algérie (374)

sept.
12
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7ème session de la commission mixte algéro-koweitienne.

  • Par chems-eddine.hafiz le

Au cours de la 7ème session de la commission mixte algéro-koweitienne qui s'est tenue à Alger en début de semaine, deux accords, l'un commercial et le second relatif au secteur du tourisme ont été signés.

A cette occasion, conformément aux recommandations de la sixième session de la commission mixte entre les deux pays qui s'était tenue au Koweït en 2010, les deux pays ont convenu la mise en place d'un comité de suivi des investissements qui sera chargé notamment de lever les obstacles à l'investissement commun dans les deux pays.

Il a été question d'examiner les projets d'investissements koweitiens pour la création de sociétés de leasing, de capital investissement, et d'assurance et d'une société mixte de fabrication de médicaments pour les cancéreux et une autre dans les matériaux de construction.

A l'issue de cette réunion, les deux parties se pencheront sur la création d'un conseil d'hommes d'affaires algéro-koweitien

Déjà au mois de juillet, une délégation koweitienne s'était rendue à Alger afin d'échanger avec ses homologues algériens des expériences respectives en matière de gestion des stations de dessalement de l'eau de mer dans les deux pays.

Dans ce domaine, l'expérience du Koweït est avérée puisque la réalisation de la première station de dessalement remonte aux années 1950. Le Koweït compte 6 grandes stations de dessalement qui sont le seul pourvoyeur du pays en eau potable et à usage industriel

Il y a en Algérie douze stations de dessalement. Avec celle d'El-Magtaâ dans l'Oranie, dont la réception est prévue avant la fin de l'année, la capacité globale de traitement des stations sera portée à 2,2 million de m3.

Il est bon que soit redynamisée cette relation bilatérale entre l'Algérie et le Koweït qui avait été freinée par le scandale financier du Fonds algéro-koweïtiens d'investissement (Faki).


Textes de référence

  • Décret présidentiel n° 03-370 du 23 octobre 2003 portant ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Koweït portant sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Koweït le 13 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001 et l'échange de lettres datées respectivement du 20 janvier 2002 et 25 janvier 2003.
  • Décret présidentiel n° 08-355 du 5 novembre 2008 portant ratification de la Convention entre leGouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Koweït, en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Koweït le 31 mai 2006

  • sept.
    3
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    Pacte d'actionnaires en Algérie pour construction de véhicules de type Renault

    • Par chems-eddine.hafiz le

    Le constructeur français Renault signera très récemment avec la société nationale de véhicules industriels (SNVI) un pacte d'actionnaires pour la création d'une société commune destinée à la construction d'une usine automobile dans l'ouest Algérien.

    Le pacte d'actionnaires définira la stratégie de la nouvelle société, les conditions du partenariat entre l'Algérie et Renault et la répartition du capital.

    La Société nationale des véhicules industriels (SNVI) et le Fonds national d'investissement représentant les intérêts Algériens détiendront 51% du capital de cette société et le groupe Renault les 49% restants.

    La fabrication des véhicules Renault débutera 14 mois après la création de la société mixte.

    Après deux années d'âpres négociations, la société Renault avait signé le 25 mai dernier avec les autorités un protocole d'accord.

    Les négociations ont achoppé sur le lieu d'implantation.

    Du côté Algérien, on privilégiait le site de Jijel, ville portuaire située à 350 km à l'est d'Alger, pour des raisons d'aménagement du territoire.

    Renault quant à elle préférait la banlieue d'Alger. Finalement, c'est dans la zone industrielle de Oued Tlelat, dans la région d'Oran que l'usine verra le jour et où 25.000 véhicules par an dans un premier temps et 75.000 unités trois années après le début de la production seront fabriqués.


    sept.
    3
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    L'exil et le royaume

    Je voudrais vous faire partager un article que j'ai lu sur El Watan du 1er de ce mois.

    C'est l'aventure de Rabah Belaïd, considéré comme le plus vieux harag algérien.

    J'en ai été bouleversé, car certainement comme beaucoup de jeunes, à un moment où à un autre, nous avons tous regardé au loin vers l'horizon, imaginant une autre vie, sous d'autres cieux.

    J'avoue avoir eu très souvent cette envie de fuir.

    Alors que j'avais quatorze quinze ans, il m'arrivait de flâner aux abords du port d'Alger laissant mon imagination effectuer moult pérégrinations, rêvant à des contrées lointaines, me laissant glisser dans un de ces navires vers une direction inconnue. Peu importe du reste la destination, l'essentiel était de partir ailleurs.

    Ce n'est pas dans ces conditions que j'ai quitté mon pays natal. Ceci est une autre histoire.

    Celle de Rabah Bélaïd est identique à tous les exilés de la terre qui vivent souvent de manière involontaire la difficulté à trouver « Le Royaume », cher à Albert Camus. « L'exil et le royaume » de Camus ! Nous avons été à la recherche de ce royaume qui consiste à donner un sens à sa vie et à trouver le bonheur !

    Rabah Bélaïd est parti d'un hameau d'Aïn Defla pour s'arrêter à Batna. Quel beau parcours.



    Nom : www.elwatan.com-son-depart-vers-l-italie-a-eu.pdf
    Taille : 707 Ko


    juil.
    30
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    Création d'une joint-venture algéro-émiratie

    • Par chems-eddine.hafiz le

    La société émiratie Tawazun Holding tente de se développer sur les marchés de la défense en Afrique. Pour ce faire, elle vient de signer une joint-venture avec une entreprise Algérienne spécialisée, le Groupement de la Promotion de l'Industrie Mécanique (GPIM ).

    Ce groupement a été créé en septembre 2011. (Décret n°11-312 du 06 septembre 2011 - JO n° 50 du 11.09.2011). Il s'agit d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) relevant du secteur économique de l'Armée nationale qui est doté d'une autonomie financière et placé sous la tutelle du ministère de la Défense.

    A la lecture du Journal officiel, quatre (04) missions lui sont assignées : Assurer la synergie et la complémentarité de l'outil national de l'industrie mécanique, concevoir, développer et fabriquer des véhicules et moteurs destinés notamment aux besoins du ministère de la Défense nationale, assurer la surveillance industrielle des activités liées à la fabrication des véhicules et des moteurs et enfin suivre la gestion des sociétés et filiales qu'il contrôle ou dans lesquelles il est actionnaire avec d'autres partenaires.

    C'est en application du protocole d'accord de partenariat algéro-émirati signé le 20 avril 2011 qu'un pacte d'actionnaires entre les deux sociétés a été établi.

    L'entreprise commune produira sous licence des véhicules blindés Nimr, conçus dans les Emirats Arabes Unis.

    L'accord avec le GPIM prévoit le transfert de technologie et la formation d'environ trois cent employés pour assurer la production de composants essentiels en Algérie.

    L'entreprise Algéro-émiratie produira deux variantes de véhicules 4x4 NIMR pour répondre aux besoins du marché algérien au cours des 15 prochaines années. La prévision de la demande est de 2.500 véhicules et intègre la possibilité de fournir d'autres clients en Afrique.

    L'usine algérienne devrait être opérationnelle à la fin 2014.


    Textes de référence :

  • Décret présidentiel n° 08-102 du 26 mars 2008, fixant le statut-type des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l'Armée nationale populaire
  • Décret présidentiel n° 09-132 du 27 avril 2009 érigeant l'entreprise des réalisations industrielles de Seriana en établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l'Armée nationale populaire
  • Décret présidentiel n° 09-133 du 27 avril 2009 érigeant l'entreprise de construction aéronautique de l'Armée nationale populaire en établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l'Armée nationale populaire
  • Décret présidentiel n° 09-134 du 27 avril 2009 érigeant l'institut national de cartographie et de télédétection en établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l'Armée nationale populaire
  • Décret présidentiel n° 09-135 du 27 avril 2009 érigeant l'entreprise de rénovation des matériels aéronautiques en établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l'Armée nationale populaire
  • Décret présidentiel n° 09-136 du 27 avril 2009 érigeant la Base centrale logistique de Béni Mered en établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l'Armée nationale populaire
  • Décret présidentiel n° 09-137 du 27 avril 2009 érigeant l'entreprise de l'habillement et de la chaussure en établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l'Armée nationale populaire
  • Décret présidentiel n° 09-138 du 27 avril 2009 érigeant l'entreprise de constructions mécaniques de Khenchela en établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l'Armée nationale populaire
  • Décret présidentiel n° 09-139 du 27 avril 2009 érigeant l'entreprise des éditions populaires de l'Armée en établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l'Armée nationale populaire.
  • Décret présidentiel n° 09-140 du 27 avril 2009 érigeant l'entreprise centrale de construction de l'Armée nationale populaire en établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l'Armée nationale populaire
  • Décret présidentiel n° 09-141 du 27 avril 2009 érigeant l'entreprise de rénovation des matériels spécifiques en établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l'Armée nationale populaire
  • Décret présidentiel n° 09-142 du 27 avril 2009 érigeant l'office national des substances explosives en établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l'Armée nationale populaire
  • juin
    22
    0.0

    La PME en droit algérien

    • Par chems-eddine.hafiz le

    La Loi 01-18 du 12/12/2001, portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (PME) définit les PME, et les mesures de soutien et d'aide à leur promotion.

    Au sens de l'article 4, est une PME toute entreprise de production de biens et de services,

    a) employant à temps plein de 1 à 250 personnes, employés,

    b) générant un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 2 milliards de DA, ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 500 MDA, et

    c) dont le capital n'est pas détenu à 25% et plus par une ou plusieurs autres personnes.

    Les PME en droit Algérien sont classées en trois catégories :

    * Très Petite Entreprise (TPE) ou Micro Entreprise, employant de 1 à 9 personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 20 millions de dinars (MDA), ou dont le bilan annuel n'excède pas 10 millions de dinars ;

    * La petite entreprise, employant entre 10 et 49 personnes, avec un chiffre d'affaires n'excède pas 200 millions de DA, dont le total du bilan annuel ne dépasse pas les 100 MDA ;

    * La moyenne entreprise, employant entre 50 et 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 200 MDA et 2 milliards de dinars, ou dont le total du bilan annuel est compris entre 100 et 500 MDA.

    Une entreprise peut voir son statut évoluer ou régresser, de l'une vers une autre de ces catégories, si elle reproduit pendant deux exercices consécutifs, à la date de clôture du bilan, des écarts par rapport aux seuils, ci-dessus énoncés.

    Depuis un certain nombre d'années, le nombre de PME en Algérie n'est jamais le même, d'un organisme à un autre, d'un homme politique à un cadre dans un grand ministère.

    Ce qui semble être sûr, c'est l'augmentation du nombre de PME, déjà en 2011, tendance confirmée ce premier semestre de 2012. Le ministère de l'Industrie de la PME et de la promotion des investissements avance le chiffre de 66.000 entreprises créées au cours de ce premier semestre 2012.

    En tout état de cause, le programme national de mise à niveau des entreprises concerne 1.570 PME dont 321 remplissent les conditions et critères d'éligibilité.

    Ce programme national a débuté au mois de janvier de l'année dernière et concerne l'ensemble des secteurs, avec une préférence pour l'industrie, le tourisme, la construction ainsi que les entreprises versées dans les Technologies de l'information et de la communication (TIC).

    Ce programme est doté d'un budget de plus de cinq milliards de dollars et prévoit la mise à niveau de 20.000 PME à l'horizon de 2014, à raison de 4.000 PME par an, étalé sur le quinquennat 2010-2014.

    L'économie algérienne a un besoin vital d'entreprises performantes et malheureusement, il ne semble pas que le bon chemin a été pris pour atteindre cet objectif. Loin s'en faut !

    Certes, les ressources existent, l'envie est très présente, mais il est impérieux que les pouvoirs publics adoptent une véritable stratégie en direction du monde des affaires dans son ensemble.

    Il y a lieu de mettre un terme au statut familial de l'entreprise privée algérienne et de modifier en profondeur le mode de gouvernance de ces entreprises.

    Il y a lieu de se pencher sérieusement sur une refonte globale du droit commercial, cette partie du droit des affaires qui régit l'exercice de la profession de commerçant et définit le régime juridique applicable aux actes de commerce.

    Du Code d'Hammourabi à une reprise de la législation commerciale française en 1975, il est aujourd'hui venu le temps de favoriser l'émergence de règles spécifiques propres à notre système juridique. La liberté commerciale et industrielle doit être garantie, sans dirigisme excessif de l'Etat. D'une économie administrée, il y a lieu de passer l'ère managériale avec plus de souplesse et de liberté.

    Mettre en oeuvre des projets de modernisation du droit des sociétés en modifiant en profondeur la philosophie de la loi que seule une mise à plat de la législation actuelle et obsolète pourrait entraîner, est la seule manière de relever les défis qui s'imposent à l'économie algérienne.



    Nom : mise_a_niveau_des_pme.pdf
    Taille : 226 Ko


    juin
    21
    0.0

    Droit minier en Algérie

    • Par chems-eddine.hafiz le

    L'Agence nationale du patrimoine minier (ANPM), autorité administrative autonome dans la recherche l'exploration et l'exploitation minière en Algérie a attribué hier, mercredi, dix (10) nouveaux titres miniers pour l'exploration de sites d'argile sur le territoire algérien.

    Ces dix sites miniers couvrent plusieurs wilayas et concernent essentiellement la substance d'argile destinée à la production des produits rouges pour les briqueteries.

    Il est à noter qu'une dizaine d'entreprises étrangères, chinoises, canadiennes et libanaises, sont présentes dans l'exploration de l'or en Algérie, et vont à terme arriver à l'exploitation des gisements prospectés.

    Actuellement, la mine d'or de Tirek-Amesmessa, située dans la wilaya de Tamanrasset, est le seul gisement d'or en production en Algérie.

    La législation minière permet aujourd'hui l'accès à l'exploration, au développement et à l'exploitation des ressources minières pour les capitaux privés.

    Le partenariat peut concerner aussi bien des régions ou districts à explorer et des gisements à évaluer en vue d'une exploitation, ou que des gisements déjà évalués à mettre en exploitation après étude de faisabilité, et les gisements importants actuellement sous-exploités.

    Néanmoins, ces appels d'offre n'ont pas suscité un véritable intérêt de la part d'entreprises internationales.

    Pourtant, la loi minière algérienne est très attractive puisqu'elle permet :

  • Exonération de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP),
  • Exonération de la TVA sur les biens spécifiques acquis ou importés pour l'exercice de l'activité minière.
  • Exonération des droits, taxes et redevances de douane pour les équipements, matériels et produits utilisés dans la recherche minière.
  • Exemption des impôts et taxes sur la propriété bâtie.
  • Exemption de tout impôt frappant les résultats de l'exploitation minière, hormis l'impôt sur le bénéfice minier (IBM).
  • Amortissement des frais de prospection et d'exploration en cas d'exploitation.
  • Abattements sur la redevance minière en fonction du type d'exploitation, des efforts de recherche, et de la situation de l'exploitation.
  • Garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent.
  • Report des pertes sur dix (10) ans.
  • Possibilité de constituer une provision de 1% du CA-HT déductible du résultat brut, pour la reconstitution du gisement

  • Textes :

  • Loi n° 83-03 du 5 février 1983, relative à la protection de l'environnement,
  • Loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles,
  • Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux,
  • Loi n° 84-06 du 7 janvier 1984, modifiée et complétée, relative aux activités minières,
  • Loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts,
  • Loi n° 87-03 du 27 janvier 1987, relative à l'aménagement du territoire
  • Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière,
  • Loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée, relative à l'aménagement et l'urbanisme,
  • Loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, portant loi domaniale,
  • Loi n° 98-04 du 15 juin 1998, relative à la protection du patrimoine culturel
  • Loi n° 01-10 du 3 juillet 2001 portant loi domaniale
  • Loi n° 01-20 du 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire
  • Loi n° 02-02 du 5 février 2002 relative à la protection et la valorisation du littoral
  • Loi n° 02-08 du au 8 mai 2002 relative aux conditions de création de nouvelles villes et de leur aménagement
  • Décret présidentiel n° 03-85 du 1er mars 2003 portant modèle de la convention minière
  • Loi n° 03-10 du 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable
  • Décret exécutif n° 02-65 du 6 février 2002 définissant les modalités et procédures d'attribution des titres miniers ;
  • Décret exécutif n° 02-66 du 23 6 février 2002 fixant les modalités d'adjudication des titres miniers
  • Décret exécutif n° 04-94 du 1er avril 2004 portant règlement intérieur de l'agence nationale de la géologie et du contrôle minier
  • Décret exécutif n° 04-104 du 5 avril 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l'école des mines d'El Abed.
  • Décret exécutif n° 04-150 du 19 mai 2004 fixant le statut spécifique de la police des mines
  • Décret exécutif n° 04-190 du 10 juillet 2004 fixant les modalités d'agrément et de souscription au cahier des charges pour l'exercice de l'activité d'importation d'or et d'argent ouvrés ou non ouvrés et l'activité de récupération et de recyclage des métaux précieux
  • Décret exécutif n° 05-252 du 19 juillet 2005 fixant les modalités d'établissement de l'inventaire minéral et le mode de présentation du bilan annuel des ressources minérales et des réserves minières
  • Décret exécutif n°05-253 du 19 juillet 2005 définissant les modalités de fonctionnement du dépôt légal de l'information géologique
  • Loi n° 05-12 du 4 août 2005 relative à l'eau
  • Ordonnance n° 07-02 du 1er mars 2007 modifiant et complétant la loi n° 01-10 du 3 juillet 2001 portant loi minière.
  • Décret n° 08-188 du 01/07/2008 portant sur les modalités d'application des dispositions relatives aux autorisations d'exploitation des carrières et des sablières
  • Décret n° 05-135 du 24/04/2005 portant modifications du décret exécutif n°03-105 du 05 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n°302-105 intitulé "Fonds du patrimoine minier".

  • juin
    15
    0.0

    Les investissements en droit Algérien et le Fonds de garantie

    • Par chems-eddine.hafiz le

    Le Fonds de garantie des crédits aux PME (FGAR) a garanti, entre la date de sa création en 2004 et fin février dernier, 644 crédits au niveau national liés à des investissements totalisant 64 milliards de dinars, 306 parmi ces investissements, qui ont permis la création de 30.857 emplois à travers le pays, ont porté sur la création de nouvelles entreprises. Dans la wilaya de Souk Ahras, quatre projets, ayant généré 205 empois, ont bénéficié d'une garantie de leurs crédits par le Fonds sur les 168 retenus dans l'Est du pays.


    juin
    15
    5.0

    Location d'un fonds de commerce en Algérie et code de l'enregistrement

    L'article 20 de la Loi de Finances pour l'année 2012 a modifié l'article 222 du code de l'enregistrement.

    Dorénavant, les actes portant bail ou sous-location d'un fonds de commerce ou d'un local à usage professionnel ou commercial et les procèsverbaux d'adjudication des marchés communaux, dont la durée est explicitement limitée, sont assujettis à un droit proportionnel de 2 %, calculé sur le prix total du loyer ou de l'adjudication, augmenté des charges.


    mai
    27
    0.0

    Affaire Biotic - Solupharm

    • Par chems-eddine.hafiz le

    Le procès en appel de l'affaire de Biotic-Solupharm s'est tenu jeudi dernier devant la chambre pénale de la Cour d'Alger dans l'affaire de malversations présumées.

    Les anciens directeurs généraux de Biotic (filiale de Saidal), Zaouani Rachid, et de Solupharm (entreprise privée), Benmachiche Fawzi, ont été Condamnés en première instance à 07 ans d'emprisonnement ferme.

    Les faits :

    En 2003, à la suite de la mise en cause des directeurs généraux de Biotic (filiale de Saidal), Zaouani Rachid, et de Solupharm (entreprise privée), Benmachiche Fawzi,, pour violation de la réglementation consécutivement à une passation de contrats commerciaux qui ont causé, selon l'accusation, d'importants préjudices financiers à la filiale de Saidal, en l'occurrence Biotic.

    Il s'agissait d'un contrat de façonnage effectué avec l'entreprise privée Solupharm et qui n'aurait pas respecté les procédures légales applicables en la matière.

    La société Solupharm avait pour obligation de fournir à la filiale de Saidal la matière première pour la fabrication des médicaments. La quantité de 100 kg d'une valeur de près de 20 000 DA a donc été vendue à Solupharm avec l'aval de la direction technique et commerciale qui a délivré la facture pour cette dernière. Cette matière première, dont la date limite d'utilisation était proche a été utilisée pour la fabrication des quatre lots de validation exigés par loi, dont quelques boîtes ont été remises au Laboratoire national du contrôle de la qualité des produits pharmaceutiques (LNCPP) après celui effectué dans les laboratoires de Saidal.

    Il était soutenu par l'accusation que la société Biotic a procédé au façonnage des médicaments au profit de Solupharm en utilisant ses propres moyens et ce, bien que cette matière première devait être approvisionnée par la partie ayant sollicité le service.

    M. Zaouani, responsable de BIOTIC a soutenu que son acte relève d'un acte de gestion dans le souci de préserver les intérêts de son entreprise et de celui du groupe Saidal puisque la société Solupharm était déjà partenaire en tant qu'associé d'une SPA avec le groupe Saidal et il a assuré que le contrat de façonnage entre Biotic-Solupham était conforme à la loi et a été soumis au conseil d'administration de Biotic qui l'avait approuvé, sans réserve aucune.

    Il est à rappeler que l'inscription de la marque commerciale de Denfluor à l'Inapi ainsi que la vente hors taxe par Biotic de la matière première, telles que contenues dans le contrat démontrent que le produit litigieux est la propriété de la société Solupharm.

    En effet, cette dernière aurait enregistré ce produit au niveau du ministère de Santé qui a délivré l'autorisation de mise sur le marché (AMM) le 14 juin 2005.

    Le contrat prévoyait qu'au bout de trois années de fabrication de Denfluor par Biotic, le produit devenait sa propriété.

    L'ancien Président du groupe Saidal, M. Aoun, un temps considéré comme un manager exemplaire, et qui a été condamné à cinq ans de prison avec sursis, a déclaré qu'aucune anomalie n'a été relevée dans les rapports des conseils d'administration des filiales, notamment celui relatif à Biotic et de signaler que le produit Denfluor n'appartient pas à Saidal.

    Au cours de son audition, il a rappelé que son départ volontaire de l'entreprise en 2008 intervenait suite à son opposition pour «la liquidation et la privatisation de Saidal».

    Pourtant la société SAÏDAL s'est constituée partie civile.

    Devant la Cour d'Alger, le procureur général requiert l'aggravation des peines prononcées à l'encontre des accusés sans en préciser le quantum.

    Verdict le 10 juin.


    mai
    2
    0.0

    Le groupe pharmaceutique français Sanofi Aventis condamné en Algérie

    • Par chems-eddine.hafiz le

    Le tribunal correctionnel de Sidi M'hamed (Alger) a condamné aujourd'hui 02 mai 2012, le directeur général du groupe pharmaceutique français à un an d'emprisonnement avec sursis et la personne morale à une amende de deux milliards de dinars, soit 20,4 millions d'euros.

    Ce groupe pharmaceutique a été mis en cause dans une affaire de surfacturations de matières premières à la suite d'un contrôle physique de ses colis par la direction des Douanes nationales.

    Ce contrôle a été effectué à la suite de la publication d'un document faisant état d'une différence entre les prix à l'importation déclarés par le groupe français et ceux révélés par Winthrop Pharma Saidal, l'une de ses filiales en Algérie.

    L'Inspection générale des finances (IGF) a dénoncé le groupe français qui « transférait des sommes colossales en devises vers Sanofi Winthrop Industrie en France » en procédant à la surfacturation de deux matières premières, le Glyper et l'Alphamylase.

    Sept (07) procès-verbaux de constat d'infractions à la législation des changes et des mouvements de capitaux ont été dressés contre le groupe français.

    Les douanes algériennes ont donc déposé plainte car cette affaire est malheureusement révélatrice des graves infractions de majoration de valeur dans le commerce extérieur qui provoquent un transfert illégal de sommes importantes vers l'étranger.

    Au cours de l'audience, le Procureur de la République a été particulièrement sévère dans ses réquisitions et réclame une peine de trois ans d'emprisonnement contre le directeur général, et d'une amende estimée à deux fois le montant de la transaction. Quant à la société, en sa qualité de personne morale, il réclame sa condamnation au versement d'une amende équivalente à quatre fois supérieure la valeur de l'infraction.

    Le groupe français Sanofi Aventis n'a pas bénéficier de la mesure de conciliation prévue par la législation algérienne, notamment la loi sur les infractions de change n° 96/22 du 9 juillet 1996, modifiée et complétée en 2003 et 2010 qui donne la possibilité à tout contrevenant dans une affaire liée aux opérations de change, et ce dans un délai d'un mois après l'élaboration du procès-verbal du constat de l'infraction, de présenter une demande de transaction.

    Celle-ci reçoit une réponse du Comité national des transactions qui est présidé par le ministre des Finances. Dans le cas où la transaction est acceptée, l'accusé, en l'occurrence Sanofi Aventis, aurait eu à payer une amende équivalente à quatre fois, au minimum, à la valeur des importations objet de majoration.

    A la suite de cette condamnation, le groupe Sanofi a exprimé « sa surprise et son incompréhension » et a précisé qu'il relèvera appel de cette décision.

    Une autre affaire risque de mettre à mal le groupe français Sanofi-Aventis. En effet, le ministre algérien de la Santé l'a récemment accusé d'être à l'origine de fréquentes pénuries de médicaments dans les pharmacies et les hôpitaux du pays, le mettant en demeure ainsi qu'à d'autres laboratoires de mettre un terme à cette situation au risque de perdre leurs agréments.

    Devant l'Assemblée nationale, le même ministre mettait en cause certains importateurs de procéder à des opérations de spéculation sur les prix de certains médicaments.

    Ces surfacturations auraient avoisiné la somme de 94 millions de dollars en 2011.

    Le groupe pharmaceutique français exploite deux filiales en Algérie : Sanofi-Aventis Algérie et Winthrop Pharma Saidal et il est le leader sur le marché algérien avec 12% de parts de marché.

    En 2011, son chiffre d'affaires dans le pays a représenté 210 millions d'euros.


    Textes de référence

  • Ordonnance n° 96-22 du 9 juillet 1996 relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger,
  • Ordonnance n°03-01 du 19 février 2003 modifiant et complétant l'ordonnance n°96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger.
  • Loi n° 03-08 du 14 juin 2003 portant approbation de l'ordonnance n°03-01 du 18 Dhou el Hidja 1423 correspondant au 19 février 2003 modifiant et complétant l'ordonnance n°96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger.
  • Ordonnance n° 10-03 du 26 août 2010 modifiant et complétant l'ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger.
  • Instruction n° 35 du 12/10/2010 Ministère des finances ayant pour objet le dispositif relatif à la répression de l'infraction à la législation et à la règlementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger ; et à l'organisation et fonctionnement du comité local de transaction.

  • avr.
    30
    0.0

    Les élections législatives en Algérie : La campagne s'intensifie

    • Par chems-eddine.hafiz le

    Pour faire élire la chambre basse du parlement algérien, l'Assemblée populaire nationale (al-Majlis al-Sha'abi al-Watani), la campagne qui a démarré le 15 écoulé s'intensifie.

    Pour élire les 462 députés dans un scrutin à un tour, pas moins de 44 partis politiques, dont la moitié a été récemment agréés et 186 listes indépendantes, sont en lice.

    La Commission nationale de supervision des élections législatives (CNSEL) a relevé 163 "manquements" aux conditions de la campagne électorale.

    Les élections du 10 mai sont importantes dans le contexte du processus de réforme entamé par l'Algérie en 2011. Elles participent au renforcement des institutions algériennes et de la démocratie en Algérie.




    avr.
    27
    0.0

    Institut national algérien de la propriété industrielle développe ses activités

    • Par chems-eddine.hafiz le

    L'Institut national algérien de la propriété industrielle (INAPI), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) sous tutelle du Ministère de l'Industrie a conclu ce jeudi 26 avril 2012 trois conventions pour la création de trois Centres d'appui à la technologie et à l'innovation (CATI) au niveau de deux universités d'El Oued et de Chlef et le groupe industriel « Condor » dont le siège est à Bordj Bouareiridj.

    Ces Centres d'appui à la technologie et à l'innovation (CATI) auront pour rôle principal de rapprocher l'université du monde économique, de favoriser l'échange d'informations et de formation et suivre les brevets d'innovation des chercheurs.

    Le nombre de CATI passera d'ici le mois d'octobre prochain à 12. En effet, d'autres universités, institutions et sociétés industrielles ont exprimé leur intérêt pour créer ce type de centre.

    Ce projet de création de ces centres a été lancé au mois de mars dernier et ce conformément à un accord passé entre l'INAPI et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Cette organisation s'est engagée à apporter son assistance technique et matérielle pour la création de ces centres.

    Il est à noter que l'Institut national Algérien de propriété industrielle (INAPI) a reçu :

    * Durant l'année 2008 122 brevets d'inventions,

    * Durant l'année 2009, 618 brevets d'inventions,

    * Durant l'année 2011 125 brevets d'inventions.


    L'innovation industrielle en Algérie est à la traîne et c'est dommage.


    Ceux qui saisissent l'INAPI, ils se trouvent confrontés à une durée excessive dans le traitement des dossiers qui est d'environ de deux années. L'Institut agit pour la réduire à six mois.

    Espérons-le.


    Textes de référence :

    * Ordonnance n° 66-57 du 19 mars 1966 relative aux marques de fabrique et de commerce

    * Ordonnance n° 66 - 86 du 28 Avril 1966 relative aux dessins et modèles

    * Décret exécutif n° 66-87 du 28 Avril 1966 portant application de l'Ordonnance n° 66 - 86 du 28 Avril 1966 relative aux dessins et modèles

    * Ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1973 portant création de l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (INAPI)

    * Ordonnance n° 76 - 65 du 16 Juillet 1976 relative aux appellations d'origine

    * Décret exécutif n° 76-121 du 16 Juillet 1976 relatif aux modalités d'enregistrement et de publication des appellations d'origine et fixant les taxes y afférentes

    * Décret législatif n° 93- 17 du 7 décembre 1993 relatif à la protection des inventions

    * Décret exécutif n° 98-68 du 21 février 1998 portant création et statut de l'institut national de propriété industrielle (I.N.A.P.I.) ..... p.16. (JORA N° 11 du 01-03-1998)

    * Ordonnance n° 03 - 06 du 19 juillet 2003 relative aux marques

    * Ordonnance n° 03-07 du 19 juillet 2003 relative aux brevets d'invention

    * Ordonnance n° 03-08 du 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés

    * Décret exécutif n° 05-275 du 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et de délivrance des brevets d'invention.

    * Décret exécutif n° 05-276 du 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d'enregistrement des schémas de configuration des circuits intégrés.

    * Décret exécutif n° 05-277 du 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d'enregistrement des marques.








    avr.
    20
    0.0

    Elections législatives algériennes 2012 : Un défi majeur

    • Par chems-eddine.hafiz le

    Le corps électoral appelé à voter le 10 mai prochain pour élire la nouvelle assemblée nationale est de 21.664.345 électeurs et électrices, dont 990.470 électeurs résidant à l'étranger.

    La précision sur le sexe des électeurs a été donnée par le ministre de l'intérieur : 11.772.792 (54,34%) sont des hommes et 9.891.553 (45,60%) sont des femmes, puique la récente réforme de la Constitution donne une place prépondérante à la femme.

    Ces élections du 10 mai 2012 sont d'abord et avant tout une magnifique opportunité pour le peuple algérien qui doit participer massivement à ce scrutin pour protéger sa souveraineté et montrer au monde entier sa capacité à décider de lui-même de son devenir.

    Le Président Abdelaziz BOUTEFLKA a solennellement affirmé que cette échéance électorale constituait pour l'Algérie un moment historique aussi crucial que le 1er novembre 1954, date du déclenchement de la guerre d'indépendance. Il a choisi la date du cinquantième anniversaire de l'entrée en vigueur, le 19 mars 1962, du cessez-le-feu pour s'adresser à ses concitoyens.


    Deux éléments importants qui caractérisent le sérieux de cette élection doivent être relevés :


    1. L'introduction dans le nouveau code électoral algérien d'une commission nationale de supervision des élections chargée de l'organisation et le suivi des élections composée exclusivement de magistrats. « Article 2 La commission est composée de magistrats de la Cour suprême, du Conseil d'Etat et de ceux des autres juridictions, parmi lesquels un membre est désigné président ». (Décret présidentiel n° 12-68 du 11 février 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections).

    Ils interviendront à l'ensemble des étapes du processus électoral, par l'intermédiaire des commissions de wilaya qui elles-mêmes sont composées de trois magistrats.


    2. Le scrutin du 10 mai 2012 sera suivi par plus de 500 observateurs internationaux, dont 120 de l'Union Européenne, 200 de l'Union africaine (UA), 100 de la Ligue arabe, 10 de l'ONU et 20 de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), en plus de deux délégations d'ONG.


    Doit-on rappeler que c'est la première fois que ce scrutin législatif devrait intervenir dans des conditions normales.

    Celui de décembre 1991 avait été à raison interrompu a la suite des résultats du premier tour, et les trois législatures précédentes (1997, 2002 et 2007) se sont déroulées sous le régime exceptionnel de l'état d'urgence.


    Textes de référence



  • Loi organique n° 12-01 du 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment ses articles 14 et 25

  • Loi organique n° 12-02 du 12 janvier 2012 fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire

  • Loi organique n° 12-03 du 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues

  • Décret présidentiel n° 12-67 du 10 février 2012 portant convocation du corps électoral pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale

  • Décret présidentiel n° 12-68 du 11 février 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections

  • Décret présidentiel n ° 12-69 du 11 février 2012 portant nomination des membres de la commission nationale de supervision des élections législatives de l'année 2012

  • Avis n° 03/A.CC/11 du 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution

  • Avis n° 04/A.CC/11 du 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat Parlementaire, à la Constitution

  • Avis n° 05/A.CC/11 du 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant les modalités d'élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues, à la Constitution

  • avr.
    12
    0.0

    La nouvelle organisation des espaces commerciaux en Algérie

    • Par chems-eddine.hafiz le

    Une nouvelle réglementation vient organiser les implantations des espaces commerciaux en Algérie, ainsi que l'exercice de certaines activités commerciales, comme les marchés de gros et les hypermarchés.

    Il s'agit du Décret exécutif n° 12-111 du 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d'implantation et d'organisation des espaces commerciaux et d'.exercice de certaines activités commerciales. JORA n°15 du 14 mars 2012.

    Dans le cadre du plan national d'aménagement du territoire adopté au titre du développement durable, les espaces commerciaux sont toute enceinte ou établissement bâti ou non, dans lequel s'opèrent des transactions commerciales au stade de gros ou de détail., réalisés en fonction d'un plan directeur d'aménagement urbain et d'occupation des sols.

    Il s'agit de

    1/ Marchés :

    . de gros des fruits et légumes ;

    . de gros des produits de la pêche dits « halles à marées » ;

    . de gros des produits agroalimentaires ;

    . de gros des produits industriels ;

    . couverts et de proximité de détail de fruits et légumes, de viandes et de poissons et crustacés frais et congelés ;

    . couverts et de proximité de détail des produits agroalimentaires ;

    . couverts et de proximité de détail des produits manufacturés ;

    . hebdomadaires ou bihebdomadaires des fruits et légumes, de produits alimentaires de large consommation et des produits manufacturés ;

    . hebdomadaires à bestiaux ;

    . hebdomadaires de véhicules d'occasion.

    2/ Petites surfaces de type supérette :

    3/ Grandes surfaces de types supermarchés et hypermarchés.

    4/ Centres commerciaux.

    Il est créé, au niveau de chaque wilaya, une commission chargée de l'implantation et de l'organisation des espaces commerciaux. Pour ce qui est des modalités de création des grandes surfaces, notamment les hypermarchés, l'implantation est soumise à l'avis préalable du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'intérieur.

    Pour pouvoir exercer ces activités, il est nécessaire d'avoir la qualité de commerçant ou d'artisan inscrit au registre de l'artisanat et des métiers, agriculteur et/ou éleveur détenant la carte d'agriculteur à titre individuel ou organisés dans une coopérative ou association à caractère agricole ayant trait à l'activité, ainsi qu'aux mandataires des produits de la pêche et dans un emplacement affecté à chaque intervenant. Elle concerne également toute personne morale ou physique de droit public ou privé qui veille au conditions de travail, à la discipline générale, à l'hygiène et à la sécurité dans l'enceinte.

    Ce texte réglementaire précise que toute activité commerciale à la périphérie du marché de gros et au niveau des travées est interdite et sanctionnée conformément à la législation en vigueur.

    Quant aux grandes surfaces, qui doivent réaliser 60 % de leur chiffre d'affaire à la commercialisation des produits nationaux, disposent d'une surface comprise entre 500 et 2500 mètres carrés.

    Le décret exécutif indique que ces espaces commerciaux actuellement en activité doivent être mis en conformité et que tous manquements peuvent entraîner la fermeture définitive ou temporaire du lieu, conformément à la législation en vigueur.

    En Algérie, il existe 1.597 marchés dont 43 sont spécialisés dans le commerce de gros de fruits et de légumes, 654 de détail et 623 sont des marchés hebdomadaires, mais dont la répartition à travers le territoire national est inégale, surtout pour ce qui concerne les marchés de gros pour les produits agricoles frais.

    L'autre innovation du texte est de permettre la possibilité de mise en place de marchés de gros spécialisés tels que les marchés de gros de produits agroalimentaires et ceux consacrés aux produits industriels et de voitures.


    aps2803fr.pdf

    Nom : aps2803fr.pdf
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    avr.
    12
    0.0

    Les nouvelles conditions de fret maritime en Algérie

    • Par chems-eddine.hafiz le

    Le 23 mars 2012, la société française CMA CGM Head Office North Africa Services a adressé un courrier à l'ensemble de ses clients Algériens pour les informer qu'à compter du 15 avril 2012 elle exigera d'être réglée d'avance et en devises. (Voir document attaché).

    Ce qui revient à dire que les armateurs étrangers imposeront à compter du 15 avril 2012 aux opérateurs algériens du commerce extérieur de ne plus effectuer leurs importations en payement FOB (Free on Board), mais en C&F (Cout and fret).

    Pour avoir une idée des enjeux, Il y a lieu de savoir que le coût du fret maritime a été d'environ 12 milliards de dollars en 2011, année durant laquelle l'Algérie avait importé pour près de 50 milliards de dollars. Ce qui est énorme, d'autant que le marché est dominé à 95% par les armateurs étrangers notamment CMA-CGM qui y détient 35%.

    Cette décision que semble avoir pris tous les armateurs étrangers (CMA CGM (France), MSC (Italie), Mediterranean Shipping Co (Hong Kong) et Arkas (Turquie), est une des conséquences du contentieux portant sur le transfert de leurs recettes d'un montant cumulé qui avoisine la somme de 500 millions de dollars américains.

    Quelques mois après la loi de finances complémentaire de 2009, une circulaire en date du 5 janvier 2010 est venue restreindre de manière drastique les conditions posées aux filiales des armateurs étrangers qui desservent les ports algériens. Ce texte donne donc à la douane le droit de s'opposer au transfert de fonds vers le pays d'origine de l'armateur.

    Cette circulaire vient compléter un arrêté interministériel du 15 février 1987 relatif au trafic maritime et prévoit que tout revenu provenant du fret et des frais d'immobilisation des équipements dû aux compagnies maritimes par les importateurs et reçu par l'agent de l'armateur au-delà de 90 jours après l'arrivée du navire, ne peut être transféré.


    Textes de référence :

  • Loi n° 10-04 du 15 août 2010 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime.
  • Ordonnance n° 96-22 du 9 juillet 1996, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 03-01 du 19 février 2003 et l'ordonnance n° 10-03 du 26 août 2010, relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger ;
  • Ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 10-04 du 26 août 2010, relative à la monnaie et au crédit ;
  • Arrêté interministériel du 15 février 1987 relatif au trafic maritime ;
  • Règlement bancaire n° 07-01 du 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises ;
  • Instruction de la Banque d'Algérie n° 02-07 du 31 mai 2007 relative aux opérations liées aux transactions courantes avec l'étranger ;
  • Circulaire n° 31/MF/DGD/SP/D012 du 5 janvier 2010 relative au contrôle des comptes d'escale et des comptes courants d'escale.

  • Nom : PVNAF738 -CUSTOMER ADVISORY- NO FREIGHT COLLE.pdf
    Taille : 253 Ko


    La loi du 6 février 2005 qui a été promulguée dans le cadre de la législation de la prévention et de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme vient de faire l'objet d'une série d'amendements.

    C'est l'Ordonnance n° 12-02 du 13 février 2012 qui vient modifier et compléter la loi n° 05-01 du 6 février 2005.


    Elle précise certaines définitions :


    Dans son article 2, cette Ordonnance considère « comme blanchiment de capitaux :

    a) la conversion ou le transfert de capitaux dont l'auteur sait qu'ils sont le produit direct ou indirect d'une infraction, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne impliquée dans l'infraction principale, à la suite de laquelle ces biens sont récupérés, à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;

    b) la dissimulation ou le déguisement de la nature véritable, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des capitaux ou des droits y afférents dont l'auteur sait qu'ils sont le produit d'une infraction ;

    c) l'acquisition, la détention ou l'utilisation de capitaux par une personne qui sait, lors de leur réception, que lesdits biens constituent le produit d'une infraction ».


    Elle oblige « toute personne physique ou morale qui exerce des activités hors celles pratiquées par les institutions financières notamment les professions libérales réglementées et plus particulièrement les avocats lorsque ceux-ci font des transactions à caractère financier au profit de leurs clients, les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs, les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les comptables agréés, les courtiers, les commissionnaires en douanes, les intermédiaires en opérations de bourse, les agents immobiliers, les prestataires de services aux sociétés, les concessionnaires d'automobiles, les paris et jeux, les marchands de pierres et métaux précieux, d'objets d'antiquité et d'oeuvres d.art, ainsi que les personnes physiques et morales qui, notamment dans le cadre de leur profession, conseillent et/ou réalisent des opérations entraînant des dépôts, des échanges, des placements, conversions ou tout autre mouvement de capitaux », à effectuer une déclaration de soupçon et devront disposer d'un système adéquat de gestion de risque afin de déterminer si un client potentiel « autochtone ou étranger » est exposé.

    Elles ont le devoir de prendre toutes mesures permettant d'identifier l'origine des capitaux et d'assurer une surveillance renforcée et permanente de la relation d'affaires.

    Quant aux autorités qui ont le pouvoir de régulation, de contrôle et de surveillance dont relèvent les assujettis, elles sont chargées de réglementer en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et d'aider les assujettis à respecter les obligations énoncées par cette loi de 2012

    L'inspection générale des finances, les services des impôts, des douanes et des domaines, le Trésor public et la Banque d'Algérie devront faire parvenir un rapport à l'organe spécialisé dès la découverte d'une opération en infraction avec la loi, précise encore le texte.

    Pour ce qui est des sanctions, le texte prévoit des amendes allant de 500.000 à 20.000.000 DA pour assujettis, personnes morales, dirigeants et agents d'institutions ayant sciemment enfreint ces mesures de prévention.

    C'est pourquoi, le Président de la République a le 7 février, juste quelques jours avant la signature de cette Ordonnance appelé les magistrats à faire application la loi « dans toute sa rigueur » dans la lutte contre la corruption et contre toutes les autres formes de crimes et délits financiers. Il a déclaré : « Si l'engagement de l'Algérie contre le terrorisme est une réalité, il doit en être de même pour la prévention du blanchiment d'argent, dans le cadre de la lutte contre la corruption et le crime organisé ».

    Le ministre des finances a quant à lui informé l'opinion publique que la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF) a reçu 5.000 déclarations de soupçons de blanchiment d'argent depuis 2005.


    Rappel des textes applicables :

  • Convention de l'organisation des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes, adoptée le 20 décembre 1988 et ratifiée par le décret présidentiel n° 95-41 du 28 janvier 1995
  • Convention arabe de lutte contre le terrorisme signée au Caire le 22 avril 1998 et ratifiée par le décret présidentiel n° 98-413 du 7décembre 1998
  • Convention de l'organisation de l'Unité africaine (O.U.A) sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée lors de la 35ème session ordinaire tenue à Alger du 12 au 14 juillet 1999 et ratifiée par le décret présidentiel n° 2000-79 du 9 avril 2000
  • Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme adoptée par l'assemblée générale de l'organisation des Nations Unies le 9 décembre 1999, ratifiée par le décret présidentiel n° 2000-445 du 23 décembre 2000
  • Convention de l'organisation des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'assemblée générale de l'organisation des Nations Unies le 15 novembre 2000 et ratifiée par le décret présidentiel n° 02-55 du 5 février 2002
  • Protocole additionnel à la convention de l'organisation des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté par l'assemblée générale de l'organisation des Nations Unies le 15 novembre 2000 et ratifié par le décret présidentiel n° 03-417 du 9 novembre 2003
  • Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention de l'organisation des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté par l'assemblée générale de l'organisation des Nations Unies le 15 novembre 2000 et ratifié par le décret présidentiel n° 03-418 du 9 novembre 2003
  • Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale
  • Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal
  • Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil
  • Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce
  • Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes
  • Ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances
  • Loi n° 2000-03 du 5 août 2000, modifiée, fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications ;
  • Ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, modifiée, relative à la monnaie et au crédit
  • Loi n° 05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
  • Loi n° 06-01 du 20 février 2006, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
  • Loi n° 06-02 du 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire
  • Loi n° 06-03 du 20 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice
  • Loi n° 10-01 du 29 juillet 2010 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé

  • Nom : Ordonnace du 12 février 2012.pdf
    Taille : 333 Ko


    déc.
    9
    0.0

    Mise en place en Algérie de l'Office central de répression de la corruption (OCRC)

    • Par chems-eddine.hafiz le

    Les Nations Unies lancent une nouvelle Convention mondiale contre la corruption aujourd'hui qui s'intitulera désormais « Journée internationale de lutte contre la corruption ».

    Il est à rappeler que la Convention des Nations Unies contre la corruption a été ouverte à la signature des pays membres en 2003.

    En Algérie, hier, d'après un communiqué présidentiel, le président algérien a signé un décret relatif à la composition, à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de l'Office central de répression de la corruption (OCRC).

    Cet Office vient renforcer les instruments algériens de lutte contre les différentes formes d'atteinte à la richesse économique de la nation, y compris la corruption.

    L'Office central de répression de la corruption (OCRC) est placé sous la direction du Parquet.

    Il effectuera des recherches et des enquêtes en matière d'infraction de corruption et disposera pour ce faire d'officiers de police judiciaire ayant compétence sur l'ensemble du territoire.

    Il y a deux ans, au mois de décembre 2009, le président avait donné une directive, chargeant le gouvernement d'adopter une série de mesures en matière de lutte contre la corruption.

    L'Organe de prévention de la corruption a été créé le 26 août 2010.

    Outre la mise en place de l'OCRC, le président entend faire aboutir rapidement le programme de coopération entre l'organe de prévention de la corruption et les instances compétentes de l'Union européenne (UE).


    déc.
    4
    0.0

    Relations bilatérales France - Algérie : Claude Guéant à Alger aujourd'hui

    • Par chems-eddine.hafiz le
    • Dernier commentaire ajouté

    Le ministre de l'Intérieur, Monsieur Claude Guéant, s'est rendu aujourd'hui à Alger en visite officielle.

    Il a été reçu par le Premier Ministre, Monsieur Ahmed Ouyahia et par son homologue Monsieur Dahou Ould Kablia.

    Les deux ministres ont animé un point de presse et ont abordé les points suivants :


    1. En évoquant le renforcement des relations entre les deux pays et le sort réservé au traité d'amitié, si cher à l'ancien président Jacques Chirac, qui aurait dû être signé entre Paris et Alger en 2006, Monsieur Claude Guéant a déclaré que « ce n'était pas dans un traité qu'onb mesurait le niveau d'amitié entre deux pays mais dans les actions à mener ».

    Il s'est prononcé pour « un partenariat d'exception » avec la possibilité de fixer un « certain nombre d'objectifs supplémentaires » à la coopération franco-algérienne.

    « Nous pouvons améliorer encore cette coopération. Une rencontre telle que celle que nous venons d'avoir permet aussi davantage de compréhension entre les gouvernements et, par conséquent, entre les deux pays », a-t-il de plus souligné.

    Monsieur Dahou Ould Kablia, quant à lui, a mis en exergue « la détermination, conformément au souhait exprimé par les présidents algérien et français, à donner l'élan nécessaire à la relance de nos relations dans tous les domaines, sachant que les relations entre les départements de l'Intérieur des deux pays concernent des problèmes extrêmement complexes ».

    2. Concernant les réformes politiques lancées par le président Abdelaziz Bouteflika, le ministre français a déclaré ; « J'ai été très impressionné par la description que m'a faite M. Ould Kablia de tous les textes qui ont été soit déjà adoptés, soit présentés au Parlement, afin de donner un supplément de démocratie à l'Algérie. C'est profondément encourageant ».

    Ce qui a pour objectif de renforcer encore plus l'exercice de la démocratie en Algérie.

    3. Il a été bien évidemment question de l'entrée et le séjour des ressortissants Algériens en France qui sont régis par un accord signé en 1968. Les négociations sur nouvel avenant sont à l'arrêt. Ils reprendront en début d'année, voire après les élections présidentielles françaises.

    Pour les visas, le taux de refus pour les Algériens a baissé de 20%.

    4. Le ministre français a évoqué brièvement le droit d'asile qu'il juge « en danger » parce que ses procédures sont « détournées ». En 2010, les Algériens ont été 1 211 à demander l'asile politique en France. 99 l'ont obtenu.

    5. La représentation de l'Islam en France a été également abordée. Monsieur Claude Guéant a rappelé que c'était le Conseil français du culte musulman (CFCM) qui était chargé de représenté cette religion sur l'hexagone. Il a abordé les divergences nées au sein de cette institution du fait du retrait de la Grande Mosquée de Paris et de l'Union des Organisations islamiques de France (UOIF).

    Le ministre algérien a quant à lui soutenu le rôle historique et le rayonnement de la Grande Mosquée de Paris.

    La Grande Mosquée de Paris a récemment soumis une proposition de réforme du CFCM favorisant une gestion collective de cette institution, sans rapports de force et sans pouvoir hégémonique émanant d'une queelconque organisation.


    déc.
    4
    0.0

    Algérie - Les français en tête des étrangers inscrits au registre de commerce

    • Par chems-eddine.hafiz le

    Le Centre national du Registre du commerce (CNRC) publie un bilan des neuf (09) premiers mois de l'année.

    55,3% d'augmentation des nouvelles inscriptions au Registre du commerce (immatriculations, modifications, radiations et ré-immatriculations) ont augmenté de jusqu'à la fin septembre 2011, selon.

    Durant ces neuf mois, 198.039 immatriculations ou créations de nouvelles entreprises ont été effectuées dont 188.270 pour les personnes physiques, en hausse de plus de 60%, et 9.769 pour des personnes morales (sociétés), en hausse également de plus de7%.

    Le CNRC précise que dans le même temps 132.651 radiations ou cessations d'activités ont été enregistrées, dont 95% effectuées par des personnes physiques et 48.482 modifications pour divers motifs opérées pour l'essentiel par les personnes physiques, soit 80,8% du total.

    Ces radiations résulteraient d'après le CNRC essentiellement, des facilitations introduites par la Loi de finances complémentaire (LFC) de 2009 et relatives à la suppression de l'extrait de rôle apuré pour la radiation du Registre du commerce.

    Le nombre total des opérateurs économiques inscrits au Registre de commerce est de 1.492.098.


    La nature de l'activité :


    Le CNRC indique que 43,4% du total des commerçants (personnes physiques) sont inscrits dans le commerce de détail, 39,9% dans les services et 14% dans la production industrielle et le BTPH.

    Quant aux personnes morales, 31% du total sont inscrites dans les services, 29,7% dans la production industrielle et le BTPH et 22 % dans le secteur de l'import-export.


    Les étrangers :


    8.613 étrangers, dont 6.687 sociétés, sont inscrits au registre de commerce.


    La répartition des sociétés inscrites au RC selon la nationalité du gérant à fin septembre dernier montre que cinq nationalités dominent : Les français viennent en tête avec 1.324 inscrits (19,8%) suivis de 816 syriens (12,2%), 639 chinois (9,56%), 505 égyptiens (7,5%) et 473 turcs (7,07%).


    Répartition géographique :


    La wilaya d'Alger demeure la plus importante en matière d'implantation des opérateurs économiques avec 149.825 personnes physiques (11% du total) et 42.013 personnes morales (33%).

    La wilaya d'Oran vient ensuite, avec 57.501 personnes physiques et 9.735 sociétés.

    Sétif (57.733 personnes physiques et 6.222 sociétés) et Tizi-Ouzou (55.572 personnes physiques et 4.624 sociétés) s'arrogent la troisième et quatrième place.


    Le dépôt légal des comptes sociaux :


    Plus de 15 820 sociétés ont procédé au dépôt légal des comptes sociaux pour l'exercice 2010, soit 15,2% par rapport au nombre inscrits au registre du commerce et assujettis à cette obligation durant le premier semestre 2011.

    Ce qui reste extrêmement faible, et franchement intolérable.

    Les bilans et les comptes résultats des banques et établissements financiers devraient obéir au nouveau Système comptable financier (SCF), entré en vigueur début janvier 2010.

    Ce nouveau système, qui s'inspire des normes internationales, assure une plus grande transparence et une présentation plus lisible des états financiers. Il est appliqué à l'ensemble des secteurs économiques afin de permettre aux entreprises de l'utiliser et de pouvoir mesurer leur performance au niveau national et international.

    Il est grand temps que le marché national soit bien réglementé et que des contrôles systématiques soient opérés par les organismes du ministère du commerce.

    L'expert économique Abdelmalek SERRAÏ déclarait récemment que la contrebande «parasite sérieusement le marché de l'économie et fait beaucoup de mal aux commerçants officiels». Il avance un chiffre vertigineux puisque d'après lui, de perte sèche estimée annuellement à la somme de 1,6 milliard de dollars, en raison de cette pratique illicite.


    déc.
    3
    0.0

    Les pays arabes et l'indice de perception de la corruption (IPC) pour l'année 2011.

    L'ONG de lutte contre la corruption Transparency International (TI) a rendu public ce jeudi 1 décembre son Indice de perception de la corruption (IPC) pour l'année 2011.

    183 pays y figurent. Les pays sont classés par rapport à une note décroissante avec l'augmentation de la perception de la corruption dans le secteur public, impliquant des fonctionnaires ou la classe politique. Une note de 10 indique que le pays est perçu comme complètement transparent, alors qu'un 0 est note une corruption systémique. Une note en dessous de 3 exprime un très haut niveau de corruption.

    Cette organisation définit la corruption comme « l'abus d'un pouvoir accordé, à des fins privés ».

    L'IPC est un indice basé sur des résultats d'enquêtes, sondages et les données recensées par treize institutions entre 2009 et 2011.

    Ces éléments d'informations réunies concernent les pots-de-vin touchés par des fonctionnaires véreux, des détournements illégaux d'argent, des malversations publiques.

    Ce rapport intitulé « Corruption Perception Index 2011 » est très peu flatteur pour les pays arabes qui n'ont pas encore réussi à juguler chez eux la corruption.

    Certes, il est précisé que le fléau de la corruption du secteur public touche tous les continents. Les pays occidentaux sont touchés les scandales financiers et les affaires de moeurs de nombre de leurs dirigeants.

    La Nouvelle-Zélande, avec une note de 9.5 arrive en tête de ce classement, suivie par le Danemark et la Finlande. L'Allemagne occupe la 14e place, ex-aequo avec le Japon.

    La France est positionnée à la 25eplace, juste après les États-Unis, avec une note de 7.

    Mais, la corruption est plus significative dans les pays du Sud.

    Le premier pays musulman, obtient la note de 3. Il s'agit de l'Indonésie.

    Pour les pays arabes, touchés par les révolutions du printemps ont généralement une note de moins de 4 (seulement 51 pays sur 183 ont obtenu 5 sur 10 ou plus).

    Ce qui est affligeant.

    Transparency International précise que durant les mouvements de révolte qui ont secoué le monde arabe au cours de cette année, la problématique de la corruption se trouvait au centre des protestations populaires peuples. Les origines des révoltes « peuvent être diverses, mais le message est le même : une responsabilité plus transparente de nos dirigeants est nécessaire », écrit dans son rapport l'ONG. Elle conclut que « l'indice de perception de la corruption 2011 montre que la frustration de la population est bien fondée », puisque « la grande majorité des 183 pays évalués ont un score inférieur à 5 sur 10 ».

    Le Maroc est classé à la 80ème place avec une note de 3,4 et la Tunisie à la 73ème place avec un score de 3,8.

    L'Algérie arrive à la 112ème place avec une note de 2,9 sur 10. Elle perd 7 places par rapport à l'an dernier. L'Égypte est ex-æquo avec l'Algérie.

    Les pays du Golfe dans leur ensemble ont obtenu « de bonne notes » : Bahreïn (48e), dont Transparency International considère qu'il répond au mieux aux standards internationaux notamment en ce qui concerne l'amélioration de la compétitivité du secteur public, à l'échelle comptable aussi bien qu'au niveau du management des ressources naturelles et énergétiques.

    Les Émirats arabes unis sont en 28ème place alors que le Qatar occupe la 22ème qui occupe la première place des pays arabes. Le Sultanat d'Oman (50ème) et le Koweït (54ème).

    La Libye et l'Égypte ont respectivement obtenues les notes de 2 et de 2.9.

    Le Liban est 134ème avec un score de 2,5, soit le même que celui de l'édition 2010

    Le moins bien classé est l'Irak, à la 175ème place avec un score de 1,8.

    Il est impérieux que tous ces pays se donnent les moyens de lutter contre la corruption, sinon à terme, ils risquent de grandes déconvenues.

    Pour ce faire, quelques pistes sont à favoriser : l'émergence d'un État de droit qui fonctionne effectivement, des institutions judiciaires indépendantes et des juges bien formés et compétents, des organismes indépendants de lutte contre la corruption, des médias indépendants qui relatent sans parti pris les actes de corruption.

    Mais il y a également un ras le bol des citoyens qui va inéluctablement chasser cette endémie qu'est la corruption.

    Le directeur exécutif de Transparency International a déclaré « L'année 2011 a vu le mouvement pour plus de transparence prendre un élan irrésistible car les citoyens du monde entier exigent que leurs gouvernements leur rendent des comptes. »

    A l'instar des citoyens arabes, les phénomènes de corruption en Europe ont entraîné de vastes mouvements d'opinion contre toutes les formes de fraude dans des pays comme la Grèce, ou l'Italie et l'Espagne. Le rapport indique que les difficultés économiques que traverse la zone euro sont « en partie liées à l'incapacité des pouvoirs publics à lutter contre la corruption et l'évasion fiscale, qui comptent parmi les causes principales de la crise ».



    http://cpi.transparency.org/cpi2011/results/


    Nom : TI_CPI_2011_report_view[1].pdf
    Taille : 3 Mo


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