mars
22

Algérie : Nouvelle loi relative au contentieux de la sécurité sociale.

  • Par chems-eddine.hafiz le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

Avant de faire une brève description du système de sécurité sociale (2), il y a lieu de présenter le système de sécurité en Algérie (1).


1. Le système de sécurité sociale en Algérie :


a) Régime unique :


Il est basé sur un régime unique qui couvre l'ensemble de la population contre les risques sociaux qui est regroupé en cinq branches.


b) Les assurés à la sécurité sociale :


Sont obligatoirement assurées à la sécurité sociale toute personne qui exerce une activité salariée ou assimilée, ou une activité non salariée.

Pour pouvoir bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie, comme des prestations en espèces pendant les six premiers mois, l'assuré doit avoir travaillé au moins 15 jours ou 100 heures au cours du trimestre civil précédant la date des soins ou 60 jours ou 400 heures au cours des 12 mois précédant la date des soins.

Le Salaire National Minimum Garanti (SNMG) est actuellement fixé à 12.000 DA par mois.

Ce SNMG sert de référence aux montants minimums pour le versement des cotisations et le paiement des prestations de sécurité sociale.


c) La gestion du système de sécurité sociale en Algérie :


Les caisses nationales :


La CNAS (Caisse Nationale d'Assurances Sociales des travailleurs salariés) gère le recouvrement de toutes les cotisations de sécurité sociale et assure cette fonction pour le compte de la CNR et de la CNAC. Elle assure la gestion des prestations en nature et en espèces des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des prestations familiales pour le compte de l'Etat.


La CNR (Caisse Nationale de Retraite) gère les pensions et allocations de retraite ainsi que les pensions et allocations des ayants droit.


La CNAC (Caisse Nationale d'assurance-chômage) gère les prestations chômage.


La CASNOS (Caisse de Sécurité Sociale des Non Salariés) assure le recouvrement des cotisations des professions indépendantes.


d. La retraite :


Le système de retraite en Algérie est confronté à de sérieux problèmes financiers dus, notamment, à la faiblesse du taux de cotisations des salariés qui n'était que de l'ordre de 7%, rehaussé depuis à 17%, et aux départs anticipés des travailleurs dans le cadre du programme d'ajustement structurel de l'économie nationale.


Pour bénéficier de la pension de retraite, le travailleur doit :


*être âgé de 60 ans au moins, pour l'homme, et de 55 ans révolus, pour la femme,

*avoir travaillé pendant 15 ans au moins.


Cependant, le travailleur peut bénéficier de la retraite avec jouissance immédiate avant l'âge ci-dessus, lorsqu'il justifie de :


*32 ans au moins de travail effectif, sans condition d'âge (100 %),

*20 ans de travail effectif à partir de 50 ans, sur sa demande (proportionnelle).


Il existe des dérogations à la condition d'âge liées à la nuisance du travail occupé, à l'incapacité totale et définitive de travail, à la qualité d'ancien moudjahid, de fils ou fille de chahid, etc.


Lorsque le travailleur a atteint l'âge de la retraite, sans avoir réuni les conditions de travail et de cotisations, il bénéficie d'une validation d'années d'assurance, dans la limite de 5 ans, à la condition que son employeur prenne à sa charge une cotisation de rachat à raison de 12 cotisations mensuelles par année de rachat et une contribution forfaitaire égale à 3 fois le salaire mensuel soumis à cotisation par année de rachat.

Le montant de la pension de retraite est fixé à 2,5 % du salaire mensuel moyen des cinq dernières années par le nombre d'années de cotisation (soit par exemple durant 32 ans x 2,5 % = 80 % du salaire moyen cotisable). Sauf pour les anciens moudjahidine, où il peut être de 100 % sans qu'il puisse être inférieur à 75 % du montant du salaire national minimum garanti et supérieur à 15 fois le même salaire.


2. Le contentieux :


La loi n° 08-08 du 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale vient tout juste d'être publiée dans le Journal officiel algérien. Elle constitue désormais le nouveau cadre juridique des contentieux en matière de sécurité sociale tendant à mieux protéger les droits des assurés d'une part, et à être un instrument de préservation des équilibres financiers du système de sécurité sociale d'autre part.


Dès l'article 1er, le cadre global est fixé :


Article 1er. . La présente loi a pour objet de fixer :

. le contentieux de la sécurité sociale et les procédures de son règlement ;

. les procédures de recouvrement forcé des cotisations et autres créances de la sécurité sociale -les recours contre les tiers et les employeurs.


Le contentieux en matière de sécurité sociale comprend :

. le contentieux général ;

. le contentieux médical ;

. le contentieux technique à caractère médical. (Article 2).


2.1. Le contentieux général : Il concerne « les litiges qui naissent entre les organismes de sécurité sociale d'une part et les assurés sociaux ou les assujettis d'autre part à l'occasion de l'application de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale". (Article 3).


Le recours préalable :


En premier ressort devant la commission locale de recours préalable qui est composée « des représentants des travailleurs salariés ; des représentants des employeurs ; des représentants de l'organisme de sécurité sociale ; un médecin ». (Article 6)

La commission locale de recours préalable « statue sur les recours formulés par les assurés sociaux et les assujettis contre les décisions prises par les services des organismes de sécurité sociale. Elle statue également sur les contestations relatives aux majorations et pénalités de retard lorsque leur montant est inférieur à un million de dinars (1.000.000 DA). Les majorations et pénalités de retard sont réduites de 50% de leur montant au vu du dossier justifié du requérant ». (Article 7).

La commission devra rendre sa décision dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la requête qui sera matérialisée soit par « lettre recommandée avec accusé de réception ou par requête déposée au secrétariat de la commission contre un récépissé de dépôt dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la notification de la décision contestée ». (Article 8).


Les contestations des décisions de cette commission sont soumises à la commission nationale de recours préalable. Elle devra rendre sa décision « dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la requête ». (Article 11).

Sa compétence est étendue aux « contestations relatives aux majorations et pénalités de retard prévues en matière d'obligations des assujettis sont directement portées devant la commission nationale de recours préalable qualifiée, qui statue en premier et dernier ressort, lorsque leur montant est égal ou supérieur à un million de dinars (1.000.000 DA) ». (Article 12).


Le recours juridictionnel ne sera que possible que pour contester les décisions de la commission nationale de recours préalable. Le tribunal compétent sera saisi dans un délai de trente (30) jours « à compter de la date de remise de la notification de la décision contestée, ou dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la requête par la commission nationale de recours préalable qualifiée, si l'intéressé n'a reçu aucune réponse à sa requête ». (Article 15).


2.2. Le contentieux médical qui couvre « les litiges relatifs à l'état de santé des bénéficiaires de la sécurité sociale, notamment la maladie, la capacité de travail, l'état de santé du malade, le diagnostic, le traitement ainsi que toutes autres prescriptions médicales ». (Article 17).


« Les litiges relevant du contentieux médical sont réglés, suivant le cas, par la procédure de l'expertise médicale ou dans le cadre des commissions d'invalidité de wilayas qualifiées, conformément aux dispositions de la présente loi ». Article 18.


2.3. Contentieux technique à caractère médical qui concerne les litiges qui naissent entre les organismes de sécurité sociale et les prestataires de soins et de services et relatifs à l'activité professionnelle des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, et auxiliaires médicaux concernant la nature du traitement et le séjour dans un hôpital ou une clinique.

Une commission technique à caractère médical sera créée et statuera en premier et dernier ressort sur les dépassements ayant entraîné des dépenses supplémentaires pour l'organisme de sécurité sociale.


3. Prescription :


4ans pour les prestations dues.

5 ans pour les arriérés dus au titre des pensions de retraite, d'invalidité, des rentes d'accidents du travail et des maladies professionnelles,

4 ans pour les actions et poursuites intentées par les organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des sommes dues. Le délai court à compter de la date d'exigibilité.


4. Sanctions pénales : « constatées par les inspecteurs du travail, les agents de contrôle agréés de la sécurité sociale ainsi que tout agent habilité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ». (Article 81).

- Emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de cinquante mille à cent

mille dinars (50.000 à 100.000 DA), toute personne ayant offert, accepté ou prêté des services pour obtenir, pour lui-même ou faire obtenir indûment, des prestations à des tiers.

- Emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de trente mille à cent mille

dinars (30.000 à 100.000 DA), toute personne ayant fait de fausses déclarations afin d'obtenir ou de faire obtenir indûment à des tiers des prestations ou des remboursements de l'organisme de sécurité sociale.

- Emprisonnement de six (6) mois à (18) mois et d'une amende de cent mille à deux cent cinquante mille dinars (100.000 à 250.000 DA), tout médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, ou sage-femme ayant décrit faussement et sciemment l'état de santé d'un bénéficiaire.

- Emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de cent mille à trois cent mille dinars (100.000 à 300.000 DA), toute personne qui a tenté d'influencer, ou aura influencé, par tout moyen possible, une personne témoin d'un accident de travail à l'effet de dissimuler ou de dénaturer la vérité.



Nom : JORA n° 11 du 2.03.2008.pdf
Taille : 304 Ko


18 commentaires

Dîtes moi cher Maître

  • Par Saraswati le

comment je pourrais faire pour faire liquider ma retraite en Algérie plutôt qu'en France ?? :-)


Ne m'épatez pas

  • Par chems-eddine.hafiz le

encore plus, car pour pouvoir bénéficier d'un retraite en Algérie, il faudrait avoir travaillé dans ce pays.

Ne me dites pas que vous connaissez l'Algérie ?


Non Maître, je n'ai pas cette chance ....

  • Par Saraswati le

.. quoi que je connaisse un peu l'algérie de la fin des années 50 au travers de photos , de carte postealess et par le récit que m'en avait fait mon papa, envoyé à l'époque comme beaucoup d'hommes de son jeune âge par l'armée Française.


Je n'ai pour ma part visiter que quelques pays limitrophes.


Ma question concernant la retraite était une plaisanterie, mais il certain que je serais mieux financièrement quand le moment viendra avec une retraite algérienne qu'avec une retraite française. Et puis j'aurais pu prendre ma retraite à 55 ans et non plus à 60 ans ...


:-)


Je le savais

mais vous avez l'art de la déesse qui donne à un sujet plutôt rébarbatif un attrait plus convivial.


slt chef

  • Par djamel le

mon gérant n'a pas soumis les heures supplimentaires a la sécurité sociale . es ce que c'est la lois en vigueure ou il s'est trompé????


Bien sur

  • Par chems-eddine.hafiz le

que toutes les heures travaillées doivent être déclarées par l'employeur.


plus d'infos

  • Par orangemecanique le

salut,

alors je prepare un memoire de fin d'etude et la regmentation ed la securité sociale m'interesse vraiment, donc est ce que c'est possible que tu me donnes des liens utile ou que tu m'envois si t'as le temps biensur des documents sur ma boite mhamzam@hotmail.com

merci d'avance


@ Orangemecanique

  • Par Saraswati le

Vous trouverez toutes les informations qui vous interessent sur le site www.legifrance.gouv.fr; je vous recommande également le site www.lexisnexis.fr


encore plus d'infos

  • Par orangemecanique le

merci pour les sites, mais j'ai oublier de preciser que je suis en Algerie donc je voudrai avoir des informations sur la securité sociale en Algerie

mon e mail: mhamzam@hotmail.com


profeseur

  • Par kessler le

bravo pour votre article très clair dur le contentieux d ela sécurité sociale en Algérie


merci maitre pour le service que vous nous rendez.

  • Par kader le

voici mon probleme maitre; je suis un prof: le 09septembre 2008 j'ai deposé un congé de maladié d'un mois aupres de la securité sociale de ma ville en occurence mascara. j'ai fait un control medical le jour meme.qui ne m'en a accordé que 10 jours .apres expertise.on m'a acoordé en tout 23 jours soit 13 jours de plus.j'ai deposé mon dossier pour le rembourssement normalement,apres je suis passé retirer ma souche de virement et c'est a ce moment qu'on m'annonce que mon congé a eté rejeté par decision administrative.cause; l'assistante sociale ne m'a pas trouvé chez moi.alors qu'elle n'est jamais venue ou qu'elle s'est rendue a une autre adresse.je voudrais simplement savoir cher maitre . si l'administration de la secu peut me rejeter mon congé de maladie apres avoir fait une expertise qui est en ma faveur.deuxiement qu'es_ce qui justifie le passage de l'assistante sociale merci pour votre aide precieuse.


Recours à la CNR

  • Par BOUKELLAL le

Ayant introduit un recours aupres de la cnr,agence de chéraga à laquelle je suis rattachée(résidant à El Biar) voilà presque une année,je n'ai pas de réponse!

le contentieux porte sur l'assiette du fait que lors de la première liquidation de ma retraite il n'a été tenu compte que de la partie fixe,à l'exclusion de la partie variable découlant de mon statut de cadre dirigeant.

Des collégues rattachés aux autres centres ont été régularisés,doit je attendre ou m'adresser à une autre juridiction?

Merci


RE: Recours à la CNR

  • Par LADJROUD le

Bonjour Monsieur!


J'ai bien lu votre message et en tant qu'affilié à Boumerdes,je n'ai pas eu ce probleme puisque le decompte de ma retraite s'est faite normalement sur la partie fixe et variable...je ne comprends donc pas cette reglemntation qui change d'une wilaya à une autre


demande d'une orientation

  • Par wissem le

bonjour monsieur, je suis une étudiante de l'INC d'alger, et je prépare mon mémoire qui a comme thème; la satisfaction de la clientèle (assurés sociaux) de la CNAS. j'ai besoin de toutes orientations et de tous soutiens pour l'élaboration de ma thèse pour cela j'aimerai bien et je serai ravie si vous m'envoyai quelques conseils ( je dois déposé un questionnaire au près des assurés sociaux dans les centres de paiements et j'ai pas la bonne méthodologie pour l'éléboré) je dois le terminer le plus vite possible.

j'aimerai bien que vous preniez mon cas en considération.

merci



RE: @ Wissen

  • Par saraswati le

Juste un petit conseil, si vous réalisez votre thèse en langue française, revoyez les règles d'orthographe et de grammaire.


Precision

  • Par Mohamed le

Maître,

La CNR réclame à ma mère decedee le 7/4/2004, un trop perçu qui couvre la période (du 8/4/2004 au 31/5/2004), je voudrais savoir si à la,date du 5/4/2009 il y a prescription ou pas.


Demande d'aide svp

  • Par KHALID le

je travail dans une scte etrangére comme coordinateur administratif, la on a emis une demande d'autorisation providsoire de travail pour un étranger, et la direction de l'emploi la refusé, sous le pretexte que l'intersser a plus de 60ans, est-ce que il existe une loi en Algérie qui interdit le travail au algérien ou au étranger de travailer apèrs 60ans. merci à l'avance


validation des années travailler en algerie

  • Par denis le

Maitre,


Mois j'ai travailler en algerie 30 ans,je suis francais et j'ai besoin de validation des année travailler en algerie .


Esk Possible de me donner la procedure a suivre et a qui je m'adress


salutation


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