le Blog de Maître Cécile RODRIGUEZ

Le Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 (à lire ici) est venu simplifier les formalités d'embauche d'un salarié. Ce décret est entré en vigueur le 1er août 2011.

En effet, jusqu'à il y a peu, deux dispositifs existaient : une déclaration préalable à l'embauche et une déclaration unique d'embauche.

Ces deux déclarations sont désormais fusionnées et constituent une seule et unique déclaration préalable à l'embauche.

Ce dispositif est applicable aux employeurs relevant du régime général et du régime agricole.

l'article R.1221-1 du Code du travail, modifié, énonce les mentions obligatoires devant y figurer.

Il est à noter que ce nouveau dispositif permet de simplifier les déclarations puisque l'article R.1221-2 du même code indique que :

"Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes :

1° L'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévue à l'article R. 243-2 du code de la sécurité sociale ;

2° L'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie prévue à l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole prévue à l'article R. 722-34 du code rural et de la pêche maritime ;

3° L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage prévue à l'article R. 5422-5 du présent code ;

4° La demande d'adhésion à un service de santé au travail, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévu à l'article L. 4622-7 du présent code ;

5° La demande d'examen médical d'embauche, prévu à l'article R. 4624-10 du présent code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime ;

6° La déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions prévues à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime".

Les destinataires ainsi que les modalités d'envoi de cette déclaration sont fixées par l'article R.1221-3 du Code du travail.

Enfin, l'article R.1221-9 du même code stipule que la copie de la déclaration ou de l'accusé de réception doit être remis au salarié embauché.

Par un arrêt de ce jour, 24 mai 2011 (n° 11‑40.007), la chambre sociale de la Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant le lundi de Pentecôte, institué "journée de solidarité".

"Attendu que la question transmise est la suivante : les dispositions des articles 2, 3 et 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relatives à la journée de solidarité portent-elles atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et aux dispositions de l'article 34 de la Constitution ?"

.....

"Attendu que la question posée présente un caractère sérieux dès lors que les dispositions litigieuses, en instituant une journée de travail supplémentaire non rémunérée destinée à assurer la contribution des salariés et de leurs employeurs au financement de la Caisse nationale pour la solidarité et l'autonomie, pourraient avoir pour effet de créer une rupture d'égalité à leur détriment en ce que la loi n'aurait pas demandé un effort de solidarité équivalent à d'autres catégories socio-professionnelles".

Il ne fait aucun doute que la réponse qui sera donnée par le Conseil constitutionnel aura une influence sur une éventuelle inflation de demandes auprès des Conseils de prud'hommes de France.

Tous les praticiens seront évidemment attentifs à la décision qui sera rendue d'ici quelques mois.

On a vu précédemment (à lire ici) que la convocation à un entretien préalable était possible par Chronopost.

La Chambre sociale de la Cour de cassation décide, dans un arrêt du 30 mars 2011 (n°09-71412) que cette convocation peut également être effectuée par Huissier de justice.

Cet arrêt vient donc confirmer l'assouplissement de la position de la Chambre sociale en matière de convocation à entretien préalable, ce qui importe dès lors est de pouvoir s'assurer du respect du délai, posé par le Code du travail, afin que le salarié puisse préparer sa défense.

La Cour de cassation a repris son argumentation aux termes de laquelle si l'article L.1232-2 alinéa 2 du Code du travail prévoit que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, ce n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de convocation.

Il faut également retenir de cet arrêt que l'employeur ne peut se faire assister par un Huissier de justice au cours dudit entretien, seule la présence d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise pouvant être envisagée.

C'est sur ce point d'ailleurs, l'assistance de l'employeur par une personne étrangère à l'entreprise, que l'arrêt rendu par la Cour d'appel est censuré et que la procédure de licenciement est déclaré irrégulière.

Dans une réponse ministérielle, la ministre de l'écologie rappelle que constitue un accident de trajet l'accident survenu entre le domicile et le travail même si celui-ci n'est pas le plus direct dès lors que le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier (article L.411-2 du code de la sécurité sociale).