droit de la famille (3)
A lire sur le figaro : Invoquant simplement l'intérêt des enfants, une juge de Bayonne a reconnu à deux femmes pacsées l'autorité parentale conjointe sur les jumelles de l'une d'elles.
Voici le début de l'article, auquel je vous renvoie bien évidemment.
"C'est la première fois en France qu'une décision de justice reconnaît l'homoparentalité sans condition particulière. À Bayonne, Cécile et Marie-Catherine, pacsées depuis 2009, réclamaient le partage de l'autorité parentale sur les jumelles mises au monde par Cécile et élevées par le couple. Invoquant l'intérêt des fillettes, la juge aux Affaires familiales a accédé à leur demande.
Dans son jugement, la magistrate remarque «les attestations multiples» faisant état «d'un couple uni, bien intégré dans leur milieu familial et social, et dont les qualités éducatives et affectives à l'égard des deux enfants sont reconnues». La magistrate estime donc «qu'il est de l'intérêt des deux mineures que les deux adultes présents au foyer partagent cette autorité parentale, et que celle-ci étant exercée déjà de fait conjointement, cette situation soit juridiquement consacrée». Ce jugement, prononcé le 26 octobre, ne sera définitif que si le parquet, qui à l'audience ne s'était pas opposé à la demande du couple, ne fait pas appel dans un délai d'un mois. Le cas échéant, il pourrait marquer un important revirement de jurisprudence.
Actuellement, l'article 377 du Code civil prévoit en effet la possibilité d'une délégation d'autorité parentale à un tiers, mais à la condition que «les circonstances l'exigent». Ainsi la Cour de cassation a rejeté en juillet 2010 une demande similaire d'un couple de femmes pacsées, estimant qu'aucune «circonstance particulière» n'appuyait leur demande. Les déplacements professionnels de la mère de l'enfant qu'elles avaient mis en avant avaient été jugés trop «exceptionnels». En revanche, un autre couple de femmes, qui s'étaient séparées sans heurt et s'étaient mises d'accord sur une résidence alternée pour la fillette de l'une d'elles, avait obtenu gain de cause devant la Cour d'appel de Rennes en octobre 2009 : dans leur cas, la séparation apparaissait justement comme la «circonstance particulière» requise. Ces deux dernières années, d'autres décisions favorables ont été rendues au motif de déplacements fréquents ou de problèmes de santé de la mère biologique."
Afin d'aller plus loin, l'article est à lire ici
La table de référence pour fixer les montants des pensions alimentaires 2011 vient d'être publiée.
Ci-jointe en format PDF.
Nom : table_reference_pa.pdf
Taille : 78 Ko
La première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer, dans trois arrêts en date du 6 avril 2011, sur la question de la reconnaissance en France d'enfants nés à l'étranger de mère porteuse.
En France, la gestation pour autrui n'est pas autorisée.
En l'espèce, des français étaient devenus parents d'enfants nés par mère porteuse à l'étranger. Au regard de la loi étrangère, qui autorise une telle pratique, leur filiation était donc reconnue et ne posait aucune difficulté.
La difficulté est survenue lorsque les parents français ont voulu faire transcrire sur les actes d'état civil français cette filiation.
Pour la Cour de cassation, "il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public".
La Cour précise que les enfants ne sont cependant pas privés de la filiation reconnue par l'autorité étrangère et ne sont pas non plus empêchés de vivre avec leurs parents français. Ainsi, l'intérêt supérieur de l'enfant (Convention de New York) et le respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) sont respectés....
Les parents considérés avaient annoncé leur intention de saisir la Cour européenne, on verra, si celle-ci est effectivement saisie, sa position.