tribunal administratif (5)
Suite à mon article « le visa se fait attendre », j'écris ce petit billet, car je viens de recevoir une ordonnance de référé, le Conseil d'Etat enjoint au Ministre des affaires étrangères et européennes de rééxaminer, dans le délai d'un mois, les demandes de visa présentées, l'Etat est condamné à verser à la requérante une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
J'avais rédigé les écritures, la cliente s'était rendue à Paris au Conseil d'Etat (il était important qu'elle soit présente).
Un Avocat au Conseil d'Etat a également étudié le dossier et l'a plaidé.
Jusqu'au dernier moment, nous avons échangés mémoires et pièces, le Ministère a soulevé des arguments quelques jours avant l'audience, c'est pourquoi il est déconseillé de se lancer dans un référé seul.
Vous attendez le visa, vous attendez encore, vous envoyez des courriers, le consulat ne répond pas.
Il faut savoir qu'il est possible de saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, à NANTES.
Si la Commission ne répond pas après deux mois, un recours existe : saisir le Conseil d'Etat pour faire annuler le refus de visa.
Dans les cas urgents et évidents (conjoints de Français, enfants de Français), la procédure de référé permet d'obtenir une solution plus rapide (article L 521-1 du Code de justice administrative).
C'est une matière complexe, aussi je ne vous conseille pas de déposer le recours seul, sans conseil.
Par un arrêt attendu, le Conseil d'Etat admet qu'un contribuable, titulaire de BNC, puisse déduire de son revenu imposable les loyers du local professionnel qui lui appartient.
Il faut justifier avoir réglé le loyer.
( arrêt rendu le 11 avril 2008 n° 287808).
Jusqu'ici, la solution était admise pour les bénéficiaires de BIC.
L'administration fiscale refusait d'étendre la solution aux titulaires de BNC.
Autre titre : les lyonnais sont sympas.
Jeudi dernier, j'avais une audience suite à un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière.
J'étais partie en avance, pour tenir compte des bouchons lyonnais, les bouchons étant quand même plus réduits entre 12 heures et 14 heures que le matin.
Là, arrivée presque à destination, je suis bloquée par une manifestation, celle des fonctionnaires.
Ce jour-là, je n'avais pas pris mon navigateur, car je connais le chemin par cœur (il ne faut jamais dire les yeux fermés quand il s'agit de conduire).
J'ai demandé quelques explications sur le chemin d'accès aux gendarmes, qui m'ont répondu très clairement et poliment (je n'ai jamais de soucis avec les gendarmes, voir ma publication « un avocat dans le fourgon de gendarmerie »).
Un quart d'heure avant le début de l'audience, je suis rue Garibaldi, je cherche une place de stationnement, je m'arrête et je préviens le greffe de mon possible retard.
Je descend de voiture pour demander à un habitant lyonnais mon chemin pour arriver au Tribunal administratif.
L'habitant lyonnais m'explique le chemin, le Tribunal n'est pas loin, mais il y a peu de places pour se garer.
Il devine que je suis pressée, et incroyable, il me dit qu'il va me laisser sa place de parking et aller se garer ailleurs.
Je le remercie, très étonnée par tant d'altruisme et de gentillesse.
Je me gare à sa place et grâce à lui, je suis arrivée à l'heure à mon audience.
Je cherchais si mon jugement récent d'annulation du Plan local d'urbanisme avait été publié comme jurisprudence, j'ai trouvé, non pas l'information cherchée initialement, mais les statistiques du Tribunal administration de Lyon à propos des délais de jugement des affaires.
Le Tribunal explique aussi les méthodes retenues pour chsoisir les dossiers audiencés en priorité.
Je tiens à préciser, s'il est vrai que les dossiers sont longs à être jugés, que je trouve que la qualité des jugements est REMARQUABLE, et que les dossiers sont souvent très complexes.
On ne peut comparer le rendement, en nombre de jugements, d'un Juge aux affaires familiales par exemple, et celui d'un juge administratif.
En outre, ce ne sont pas les juges qui rédigent et vôtent les textes, textes fouillus à l'origine directement de la complexité des affaires.
C'est particulièrement vrai en matière d'urbanisme.
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http://www.ta-lyon.juradm.fr/ta/lyon/index_ta_dj.shtml