Je vous remercie de publier cette décision qui est particulièrement intéressante et dont je suis à l'origine puisque c'est moi qui ait saisi la Cour en 2007. La cour condamne l'Etat français à la fois au visa de l'article 8 et au visa de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Elle épingle l'Etat français au regard de sa politique à l'egard des familles en cours d'éloignement et elle condamne financièrement l'Etat à indemniser mes clients.
janv.
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Où la France se fait encore condamner par la CEDH : l'arrêt Popov
La rétention de jeunes migrants accompagnés de leurs parents dans un centre inadapté aux enfants était irrégulière et contraire au respect de la vie familiale .
Tel est le principe d el'arrêt rendu par la CEDH le 19 janvier 2012 à l'encontre de la France.
"Dans son arrêt de chambre, non définitif1, rendu ce jour dans l'affaire Popov c. France (requêtes no 39472/07 et 39474/07) la Cour européenne des droits de l'homme dit :
A l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la rétention administrative à l'égard des enfants,
A la majorité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 de la Convention à l'égard des parents concernant la rétention administrative,
A l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) à l'égard des enfants concernant la rétention administrative,
A l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) à l'égard de tous les requérants concernant la rétention administrative".
Félicitons nous de cette décision !
Le communiqué de presse est à lire ici:
Nom : Arrêt de chambre Popov c. France 19.01.2012.pdf
Taille : 161 Ko
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