le Blog de Maître Cécile RODRIGUEZ

A noter cet arrêt de la Chambre sociale (26 octobre 2011, n°10-20112).

"Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la remise tardive de l'attestation Assedic, le jugement retient que l'intéressé n'apporte pas la preuve de ce préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits entraîne un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé".

Ainsi, la remise tardive de l'attestation ASSEDIC par l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié, sans que ce dernier n'ait à en rapporter la preuve.