le Blog de Maître Cécile RODRIGUEZ

Je vous l'avis dit dans un précédent billet, le JLD de Nîmes avait fait application de la jurisprudence El Dridi rendue par la CJUE le 28 avril dernier.

La Cour d'appel de Nïmes a confirmé, par arrêt en date du 6 mai 2011 (à voir là) la décision rendue par le JLD.

Il sera également noté que le JLD de Marseille s'est saisi d'office le 6 mai 2011 du cas d'un étranger placé en rétention pour décider de sa mise en liberté d'office :

"Attendu qu'en vertu de cet arrêt les dispositions du droit français prévoyant une peine d'emprisonnement pour les infractions au séjour sont donc inconventionnelles et doivent rester inappliquées"....

"Or attendu que l'infraction unique reprochée à BAIAWI Noureddin ne peut, aux termes de l'arrêt susvisé interprétant le droit européen, être sanctionnée par l'emprisonnement...

Qu'en l'espèce la sanction de l'emprisonnement n'étant pas encourue, la garde à vue doit être regardée comme irrégulière et par voie de conséquence le placement subséquent en rétention".

Cette décision est consultable ici.

Hier, je me félicitais de ces décisions, aujourd'hui je dois tempérer.

Vous pourrez lire des décisions allant en sens contraire sur le Blog de Maître CREISSON, notamment la suite donnée à l'autosaisine du JLD de Marseille, la Cour censurant finalement le raisonnement de ce magistrat et décidant d'infirmer la décision de remise en liberté.

Manifestement, la Cour d'appel de Paris oppose également une farouche résistance à la jurispurdence européenne alors même que le JLD parisien semble faire une analyse toute contraire.

Je vous renvoie à la lecture de trois autres décisions chez Maître CREISSON

Mise à jour le 11 mai 2011 :

Mon Confrère a mis e ligne sur son blog une décision de la Cour d'appel de Toulouse, s'alignant sur la jurisprudence de Nîmes. Je vous renvoie donc à son blog pour lire cette décision.

Egalement à lire, cette décision de la Cour d'appel de Rennes qui s'aligne également sur cette jurisprudence !

La lecture de l'ensemble de ces décisions démontre que la position des Juges varie d'une Cour d'appel à une autre et il ne fait aucun doute que la Cour de cassation devra être saisie pour uniformiser cette position.