pension alimentaire (6)
Frontaliers suisses et affaires familiales.
- Qu'en est-il pour l'impôt suisse en cas de résidence alternée ?
J'ai trouvé la réponse, pour Genève, sur le site de la République et du canton de Genève :
-Quel taux d'imposition en SUISSE en cas de séparation ou divorce ?
Quelles déductions ?
J'ai trouvé une réponse sur ce site, la déduction des pensions alimentaires est souvent ignorée de ceux qui paient une pension alimentaire, il faut faire une démarche spéciale.
Je ne vous donne ici que quelques indications, un confrère suisse est bien compétent pour vous aider.
-S'agissant du célèbre deuxième pilier, ignoré des revues juridiques au grand désespoir des avocats et des magistrats, je vous renvoie à mes précédents articles :
Il est possible d'obtenir la mainlevée d'un paiement direct qui fonctionnerait illégalement, avec un prévèlement supérieur au montant de la pension alimentaire, ou qui aurait été mis en place sans arriéré, ou avec une erreur sur le montant de l'arriéré.
Le paiement direct est très facile à mettre en place, gratuit, et certains (taines) en abusent.
La mainlevée peut être demandée à l'amiable auprès de l'Huissier qui a mis en place le paiement direct, et en cas de refus, le Tribunal d'instance du débiteur d'aliments est compétent (le Tribunal près de celui ou celle qui paie la pension).
On peut aussi ajouter qu'en cas de suppression de la pension, le débiteur d'aliments peut aussi charger un Huissier de notifier la levée du paiement direct au tiers.
Le tiers est celui qui retient les sommes pour les verser au créancier d'aliments, le tiers est l'employeur, ou le banquier de celui qui paie la pension alimentaire.
L'allocation parent isolé, quelles conditions pour l'obtenir, quel est son montant, combien de temps est-elle versée ?
Vous trouverez les explications claires ici ( site service public-fr).
N'hésitez pas non plus à consulter le site de la CAF, très bien fait, notamment l'article paru sur l'allocation parent isolé.
Il est important de savoir que tous les revenus viennent en déduction de cette allocation parent isolé.
Exemple: vous percevez une pension alimentaire de 250 euros.
La CAF vous versera, si vous avez un enfant:
755 euros 72 - 250 euros = 505 euros 72.
La CAF demande d'engager une procédure pour faire fixer la pension alimentaire.
Et dans l'Ain, en pratique, la CAF demande d'engager la procédure même quand l'autre parent est insovable, ce qui encombre les tribunaux pour rien (et coûte: aide juridictionnelle, fondtionnement du Tribunal).
Attention, gare à l'escroquerie au jugement !
Cette notion mérite d'être utilisée plus souvent, car la jurisprudence admet que l'on puisse condamner :
les plaideurs qui communiquent de faux documents, ou des documents qu'ils savent sans valeur, pour obtenir gain de cause,
l'omission dans l'action est condamnée aussi : omission volontaire de produire les pièces permettant une exacte évaluation.
A été condamnée pour escroquerie au jugement une épouse qui a réussi à obtenir le rétablissement d'une pension alimentaire en prétendant que ses ressources avaient diminué, alors qu'elle avait délibérément dissimulé une partie de ses ressources pendant toute la procédure.
L'omission volontaire de produire les pièces nécessaires à la juste évaluation de ses ressources a pour effet de surprendre la religion des juges lors de la fixation des pensions alimentaires et des prestations compensatoire : Cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, 25 octobre 2001.
Comment indexer une pension alimentaire ?
La formule de calcul figure sur le jugement.
Vous trouvez les indices sur le site de l'INSEE www.insee.fr.
Attention, ne vous trompez pas d'indice, n'utilisez pas l'indice ensemble des ménages pour un jugement qui se réfère à l'indice des prix ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, c'est le cas à Bourg en Bresse.
Je ne vous conseille pas d'utiliser la calculette proposée par l'INSEE, vous pourriez vous tromper de date d'indice, alors que le calcul est aisé à faire.
Le mieux, pour calculer l'indexation, est de suivre la formule indiquée au jugement, il vous faut trouver seulement deux indices.
Exemple : le juge, le 26 juin 2007, a fixé une pension alimentaire à 600 euros, il est précisé au jugement que la pension sera indexée sur l'indice des prix ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, selon la formule suivante :
600 x Indice du mois d'octobre précédent le premier janvier où la majoration de la pension doit intervenir
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indice paru au premier jour du mois de l'ordonnance de non conciliation, soit indice paru au 1e octobre 2006
La date de parution de l'indice au journal officiel est précisé par l'INSEE dans le tableau des indices.
Il est prévu au jugement que la pension est indexée pour la première fois au 1e janvier 2008.
= 600 X 115,36 Indice d'octobre 2007
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113,16 indice de juillet 2006 paru le 31 août 2006 (l'indice suivant paraît au 7 octobre, ce n'est pas l'indice applicable)
= 612 euros.
Pour les vieux jugements d'avant 1998, la calcul est plus compliqué, car les indices INSEE publiés actuellement sont en base 100 en 1998 (attention, même pour les jugements récents, à Bourg en Bresse, il est fait mention de l'indice en base 1990, c'est une erreur matérielle, dans ce cas il faut utiliser l'indice en base 1998 ).
Pour ces vieux jugements, vous pouvez utiliser la calculette de l'INSEE.
Il ne faut pas trop vous arrêter sur les temes juridiques, mon rôle est de choisir le type de divorce le mieux adapté au vu des demandes et de l'état d'esprit de chacun.
Vous devez aussi savoir qu'un dossier peut évoluer, vers le plus conflictuel, ou vers la voie amiable.
Tout au long de la procédure, la question de négocier ou de laisser trancher telle ou telle mesure par le Juge peut se poser.
Je suis là pour vous conseiller, certaines questions pouvant être résolues à l'amiable ou "tranchées" par le Juge.
En cas d'accord les époux ont la satisfaction d'avoir pu trouver une solution ensemble.
1 - Le divorce par consentement mutuel:
C'est un divorce totalement amiable, il aboutit seulement en cas d'accord complet sur tout: le divorce, la pension alimentaire, le droit de visite, la prestation compensatoire, le partage des biens.
Si vous êtes propriétaires d'un bien immobilier, vous devrez signer un acte devant Notaire.
Pour ce divorce amiable, il est possible que chacun des époux ait son propre Avocat, ou que le même Avocat intervienne pour les deux époux.
Mon rôle est de vous conseiller pour que les mesures soient justes et qu'aucun des époux ne se trouve lésé.
La procédure est assez courte à Bourg en Bresse, une fois que la demande en divorce et l'acte notariés sont signés, l'audience a lieu deux mois plus tard.
A l'audience, vous devez vous présenter pour confirmer votre décision de divorcer et votre accord sur tout ce qui a été prévu par écrit, le Juge vérifie aussi l'équilibre du projet, et ensuite vous êtes divorcés immédiatement.
2 - les autres divorces:
Pour les autres types de divorce il est impossible d'être assisté par un Avocat commun.
La procédure est identique:
la première étape: une audience de tentative de conciliation, qui aboutit en cas d'échec au prononcé d'une ordonnance de non-conciliation, cette décision règle la vie de la famille pendant le procès: pension alimentaire, résidence des enfants, attribution du logement pendant le procès, etc..
la procédure devant le Tribunal se poursuit ensuite, jusqu'au jugement de divorce.
Les délais sont très variables.
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage:quand vous êtes au moins d'accord pour divorcer:
Ce type de divorce est utile quand les époux sont d'accord pour divorcer, mais qu'un désaccord subsiste sur d'autres mesures, par exemple les époux ne parviennent pas à s'accorder sur le montant de la pension alimentaire.
Ce divorce est aussi utilisé quand les époux sont propriétaires d'un bien immobilier, qu'ils envisagent de le vendre d'ici un an par exemple, mais qu'ils veulent divorcer sans attendre la vente du bien immobiler.
- Le divorce pour faute:
Le Juge prononcera le divorce si les torts invoqués sont prouvés par des documents écrits (par des témoignages, un dossier pénal, un constat d'adultère, etc....).
- le divorce pour altération du lien conjugal:
Ce divorce est bien utile à l'époux qui souhaite divorcer, mais que le conjoint refuse, et que le conjoint n'a commis aucune faute, ou aucune faute prouvée.
Il est possible d'obtenir le divorce, il faudra seulement attendre deux ans de séparation avant que l'assignation en divorce ne soit délivrée.
Sans attendre les deux ans, il aura été possible de déposer la demande en divorce, d'obtenir une ordonnance de non-conciliation.
Le conjoint, en défense, est libre de demander à son tour le divorce pour faute...