grands parents (1)
Le Code civil prévoit
Article 371-4
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 8 ()
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
En cas de refus des parents, les grands parents peuvent envisager de saisir le Juge.
Un avocat est obligatoire pour les procédures en fixation de droit de visite des grands-parents, sauf le cas très particulier du référé.
L'ancien texte faisait référence aux motifs graves, il était déjà difficile pour les parents d'empêcher le Juge aux affaires familiales de fixer les relations personnelles entre grands parents et petits enfants.
La nouvelle rédaction fait maintenant état de l'intérêt de l'enfant, seul motif qui permettrait de faire obstacle aux relations avec les enfants, ce qui semble signifier qu'il sera encore plus difficile de faire obstacle aux relations, et qu'on ne se précoccupe pas des relations entre parent et grande -parent.
Le juge aux affaires familiales à BOURG EN BRESSE demande systématiquement la comparution personnelle des parties.
Souvent le Juge aux affaires familiales ordonne une enquête sociale, l'enquête permettra au juge de savoir s'il existe un motif grave suffisant, et suivant quelles modalités les relations personnelles peuvent être prévues.
Les modalités des relations personnelles , pour le juge aux affaires familiales, c'est le plus souvent un droit de visite, avec hébergement, ou en lieu neutre si le dossier le justifie.
Le droit de visite ne sera pas fixé une fin de semaine sur deux, c'est souvent un dimanche par mois.
Récemment, dans un dossier, ma cliente grand-mère avait de nombreux petits enfants, le juge a fixé le droit de visite un dimanche pour les enfants de sa première fille, puis le dimanche suivant pour les enfants de la seconde fille...
Quand les parents sont séparés, un droit de visite a été fixé, logiquement les grands parents doivent pouvoir entretenir des relations suffisantes par l'intermédiaire de leur enfant.
Les grands parents, suivant les dossiers, peuvent parfois obtenir quand même un droit de visite pour eux seuls, mais il sera réduit et tiendra compte du fait que les grands parents voient déjà leurs petits enfants par l'intermédiaire leur propre enfant (exemple récent à la Cour d'appel de LYON :une semaine pendant l'été, pris sur le temps de visite de leur propre enfant).
Les grands parents, j'ai constaté plusieurs fois, oublient souvent en pareil cas d'assigner en justice les deux parents, ils n'engagent la procédure que contre l'un des parents (celui qui n'est pas leur enfant).
La procédure est alors irrégulière, mais peut être régularisée en assignant le second parent.