Le blog de Maître Chems-eddine HAFIZ

Le Centre national du Registre du commerce (CNRC) publie un bilan des neuf (09) premiers mois de l'année.

55,3% d'augmentation des nouvelles inscriptions au Registre du commerce (immatriculations, modifications, radiations et ré-immatriculations) ont augmenté de jusqu'à la fin septembre 2011, selon.

Durant ces neuf mois, 198.039 immatriculations ou créations de nouvelles entreprises ont été effectuées dont 188.270 pour les personnes physiques, en hausse de plus de 60%, et 9.769 pour des personnes morales (sociétés), en hausse également de plus de7%.

Le CNRC précise que dans le même temps 132.651 radiations ou cessations d'activités ont été enregistrées, dont 95% effectuées par des personnes physiques et 48.482 modifications pour divers motifs opérées pour l'essentiel par les personnes physiques, soit 80,8% du total.

Ces radiations résulteraient d'après le CNRC essentiellement, des facilitations introduites par la Loi de finances complémentaire (LFC) de 2009 et relatives à la suppression de l'extrait de rôle apuré pour la radiation du Registre du commerce.

Le nombre total des opérateurs économiques inscrits au Registre de commerce est de 1.492.098.

La nature de l'activité :

Le CNRC indique que 43,4% du total des commerçants (personnes physiques) sont inscrits dans le commerce de détail, 39,9% dans les services et 14% dans la production industrielle et le BTPH.

Quant aux personnes morales, 31% du total sont inscrites dans les services, 29,7% dans la production industrielle et le BTPH et 22 % dans le secteur de l'import-export.

Les étrangers :

8.613 étrangers, dont 6.687 sociétés, sont inscrits au registre de commerce.

La répartition des sociétés inscrites au RC selon la nationalité du gérant à fin septembre dernier montre que cinq nationalités dominent : Les français viennent en tête avec 1.324 inscrits (19,8%) suivis de 816 syriens (12,2%), 639 chinois (9,56%), 505 égyptiens (7,5%) et 473 turcs (7,07%).

Répartition géographique :

La wilaya d'Alger demeure la plus importante en matière d'implantation des opérateurs économiques avec 149.825 personnes physiques (11% du total) et 42.013 personnes morales (33%).

La wilaya d'Oran vient ensuite, avec 57.501 personnes physiques et 9.735 sociétés.

Sétif (57.733 personnes physiques et 6.222 sociétés) et Tizi-Ouzou (55.572 personnes physiques et 4.624 sociétés) s'arrogent la troisième et quatrième place.

Le dépôt légal des comptes sociaux :

Plus de 15 820 sociétés ont procédé au dépôt légal des comptes sociaux pour l'exercice 2010, soit 15,2% par rapport au nombre inscrits au registre du commerce et assujettis à cette obligation durant le premier semestre 2011.

Ce qui reste extrêmement faible, et franchement intolérable.

Les bilans et les comptes résultats des banques et établissements financiers devraient obéir au nouveau Système comptable financier (SCF), entré en vigueur début janvier 2010.

Ce nouveau système, qui s'inspire des normes internationales, assure une plus grande transparence et une présentation plus lisible des états financiers. Il est appliqué à l'ensemble des secteurs économiques afin de permettre aux entreprises de l'utiliser et de pouvoir mesurer leur performance au niveau national et international.

Il est grand temps que le marché national soit bien réglementé et que des contrôles systématiques soient opérés par les organismes du ministère du commerce.

L'expert économique Abdelmalek SERRAÏ déclarait récemment que la contrebande «parasite sérieusement le marché de l'économie et fait beaucoup de mal aux commerçants officiels». Il avance un chiffre vertigineux puisque d'après lui, de perte sèche estimée annuellement à la somme de 1,6 milliard de dollars, en raison de cette pratique illicite.

Une délégation composée de huit entreprises françaises de la Région Alsace arrivera aujourd'hui à Alger pour un séjour jusqu'au 23.

Cette délégation sera conduite par le président de la Chambre de commerce

et d'industrie de la Région Alsace et les entreprises participantes sont :

Elles rencontreront des entreprises algériennes pour examiner les possibilités de partenariats.

Depuis de nombreuses années, la législation bancaire accorde certains avantages aux exportateurs en matière de délais de transfert des recettes d'exportation et la rétrocession des montants d'exportation en devises. Et ce à l'instar d'autres mesures douanières, fiscales et commerciales.

Depuis le début des années quatre-vingt, les pouvoirs publics algériens tentent avec plus ou moins de succès de favoriser l'exportation de produits autres que les hydrocarbures ; (Produits sanitaires, liège....).

Cette démarche s'est traduite depuis 1995 par la mise en oeuvre de mesures incitatives et de facilitations qui sont résumées dans ce document.

1.* Mesures réglementaires

2.* Mesures institutionnelles

3.* Facilitations à l'exportation

4.* Autres procédures à l'exportation

La Banque d'Algérie et notamment l'article 11 du règlement de Banque d'Algérie n°91-13 du 14 Août 1991 relatif à la domiciliation des exportations hors hydrocarbures et l'article 31 du règlement n°95 -07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le règlement n°92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes fixent le délai de rapatriement des devises produits de la vente à l'exportation des produits à un délai de 120 jours.

Quant à la rétrocession des recettes d'exportation hors hydrocarbures, elle est fixée par deux dispositions :

- l'article 19 du règlement de la Banque Algérie n°91-13 du 14 Août 1991 relatif à la domiciliation des exportations hors hydrocarbure et l'art30 du règlement n°95-07 du 23-12-1995 modifiant et remplaçant le règlement n°92-04 du 23-03-1992 relatif au contrôle des changes et l'instruction n°03-98 du 21 Mai 1998 complétant

- l'instruction n°07-2002 du 26 Décembre 2002 modifiant les dispositions de l'instruction 22-94 du 12 Avril 1994 modifiée, fixant le pourcentage des recettes d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers ouvrant droit à l'inscription au (x) compte (s) devises des personnes morales

- la note n°14 -98 de la BA adressée aux banques intermédiaires agréés.

Ces textes ont fixé la répartition comme suit

- 50% du montant en compte dinars

- 30 % du montant en compte devise personne morale

- 20% du montant en compte devise intitulé exportateur (qui peut être utilisé à la discrétion de l'exportateur et sous sa responsabilité)

En ce qui concerne l'exportation de produits sous le régime de la consignation qui sont vendus par un dépositaire ou un commissionnaire établi à l'étranger à un prix fixé par l'exportateur. Elle est dite « à prix imposé » ou selon les intérêts de l'exportateur, elle est dite « au mieux ». Elle s'applique seulement aux fruits et légumes.

En matière de contrôle de change, l'Article 12 du règlement de la Banque d'Algérie n°91-13 du 14 Août 1991 relatif à la domiciliation des exportations hors hydrocarbure définit les modalités de réalisation de ce type d'opération.

Selon les dispositions de ce règlement, l'exportateur est tenu de fournir à la banque domiciliataire de l'opération un relevé des comptes de ventes accompagnés des factures définitives tirées sur les acheteurs étrangers.

Dans ce cas, il est nécessaire de procéder à la vente du produit ou sa réimportation dans un délai maximum d'un an à compter de la date de son expédition.

Le jeudi 20 écoulé, le Conseil de la monnaie et du crédit a pris trois mesures destinées à la promotion des exportations hors hydrocarbures et à l'amélioration de l'environnement de l'entreprise. C'est ce qui a été annoncé par le gouverneur de la Banque d'Algérie.

Le CMC a édicté un règlement modifiant et complétant le règlement n° 07-01 du 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises. Ce règlement a pour objet de modifier les dispositions de l'article 61 du règlement n° 07-01 relatif au délai de rapatriement des recettes d'exportation. C'est ainsi que ce délai passe de 120 jours à 180 jours.

Le CMC a procédé également à la modification de deux instructions l'une relative au marché interbancaire des changes et l'autre à l'augmentation du taux de rapatriement des recettes d'exportation hors hydrocarbures. Aux termes de la première instruction, la Banque d'Algérie autorise les banques à effectuer entre elles des opérations de prêt et d'emprunt en devises librement convertibles sur le marché interbancaire des changes.

« Les opérations de prêt/emprunt peuvent porter sur une période allant jusqu'à 180 jours ».

« Les opérations susvisées doivent être dédiées exclusivement à la couverture du risque de change sur les opérations d'importation et d'exportation de biens ».

La deuxième instruction concerne la modification de l'ancienne instruction portant sur le pourcentage des recettes d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers effectivement rapatriés pouvant être utilisés librement à la discrétion des exportateurs et sous leur responsabilité.

Le taux de rapatriement passe désormais de 20 à 40% de la part des recettes d'exportation ouvrant droit à l'inscription au compte devises de l'exportateur.

Il est à rappeler que ce processus de libéralisation du commerce extérieur a nécessité la création de diverses structures d'appui, notamment traduite par :

La création de la Compagnie Algérienne d'Assurance et de Garantie des Exportations (CAGEX), qui remonte à 1996. Elle a pour mission de prendre en charge l'assurance du risque commercial et politique.

La création par décret exécutif n°04 -173 du 12 juin 2004 du Conseil National Consultatif de Promotion des Exportations en Juin 2004, dont le rôle est de contribuer à la définition des objectifs et de la stratégie de développement des exportations, de procéder à l'évaluation des programmes et actions menées et enfin de proposer toute mesure devant favoriser l'expansion des exportations hors hydrocarbures.

La création en Juin 2004 de « l' Agence Nationale de Promotion du Commerce Extérieur » (ALGEX) (Décret exécutif n°04-174 du 12 juin 2004) dénommée antérieurement Office Algérien de Promotion du Commerce Extérieur (PROMEX) .

Pour avoir un aperçu des recettes des exportations hors hydrocarbures, pour les six premiers mois de l'année en cours, elles sont de 770 millions de dollars contre 530 millions de dollars durant le 1er semestre de 2010, soit une hausse de 46%. Ce qui reste insuffisant, mais augure d'une prise de conscience des autorités pour favoriser ce secteur.

L'économie algérienne est totalement rentière avec 98% d'exportation d'hydrocarbures. Les 2% constituant les produits hors hydrocarbures exportés doivent s'accroitre. Il s'agit d'une question de survie.

La corruption est depuis un certain temps l'objet de colloques et d'études intéressant toutes les sociétés puisque selon une étude de la Banque mondiale, le montant des pots-de-vin versés chaque année s'élèverait ainsi à 1.000 milliards de dollars, ce qui représente 9% du commerce mondial. Ce qui est énorme.

J'ai déjà eu l'occasion sur mon blog de me pencher sur les réformes législatives initiées par l'Algérie en matière de lutte contre la corruption notamment le jumelage des législations pénale et économique, la parution de textes pour le renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et enfin la corruption, qui sont des infractions extrêmement liées. L'Algérie a mis sur pied une cellule de traitement des renseignements financiers et a procédé à l'adoption de la convention des Nations unies sur la lutte contre la corruption, tout en consolidant le rôle des instances de contrôle et de révision de la loi sur les marchés publics et a installé l'Instance nationale de lutte et de prévention contre la corruption.

Un 1er Colloque national sur la mise en oeuvre de la Convention des Nations unies contre la corruption a été tenu cette semaine à la résidence des magistrats à Alger.

A cette occasion, le directeur des Affaires pénales et des grâces au ministère de la Justice, M. Mokhtar Lakhdari a indiqué que 948 affaires liées à la corruption ont été tranchées par les tribunaux en 2010 et concernaient 1.352 personnes mises en cause : Les détournements de deniers publics constituent les crimes de corruption les plus répandues avec 475 affaires pour la même année, suivis de l'abus de fonction (107 affaires), la corruption de fonctionnaires (95 affaires) et l'octroi de privilèges injustifiés dans les marchés publics (79 affaires).

Selon les statistiques pénales, les collectivités locales viennent en tête des secteurs touchés par les affaires liées à la corruption avec 146 affaires, suivies par les secteurs de la Poste (133 affaires) et des banques (78 affaires).

La vertu principale de ces statistiques pénales « révèlent une propagation du phénomène de corruption en Algérie et aident à en définir les causes », selon ce haut fonctionnaire du ministère de la justice.

C'est en avril 2002 que l'Algérie signe son accord d'association avec l'Union européenne et ce dans le cadre du processus de Barcelone en vue du développement des relations de coopération avec les pays Sud Méditerranéens tout en visant la mise en place à long terme d'une «zone de prospérité partagée ».

En plus de la création d'une zone de libre échange, cet accord contient des modalités pour les autres aspects économiques, politiques, sociales et culturelles.

Le 30 décembre 2004, un Comité permanent chargé de la préparation et du suivi de la mise en oeuvre de cet accord a été mis en place, dont la coordination est assurée par le département des Affaires Étrangères. Le 23 août 2005, une Commission technique chargée du suivi de la mise en oeuvre de la zone de libre échange prévue dans ce cadre a vu le jour.

Cet accord d'association est entré en vigueur le 1er septembre 2005.

Neuf années plus tard, l'Unité de gestion du Programme d'appui à la mise en oeuvre de l'Accord d'association (UGP3A) entre l'Algérie et l'Union européenne a élaboré un bilan d'étape.

De février 2009 à septembre 2011, grâce à cet accord, des jumelages institutionnels, des séminaires et des ateliers ont été effectués.

Dans les futurs projets, il y aura un Centre de recherche juridique et judiciaire.

Il y aura également lieu de rapprocher les institutions algériennes et celles des États membres de l'Union européenne. Pour ce faire, il s'agit de l'instrument Sigma pour l'appui à l'amélioration des politiques publiques et des systèmes de gestion qui une initiative conjointe de l'Ocde et de l'UE, principalement financée par l'UE.

Le Soutien à l'amélioration des institutions publiques et des systèmes de gestion dans les pays d'Europe centrale et orientale (SIGMA) a été initié en 1992 qui repose sur deux objectifs, à savoir l'expertise dans le domaine de la réforme de l'administration publique et la gestion des fonds publics.

L'Union européenne est un partenaire important de l'Algérie qui réalise près des deux tiers de ses échanges commerciaux avec cette entité. En fait, c'est depuis 1976, date de la signature des Accord préférentiels que ces échanges commerciaux ont atteint ce niveau d'intensité, notamment avec l'Espagne, la France et l'Italie.

Néanmoins, malgré ces échanges, il est aisé de constater que l'Accord d'association n'a pas apporté l'élan nécessaire pour favoriser les investissements directs étrangers (IDE) productifs qui malheureusement demeurent trop modestes.

Est-ce que c'est dans le cadre de la politique européenne de voisinage initiée par l'Union européenne que cette relation avec l'Algérie s'intensifiera de manière positive ?

Pourquoi les deux pays qui entourent l'Algérie (Tunisie et Maroc) bénéficient d'un cadre juridique plus avantageux avancé.

Ce ne sont pas les seuls, puisque l'Egypte et la Jordanie vont dès le mois prochain commencer des pourparlers avec la Commission européenne en vue de mettre en place des accords de libre-échange qui vont lever progressivement les barrières douanières et techniques.

C'est vrai que l'accord d'association entre les européens et le Maroc est plus ancien, puisqu'il a été signé le 31 mars 1969. Mais le dernier accord entré en vigueur en mars 2000 a été quant à lui signé le 26 février 1996 et qui lui a permis aujourd'hui d'avoir le statut avancé.

Il est clair que l'Algérie doit intensifier ses rapports avec l'UE et également faire en sorte d'adhérer à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC).

A l'instar de nombreux pays, l'Algérie est dotée d'une législation qui régit les relations entre l'État (État, wilaya, commune), et ses établissements publics et entreprises privées algériennes ou étrangères.

Un marché public passé en Algérie est un contrat administratif, conclu à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de l'administration en matière de fournitures, services et travaux.

Depuis l'accession de l'Algérie à l'indépendance en 1962, le code des marchés publics a fait l'objet de plusieurs versions.

Aujourd'hui, la passation des marchés publics en Algérie est régie par un décret présidentiel n° 10- 236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics (JORA n° 58 du 7 Octobre 2010), modifié par le décret présidentiel n°11-98 du 1er mars 2011. Ce dernier texte a lui-même donné lieu à la publication de pas moins de onze (11) arrêtés.

La modification du texte d'octobre 2010 cinq (05) mois plus tard s'inscrit dans la volonté de l'Etat de protéger l'économie nationale et le développement du tissu industriel. Il ya lieu également d'intégrer dans la réglementation des marchés publics les dispositions prises par les lois de finances complémentaires, notamment à l'égard des investisseurs étrangers.

Le domaine d'application de la réglementation des marchés publics en Algérie a été étendu pour couvrir à la fois toutes les sources de financement publiques que ce soit à titre définitif ou temporaire.

Par ailleurs, tous les services contractants sont concernés, c'est-à-dire toutes les administrations centrales et locales, tous les établissements publics, abstraction faite de leur caractère commercial ou non, toutes les entreprises publiques économiques. (Article 2 du décret 11-98 du 1er mars 2011.

Par contre, une exception est prévue lorsqu'il s'agit des marchés d'importation de produits et services. En effet, le texte tient compte des « fluctuations rapides de leur prix et de leur disponibilité, ainsi que des pratiques commerciales qui leur sont applicables » et de ce fait « nécessitent une promptitude de décision du service contractant, sont dispensés de certaines dispositions du présent décret, notamment celles relatives au mode de passation ». (Article5).

Plusieurs formes de passation des marchés publics :

Deux formes : L'avis d'Appel d'Offre « qui constitue la règle générale » et le gré à gré l'exception. (Article 25)

L'appel d'offre qui peut-être national et/ou international se fait sous l'une des formes suivantes :

L'appel d'offres ouvert ; l'appel d'offres restreint ; la consultation sélective ; l'adjudication ; le concours. (Article 28).

La passation selon la procédure du Gré à Gré est prévue par les articles 43 et 44. Elle demeure « une règle de passation de contrat exceptionnelle ». (Article 27).

L'article 43 énumère les cas particuliers où il est possible de recourir à ce type de procédure. Il s'agit en premier lieu du cas où le « partenaire contractant unique [qui] détient soit une situation monopolistique, soit, à titre exclusif, le procédé technologique retenu par le service contractant ».

Le recours exceptionnel au gré à gré concerne également « les cas d'urgence impérieuse » qui menacent « un bien ou un investissement déjà matérialisé sur le terrain ».

Il s'avère également licite « dans le cas d'un approvisionnement urgent destiné à sauvegarder le fonctionnement de l'économie ou les besoins essentiels de la population ». Le gré à gré est également permis dans le cas « d'un projet prioritaire et d'importance nationale ». Il est toutefois soumis, dans ce dernier cas, « à l'accord préalable du conseil des ministres ».

Les établissements publics disposant, par un texte législatif ou réglementaire, d'« un droit exclusif pour exercer une mission de service public » sont autorisés à recourir au gré à gré simple.

Enfin, cette procédure est permise pour « promouvoir l'outil national public de production », après accord du conseil des ministres.

L'application ou non du code des marchés publics est basée sur le montant du contrat ou de la commande qui est « égal ou inférieur à huit millions de dinars (8.000.000 DA) pour des prestations de travaux ou de fournitures, et quatre millions de dinars (4.000.000 DA) pour des prestations d'études ou de services ». (Article 6).

Néanmoins, « Les commandes de prestations dont les montants cumulés, durant le même exercice budgétaire, sont inférieurs à cinq cent mille dinars (500.000 DA) pour les travaux ou les fournitures et deux cent mille dinars (200.000 DA) pour les études ou les services, ne font pas, notamment en cas d'urgence, obligatoirement, l'objet d'une consultation. Le fractionnement des commandes, dans le but d'échapper à la consultation citée à l'alinéa 2 du présent article, est interdit ».

Le renforcement du principe de la préférence nationale :

Les produits algériens et /ou les entreprises de droit algérien justifiant de certaines conditions (détention majoritaire du capital social par des algériens résidents), bénéficient d'une marge de préférence d'un taux de 25%.

Cette nouvelle réglementation consacre la règle du recours obligatoire au partenariat avec des entreprises de droit algérien, dans lesquels des nationaux résidents doivent détenir la majorité du capital social, pour les soumissionnaires étrangers.

La lutte contre la corruption.

La section 6 du texte de 2011 est consacrée à la lutte contre la corruption.

Un code d'éthique et de déontologie en matière de marchés publics fixant les droits et obligations des agents publics lors du contrôle, la passation et l'exécution d'un marché public, contrat ou avenant devra être pris sous la forme d'un décret exécutif. (Article 60).

Le décret de mars 2011 prévoit l'annulation du marché en cas d'acte de corruption avéré et l'inscription sur la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics.

Une déclaration de probité devra être signée.

Par ailleurs, et aux côtés de ses règles très strictes en cas de corruption, la nouvelle réglementation précise le profil des opérateurs économiques « exclus, temporairement ou définitivement, de la participation aux marchés publics ». (Article 52). Il s'agit de ceux qui sont « en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de règlement judiciaire ou de concordat ». Sont également concernés les opérateurs économiques « qui font l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de règlement judiciaire ou de concordat ». Ceux ayant commis « un délit affectant leur probité professionnelle », délit ayant « fait l'objet d'un jugement » ne peuvent prétendre participer aux marchés publics. Il en sera de même quant aux opérateurs « qui ne sont pas en règle avec leurs obligations fiscales et parafiscales » et ceux « qui ne justifient pas du dépôt légal de leurs comptes sociaux», ainsi que ceux « qui ont fait une fausse déclaration».

Les opérateurs ayant « fait l'objet de décisions de résiliation aux torts exclusifs » se voient également exclus « après épuisement des procédures de recours ».

Il en va de même pour ceux qui sont « inscrits sur la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics » et ceux « inscrits au fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves » à la législation.

Enfin, se trouvent exclus les opérateurs condamnés « pour une infraction grave à la législation du travail et de la sécurité sociale » ainsi que les « étrangers attributaires d'un marché qui n'ont pas respecté l'engagement défini à l'article 24 du présent décret ».

Les opérateurs étrangers :

Les opérateurs étrangers désireux de concourir, dans le cas d'appels d'offres internationaux, pour l'obtention de marchés publics de travaux, de fournitures, d'études et de services, doivent impérativement « investir dans le cadre d'un partenariat [...] avec une entreprise de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents » (article 24).

L'agence nationale de développement de l'investissement, (ANDI) joue désormais le rôle de contrôleur public, puisque le législateur lui confie avec le concours du service contractant, le suivi du déroulement de l'opération de concrétisation de l'investissement.

Le non-respect par l'attributaire étranger du marché de l'engagement suscité, entraîne les sanctions prévues dans le présent article à savoir la résiliation du marché, l'application des pénalités financières pouvant aller jusqu'à 20 % du montant du marché ainsi que l'inscription de l'entreprise étrangère sur une liste d'entreprises interdites de soumissionner aux marchés publics.

Textes :

En 2006, la société « L'Algérienne des eaux » (ADE) et l'Office algérien de l'assainissement (ONA), toutes deux entités étatiques, ont signé avec la société française « Suez environnement » un contrat de management pour la gestion des eaux de la capitale algérienne (3,2 millions d'habitants) pour une durée de cinq années, et pour la somme de 113 millions d'euros.

Une société par actions de droit algérien, la SEAAL, avait été alors créée pour réaliser les travaux. 100% algérienne en charge du service des Eaux et de l'Assainissement, sur l'ensemble de la Wilaya d'Alger, ses actionnaires sont exclusivement l'ADE (Algérienne des Eaux) et l'ONA (Office National de l'Assainissement).

Il s'agit d'une forme de partenariat intéressante et bien adaptée aux réalités du marché Algérien, dans lequel l'Etat conserve intégralement la gouvernance du service public et le partenaire privé quant à lui, apporte et transmet son savoir faire managérial et opérationnel.

Le projet SEAAL a reçu des mains du Secrétaire général de l'ONU, Monsieur Kofi Annan, en avril 2011, le Grand Prix « Water Performance Of The Year » récompensant la meilleure performance d'amélioration d'un service public de l'eau.

Hier, les autorités Algériennes ont annoncé que ce contrat a été renouvelé avec la SEAAL pour une même durée et pour un montant de 107 millions d'euros. Mis en exécution au début du ce mois, le contrat porte sur le développement et l'amélioration des prestations en matière d'alimentation en eau potable et d'assainissement à Alger.

La ville de Tipaza va également bénéficier de ce type d'organisation, puisque SEAAL vient d'obtenir la réalisation de la même opération que pour la capitale.

L'Algérie a prévu d'investir plus de 15 milliards de dollars dans l'eau entre 2010 et 2014, notamment pour construire 19 nouveaux barrages, des stations de dessalement et des réseaux de transfert, selon un programme d'investissements publics.

Durant le mois de juillet passé, le taux de remplissage au niveau des 65 barrages du pays était de l'ordre de 70,68 %, soit l'équivalent de 4,10 milliards de m3, et ce selon les statistiques du ministère des Ressources en Eau.

A l'occasion de cette rentrée, il est intéressant de se pencher sur les investissements directs étrangers (IDE) en Algérie, alors que la crise économique entraîne des conséquences négatives sur l'ensemble des flux mondiaux. Néanmoins, l'impact de la crise mondiale sur les IDE en Algérie n'est pas seul en cause, puisqu'à la lecture du rapport 2011 de la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (Cnuced), sur les flux d'IDE dans le monde, on y apprend que les pays en voie de développement ont plutôt enregistré de bons résultats dans ce domaine.

Le classement Doing Business 2011 publié par la Banque mondiale voit l'Algérie occuper la 135ème place. C'est le climat des affaires qui est pointé du doigt et ce depuis l'introduction en 2009 de la règle des 51/49 (Partie algérienne ayant la majorité dans le capital social d'une entreprise de production). C'est dans la loi de finances complémentaire pour l'année 2009 (LFC 2009) que la législateur a introduit également de nouvelles mesures en matière d'importations, comme l'introduction du crédit documentaire et la suppression du crédit à la consommation.

Néanmoins, les pouvoirs publics Algériens annoncent pour les six premiers mois de cette année 2011, une hausse des IDE qui ont atteint la somme de 7 milliards de dollars, représentant 113 projets, chiffre estimé à trois fois supérieur à celui des investissements étrangers engagés en 2010.

Ce qui semble être juste, car pour le continent africain, et sur la base du volume des investissements, l'Algérie vient d'être classée au 8e rang devancée par l'Angola (9,94 milliards de dollars d'IDE en 2010), l'Egypte (6,38 milliards de dollars), le Nigeria (6,1 milliards de dollars), la Libye (3,8 milliards de dollars), la RD Congo (2,9 milliards de dollars), le Congo (2,8 milliards de dollars) et le Ghana (2,5 milliards de dollars). Le Soudan et l'Afrique du Sud clôturent ce top 10 avec respectivement 1,6 milliard de dollars et 1,55 milliard de dollars d'IDE pour l'année 2010.

En fait, les investisseurs étrangers trouvent malgré les contraintes administratives le marché algérien attractif.

En Algérie, l'année 2011 sera riche en mesures prises pour la prévention et la lutte contre la corruption.

Au mois de janvier, l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption créé le 07 novembre 2010 par décret présidentiel a été installé. Les sept personnalités (MM. Bouzeboudjen Brahim président, Abdelkrim Ghrieb, Abdelkader Benyoucef, Ahmed Ghay, Messaoud Abed, Abdelkrim Bali et Mme Sabria Tamkit Boukadoum) qui composent cet organe ont prêté serment devant les magistrats composant la Cour d'Alger.

Il est à rappeler que cette instance était prévue par la loi relative à la prévention de la corruption du 20 février 2006.

C'était le coup d'envoi de la stratégie mise en oeuvre par les pouvoirs publics pour lutter contre la corruption, qui est devenu un phénomène inquiétant en Algérie.

Cette stratégie s'inscrit dans la convention des Nations unies pour la prévention et la lutte contre la corruption, ratifiée par l'Algérie.

Au cours du mois dernier a été publié dans le Journal officiel la loi n° 11-15 du 2 août 2011 modifiant et complétant la loi n° 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. (JORA n° 44 10 août 2011)

« Les articles 26 et 29 de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, susvisée, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit :

Article 26 : Sont punis d'un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d'une amende de 200.000 DA à 1.000.000 de DA :

1. Tout agent public qui, sciemment, procure à autrui un avantage injustifié lors de la passation ou de l'octroi de visa d'un contrat, d.une convention, d'un marché ou d'un avenant, en violation des dispositions législatives et réglementaires relatives à la liberté d'accès, à l'égalité des candidats et à la transparence des procédures.

( ...... Ie reste sans changement...........) ».

Article 29 : Est puni d'un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d'une amende de 200.000 DA à 1.000.000 de DA, tout agent public qui, sciemment dissipe, soustrait, détruit, retient indûment ou fait tout autre usage illicite, à son profit ou au profit d'une autre personne ou entité, tout bien, tout fonds ou valeurs, publics ou privés, ou toute chose de valeur qui lui ont été remis soit en vertu, soit en raison de ses fonctions ».

Législation :

Le Code pénal algérien vient d'être modifié, en introduisant notamment le délit d'offense au Président de la République. Il s'agit de la loi n° 11-14 du 2 août 2011 modifiant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal qui a été publié au Journal Officiel n° 44 10 août 2011.

Il s'agit de deux (02) articles :

Article 144. bis : "Est punie d'une amende de 100.000 DA à 500.000 DA toute personne qui offense le Président de la République par une expression outrageante, injurieuse ou diffamatoire, que ce soit par voie d'écrit, de dessin, de déclaration, ou de tout autre support de la parole ou de l'image, ou que ce soit par tout autre support électronique, informatique ou informationnel. Les poursuites pénales sont engagées d'office par le ministère public. En cas de récidive, l'amende est portée au double".

Article 146 : "L'outrage, l'injure ou la diffamation commis par l'un des moyens énoncés à l'article 144 bis envers le Parlement ou l'une de ses deux chambres, les juridictions ou envers l'Armée nationale populaire, ou envers tout corps constitué ou toute autre institution publique, est puni des peines prévues à l'article ci-dessus. En cas de récidive, l'amende est portée au double".

Cette loi abroge dans le même temps l'article 144 bis 1 du Code pénal qui avait été introduit par la loi n° 88-26 du 12 juillet 1988 consistant à punir de deux mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 DA à 5000 DA, quiconque, dans l'intention de porter atteinte à leur honneur, à leur délicatesse ou au respect dû à leur autorité, outrage dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice, un magistrat, un fonctionnaire, un officier public, un commandant, ou un agent de la force publique, soit par parole, gestes, menaces, envoi ou remise d'objet quelconque, soit par écrit ou dessin non rendu public.

Tout média, ou toute personne qui offense le chef de l'Etat est passible d'une amende, aucune peine d'emprisonnement ne pouvant être prononcé par le Tribunal saisi directement par le Procureur de la république

Il en est de même lorsqu'il s'agit d'offenser le Parlement, les tribunaux, l'armée nationale populaire et autres institutions publiques ou corps constitués. En cas de récidive, les peines seront doublées.

Le 28 août dernier, 2011, un contrat portant sur la réalisation de différentes installations industrielles au niveau du gisement de Bir Sebaâ (Ouargla) a été signé par le groupe algérien

Sonatrach et des compagnies asiatiques, notamment vietnamiennes et thaïlandaises, (Petrovietnam et Petroleum Authority of Taïland) ainsi que le consortium JGC (Japan Gas Corporation) et JGC Algeria.

Cet accord de partenariat porte sur un investissement de 450 millions de dollars pur réaliser plusieurs installations industrielles, plus précisément d'un centre de traitement d'huile d'une capacité de 20 000 barils par jour, d'une station de compression, de réinjection et d'expédition de gaz vers Hassi Messaoud Nord d'une capacité de un millions de mètres cube par jour ainsi que de deux pipelines de 130 kilomètres de longueur et de 30.5 centimètres de diamètre qui devraient permettre le transport du pétrole brut vers Haoud El Hamra et du gaz vers Zcina.

Ultérieurement, d'autres installations industrielles seront réalisées comme une centrale électrique de 40 Mégawatts une unité de déshydratation.

Treize ans à peine après sa création, le Conseil d'Etat vient de faire l'objet de sa première réforme.

En effet, la loi n° 11-13 du 26 juillet 2011 modifiant et complétant la loi du 30 mai 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat est publiée dans le dernier Journal Officiel. (JORA n°43 du 3 août 2011).

Le législateur a estimé utile que l'organisation du conseil d'Etat réponde aux mêmes critères d'organisation et de fonctionnement, prévus pour la Cour Suprême.

La nouvelle loi tend à définir le cadre de compétence en premier et dernier ressort des recours en annulation, en interprétation ou en appréciation de la légalité formés contre les actes administratifs des administrations centrales, des institutions publiques nationales et des organisations professionnelles nationales.

Article 9 : "Le Conseil d'Etat connait en premier et dernier ressort des recours en annulation, en interprétation ou en appréciation de la légalité formés contre les actes administratifs émanant des autorités administratives centrales, des institutions publiques nationales et des organisations professionnelles nationales. Il connait également des affaires que lui confèrent des textes particuliers".

La Haute juridiction est saisie pour faire appel contre les jugements et ordonnances rendus par les juridictions administratives et des pourvois en cassation contre les jugements rendus par les juridictions administratives en dernier ressort et des pourvois en cassation que lui confèrent les textes particuliers.

Article 10 : "Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en appel contre les jugements et ordonnances rendus par les juridictions administratives. Il connait également, en tant que juridiction d'appel, des affaires que lui confèrent des textes particuliers".

Article 11 : "Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les pourvois en cassation contre les jugements rendus par les juridictions administratives en dernier ressort. Il connait également des pourvois en cassation que lui confèrent les textes particuliers".

Le Conseil d'Etat est pourvu d'un greffe et de trois départements administratifs dont la mission est fixée par son règlement intérieur.

La nouvelle loi définit les attributions du président du conseil d'Etat, de son commissaire d'Etat et des chambres et sections.

Le président de cette institution anime, coordonne et contrôle les activités des chambres, du greffe et des départements et services administratifs et est chargée, entre autres, de représenter le conseil d'Etat officiellement et de présider les chambres réunies.

Les missions du bureau du conseil d'Etat consistent, à élaborer le règlement intérieur, relever les cas de contrariété de jurisprudence entre les chambres et veiller à l'unification de la terminologie utilisée dans les chambres.

En plus des attributions judiciaires du Conseil d'Etat dans le domaine administratif, la loi du 26 juillet 2011 précise les procédures relatives aux avis qu'il prononce sur les projets de lois élaborés par le gouvernement, avant que ces derniers ne soient soumis au Conseil des ministres.

Plusieurs articles de cette loi relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du conseil d'Etat de 1998 sont abrogés.

Textes :

Sur mon blog, j'ai rappelé à plusieurs reprises que les dispositions du code du commerce, celles instituées par la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales et de celles de la loi de finances complémentaire pour l'année 2009, les sociétés commerciales de droit Algérien devaient procéder au dépôt de leurs comptes auprès du Centre national du Registre du commerce (CNRC).

Cette obligation n'est pas toujours respectée, alors que les réfractaires sont l'objet de sanctions. En, effet, toute société qui y contrevient est soumise aux sanctions définies par l'article 35 alinéa 1 qui prévoit : « Le défaut de publicité des mentions légales prévues aux dispositions des articles 11, 12 et 14 de la présente loi est puni d'une amende de 30.000 à 300.000 DA ». Sur cette base et dès l'expiration du délai légal de dépôt, le CNRC transmet aux services compétents du Ministère du Commerce chargés du contrôle, les listes des sociétés n'ayant pas accompli le dépôt des Comptes Sociaux.

Les comptes sociaux font l'objet, dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation (des comptes sociaux) d'un dépôt au Centre national du registre du commerce.

Les banques et établissements financiers devront déposer, en plus des tableaux cités ci dessus le hors bilan, le tableau des flux de trésorerie, le tableau de variation des capitaux propres, et l'annexe et ce conformément au règlement 09-05 du 18 Octobre 2009 de la Banque d'Algérie.

Par ailleurs, l'établissement des documents susmentionnés doit obéir aux nouvelles dispositions du système comptable financier.

Cette semaine, à l'occasion d'un Forum à Alger réunissant 700 entreprises algériennes ou françaises, deux accords ont été enfin signés, alors qu'ils faisaient l'objet depuis de nombreuses années d'âpres négociations :

Ainsi, le groupe français Axa est devient le deuxième assureur français, après La Macif, à être autorisé à s'installer en Algérie après le règlement en 2008 d'un vieux contentieux algéro-français sur les assurances.

AXA détiendra 49% d'une nouvelle société algérienne, aux côtés de ses partenaires locaux Banque extérieure d'Algérie (BEA) et le Fonds national d'investissements (FNI).

Reste en suspens le dossier de construction d'une usine de montage de Renault, toujours en négociation, mais avec bon espoir de part et d'autre d'un accord prochain pour la production de 150.000 voitures. Avec un investissement d'un milliard d'euros, le principe de 50% d'intégration aurait été obtenu.

Par ailleurs, le dossier du métro a été débloqué et sera livré le 31 octobre prochain. Le métro d'Alger a été construit par un consortium associant des entreprises françaises, qui devrait être mis en service avant la fin de l'année 2011. En projet depuis près de 30 ans, le contrat du métro d'Alger a été remporté en 2007 par la RATP chargée de la mise en service et l'exploitation d'une ligne de métro pour une période de huit ans. D'une longueur de 9,5 km, cette ligne doit compter dans un premier temps dix stations.

En matière de transports algérois, la ligne de tramway de 24 km, construite en partie par le français Alstom, viendra améliorer les possibilités de déplacement à Alger, (4,4 millions d'habitants en 2011). Un premier tronçon de 7,2 km est entré en service au début du mois de mai dernier. Moins d'un mois après, le succès est au rendez-vous, puisque déjà 20 000 voyageurs empruntent quotidiennement ce nouveau mode de transport, alors que les estimations initiales s'étaient arrêtées à 15 000 voyageurs/jour.

Alstom va créer avec ses partenaires algériens une usine de maintenance et de construction de trams à Annaba. Le 16 mars 2011, cette société avec l'entreprise algérienne Ferrovial créent Cital, une unité d'assemblage et de maintenance de rames de tramway. La construction de l'usine doit démarrer à la fin de l'année 2011 et la première rame sera livrée à la fin 2013. Cital est détenue à 51% par Ferrovial et l'Entreprise du métro d'Alger et à 49% par Alstom. L'investissement serait de 25 millions d'euros.

Sanofi-Aventis a confirmé mardi la construction d'une nouvelle usine de production au sein du technopole de Sidi Abdellah. L'accord de l'Agence nationale de développement de l'investissement a été obtenu au mois de février. L'investissement sera de 6,6 milliards de dinars (63 millions d'euros).

Deux autres dossiers importants devraient aboutir dans les prochains mois.

Pour le projet de vapocraqueur d'éthane de Total-Sonatrach, le problème se situe au niveau des réserves de l'éthane disponibles à Arzew pour toute la durée du projet. Une étude a été lancée par Sonatrach pour chercher de l'éthane dans une autre zone de production et le projet risque encore d'être réévalué. Mais il doit démarrer à moyen terme avec un investissement d'environ 5 milliards d'euros.

Concernant le partenariat entre Lafarge et le groupement Gica, les négociations se poursuivent encore et elles seraient en bonne voie.

Il faut dire que ce dernier forum a été une réussite.

Après la MACIF, la société d'assurances française Axa s'implante en Algérie en signant un aujourd'hui un partenariat avec deux entreprises publiques, la Banque extérieure d'Algérie (BEA) et le Fonds National d'investissements (FNI).

Ce fonds, récemment créé a pour mission de s'associer aux projets d'entreprises pour assurer l'énergie nécessaire.

C'est par le biais d'une entreprise nouvelle que ce partenariat se concrétise dont l'assureur français possèdera 49% des parts, la BEA 15% -le maximum autorisé légalement à cette grande banque d'Algérie- et le FNI 36%, découpage conforme à la loi algérienne qui prévoit notamment que l'Algérie conserve la majorité du capital (51%) dans tous les projets d'investissements impliquant des étrangers.

Il y a lieu de rappeler que l'Algérie et la France ont signé au mois d'avril 2008 à Paris une convention apurant un contentieux datant de 1966, et ce à la suite de la nationalisation des compagnies françaises d'assurances en Algérie.

Des juges français effectueront à partir de demain 15 mai jusqu'au 18, une visite en Algérie.

Ce déplacement s'inscrit dans le cadre d'un jumelage entre la cour d'Alger et celle de Paris qui sera officalisé par la signature par

les présidents de ces deux juridictions d'un accord de coopération.

Cette délégation conduite par le premier président et le procureur général de la Cour d'appel de Paris visitera la Cour suprême et l'Ecole supérieure de la magistrature et fera un échange avec les magistrats algériens sur leur expériences professionnelles.

Dans le but du renforcement de la coopération entre l'Algérie et la France en matière juridique et judiciaire, il a été convenu entre les deux pays la mise en place de magistrats de liaison.

A cet effet, l'avocat général à la Cour suprême, a été nommé en qualité de magistrat de liaison à Paris.

Cette nouvelle institution répond à la volonté commune de renforcer l'efficacité de l'entraide judiciaire bilatérale en matière civile, pénale, commerciale et d'extradition.

Il y aura lieu de consolider la coopération institutionnelle en matière de formation continue, d'échange d'experts et de jumelage de juridictions.

A la suite de l'appel d'offres restreint publié dans les colonnes du quotidien national El Moudjahid dans lequel le ministère des Finances recherchait une assistance technique dans l'opération d'acquisition par l'Etat algérien d'Orascom Télécom Algérie, le mardi dernier s'est déroulée la cérémonie d'ouverture des plis des offres techniques et financières.

C'est ainsi que les médias algériens ont communiqué les dix noms des heureux soumissionnaires à cet appel d'offres ont pour noms :

1. RSM (Tunisie) avec une offre financière de 6,58 millions de dollars,

2. Le groupement Rothschild (avec 12,55 millions de dollars),

3. Cuturs-Mallet-Prevost-Mosle-LLP (USA -1,8 million d'euros),

4. Renaissance Capital (GB - 14,36 millions de dollars),

5. HSBC (8,19 millions de dollars),

6. Swicorp (Arabie Saoudite - 6,38 millions d'euros),

7. Grant Thornton (3,6 millions d'euros),

8. Global Investment House (Koweït, 10,43 millions de dollars),

9. Goetz Partners (Allemagne-8,82 millions d'euros),

10. Shearman and Sterling-LLP (France - 2,155 millions de dollars).

Je voudrais quand même rappeler ce que j'ai déjà déclaré à plusieurs reprises :

La Constitution algérienne prévoit dans son article 17 que « La propriété publique est un bien de la collectivité nationale. Elle comprend le sous-sol, les mines et les carrières, les sources naturelles d'énergie, les richesses minérales, naturelles et vivantes des différentes zones du domaine maritime national, les eaux et les forêts. Elle est, en outre, établie sur les transports ferroviaires, maritimes et aériens, les postes et les télécommunications, ainsi que sur d'autres biens fixés par la loi ».

Selon la norme constitutionnelle donc, le secteur des télécommunications fait partie de la propriété publique.

Est-ce que l'Etat va donc racheter quelque chose qui lui appartient ?

S'agit-il d'erreurs de langage des médias et des néophytes ?

En examinant les prétentions d'OTA et de ses transactions avec des opérateurs étrangers, je ne sais plus.

Il est donc important de reprendre ses manuels de droit et de chercher les intentions du législateur Algérien.

La licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public a été introduite par la loi n°2000-03 du 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications.

Cette licence est l'autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des postes et télécommunications, administration détentrice de droits.

En droit des télécommunications, la licence octroyée encadre l'activité de l'opérateur qui en a bénéficié et définit ses droits et obligations. La délivrance d'une licence n'induit pas de droits illimités.

Bien au contraire.

Encadrant l'activité des opérateurs, elle est attribuée pour une durée limitée, et est assortie de conditions spécifiques.

C'est en 2001 qu'a été publié le décret exécutif n°01-24 du 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunication.

Dans le même temps, un arrêté du ministère des postes et télécommunications a été publié qui fixait la première date d'ouverture à la concurrence du réseau GSM au jeudi 10 mai 2001.

Le 11 juillet 2001, avec une offre de 737 millions de dollars américains, le premier opérateur privé de télécommunications mobile, Orascom Télécom Algérie sous la marque commerciale Djezzy a vu le jour en devenant opérationnel le 15 février 2002.

Cette licence est valable 15 ans.

A la lumière de législation algérienne, l'Etat va racheter les équipements, biens meubles et immeubles d'OTA.

Ouf, je crois avoir compris, j'ai quand même eu des sueurs froides.