le Blog de Maître Cécile RODRIGUEZ

Après cette décision du Conseil constitutionnel (voir précédent article), soyons heureux de constater qu'à compter du 26 novembre 2011, ce fameux droit de plaidoirie est augmenté et passe de 8,84 € à 13 €.

Haut les coeurs !

voir le décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats (ici) et l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente (là)