prestation compensatoire (6)
Attention, gare à l'escroquerie au jugement !
Cette notion mérite d'être utilisée plus souvent, car la jurisprudence admet que l'on puisse condamner :
les plaideurs qui communiquent de faux documents, ou des documents qu'ils savent sans valeur, pour obtenir gain de cause,
l'omission dans l'action est condamnée aussi : omission volontaire de produire les pièces permettant une exacte évaluation.
A été condamnée pour escroquerie au jugement une épouse qui a réussi à obtenir le rétablissement d'une pension alimentaire en prétendant que ses ressources avaient diminué, alors qu'elle avait délibérément dissimulé une partie de ses ressources pendant toute la procédure.
L'omission volontaire de produire les pièces nécessaires à la juste évaluation de ses ressources a pour effet de surprendre la religion des juges lors de la fixation des pensions alimentaires et des prestations compensatoire : Cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, 25 octobre 2001.
Il n'est pas possible de prévoir que la prestation compensatoire sera payable au jour du partage, ou au jour de la vente de l'immeuble commun, car c'est un terme incertain.
Rappelons que pour résoudre la difficulté, on peut prévoir une prestation compensatoire en capital, non seulement en argent, mais aussi sous forme d'attribution de biens, même en pleine propriété.
La transaction sur la prestation compensatoire, quand c'est trop tôt :
L'accord sur une prestation compensatoire passé entre époux, quand aucune procédure de divorce n'est engagée, est nul et de nul effet.
Une telle mention, sans valeur, dans le cadre d'une procédure de séparation de corps, conduirait le Juge à refuser d'homologuer la séparation de corps par consentement mutuel, sans préjudice des responsabilités des professionnels.
La transaction sur la prestation compensatoire, quand c'est le moment :
Les époux peuvent s'accorder sur un montant de prestation compensatoire, mais cet accord est soumis au contrôle du Juge du divorce.
Si les époux perçoivent à peu près le même revenu, qu'aucune des conditions pour obtenir une prestation ne sont réunies, il n'est pas possible de prévoir une prestation.
La prestation compensatoire n'est pas là pour servir de « bouche trou », pour caser on ne sait quelle créance sans fondement ni légitimité.
Les époux doivent faire confiance d'avantage à leur Avocat qu'à leur Notaire sur la prestation compensatoire, c'est l'Avocat qui connaît le mieux la prestation compensatoire, les conditions qui permettent de l'obtenir, et le montant qui peut être fixé.
Prestation compensatoire:formes et imposition:
La rente, temporaire ou à vie, n'est plus du tout une forme courante de prestation compensatoire.
J'ai eu à traiter de très vieux jugements, les épouses recevaient à l'époque une véritable compensation, souvent des rentes à vie, ce qui était lourd il est vrai pour celui qui devait payer la prestation compensatoire.
Le législateur, depuis 2000, a voulu que la prestation compensatoire ne prenne la forme d'une rente qu'à titre exceptionnel, aussi on continue à voir fixer des rentes dans des cas rares, par exemple quand l'épouse est âgée et sans revenus.
La rente est imposable pour celui qui la reçoit, et déductible pour celui qui la paie.
Dans la grande majorité des cas, c'est un capital qui est fixé.
Le capital peut prendre différentes formes :
1 -une somme d'argent,
Le Tribunal peut prévoir que la prestation compensatoire est payable immédiatement, ou accorder des délais, sur 8 ans au maximum, mais à titre exceptionnel il est possible de fixer un délai de plus de 8 ans.
Important: la prestation compensatoire, qui est payée sur plus d'un an, est imposable pour celui qui la reçoit, et déductible pour celui qui la paie.
Quand la prestation compensatoire, conformément au jugement, est payée au plus tard dans l'année à compter du jour où le jugement est devenu définitif, la prestation n'est pas imposable pour le bénéficiaire, celui qui la paie bénéficie d'une réduction d'impôt.
La réduction d'impôt est égale à 25 % des versements, et limitée à 25 % de 30 500 euros (donc au maximum la réduction s'élève à 7 625 euros).
Important:
si le débiteur de la prestation ne paie pas dans les délais fixés par le Tribunal, qu'il règle sur plus d'une année, vous devez déclarer aux impôts, sur votre déclaration de revenus, le montant de prestation compensatoire reçue dans l'année.
il est possible de demander l'application de la règle du revenu exceptionnel, avec étalement sur 4 ans.
Ainsi par exemple, vous avez reçu un capital de 50 000 euros sur 14 mois, vous pouvez déclarer 12 500 euros chaque année pendant quatre ans.
2 – autres formes de la prestation compensatoire en capital:
Ici, pour les instances en divorce engagées à compter du 1e janvier 2005 (quand l'assignation en divorce est délivrée à compter du 1e janvier 2005) , la prestation n'est pas imposable, et celui qui la doit bénéficie de la réduction d'impôt:
- l'abandon de biens en pleine propriété:
Ainsi par exemple, le Juge peut accorder au bénéficiaire de la prestation les droits du conjoint sur l'immeuble: l'époux bénéficiaire devient seul propriétaire du logement.
Dans le cas où le bien appartient à l'époux qui l'a reçu en donation ou succession, son accord est nécessaire.
-ou encore un usufruit:
l'époux peut bénéficier par exemple de l'usufuit de la part de communauté de l'autre sur le bien immobilier commun, ce qui permet au bénéficiaire de pouvoir conserver le logement, d'y loger gratuitement, et même de le mettre en location et de percevoir les loyers,
-ou d'un droit d'usage et d'habitation sur un bien immobilier: le bénéficiaire n'a pas de loyer à payer, mais il doit résider personnellement, ne peut pas mettre en location.
Si la prestation compensatoire est fixée pour partie en capital et pour partie en rente, celui qui reçoit doit déclarer les rentes perçues, et celui qui paie peut déduire les rentes versées.
Le capital suit le même régime à condition qu'il soit payé sur une période supérieure à douze mois à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif
Quand le capital est versé sur un an ou moins d'un an, le bénéficiaire n'a pas à le déclarer, mais celui qui paie ne bénéficie pas de la réduction d'impôt.
Ce n'est pas tout, quand la prestation n'a pas à être déclarée en revenu, il faudra payer les droits d'enregistrement droit de partage, 1,1 % , si le capital est payé avec des biens communs ou indivis, ou encore le droit fixe de 125 euros si le capital est payé avec des biens propres ou personnels, c'est la taxe de publicité foncière, 0,715 % qu'il faut payer si le paiement est effectué à l'aide de biens ou droits immobiliers
Il s'agit des règles fiscales françaises, et pour les frontaliers qui paient l'impôt sur leur salaire par prélèvement à la source en Suisse par exemple, ils n'ont ensuite, comme contribuable en France, au plus à régler d'un reliquat minime au titre de l'impôt sur France, en pareil cas la possibilité de déduire la prestation compensatoire n'a pas d'utilité.
Bien entendu, si le frontalier perçoit des revenus de France, revenus fonciers par exemple, la réduction garde un intérêt.
En cas de doute j'interroge toujours l'administration fiscale par écrit.
Le jugement de divorce prévoit parfois que l'un des époux doit payer à l'autre une prestation compensatoire,
( somme d'argent, usufruit, etc..) pour compenser un peu la "disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives".
Pendant la vie commune, le mari a pu s'occuper des enfants plus que l'épouse, et l'épouse, qui a fait carrière, être dans une situation financière plus confortable.
Je dois dire qu'au moment du divorce, bien des maris refusent de demander une prestation compensatoire, alors même qu'ils réunissent les conditions, car les textes sur la prestation compensatoire ne font aucune différence entre mari et épouse.
La prestation compensatoire pour le mari, çà n'est pas que théorique, il m'arrive, comme mes confrères, de demander des prestations compensatoires pour des maris, d'en prévoir dans le cadre de divorces amiables.
Il ne faut pas trop vous arrêter sur les temes juridiques, mon rôle est de choisir le type de divorce le mieux adapté au vu des demandes et de l'état d'esprit de chacun.
Vous devez aussi savoir qu'un dossier peut évoluer, vers le plus conflictuel, ou vers la voie amiable.
Tout au long de la procédure, la question de négocier ou de laisser trancher telle ou telle mesure par le Juge peut se poser.
Je suis là pour vous conseiller, certaines questions pouvant être résolues à l'amiable ou "tranchées" par le Juge.
En cas d'accord les époux ont la satisfaction d'avoir pu trouver une solution ensemble.
1 - Le divorce par consentement mutuel:
C'est un divorce totalement amiable, il aboutit seulement en cas d'accord complet sur tout: le divorce, la pension alimentaire, le droit de visite, la prestation compensatoire, le partage des biens.
Si vous êtes propriétaires d'un bien immobilier, vous devrez signer un acte devant Notaire.
Pour ce divorce amiable, il est possible que chacun des époux ait son propre Avocat, ou que le même Avocat intervienne pour les deux époux.
Mon rôle est de vous conseiller pour que les mesures soient justes et qu'aucun des époux ne se trouve lésé.
La procédure est assez courte à Bourg en Bresse, une fois que la demande en divorce et l'acte notariés sont signés, l'audience a lieu deux mois plus tard.
A l'audience, vous devez vous présenter pour confirmer votre décision de divorcer et votre accord sur tout ce qui a été prévu par écrit, le Juge vérifie aussi l'équilibre du projet, et ensuite vous êtes divorcés immédiatement.
2 - les autres divorces:
Pour les autres types de divorce il est impossible d'être assisté par un Avocat commun.
La procédure est identique:
la première étape: une audience de tentative de conciliation, qui aboutit en cas d'échec au prononcé d'une ordonnance de non-conciliation, cette décision règle la vie de la famille pendant le procès: pension alimentaire, résidence des enfants, attribution du logement pendant le procès, etc..
la procédure devant le Tribunal se poursuit ensuite, jusqu'au jugement de divorce.
Les délais sont très variables.
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage:quand vous êtes au moins d'accord pour divorcer:
Ce type de divorce est utile quand les époux sont d'accord pour divorcer, mais qu'un désaccord subsiste sur d'autres mesures, par exemple les époux ne parviennent pas à s'accorder sur le montant de la pension alimentaire.
Ce divorce est aussi utilisé quand les époux sont propriétaires d'un bien immobilier, qu'ils envisagent de le vendre d'ici un an par exemple, mais qu'ils veulent divorcer sans attendre la vente du bien immobiler.
- Le divorce pour faute:
Le Juge prononcera le divorce si les torts invoqués sont prouvés par des documents écrits (par des témoignages, un dossier pénal, un constat d'adultère, etc....).
- le divorce pour altération du lien conjugal:
Ce divorce est bien utile à l'époux qui souhaite divorcer, mais que le conjoint refuse, et que le conjoint n'a commis aucune faute, ou aucune faute prouvée.
Il est possible d'obtenir le divorce, il faudra seulement attendre deux ans de séparation avant que l'assignation en divorce ne soit délivrée.
Sans attendre les deux ans, il aura été possible de déposer la demande en divorce, d'obtenir une ordonnance de non-conciliation.
Le conjoint, en défense, est libre de demander à son tour le divorce pour faute...