le Blog de Maître Cécile RODRIGUEZ

La rétention de jeunes migrants accompagnés de leurs parents dans un centre inadapté aux enfants était irrégulière et contraire au respect de la vie familiale . Tel est le principe d el'arrêt rendu par la CEDH le 19 janvier 2012 à l'encontre de la France. " Dans son arrêt de chambre, non définitif1, rendu ce jour dans l'affaire Popov c. France (requêtes no 39472/07 et 39474/07) la Cour européenne des droits de l'homme dit : A l'unanimité, qu'il y a eu ...

A noter cet arrêt de la Chambre sociale (26 octobre 2011, n°10-20112). " Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la remise tardive de l'attestation Assedic, le jugement retient que l'intéressé n'apporte pas la preuve de ce préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits entraîne un préjudice qui doit être ...

A noter cet arrêt de la chambre criminelle du 5 octobre 2011 (n°10-88.722), passé, je le pense, inaperçu mais qui mérite d'être cité. Le serveur d'un bar qui sert des consommations à certains de ses clients sans les facturer, s'abstenant volontairement de remettre à son employeur le prix des boissons qu'il était chargé d'encaisser, commet un abus de confiance, peu important qu'il n'en ait pas tiré un profit pécuniaire direct. " Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme ...

A lire ce communiqué de presse rendu dans une affaire Alexandre Achughbabian / Préfet du Val-de-Marne: La « directive retour » s'oppose à une législation nationale qui impose une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier au cours de la procédure de retour . Cette directive ne s'oppose pas à ce que des sanctions pénales soient infligées suivant les règles nationales et dans le respect des droits fondamentaux à des ressortissants de pays ...

Une petite info bonne à savoir. Gallica, bibliothèque numérique en ligne, permet d'accéder à de nombreux périodiques juridiques anciens. Pour mieux vous rendre compte, je vous renvoie au blog Biblioweb qui a eu l'excellente idée de faire un petit billet en mettant des liens. ...

Après cette décision du Conseil constitutionnel (voir précédent article), soyons heureux de constater qu'à compter du 26 novembre 2011, ce fameux droit de plaidoirie est augmenté et passe de 8,84 € à 13 €. Haut les coeurs ! voir le décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats (ici) et l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif ...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Albin R. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° du paragraphe I de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui a modifié l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide ...

A lire sur le forum pénal Dalloz : Le garde des Sceaux va présenter en Conseil des ministres aujourd'hui le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines. Ce projet de loi, qui n'est pas lié au fait divers dont les journaux parlent depuis le week-end dernier avait été annoncé par le ministre au moment de sa présentation du buget 2012 pour la justice (avant dernier paragraphe de l'introduction). En réalité ce projet de loi est en partie inspiré du ...

A lire, puis à suivre évidemment, dans le Figaro aujourd'hui, cette saisine du CPH par une détenue : Une détenue de la maison d'arrêt de Versailles a assigné devant le conseil des prud'hommes de Paris une entreprise pour laqulele elle travaillait en prison afin de faire valoir les règles du droit du travail, d'après l'un de ses avocats. Une première audience de conciliation est prévue le 1er décembre. La jeune femme de 36 ans, en détention provisoire depuis juillet 2010, a été employée comme ...

La CNIL vient de publier le guide "Les avocats et la loi informatique et libertés". A consulter ici