Le blog de Maitre VIGUIER

Après mon article » vêtements et maquillage à l'audience en matière familiale », un article s'imposait pour la matière correctionnelle.

Ici, en plus de l'apparence vestimentaire et de l'allure visuelle, l'odeur est importante.

Si vous êtes convoqué(e) pour conduite en état alcoolique, je dis et je répète, parfois en vain, qu'il ne faut pas boire d'alcool avant de venir, car çà se voit et surtout çà se sent ...

Quant à l'habillement, comme en matière familiale, il faut privilégier le naturel, tout en faisant un effort, vous n'êtes pas à la plage.

Si vous êtes convoqué pour infraction à la législation sur les stupéfiants, ne venez pas en costume, çà peut laisser penser que vous avez de gros moyens financiers, moyens illégaux.

Tenez-vous bien droit devant la barre devant le Tribunal.

Le comportement est toujours très important, il faut répondre aux questions de façon polie, être confiant, ne pas couper la parole aux autres, prendre la parole seulement quand c'est votre tour.

Il faut quand même être naturel, et si vous êtes outré d'être cité devant le Tribunal pour un délit que vous n'avez pas commis, vous êtes légitime à montrer votre colère et votre incompréhension.

Catastrophe au pénal, quand l'audience s'est trop bien passée, le résultat trop indulgent selon le Parquet : le Procureur de la République fait appel du jugement.

A la Cour d'appel de Lyon, les risques d'aggravation ne sont pas minimes.

Attention, gare à l'escroquerie au jugement !

Cette notion mérite d'être utilisée plus souvent, car la jurisprudence admet que l'on puisse condamner :

les plaideurs qui communiquent de faux documents, ou des documents qu'ils savent sans valeur, pour obtenir gain de cause,

l'omission dans l'action est condamnée aussi : omission volontaire de produire les pièces permettant une exacte évaluation.

A été condamnée pour escroquerie au jugement une épouse qui a réussi à obtenir le rétablissement d'une pension alimentaire en prétendant que ses ressources avaient diminué, alors qu'elle avait délibérément dissimulé une partie de ses ressources pendant toute la procédure.

L'omission volontaire de produire les pièces nécessaires à la juste évaluation de ses ressources a pour effet de surprendre la religion des juges lors de la fixation des pensions alimentaires et des prestations compensatoire : Cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, 25 octobre 2001.

Il y a, au Tribunal de Bourg en Bresse, une greffière pour qui j'ai de l'amitié, comment dire nous avons commencé en même temps et avons de ce fait quelques souvenirs en commun.

En 1994, nous venions de commencer et il va sans dire que nous ne voyons en l'autre non pas la greffière ou l'avocat, mais une amie, nos métiers n'avaient pas d'importance, et nous étions allées manger ? avec une autre greffière, partie depuis, à la cafétéria du centre ville, endroit adapté à notre budget.

Ensuite elle a été mutée à Lyon, je l'ai revue par hasard dans le train en me rendant à la Cour d'appel, nous avons pris le métro ensemble.

Elle effectuait les trajets tous les jours, parfois en voiture.

Je l'ai revue dans la rue à Bourg en Bresse, elle avait été victime d'un grave accident de la route pendant le trajet entre son domicile et son travail.

Maintenant, depuis quelques années, elle est revenue à Bourg en Bresse, et à chaque fois que je la vois, ce sont les souvenirs qui reviennent, nos débuts, ce repas à la cafétéria.

C'est la même chose pour elle, çà ne fait pas de doute.

Cet article a pour but de vous présenter, en pratique, les problèmes qui se posent, au sujet de la loi du 11 août 2007 numéro 2007 1198.

1 – Problème de la rétroactivité de la loi :

La Cour européenne des droits de l'homme considère qu'une loi qui aggrave les peines en cas de récidive ne peut s'appliquer que si les deux condamnations soient postérieures à l'entrée en vigueur de la loi.

Une telle loi est jugée contraire à l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme, article relatif au principe de légalité des peines.

Refs : CEDH 10 novembre 2004 DACHOUR/France, semaine juridique n°3, 19 janvier 2005 I 103.

A ma connaissance la Cour de cassation ne suit pas cette jurisprudence, enfin pas encore, il suffit que la deuxième condamnation soit postérieure à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle

Ce jour, j'ai soulevé le moyen, je n'ai pas été suivie.

2 – une fois que la peine plancher s'applique :

Le Tribunal peut écarter les peines planchers dans certaines circonstances, à ce sujet je mets à mon dossier la circulaire que j'avais trouvée sur le blog de Nicolas CREISSON.

Le Tribunal a retenu la peine plancher, il est vrai que les execeptions sont strictes (circonstances de l'infraction, personnalité de l'auteur (hic en cas de casier de plusieurs pages), garanties d'insertion ou de réinsertion).

Fort heureusement, le Tribunal peut assortir la peine d'un sursis avec mise à l'épreuve.

C'est demain.

Si vous voulez me voir, c'est demain mardi sur la 2, à 13 h 55.

Je vais passer à la télévision, prochainement sur France 2.

C'est une première pour moi.

Il se trouve qu'une de mes clientes, handicapée à 80 %, a été victime d'une agression, l'affaire a été médiatisée, France 2 a souhaité m'interviewer en présence de la cliente.

Le tournage s'est fait ce matin.

Nous verrons bien ce que ça donne à l'écran.

La diffusion est pour la mi-mars, dans une émission de Jean-Luc DELARUE, je ne connais pas encore la date exacte.

Je reçois ce jour sur ma boite mail un avis pour suivre une formation : la défense pénale au féminin, techniques, clientèle, séduction, pourquoi si peu de femmes ténors, etc...

La journée entière sera occupée par ce thème, femme et avocat au pénal.

Bien désolée de donner un avis très négatif.

Le fait que Gisèle HALIMI intervienne lors de cette formation ne me fait pas changer d'opinion.

Toutes les intervenantes ont choisi avocate et non avocat, comme quoi les mots ont un sens et démontrent la conception que l'on a.

Je l'ai déjà dit, j'ai choisi avocat.

Pour celles qui seraient intéressées, (ou ceux) le séminaire se déroule à Marseille le 1e mars.

L' enfant , mineur au moment des faits, est convoqué pour être jugé devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, les parents sont convoqués en tant que parents.

Il y a des victimes, qui demanderont peut-être des dommages et intérêts.

Il est très important de prendre au sérieux cette convocation, les parents ont tout intérêt à venir, et même se faire représenter.

Cet article vous concaincra, j'espère, que l'Avocat est utile.

Les parents doivent-ils payer les dommages et intérêts ?

Le Code civil prévoit, en son article 1384 alinéa 4 " Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfant mineurs, habitants avec eux"

1e cas : les parents vivent ensemble, au moment des faits reprochés à leur enfant, ils sont mariés ou en concubinage: oui, les deux parents sont civilement responsables.

Dans ce cas, l'assurance de responsabilité civile prendra en charge les dommages et intérêts, à condition que la déclaration de sinistre soit faite (voir à ce sujet la publication consacrée à l'assurance de responsabilité civile).

2e cas: les parents sont divorcés ou séparés au moment des faits reprochés à l'enfant: seul le parent chez lequel la résidence principale a été fixée est le civilement responsable.

Même si les faits sont commis lors d'un week-end ou de vacances passés chez l'autre parent.

J'ai le cas d'un client, qui s'était rendu seul à l'audience, il a été condamné par le Tribunal pour enfant comme civilement responsable alors qu'il est divorcé et que la mère a la résidence habituelle de l'enfant.

Quand il m'a montré le jugement, le délai d'appel était expiré.

Son enfant a ensuite recommencé, et cette fois, je suis intervenue et le père a été mis hors de cause (mais seulement, vous l'avez compris, pour les nouveaux faits).

3e cas: l'enfant est placé judiciairement: aucun des parents n'est civilement responsable, que les faits aient été commis au foyer, en famille d'accueil, lors d'un week-end ou de vacances passées chez l'un ou l'autre des parents.

J'ai dû rattraper en appel, un dossier pour une cliente qui s'était rendue seule à l'audience, elle avait été condamnée au plan civil, alors que ses enfants étaient placés, les faits avaient été commis chez la mère.

La Cour d'appel a infirmé le jugement, constaté que la mère n'était pas civilement responsable à la date des faits, la Cour a appliqué la jurisprudence très claire de la Cour de cassation.

Il faut savoir que dans ce cas, le foyer est responsable, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1e du Code civil, le juge des enfants ou Tribunal pour enfant est parfaitement compétent pour en juger.

Voilà comment un Avocat s'est retrouvé dans le fourgon:

Hier, en revenant de la mise en état du Juge aux affaires familiales, j'ai vu un fourgon de gendarmerie, coincé par le haut, le gyrophare pris dans le passage un peu bas qui mène vers le palais.

Il y avait là trois ou quatre personnes.

J'ai alors proposé à la conductrice, gendarme, de monter dans le fourgon, assez nombreux pour que le fourgon descende un peu, et j'ajoutais, non sans humour, reconnaissez-le, que c'était à condition de nous garantir de nous relâcher aussitôt après.

Un jeune garçon et son père, qui attendaient devant le bureau du Juge des enfants, n'ont pas eu confiance et ont refusé de monter.

Nous sommes donc montés dans le fourgon de gendarmerie, il y avait quatre personnes en tout dans le fourgon, et çà a marché, avec le poids, le camion a pu se dégager facilement.

Aussitôt après le gendarme nous a relâchés...

Comment çà fonctionne ?

Vous reconnaissez les faits, pour certains délits le Procureur de la République peut, d'office ou à votre demande, vous convoquer à une audience de "reconnaissance préalable de culpabilité".

Devant Le Procureur de la République, vous êtes accompagné obligatoirement d'un Avocat.

A Bourg en Bresse, vous et votre Avocat exposez votre cas, et votre Avocat remet les pièces utiles à votre défense. ( à ce sujet il est plus que curieux que rien ne soit précisé dans le texte).

Le Procureur de la République vous propose une peine.

Votre Avocat vous conseille d'accepter, ou de refuser, ou encore vous indique que vous avez besoin de réflexion.

Si vous acceptez la proposition de peine, le Tribunal examine la proposition et peut l'homologuer, ou la rejeter.

Les refus sont assez rares, mais ils existent, par exemple si le Tribunal trouve que la peine n'est pas assez ou trop sévère).

La peine une fois homologuée, vous pouvez faire appel, mais bien entendu il est très rarement conseillé de faire appel, vu la jurisprudence de la Cour d'appel de LYON.

Si vous ne venez pas à l'audience, si vous refusez la peine proposée, ou si encore le Tribunal refuse d'homologuer, vous serez convoqué à une audience de jugement devant le Tribunal correctionnel.

( Je précise qu'un confrère du Barreau de THONON LES BAINS m'a dit que devant le Tribunal de THONON LES BAINS, le Procureur de la République communique quelques temps avant sa proposition de peine).

Réflexion quant aux principes :

La procédure de plaider coupable est une procédure nouvelle qui porte comme une atteinte à la séparation des fonctions de Procureur de la République, là pour poursuivre et requérir une peine, il représente la société, et de Juge du siège, là pour juger, indépendant.

La peine doit certes être homologuée par le Tribunal, mais homologuer c'est différent de juger, et en pratique, je constate que tous les débats, l'exposé de la défense, la présentation des pièces, ont lieu devant le Procureur de la République, le Tribunal a pour homologuer ou rejeter, assez peu d'éléments.

Et ceci, même si certains Juges sont demandeurs qu'un débat ait lieu devant eux, soucieux de ne pas être exclus du procès.

Le conseil constitutionnel a dit qu'il n'y avait pas atteinte au principe de séparation dans la mesure où le Tribunal peut homologuer ou refuser la peine.

Quand cette loi est apparue j'étais très réticente, car aux audiences, le procureur de la République est, sauf rare exception, plus sévère, demande une peine toujours plus haute que le Tribunal.

L'autre crainte, c'est que certains justiciables n'osent pas refuser la peine, de peur, une fois devant le Tribunal, d'être jugé très sévèrement, puni d'avoir refusé la peine proposée dans le cadre du plaider coupable, et ceci même si leur Avocat conseille de refuser la sanction.

Il est curieux que le texte ne précise pas que le prévenu et son Avocat ont le droit d'exposer leur défense...

Actuellement, je dois dire que la grande majorité des justiciables vivent cette procédure de plaider coupable très bien, qu'ils craignent les débats publics, l'aléas devant le Tribunal, ils sont contents de cette procédure et acceptent souvent pleinement la sanction.

Je persiste à penser qu'ils ont tort, qu'ils ne voient pas où est leur intérêt, c'est devant le Tribunal que leur cas peut réellement être présenté, compris, je vois cette procédure comme une machine à jugements un peu trop stéréotypés.

Les commentaires de justiciables , de confrères, de magistrats, sont les bienvenus.