Le blog de Maître Chems-eddine HAFIZ

Un décret du 23 novembre publié dans le journal Officiel du 25 novembre (D. n° 2011-1634, 23 nov. 2011, JO 25 novembre 2011) porte le montant du droit de plaidoirie de 8,84 euros à 13 euros à compter du 26 novembre 2011

Ce texte exonère du versement du droit de plaidoirie les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale pour certaines procédures pénales, civiles et administratives dans lesquelles le bénéficiaire de l'aide dispose d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat.

Un arrêté du même jour fixe la liste des procédures menées au titre de l'aide juridictionnelle totale qui sont exonérées du droit de plaidoirie.

Je rappelle aux lecteurs qui ne sont pas avocats que le droit de plaidoirie est une redevance financière allouée aux avocats pour chaque décision de justice rendue que ce soit par plaidoirie ou dépot de dossier devant la plupart des juridictions.

Ce droit est payé par le client à son avocat. Cette somme est ensuite recouvrée par le barreau de l'avocat qui le reverse à la Caisse nationale des barreaux français. (CNBF)

Ce droit finance partiellement le régime de retraite de base des avocats, et ce, en contrepartie du service public rendu par les avocats.