lieux dont l'accès est réservé à certaines personnes, les locaux d'une entreprise auxquels seul son personnel a accès par exemple. L'employeur ne peut donc pas interdire à ses salariés qui ne travaillent pas dans un espace public le port d'une tenue cachant le visage, en se fondant sur ce texte. En revanche, comme l'a rappelé en plusieurs occasions la Cour de cassation, un employeur peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires si elles sont « justifiées par la nature des tâches à accomplir ».

Selon le rapport de l'Assemblée nationale, qui précise les applications pratiques de la loi, la tenue, qui comprend l'ensemble des vêtements portés par une personne (ce qui exclut les lunettes, la barbe ou le maquillage), ne doit pas dissimuler le visage, c'est-à-dire le rendre non reconnaissable. Les yeux, le nez et la bouche doivent être visibles.

Autre élément, l'interdiction concerne le port d'une tenue « destinée à » dissimuler son visage, ce qui exclut les tenues qui ont pour effet de dissimuler le visage sans y être destinées. Des impératifs de sécurité au travail, des contraintes professionnelles ou une obligation réglementaire imposent par exemple le port d'un casque intégral pour conduire un deux-roues ou de masques de protection pour des travaux de soudage, de rivetage et de sablage, de désamiantage, de peinture, etc.

L'employeur qui imposerait à ses salariés de dissimuler leurs visages est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 0000 € d'amende. Cette sanction s'applique dès le 13 octobre 2010.

Des exceptions à cette règle générale sont prévues :

Toute infraction sera sanctionnée par une amende de 150 € maximum, prévue pour les contraventions de la deuxième classe, et ce à compter du 12 avril 2011.

Et l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté (8° de l'article 131-16 du Code pénal) peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende.

La loi précise en outre que le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Et lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60.000 euros d'amende.

Enfin, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l'application de la loi 18 mois après sa promulgation. Ce document dressera un bilan de la mise en oeuvre de la loi, des mesures d'accompagnement élaborées par les pouvoirs publics et des difficultés rencontrées.

Je rappellerai qu'un avis rendu par le Conseil d'Etat le 30 mars 2010 déclarait qu'aucun fondement juridique ne permet d'interdire « de manière incontestable » le port du voile intégral, en réponse à la demande formulée par le Premier ministre qui avait demandé fin janvier de cette année au juge administratif suprême de se prononcer sur la possibilité juridique d'une interdiction du voile intégral.

Le Conseil d'Etat soulignait qu'une « interdiction dans l'ensemble de l'espace public se heurterait encore à des risques juridiques sérieux au regard des droits et libertés garantis constitutionnellement et conventionnellement ».

Il y a lieu également de se référer à l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme.

Et, il est également utile de se pencher sur une récente décision de la Cour européenne des droits de l'homme qui a condamné la Turquie pour avoir porté une atteinte disproportionnée à la liberté religieuse en sanctionnant « les requérants pour la tenue vestimentaire qu'ils portaient dans des lieux publics ouverts à tous comme les voies ou places publiques » (§49) (Cour EDH, 2e Sect. 23 février 2010, Ahmet Arslan et autres c. Turquie, Req. no 41135/98, §49 : ADL du 23 février 2010).

Voir aussi cette recommandation 1927 (2010) « Islam, islamisme et islamophobie en Europe » du Conseil de l'Europe).