Le blog de Maître Chems-eddine HAFIZ

Une délégation de responsables d'entreprises françaises affiliées au Medef effectuera un séjour en Algérie les 11, 12 et 13 décembre prochain.

La France est le premier partenaire économique de l'Algérie en Afrique avec 15% de parts de marché. Il représente le troisième marché de la France hors OCDE avec plus de 5 milliards d'euros de ventes en 2010.

En Algérie, 450 entreprises françaises représentant 1.341 opérateurs économiques travaillent en Algérie, assurant un stock d'investissement d'un peu plus de 2 milliards d'euros.

Au cours du premier semestre de cette année, le commerce bilatéral entre les deux pays a connu une nette progression puisque la valeur des échanges s'élevait à prés de 5 milliards d'euros.

L'Algérie a exporté à destination de la France des produits pour une valeur dépassant les 1.73 milliards d'euros, au cours de ce premier semestre, montant qui représente une progression de 35.2 %, comparativement à la même période de 2010 où les exportations vers la France étaient estimées à 1,28 milliards d'euros. Les produits exportés sont les hydrocarbures (pétrole brut, gaz naturel liquéfié et gazeux) qui représentent 96 % des exportations algériennes vers la France.

La partie algérienne est déterminée à modifier cette tendance et les chiffres du Centre national d'informatique et des statistiques (CNIS), dépendant des douanes algériennes, font ressortir clairement ce déséquilibre dans les échanges : les importations algériennes de la France sont passées de 3 Mds de dollars en 2003 à 6 Mds en 2010 alors que les exportations ont stagné à 3,5 Mds de dollars, un volume tiré essentiellement par les recettes des hydrocarbures.

Les achats de l'Algérie en céréales, oléagineux et légumineuses français sont évalués à 805 millions d'euros contre 64 millions pour les produits laitiers. Les importations de véhicules automobiles ont atteint les 338 millions d'euro au cours de la première moitie de 2011, soit une évolution de +3 % comparativement à la même période de l'année passée. En revanche, les importations en produits pharmaceutiques ont baissé de -15 % en s'établissant, à 232 millions d'euros. L'importation des produits de raffinage de pétrole, quant à elle, a baissé de prés de 40 %.

C'est pourquoi les autorités algériennes mettent en exergue un partenariat avec la France qui donne la priorité à une coopération équilibrée et profitable à l'économie nationale en matière de création d'emplois et de valeur ajoutée.

Le tribunal de commerce de Paris a annoncé le mois dernier que sa chambre internationale admettra dès le1er janvier 2011 les plaidoiries en langues étrangères et la communication des pièces sans avoir été préalablement traduites, tels que contrats ou pactes d'actionnaires.

Ce qui est l'application exacte des dispositions de l'article 23 du Code de procédure civile : « le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties ». Cette possibilité s'effectuera sous réserve de l'accord des parties.

Cette disposition ne va pas à l'encontre des dispositions de l'article 2 de la Constitution de 1958 qui dispose que« la langue de la République est le français », puisque le jugement quant à lui sera rédigé en langue française.

Il s'agit d'une initiative qui renforcera le caractère international du droit de Paris.

En droit français interne, pour connaître des litiges internationaux, la compétence des juridictions est régie par deux principes : Celui de la compétence des juridictions françaises pour connaître des litiges entre étrangers, principe posé par l'arrêt de la Cour de cassation, Patino, du 21 juin 1948 et confirmé par l'arrêt Scheffel du 30 octobre 1962 et celui de la projection sur le plan international des règles de compétence territoriale interne fixées par le législateur afin de déterminer la compétence rationae loci des juridictions françaises.

Ce qui a été consacré par l'arrêt Scheffel du 30 octobre 1962, qui apparaît donc, en ce domaine, comme l'arrêt fondateur, et est repris depuis par une jurisprudence constante (Civ.1ère 30 octobre 1962).

La justice commerciale créée au XIVème siècle, sous l'impulsion du roi Charles IX, consacrée par le Code de commerce de 1807 évolue selon les nécessités.

Dans le dernier journal officiel publié à la fin du mois d'avril, le recensement économique a est introduit par décret exécutif portant n°10-123 du 28 avril 2010, fixant les conditions générales de préparation et d'exécution du recensement économique.

Par cette mise en place, les pouvoirs publics admettent la nécessité d'informations et de statistiques crédibles concernant le secteur économique, ce qui sera un outil capital pour l'élaboration future de politiques de développement..

Le dernier recensement d'envergure a été réalisé en 1975.

Le recensement économique recueillera pour exploitation des données statistiques relatives à l'activité économique, des opérateurs du secteur privé, des PME, à l'exécution des contrats, des marchés et des accords-cadres d'une manière générale.

Ce recensement permettra de cerner de manière exhaustive des données sur les entités économiques et administratives hors agriculture, quel que soit leur statut juridique.

Il sera réalisé en deux phases :

La première phase consiste en un dénombrement systématique de l'ensemble des entités économiques et administratives, en vue de mettre en place un fichier général des entreprises et des établissements.

La seconde phase sera une enquête approfondie qui devra répondre aux besoins et aux préoccupations en matière d'information économique.

Pour réaliser cette opération d'envergure, plusieurs organes seront mis en place : un comité national, des comités de daïra, et des comités de commune, ainsi qu'un comité technique opérationnel.

Le comité national est chargé d'arrêter et de suivre le plan de déroulement des opérations de recensement économique, d'étudier et d'arrêter l'ensemble des mesures et actions à même d'en assurer le plein succès. Il est aussi chargé de fixer la date du lancement du recensement économique et sa durée, de coordonner et de suivre les travaux des comités de wilaya.

Il sera constitué de représentants des ministères de l'Intérieur, de la Défense, des Finances, du Commerce, de l'Aménagement du territoire, de l'Energie, des Travaux publics, et de l'Agriculture. Le secrétariat du comité national est assuré par le directeur général de l'Office national des statistiques.

Quant comité de commune, il est chargé de coordonner l'exécution des opérations de recensement économique et de veiller à leur bon déroulement au niveau de la commune.

Le Centre national du registre du commerce (CNRC) vient de rendre public son bilan pour l'année 2009 et constate que l'Algérie continue à attirer les sociétés étrangères en dépit de la récession mondiale et du renforcement des conditions de commerce extérieur décidé par le gouvernement.

Il est à rappeler que la loi de finances complémentaire (LFC) pour l'année 2009 a introduit plusieurs dispositions concernant l'activité économique, notamment :

L'implantation des sociétés étrangères en Algérie :

Le nombre de commerçants étrangers inscrits au registre du commerce est de 7568, réparti en 1720 personnes physiques et 5848 personnes morales dont 178 succursales.

Les personnes physiques étrangères :

Les nationalités maghrébines sont importantes : tunisiennes (32,91%) et marocaine (25,55%), Viennent les chinois avec 6,74%.

Les commerçants étrangers, personnes physiques, sont inscrits surtout dans les secteurs de commerce de détail (67,1%) et des services (18,4%).

En 2008, le CNRC a recensé 6454 commerçants étrangers et sociétés ayant pour gérant ou dirigeant un étranger.

Les personnes morales étrangères :

Les nationalités des gérants, directeurs ou présidents des conseils d'administration de sociétés dominantes étrangères sont française (19,51%) et syrienne (12,5%).

Suivent les chinois (10,57%) et égyptiens (8,02%).

Par secteur d'activité, les sociétés étrangères sont présentes à raison de 30% dans la production industrielle et 29 et 25,2% dans les services et l'import-export.

Le nombre de projets IDE se maintient et les montants nets annoncés passent de 1,5 à 2,5 milliards d'euros d'après l'Observatoire Anima-Mipo, alors que l'Andi enregistrait une hausse de 40% au cours des 9 premiers mois de 2009.

Ce qui semble augurer de bons résultats et les dispositions de la LFC 2009 n'ont pas décourager l'investissement étranger.

Une décision du 22 décembre 2009 fixant les modalités d'application de l'article 141 du code des douanes relatif à l'entrepôt public vient d'être publiée dans le dernier Journal Officiel n°25, pages 30 et suivantes.

Il s'agit de l'entrepôt douanier qui permet de soutenir l'activité de stockage en Algérie. Cette réglementation propose des options permettant de s'adapter aux besoins économiques de chaque entreprise.

Qui peut entreposer une marchandise dans l'entrepôt public :

Dans son article 2, il est prévu que «L'entrepôt public est ouvert à tout importateur ou exportateur résidant sur le territoire douanier.... ».

La procédure :

Le local d'entreposage doit être agréé par le service des douanes. Le dossier constituant la demande d'agrément de l'entrepôt public est adressé au chef d'inspection divisionnaire des douanes territorialement compétent. Il doit contenir :

1- la demande d'agrément précisant le nom, l'adresse de l'exploitant et celle des lieux devant servir d'entrepôt public, ainsi que la superficie de ce dernier ;

2- le plan de masse et de situation des locaux et du terrain ;

3- une copie de l'acte de propriété ou du contrat de location notarié, dont la durée minimale est de trois (3) années ;

4- une copie des statuts de création pour les personnes morales ;

5- une attestation de conformité du dispositif de sécurité contre les incendies, les vols, les catastrophes et calamités naturelles, établie par les services de la direction de la protection civile territorialement compétents ;

6- une copie de l'arrêté du wali, dans le cas où l'entrepôt est destiné à l'entreposage de produits dangereux

Tout demandeur pour l'exploitation de l'entrepôt public devra produire le registre de commerce.

L'agrément est accordé par le Directeur général des douanes et tout changement dans le statut juridique du bénéficiaire entraîne de facto la modification de la décision initiale.

Le bénéficiaire de l'agrément doit souscrire une soumission générale cautionnée, destinée à garantir l'accomplissement de ses obligations, et dont le montant est fixé à deux (2) millions de DA pour la première année de mise en exploitation avant d'être calculée, pour la deuxième année, sur la base de 10 % des droits et taxes perçus durant la première année d'activité.

Il devra tenir un registre inventaire des marchandises, coté et paraphé par le receveur des douanes territorialement compétent, tenu sans rature, ni surcharge ou altération d'aucune sorte, qui sera mis, à première réquisition, à la disposition de l'administration des douanes.

Les produits entreposés dans l'entrepôt public :

Dans son article 2, il est prévu que «L'entrepôt public est ouvert à tout importateur ou exportateur résidant sur le territoire douanier et à toutes les marchandises importées ou à exporter, à l'exception :

a- des marchandises visées aux articles 116 et 130 du code des douanes,

b- des produits des hydrocarbures et assimilés,

c- des produits dangereux, sauf autorisation par arrêté du wali territorialement compétent».

C'est donc toutes les marchandises destinées à l'import/export qui peuvent être entreposées, à l'exception de celles exclues par les dispositions de l'article 116 du code des douanes sauf autorisation du wali territorialement compétent.

Il s'agit des produits des hydrocarbures et assimilés et des produits classés dangereux pour la santé publique ou l'environnement.

L'entrepôt public est qualifié de spécial dans le cas où il est destiné au stockage de cette catégorie de marchandises susceptibles d'altérer la qualité d'autres marchandises ou lorsqu'elles exigent des installations spéciales.

Par ailleurs, les marchandises non concernées sont celles faisant l'objet de restrictions, de prohibition fondées sur des considérations de moralité, d'ordre public, de sécurité publique d'hygiène et de santé publiques, de considérations vétérinaires, physiopathologiques ou se rapportant à la protection des brevets, marques et fabrique, droits d'auteurs et de reproduction quelle que soit leur qualité ou leur pays d'origine, de provenance ou de destination.

Conception et aménagement de l'entrepôt public :

Conformément à la nouvelle réglementation, l'entrepôt public doit être conçu de manière à réunir les conditions favorables aux opérations commerciales, aux contrôles douaniers et à la sécurité des marchandises.Toute modification apportée à la consistance des locaux est soumise à une autorisation préalable de l'administration des douanes.

Il est prévu que l'accès de l'entrepôt doit être doté de clés différentes, l'une pour les douanes et l'autre pour l'exploitant.

La connexion au système d'information et de gestion automatisée (SIGAD) est obligatoire. Elle sera établie à la charge de l'exploitant de l'entrepôt public dont la superficie doit être égale à 10 000 m².

Pour les entrepôts publics en activité, ils disposent d'un délai de six (6) mois pour se conformer aux conditions prévues par la présente décision, à l'exception de celle relative à la

superficie.

Il est à préciser que les activités commerciales peuvent être autorisées en dehors des jours ouvrables, des heures légales d'ouverture des bureaux des douanes et des lieux d'exercice normal des services et ce à la demande de l'exploitant.

Durée de séjour d'une année

Le principe est la durée d'une année du séjour en entrepôt. (Article 17). Passé ce délai, l'exploitant est appelé à soumettre sa marchandise à un autre régime défini par la réglementation des services des douanes.

Il est important de se pencher sur cette question depuis que les pouvoirs publics sont intervenus le 28 avril dernier pour réaffirmer leur refus de la vente totale ou partielle d'Orascom telecom Algérie (OTA) qui exploite la marque de téléphonie mobile Djezzy.

En effet, dans un communiqué récemment publié, le ministère de la Poste et des Technologies de l'information et de la communication a indiqué ses réserves à ce transfert de propriété : « Toute transaction concernant donc OTA sera nulle et non avenue et pourrait aboutir au retrait de la licence de téléphonie concédée à cette entreprise de droit algérien. »

- Faisons un bref rappel de la législation en matière de télécommunications :

Tout d'abord, la Constitution prévoit dans son article 17 que « La propriété publique est un bien de la collectivité nationale. Elle comprend le sous-sol, les mines et les carrières, les sources naturelles d'énergie, les richesses minérales, naturelles et vivantes des différentes zones du domaine maritime national, les eaux et les forêts. Elle est, en outre, établie sur les transports ferroviaires, maritimes et aériens, les postes et les télécommunications, ainsi que sur d'autres biens fixés par la loi ».

Dès le début de l'année 2000, dans le domaine des télécommunications, le gouvernement s'est fixé pour principal objectif d'introduire la concurrence dans ce secteur et mettre au standard international son secteur public de télécommunications tant sur la qualité et la diversité de l'offre que sur le l'amélioration du service universel. C'est ainsi qu'ont été créés l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications, Algérie Telecom, opérateur fixe de télécommunications, Algérie Telecom Mobile devenu Mobilis, Algérie Poste, opérateur postal.

La loi n°2000-03 du 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications (JO n°48 du 06 août 2008) prévoit dans son article 2 « Les activités de la poste et des télécommunications sont soumises au contrôle de l'Etat ».

Elle organise dans sa section le régime de la licence et dans son article 33, il est précisé que « la licence est personnelle. La cession des droits découlant de la licence ne peut intervenir qu'après accord de l'autorité concédante...... ».

Il est à rappeler que la licence, qualifiée comme une simple permission est l'autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des postes et télécommunications.

En droit des télécommunications, la licence octroyée encadre l'activité de l'opérateur qui en a bénéficié et définit ses droits et obligations.

Elle est attribuée pour une durée limitée, et est assortie de conditions spécifiques.

L'ARPT joue un rôle déterminant dans l'attribution des licences. L'attribution de toute licence GSM est donc soumise à son contrôle et à son acceptation, ce qui fait d'elle l'Autorité suprême dans ce secteur.

En 2001, il a été publié un décret exécutif n°01-24 du 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunication. (JO n°27 du 13 mai 2001).

Dans le même journal officiel, un arrêté du ministère des postes et télécommunications a été publié qui fixe la date d'ouverture à la concurrence du réseau GSM au jeudi 10 mai 2001.

Le 11 juillet 2001, avec une offre de 737 millions de dollars américains, le premier opérateur privé de télécommunications mobile, Orascom Telecom Algérie sous la marque commerciale Djezzy voit le jour en devenant opérationnel le 15 février 2002.

En 2002, Algérie Télécom bénéficie d'une licence de régularisation pour ses activités fixe et mobile GSM et entre en phase opérationnelle à partir du 1er janvier 2003.

L'exploitation du réseau GSM, hérité du Ministère des Postes et Télécommunications, et la fourniture des services mobiles sont assurées par Algérie Télécom. Au mois d'août 2003, l'activité mobile d'Algérie Télécom a été filialisée et “ATM Mobilis” est créée en tant que société par actions.

L'opérateur Wataniya a remporté la troisième licence de téléphonie mobile en janvier 2004 pour 421 millions de dollars. Nedjma, marque commerciale de WTA, a débuté son exploitation commerciale le 25 août de la même année.

- Pour en revenir à l'affaire d'ORASCOM :

Par décret exécutif du n° 02-219 du 31 juillet 2001, l'Etat a approuvé l'octroi d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications cellulaire de norme GSM à la société ORASCOM TELECOM HOLDING Holding SAE, agissant au nom et pour le compte de la société ORASCOM TELCOM ALGERIE SPA pour la somme de 737 millions USD.

Naguib Sawiris, Président-directeur général et membre fondateur d'Orascom a récemment annoncé dans une déclaration au journal émirati « The National » que le groupe était à la recherche de partenaires auxquels il pourrait céder une partie du capital ou avec lesquels il pourrait envisager une fusion. Il est question du groupe sud-africain MTN.

Pourtant, l'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPT) « n'a reçu aucune notification officielle d'Orascom Telecom Algérie (OTA) sur la vente de la marque commerciale Djezzy ». et déclare « Nous avons appris l'information par le biais de la presse ».

Les textes sont très clairs :

En effet, l'article 3 du décret exécutif n° 01-219 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public souligne que « la licence, objet de ce présent décret, est personnelle et ne peut être cédée ou transférée que dans le cadre et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux conditions fixées dans le cahier des charges ».

Selon l'article 19 du décret exécutif n°01-124 du 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunication, « tout projet de cession par le titulaire de la licence des droits découlant de la licence doit faire l'objet d'une demande auprès de l'Autorité de régulation ».

L'article 39 du cahier des charges énonce également : « La licence ne peut être cédée ou transférée à des tiers qu'aux conditions et procédures définies à l'article 19 du décret exécutif n° 01-124 (...) portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunications ». L'article 40 note que toute modification affectant la participation directe ou indirecte dans le capital social doit faire l'objet d'une notification préalable à l'ARPT. Cette dernière doit également être informée de toute modification affectant directement plus de 10% de la répartition de l'actionnariat du titulaire. Il est également précisé que toute prise de participation directe ou indirecte d'un opérateur en Algérie au capital social d'OTA « est nulle ».

Dans le cas où l'ensemble de ces dispositions ne sont pas respectées, l'ARPT peut décider du retrait de la licence.

Il revient donc à OTA de se conformer à cette procédure et à soumettre à l'ARPT une demande qui doit être étayée par dossier comportant notamment l'ensemble des informations requises par le règlement de l'appel à la concurrence qui a donné lieu à l'attribution de la licence complété par tout élément d'information demandé par l'Autorité de régulation.

L'ARPT dispose de 15 jours, à compter de la date de la demande, pour adresser à OTA une liste d'informations complémentaires à fournir.

L'Autorité de régulation rend sa décision dans le mois suivant la date de réception du dossier de demande dûment complété.

Quelles sont les options :

Soit, les éléments contenus dans la demande sont satisfaisants et dans ce cas, la cession est acceptée.

Soit, elle est rejetée par décision motivée de l'Autorité de régulation est motivée.

Dans tous les cas, l'Etat a toutes les assurances juridiques pour contrecarrer les vélléités de la société ORASCOM de passer outre les procédures.

Sans évoquer le droit de préemption de l'Etat sur toute cession qui interviendrait, il s'agit d'une licence qui n'induit pas des droits illimités.

Le quotidien arabophone El Khabar a publié les déclarations d'un spécialiste des affaires euromaghrébines, Monsieur Bernard Schmid selon lequel « Les pieds-noirs et les harkis constitue un lobby influent en France »

Dans cet article, il était indiqué :

Le spécialiste des affaires maghrébines, M. Bernard Schmid, a annoncé que les pieds-noirs et les harkis établis en France « constituent un lobby influent dans la vie politique en France », sur lequel Paris compte pour réaliser ces objectifs en Algérie.

Dans son intervention, lors d'un symposium sur les relations euromaghrébines, organisé par des chercheurs allemands, M. Schmid a indiqué que la France a perdu son poids de leadership en matière de relations économiques avec l'Algérie, suite à la décision prise par l'Algérie portant sur la diversification de ses fournisseurs, en concluant de nouveaux accords de partenariat avec d'autres partenaires étrangers. Selon le même interlocuteur, la dégradation des relations bilatérales entre les deux pays est due au volet économique, poursuivant que « la France considère l'Algérie en tant que fournisseur de matières premières et un marché potentiel pour l'écoulement de ses produits ». Dans le même sillage, M. Schmid a souligné que la France n'a jamais pensé à un investissement durable en Algérie.

Par ailleurs, le spécialiste des affaires euromaghrébines a précisé que le volet politique y est aussi dans la détérioration des relations entre les deux pays. Notamment après l'adoption par l'assemblée française de la loi du 23 février 2005, glorifiant le colonialisme français en Algérie, au Maroc et en Tunisie, ainsi que la réplique de l'Algérie qui compte introduire un projet de loi au parlement algérien, portant sur la criminalisation de la France pour ses crimes commis en Algérie, lors de l'époque coloniale. C'est cela qui inquiète le plus la France, soutient-il.

Dans le même contexte, M. Schmid a déclaré que la France a enfoncé le clou quand elle a inscrit l'Algérie sur la liste noire des pays constituant un risque terroriste potentiel, en imposant des mesures discriminatoires contre les passagers algériens, au niveau des aéroports français. « La France n'a pas encore réalisé qu'elle a été chassée de l'Algérie, après 130 ans, et que l'Algérie est indépendante depuis 58 ans », a-t-il conclu".

Il est vrai qu'aujourd'hui les relations entre les deux pays sont extrêmement tendues, sans que l'on en comprenne la raison.

Et pourtant, une relation apaisée entre l'Algérie et la France sera bénéfique aux deux, notamment aux citoyens des deux pays.

Il y a tellement d'intérêts communs, de liens forts des deux côtés de la Méditerranée.

Mais, il ne faut pas négliger les ressentiments, les douleurs profondes, les rancoeurs tirés d'une histoire commune, dont il est difficile de tourner la page.

De nombreuses maladresses ont été commises favorisant cette crispation récente.

Espérons que nos hommes politiques se ressaisissent et sans idées préconçues prennent à bras le corps cette réconciliation indispensable.

A l'occasion de la tenue à Alger de la 2ème session de la Haute commission mixte de coopération algéro-syrienne, l'Algérie et la Syrie ont signé en début de semaine de nombreux accords de coopération et mémorandums.

25 documents (conventions, mémorandums d'entente, programmes exécutifs, des protocoles d'accord) Ces accords concernent notamment les finances, le commerce, les PME, le transport, les travaux publics, le tourisme, les ressources en eau, l'industrie, la pêche, l'habitat, et la justice.

Un protocole d'accord sur la mise en oeuvre de la convention sur la non double imposition et la lutte contre la fraude fiscale relative aux revenus a été signé.

Un accord dans le domaine commercial portant sur la protection des consommateurs et un mémorandum d'entente dans le domaine de la gestion et de l'organisation des transports à l'intérieur des villes ont été également signés.

La 1ère session de la Haute commission mixte de coopération algéro-syrienne s'était tenue à Damas les 15 et 16 octobre 2008 et 11 conventions avaient été signés.

Les textes portant ratification de la convention consulaire entre la République algérienne et la République syrienne qui avait été signée à cette occasion ont été paraphés par le Président BOUTEFLIKA.

Le 17 octobre 2008, j'indiquais sur mon blog que "le Centre national du registre du commerce (CNRC) a recensé 542 entreprises syriennes parmi les 3785 entreprises étrangères opérant en Algérie. Ce qui classe la Syrie juste après la France qui compte 719 entreprises. Elle arrive avant la Chine qui comptabilise 438 entreprises contre seulement 279 pour l'Egypte.

La Syrie compte en outre 93 personnes physiques inscrites sur le registre de commerce parmi les 1284 personnes physiques étrangères enregistrées par le CNRC ».

Ce qui reste somme toute assez modeste.

Sur le plan judiciaire, il existe entre les deux pays une convention de coopération judiciaire et juridique entre l'Algérie et la Syrie signée à Damas, le 27 avril 1981, ratifiée par le décret n° 81-130 du 27 avril 1981. (J.O n° 8 année 1983).

Un Accord additionnel à la convention de coopération judiciaire et juridique entre l'Algérie et la Syrie a été signé à Alger le 17 juin 1995, ratifié par le décret présidentiel n° 01-77 du 29 mars 2001. (J.O n° 19 année 2001).

Le Décret exécutif n° 10-89 du 10 mars 2010 publié dans le Journal Officiel n° 17 du 14 mars 2010 fixe les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange.

C'est dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation des marchandises que ce texte a été publié.

La demande de franchise des droits de douane constitue le document préalable à toute opération d'importation en franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre-échange comportant l'ensemble des renseignements requis. La demande de franchise des droits de douane constitue une licence statistique aux fins de suivi des importations'', note le décret signé le 10 mars dernier par le Premier ministre.

Tous les importateurs concernés par le bénéfice de la franchise des droits de douane doivent, avant toute opération d'importation, formuler une demande de franchise des droits de douane, qui sera déposée auprès de la direction du commerce de wilaya territorialement compétente, qui la transmet à la direction régionale du commerce concernée pour visa.

Selon l'article 4 du décret, « La demande de franchise des droits de douane doit être accompagnée obligatoirement des documents suivants :

- la facture pro forma en trois (3) exemplaires ;

- une copie légalisée du registre de commerce ;

- une copie légalisée de l'identifiant fiscal ;

- une copie légalisée des statuts de la société ;

- une copie légalisée de l'attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du centre national du registre de commerce ;

- un extrait de rôle apuré ;

- une copie légalisée de l'attestation de mise à jour avec la CNAS et/ou la CASNOS ».

La demande visée est valable pour une durée de six mois.

Après examen du dossier fourni par l'importateur, la direction régionale du commerce compétente accorde le visa de franchise des droits de douane dans un délai de trente jours à partir de la date de dépôt de la demande.

La demande visée doit être présentée par l'opérateur aux services des douanes à l'occasion du dédouanement de sa marchandise pour pouvoir bénéficier de la franchise des droits de douane.

La quantité ou le volume des produits importés sera inférieur ou égal à la quantité ou le volume des produits déclarés.

Cette précision est justifiée par l'augmentation de valeur des marchandises importées constatée par les services des douanes depuis le mois de janvier 2009, c'est-à-dire au moment de l'adhésion de l'Algérie a adhéré à la Zale. C'est donc pour combattre les transferts illicites de devises. En effet, la majoration de valeur consiste à augmenter artificiellement la facture d'importation des marchandises, souvent avec la complicité du fournisseur, pour pouvoir transférer à l'étranger le différentiel entre le prix déclaré et le prix réel en devises de la marchandise importée.

Une récente étude réalisée par la Global Financial Integrity (GFI) et publiée à Washington DC (USA), vient de classer l'Algérie au troisième rang, au niveau continental, des pays ayant un haut débit de sortie financière illicite.

Intitulée "les flux financiers illicites en provenance d'Afrique: ressource cachée pour le développement", la nouvelle étude s'est concentrée davantage sur les sorties financières illicites d'une seule source " mauvaise évaluation des prix du commerce". Dans ce sens, le rapport souligne que les flux financiers illicites à partir de l'Algérie ont atteint 25,7 milliards de dollars entre 1970 et 2008.

La Banque d'Algérie a durci les conditions de transfert des devises et les entreprises souhaitant procéder au transfert de devises devront obligatoirement fournir les attestations fiscales de leurs prestataires et fournisseurs à l'étranger.

Pour mémoire, l'Algérie est signataire d'un accord de coopération avec l'Union européenne.

Il est Membre de l'Union Africaine, de la Ligue Arabe, de l'Union du Maghreb Arabe, et de la Zone arabe de libre échange (ZALE).

Il a signé un accord commercial avec 21 autres pays dans le cadre du cycle de São Paulo du Système global de préférences commerciales entre pays en développement (SGPC).

En ce qui concerne l'accord de coopération qui régit les relations entre l'Union européenne et l'Algérie, il a été conclu en avril 1976 pour une durée illimitée et se fixe pour objectif de soutenir et d'accompagner le développement économique et social du pays.

Il fait partie de "l'approche globale méditerranéenne" mise au point par l'Union européenne en 1972.

On retrouve déjà cet intérêt de l'Europe communautaire pour ses voisins du sud de la Méditerranée et qui ne cessera de grandir à travers le temps pour aboutir en 1995 à la Déclaration de Barcelone qui met en place le partenariat euro-méditerranéen.

L'accord d'association entre l'Algérie a été parafé le 19 décembre 2001, signé le 22 avril 2002 lors du sommet euro-méditerranéen de Valence en Espagne et mis en oeuvre le 1er septembre 2005. Il s'est substitué à l'accord de coopération conclu en 1976.

Textes :

- Ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises ;

- Décret présidentiel n° 04-223 du 3 août 2004 portant ratification de la convention de facilitation et de développement des échanges commerciaux entre les Etats arabes, faite à Tunis, le 27 février 1981 ;

- Décret présidentiel n° 05-159 du 27 avril 2005 portant ratification de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre la République algérienne démocratique et populaire d'une part et la Communauté européenne et ses Etats membres d'autre part, signé à Valence le 22 avril 2002, ainsi que ses annexes 1 à 6, les protocoles n° 1 à 7 et l'acte final y afférents ;

- Décret exécutif n° 92-65 du 12 février 1992 modifié et complété, relatif au contrôle de la conformité des produits fabriqués localement ou importés ;

- Décret exécutif n° 93-286 du 23 novembre 1993 réglementant le contrôle phytosanitaire aux frontières ;

Le 13 juin 2009, les gardes-côtes d'Annaba ont arraisonné des thoniers turcs et des bateaux algériens dans les eaux territoriales algériennes qui effectuaient un échange de plusieurs centaines de tonnes de thon rouge, sans aucune autorisation des pouvoirs publics algériens. L'enquête diligentée, par la suite, a permis de découvrir d'autres complices dont notamment deux responsables du ministère de la Pêche.

Dès la mise en mouvement de l'action publique, l'ambassadeur de Turquie en Algérie avait réclamé la libération des bateaux turcs

Quant à l'armateur du thonier El Djazaïr, auteur de la vente aux Turcs de « la cargaison de thon », il sera appréhendé au port de Bou Ismaïl de Tipasa avec son embarcation.

Neuf personnes (Quatre Algériens, dont deux responsables du ministère de la Pêche, et cinq Turcs) étaient poursuivis pour pêche non autorisée sur les eaux algériennes, transbordement illégal de produits de pêche, trafic d'influence et aussi pour évasion fiscale, faux et usage de faux et corruption.

Le Tribunal d'Annaba a jugé les 6 armateurs turcs et un algérien, le secrétaire général du ministère de la Pêche et des Ressources halieutiques et le directeur central des pêches maritimes et océaniques (DPMO).

Le 13 octobre 2009, le Tribunal a ordonné un complément d'information assorti d'un refus de mainlevée sur les 3 thoniers turcs.

Le 24 mars dernier, le procès a pu enfin se tenir.

Les réquisitions du Procureur de la République :

8 ans de prison ferme à l'encontre de Boudamous Fethi (secrétaire général du ministère de la Pêche) ;

6 ans de prison ferme contre Allam Mohamed (directeur central de la pêche) ;

5 ans de prison ferme pour l'armateur algérien et les 6 turcs, assortie d'une amende évaluée à 10 fois la valeur de 210 tonnes de thon,

la saisie de leurs navires ainsi qu'un complément d'information sur toutes les opérations de pêche au thon réalisées depuis 2006 pour situer les responsabilités de chacun.

Les avocats des parties civiles ont réclamé 50 millions de DA au titre de dommages et intérêts au bénéfice des ministères de la Défense et des Finances et 58 millions de dinars pour la direction de la pêche d'Annaba.

Ainsi une condamnation est intervenue hier, 5 avril 2010. La peine d'emprisonnement à trois ans ferme a été prononcée à l'encontre de chacun des neuf accusés et à une amende de 20.000,00 DA, pour chacun d'entre eux.

Les armateurs devront s'acquitter par ailleurs d'une amende de 72.860.990 DA, représentant dix fois la valeur de chaque bateau. Une amende fiscale globale de l'ordre de 8.328.609.900 DA a été également prononcée par le tribunal au profit de l'administration des Impôts, avec la saisie des quatre bateaux (trois turcs et un algérien) ayant servi au transbordement illégal et au transport de 210 tonnes de thon rouge

A la date du 1er mars 2010, 66 000 dossiers d'opérateurs économiques ont été transmis à la justice par les services du ministère du commerce pour diverses infractions constatées et qui seront inscrits au Fichier national des fraudeurs (FNF).

Il s'agit d'infractions contre les règlements relatifs aux impôts, aux douanes, au commerce notamment infractions aux règles de la facturation commerciale, aux banques ainsi que le non-respect des obligations liées au dépôt des comptes sociaux.

A titre d'exemple, le taux des entreprises (EURL, SPA et SARL) n'ayant pas déclaré leurs comptes sociaux avoisine les 60%. Les fraudeurs inscrits sur le FNF ne pourront plus bénéficier des avantages fiscaux relatifs à la promotion de l'investissement, encore moins accéder aux marchés publics ou procéder à des opérations de commerce extérieur.

Le Fichier national des fraudeurs mis en place en 1997 sur la base d'une instruction et confirmée par la loi de finances complémentaire pour l'année 2006.

Ledit fichier recense les auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières, bancaires, financières, commerciales, ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux,

L'article 67 de la Loi de Finances Complémentaire (LFC) parue au Journal Officiel n° 44 du indique que la formalité de domiciliation de toute opération d'importation est impérativement préalable à sa réalisation, à son règlement financier et à son dédouanement.

Par conséquent, l'exportateur doit faire parvenir à l'importateur algérien une facture proforma que ce dernier devra domicilier auprès de sa banque

La domiciliation est donc l'acte par lequel un importateur décide de confier à l'une de ses banques une opération commerciale donnée.

Les importateurs domicilient donc leurs importations auprès de leur banque préalablement à tout transfert - rapatriement de fonds, engagement et ou dédouanement

Cette domiciliation consiste en l'ouverture d'un dossier (auprès d'un intermédiaire agrée) qui donne lieu à attribution d'un numéro de domiciliation par l'intermédiaire agréé domiciliataire.

L'importateur fournira tous les justificatifs à sa banque et lui confiera également le traitement des opérations d'achat/vente de devises et de transfert/rapatriement.

La banque, de son côté, doit s'assurer de la conformité de l'opération à toutes les règlementations en vigueur et doit rendre compte à la Banque d'Algérie des conditions dans lesquelles l'opération se déroule.

L'article 69 de la Loi de Finances Complémentaire (LFC) parue au Journal Officuel n° 44 du 26 juillet 2009 introduit une nouvelle obligation en matière de paiement des importations qui doit s'effectuer obligatoirement par Crédit documentaire. Cette obligation s'applique seulement pour les importations de biens. Quant aux importations de services (c'est à-dire tout ce qui ne donne pas lieu à l'établissement d'un document douanier), ne sont pas concernées et peuvent être réglées soit par transfert soit par encaissement documentaire.

Le Crédit documentaire est devenu donc le seul mode de paiement autorisé et les ouvertures de crédits documentaires doivent s'effectuer auprès de correspondants agréés par les banques algériennes. Cette nouvelle mesure s'applique pour les montants (valeur FOB) supérieurs à la somme de 100.000,00 DA, soit l'équivalent approximativement de 1.000,00 EUR

Du fait de l'engagement bancaire, ce mode de paiement nécessite une autorisation de crédit dont l'octroi reste à l'appréciation de la banque.

Cette nouvelle réglementation concerne tant les importateurs régis par le droit privé (SPA -Société par action - SARL - EURL) que les entreprises publiques qui sont dotées de statuts « SPA » ou « EPIC » (Etablissement Public à caractère industriel et commercial). Il est à préciser que certaines de ces entreprises publiques peuvent sous certaines conditions, obtenir des dérogations ou cas par cas.

Les ministères, les administrations et les collectivités locales ne sont pas concernés par cette disposition réglementaire réglementation et peuvent encore utiliser le transfert ou la remise documentaire.

Les acomptes de paiement sont autorisés mais limités à hauteur de 15% de la valeur du contrat et peuvent être réglés soit dans le cadre du crédit documentaire, soit par transfert libre. Dans les deux cas, ce paiement d'avance ne peut se faire que contre l'émission d'une garantie de restitution d'acompte émise en faveur de l'importateur.

Le crédit documentaire est soumis aux RUU 600.

L'assurance doit toujours être souscrite auprès d'une compagnie d'assurance locale par l'importateur, ce qui signifie que les Incoterms CIF et CIP ne peuvent pas être utilisés. D'autre par, l'Incoterm « Ex works » est à exclure.

La direction centrale des changes de la Banque d'Algérie a établi par note n° 180/DGC/2009 du 13 octobre 2009 un délai pour le règlement des factures d'importation de biens et/ou de services non payées.

En effet, tout transfert en devises d'Algérie vers l'étranger ne pourra s'effectuer par la banque domiciliataire pour le règlement de factures d'importation de biens et/ou de services non payées « 360 jours après la date de dédouanement pour les biens et la date de facturation pour les services ».

Deux exceptions sont prévues dans cette note. En effet, le transfert pourra s'effectuer lorsque le délai de règlement :

- Est prévu contractuellement et a fait l'objet d'une déclaration d'endettement externe, faite conformément à la réglementation en vigueur,

- ou sur décision de justice.

Cette note rappelle les dispositions de l'instruction de la Banque d'Algérie n° 03-04 du 20 mai 2004 fixant les conditions et les modalités de déclaration des crédits extérieurs et celles du Règlement n° 07-01 du 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises (JORA n° 31 du 13 mai 2007, p. 12).

Ce dernier règlement obligeant les banques commerciales (intermédiaires agréés) a assurer le suivi des opérations de commerce extérieurs domiciliées auprès de leur guichet et à transmettre à la Banque d'Algérie les dossiers non régularisés.

L'Article 4 du Règlement de la Banque d'Algérie N°07-01 du 03 Février 2007, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises prévoit :

« Il est entendu, au sens du présent règlement, par paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes, notamment :

- les paiements et transferts effectués au titre des opérations du commerce extérieur sur les biens, les services notamment l'assistance technique et les opérations courantes liées à la production ;

- les paiements effectués au titre d'intérêts sur des prêts et revenus nets d'autres investissements ;

- les remboursements d'emprunts ».

Cette note s'applique dès le 13 octobre 2009 aux transferts demandés à compter de cette date pour les factures d'importations de biens et/ou de services non réglées 360 jours après la date de dédouanement pour les biens et la date de facturation pour les services.

Les autorités algériennes renforcent depuis plusieurs mois les mesures de contrôle des opérations avec l'étranger, notamment au niveau des banques, car de nombreuses enquêtes ont fait ressortir des anomalies dans le financement du commerce extérieur.

Ces investigations menées depuis 2004 ont mis en lumière des irrégularités importantes dans la gestion des dossiers d'importation.

Treize banques étrangères ont été ainsi condamnées par les juridictions algériennes, procès qui sont complètement passés inaperçus.

Ces sont les médias, en particulier le quotidien Agefi, qui ont révélé au public ces affaires judiciaires.

D'après certaines personnes au fait de ces affaires ont avancé l'absence de certains documents originaux dans des dossiers de financement du commerce extérieur, ou de tampons sur des formulaires. L'un d'eux a même déclaré que : «Deux réglementations sur les transactions de change coexistent, l'une de la banque centrale, l'autre des douanes, décrypte une source au fait du dossier. Il semble que les banques aient choisi d'appliquer la deuxième, plus favorable».

Ces banques auraient été condamnées, sur l'initiative de la Banque d'Algérie, en première instance et en appel à des amendes pour infractions à la législation sur les changes. Parmi les banques visées figurent BNP Paribas et la Société Générale.

L'affaire est pendante devant la Cour Suprême.

Pour l'année 2009, les importations de l'Algérie ont atteint 39,1 milliards de dollars, contre 39,48 milliards de dollars en 2008.

Les importations ont augmenté de 27 % en 2007, à 27,63 milliards de dollars, et de 42,88 % en 2008 (39,48 milliards de dollars).

Cette diminution de 0,95 % n'est pas vraiment significative, mais elle montre que les mesures prises par les pouvoirs publics au cours de l'été dernier, et notamment par le biais de la loi de finances complémentaire 2009 ont permis de juguler la facture des importations qui devenait problématique.

Un comité de suivi du commerce extérieur, créé auprès du ministère du Commerce, en vertu d'un décret exécutif pris récemment, est chargé « de suivre et d'analyser les flux des échanges commerciaux (exportations et importations), de proposer toute mesure d'assainissement et de régulation de l'activité de commerce extérieur et d'évaluer périodiquement les données concernant le commerce extérieur ».

Le Centre national de l'informatique et des statistiques (CNIS) des douanes quant à lui a établi une simulation qui montre que ces mesures de régulation ont permis de réduire le volume des importations de l'Algérie de plus de 17,3 milliards de dollars en 2009.

Par ailleurs, il est à rappeler que la direction des douanes a installé une cellule de suivi chargée d'élaborer des études internes sur les opérations d'importations douteuses et de saisir les organes de contrôle.

Cette structure a procédé, depuis son installation, à la réalisation de plusieurs opérations de contrôle, touchant, notamment des produits de première nécessité tels que les céréales et le lait.

Il s'agit aussi du contrôle sur le Système d'information et de gestion automatisée des douanes (SIGAD) des utilisations abusives des registres du commerce et de fausses domiciliations bancaires des opérations, et de la gestion des grilles de sorties du port, afin de s'assurer que la marchandise a bel et bien suivi le circuit réglementaire de son dédouanement avant sa sortie.

Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics Algériens se sont concentrés de manière intensive sur le secteur stratégique de l'eau.

Ils sont allés jusqu'à confier à des entreprises étrangères, outre la réhabilitation du réseau d'AEP, la gestion déléguée de l'eau. C'est le cas de la capitale, Alger et de Constantine, deux villes totalement « connectées » à l'ingénierie française en matière de gestion d'eau.

A Constantine, c'est la Société des eaux de Marseille (SEM) qui a obtenu un contrat de gestion du service de l'eau et de l'assainissement de la « wilaya » de Constantine d'un montant de 27,8 M€, pour une durée de 5 ans et demi. La Wilaya de Constantine comporte douze (12) communes.

La société marseillaise s'appuie localement sur la Seaco (Société des eaux et de l'assainissement de Constantine), société de droit privé algérienne créée à cette occasion au mois d'octobre 2008, dont le capital social est détenu par l'Algérienne des Eaux (Ade) et par l'Office national de l'assainissement (Ona).

La réhabilitation du réseau qui devait préalablement durer 36 mois a du être rallongée en raison de la vétusté des canalisations, de la densité de la circulation automobile et d'un sous-sol saturé.

Pendant plusieurs mois, Constantine était privée d'eau, consécutivement aux travaux de rénovation et de remplacement des canalisations d'eau potable.

Il faut savoir qu'avant la création de cette société, entre 2005 et 2008, près dec120 kilomètres de conduites avaient été remplacées au niveau des deux principales communes de la wilaya, à savoir Constantine et le Khroub.

C'est en raison de nombreuses difficultés, que le conseil d'administration de la Société des Eaux et de l'Assainissement de Constantine (Seaco) a adressé, le 1er février 2010, une dernière mise en demeure à la SEM par laquelle il lui est demandé d'honorer ses engagements contractuels dans un délai de deux mois, faute de quoi la résiliation du contrat qui lie les deux partenaires pourra être envisagée.

Il est notamment reproché à la Société des eaux de Marseille (SEM) un retard considérable en matière de sectorisation du réseau de distribution, de comptage, de recherche et de réduction des fuites dans les systèmes d'adduction, ainsi que dans l'établissement d'une cartographie détaillée des réseaux et installations d'approvisionnement en eau potable (AEP) et d'assainissement ainsi que du fichier des abonnés.

Il est reproché par ailleurs à la société française de ne pas avoir fait suffisamment en matière de formation.

Pourtant, au cours d'une réunion qui a rassemblée, à Constantine le 11 novembre 2009, les responsables de la Seaco, le wali de Constantine, le secrétaire général du ministère des Ressources en eau ainsi que le président de la SEM, des remarques et des réserves ont été formulées à la SEM.

Le magazine irlandais « International Living » a procédé au classement sur l'expatriation des retraités concernant 194 pays.

Dans ls dernière édition du classement établi depuis 30 ans, la France se classe en première position pour la cinquième année consécutive devant l'Australie (2ème) gagnant 3 places par rapport à 2009, la Suisse (3ème), l'Allemagne (4ème) et la Nouvelle-Zélande (5ème). Les Etats-Unis sont, désormais, septième chutant de quatre places.

Ce classement est effectué au cours du mois de janvier de chaque année pour identifier les endroits où il fait simplement, bon vivre .

La Tunisie a été classée pour la deuxième année consécutive, en tête des pays arabes en matière de qualité de vie avec un score de 59 points sur 100, en amélioration de trois points par rapport à 2009, portant sur 194 pays.

Pour les Trois pays du Maghreb, les indices sont les suivants :

Tunisie : 59/100

Coût de la vie : 63

Loisirs & Culture : 61

Economie : 45

Environnement : 68

Liberté : 17

Santé : 73

Infrastructure : 36

Risque & Sécurité : 86

Climat : 85

Maroc : 54/100

Coût de la vie : 43

Loisirs & Culture : 35

Economie : 44

Environnement : 67

Liberté : 42

Santé : 63

Infrastructure : 36

Risque & Sécurité : 93

Climat : 78

Algérie : Total 50/100

Coût de la vie : 51/100,

Loisirs & Culture : 51/100

Economie : 40

Environnement : 67

Liberté : 25

Santé : 51

Infrastructure : 36

Risque & Sécurité : 36

Climat : 89

La Jordanie (55 points), le Koweït (55 points), le Liban (54 points), et le Bahreïn (54 points).

Le classement est établi selon un indice constitué sur la base d'une série de notes attribuées en fonction d'indicateurs qualitatifs: coût de la vie, économie, environnement, culture, loisirs, libertés, santé, infrastructures, risques, sécurité et climat.

Pour chacun de ces critères, chaque pays est noté sur 100.

L'indice de qualité de vie (100) est réparti en 15% pour le coût de la vie, 10% pour la culture et loisirs (taux d'alphabétisation, taux de lecture de la presse, fréquentation des musées,..), 15% pour l'économie (taux d'intérêt, PIB, taux de croissance du PIB, le PIB par habitant, le taux d'inflation, et le PNB par habitant), 10% pour l'environnement (la densité d'habitants au kilomètre carré, taux de croissance démographique, les émissions à effet de serre par habitant, et le pourcentage de la superficie totale qui est protégée), 10% pour les libertés (degré de liberté politique à), 10% pour les infrastructures (longueur des chemins de fer, les routes pavées, les voies navigables, le nombre d'aéroports, les véhicules, les téléphones, les fournisseurs de services Internet et les téléphones portables par habitant), 10% pour les risques et sécurité, 10% pour le climat (moyenne annuelle des précipitations et la température moyenne, le risque de catastrophes naturelles).

www.internationalliving.com/Internal-Components/Further-Resources/quality-of-life-2010

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