Le blog de Maitre VIGUIER

Frontaliers suisses et affaires familiales.

- Qu'en est-il pour l'impôt suisse en cas de résidence alternée ?

J'ai trouvé la réponse, pour Genève, sur le site de la République et du canton de Genève :

-Quel taux d'imposition en SUISSE en cas de séparation ou divorce ?

Quelles déductions ?

J'ai trouvé une réponse sur ce site, la déduction des pensions alimentaires est souvent ignorée de ceux qui paient une pension alimentaire, il faut faire une démarche spéciale.

Je ne vous donne ici que quelques indications, un confrère suisse est bien compétent pour vous aider.

-S'agissant du célèbre deuxième pilier, ignoré des revues juridiques au grand désespoir des avocats et des magistrats, je vous renvoie à mes précédents articles :

Tout le monde en parlait au palais, aux affaires familiales, il y a eu un incident en audience.

Le débordement n'est pas venu d'où on l'attendait, le justiciable est sans cesse suspecté, on lui demande de passer devant le portique de sécurité, d'enlever et déposer devant l'agent de sécurité sa ceinture, ses clefs, pour vérifier qu'il n'ait pas caché une arme pour résoudre le divorce plus simplement.

Cette fois, la personne qui a perdu son calme, a crié, s'est énervé, qu'on a failli évacuer, était un avocat (d'un barreau extérieur....).

Ayant soulevé un moyen de recevabilité que le juge a refusé de retenir à bon droit (la convocation avait été délivrée par lettre simple, mais l'intéressé était présent et avait conclu), ce confrère serait monté sur ses grands chevaux, s'emportant contre le juge.

Pour trouver son Tribunal, il existe des recueils papiers.

Par internet, j'ai trouvé une adresse pour trouver son tribunal à partir du nom d'une commune.

Le lien est ici :

Il reste à savoir si le site sera mis à jour régulièrement.

Je reçois beaucoup de questions, régulièrement par mail, au sujet de l'interprétation des ordonnances de non conciliation qui sont rendues, à propos des questions de jouissance gratuite du domicile conjugal, jouissance gratuite à charge de, etc....

Je vous renvoie d'abord vers votre avocat, car il pourra vous répondre, il est chargé du dossier et il a la décision en sa possession.

C'est ahurissant de voir à quel point certains n'osent pas poser les questions, importantes à leur avocat.

Votre avocat sera content et soulagé d'avoir dissipé une incompréhension.

Vous pouvez consulter les articles déjà consacrés à ces questions de jouissance gratuite et prise en charge des crédits :

Les difficultés dont vous me faites part sont souvent liées à la mauvaise interprétation de l'ordonnance, voire à des formulations bizarres, attention en particulier aux fausses jouissances gratuites du domicile :

« Attribue au mari la jouissance gratuite du logement de THOIRY, à charge pour lui de régler les mensualités du crédit immobilier » : ce n'est pas une vraie jouissance gratuite, le défaut d'indemnité d'occupation a une contrepartie, le mari doit régler le crédit seul sans récompense.

Il est utile de savoir où trouver ce taux.

Le taux d'intérêt légal est ici, sur le site de la Banque de France.

Rappelons aussi le site, très pratique, pour calculer les intérêts sans avoir à utiliser sa machine à calculer, le gain de temps est très appréciable.

Comment rédiger des conclusions, c'est une question que bien des étudiants en droits ou clients doivent se poser.

Les conclusions sont rédigées, en réponse à une assignation en justice ou en réponse aux conclusions adverses.

Dans des conclusions, l'avocat doit structurer son propos, l'ensemble doit être à la fois clair et convaincant.

La première page est facile à rédiger, on précise les références de l'affaire pour le tribunal, les coordonnées du demandeur et du défendeur, les noms des avocats de chacune des parties.

La suite :

1 – Faits et procédure :

Il faut exposer les faits non contestés.

Devant le Conseil des prud'hommes, quand tout est contesté, il y aura donc très peu d'explications dans les faits, presque tout sera dans la discussion.

Procédure : il faut rappeler les décisions déjà rendues et rappeler ce que chacun a demandé.

2 – Discussion :

A l'aide des pièces du dossier, des notes prises lors des entretiens que vous avez eux avec votre avocat, des textes et de la jurisprudence, il faut pouvoir convaincre le juge, point par point.

Le texte de la discussion est plus ou moins long suivant les dossiers et suivant les avocats.

Certains confrères dictent leurs conclusions, enregistrent dans un dictaphone.

Je trouve que quelques fois on reconnaît les conclusions au dictaphone, plus longues, avec des redites et pas assez de précisions, mais c'est un point de vue personnel.

Pour ma part, je n'ai jamais rédigé de conclusions au dictaphone.

Je les rédige directement sur l'ordinateur.

3 – le dispositif des conclusions :

C'est le résumé de ce que l'on demande.

C'est la partie des conclusions la plus difficile à rédiger pour un jeune avocat, parce que c'est avec l'expérience que l'on maîtrise ce qu'il faut demander.

Juridiquement, le dispositif des conclusions n'a pas la valeur du dispositif d'un jugement, mais en pratique les juges considèrent que si une demande a été exposée dans la discussion, mais n'a pas été reprise après « par ces motifs », la demande n'est pas faite.

Il vaut donc mieux éviter les ennuis et ne rien oublier après « par ces motifs ».

A la fin des conclusions, on aime bien écrire « sous toutes réserves », ce qui signifie que les conclusions sont terminées, mais que si jamais nous pouvons être amenés à modifier les conclusions.

Le bordereau des pièces est annexé aux conclusions (le bordereau des pièces, c'est la liste des pièces).

Le bordereau de pièces, ou liste de pièces, on le trouve en début de procédure à la fin du texte de l'assignation, et une fois les pièces communiquées, c'est un bordereau.

Le bordereau, à mon sens, doit être explicite, les pièces rangées, de façon à ce que le juge voit rapidement ce que chaque pièce signifie.

Les pièces peuvent être utilement regroupées par thèmes, par exemple : revenus, charges, torts, prestation compensatoire.

Quant la procédure a duré, le rangement est moins évident, et il est alors indispensable de renvoyer à telle ou telle pièce dans le texte des conclusions

Au moins il faut essayer de rendre le bordereau clair et agréable à lire, le bordereau ne doit pas être un gâteau bourratif !!!!!

J'invite tous les passionnés par le sujet de la résidence alternée, tous les militants anti ou pro résidence alternée, d'aller converser en d'autres lieux.

Le sort des allocations familiales en cas de résidence alternée est prévue par un décret du 13 avril 2007

Les parents remplissent un formulaire spécial, pour désigner le parent qui recevra la totalité des allocations, ou pour prévoir un partage.

En cas de désaccord, les allocations sont partagées par moitié.

Tout ceci ne concerne pas les allocations versées sous conditions de ressources, comme par exemple l'allocation logement ou l'allocation parent isolé, chacun ici garde ses propres allocations.

Il existe des précisions, pour les famille où certains sont en résidence alternée d'autres non, les majorations pour âge, et l'exclusion du partage pour les enfans majeurs.

Encore une fois, ce blog ne donne que des indications générales.

Leq débatq sur la résidence alternée pour les jeunes enfants sont houleux sur ce blog.

L'intérêt de l'enfant, comment le déterminer ?

Je vous livre le rapport du sénat sur la résidence alternée, rapport que vous pouvez aussi trouver sur le blog de Brigitte BOGUCKI.

La discussion continue....

La télévision a fini par les trouver les nombreux commentaires laissés sur mon blog sur le sujet de la résidence alternée.

Un sujet sera diffusé prochainement sur la résidence alternée, dans l'émission d'Estelle DENIS, M6.

A suivre .....

Les services sociaux, enquêteurs, les magistrats reprochent aux parents les punitions quand elles sont jugées excessives, cruelles, ou mal adaptées.

Ce qui est une punition adaptée ou non, ce n'est pas toujours facile à déterminer pour les parents.

Ne pas punir du tout leur serait aussi reproché.

Tout est question de mesure et de bon sens, et il faut aussi être informé, d'où l'utilité d'en parler.

C'est important, car les méthodes éducatives sont souvent jugées, soit dans le cadre d'un dossier d'assistance éducative, soit devant le juge aux affaires familiales en cas de séparation des parents.

Je vous livre ici quelques exemples.

Les choses évoluent, ainsi une grand-mère me racontait qu'elle mettait ses enfants sous la douche froide quand ils n'étaient pas sages, « ça ne les blesse pas et ça les calme », assurément cette punition est à classer parmi les punitions que l'on n'accepte pas (en plus, cette punition n'est pas sans danger).

Enfermer un enfant dans une cave, c'est traumatisant.

Le fessées, je le remarque dans les rapports adressés par les services sociaux dans les dossiers d'assistance éducative, les enquêtes sociales, sont parfois reprochées aux parents (j'ai pu lire dans un rapport : une fessée donnée avec une violence inouïe).

Il faut bien sûr nuancer, si la fessée n'est pas donnée fort, après avoir prévenu.

Insulter un enfant est encore très mal vu.

Pour les adolescents, je vois souvent des parents punir quand leur enfant a commis un délit, l'enfant est privé de scooter, de sorties, le juge des enfants approuve ce genre de punitions.

Pour un enfant plus jeune, on peut le mettre au coin, le priver de tour de manège.

Il est possible d'obtenir la mainlevée d'un paiement direct qui fonctionnerait illégalement, avec un prévèlement supérieur au montant de la pension alimentaire, ou qui aurait été mis en place sans arriéré, ou avec une erreur sur le montant de l'arriéré.

Le paiement direct est très facile à mettre en place, gratuit, et certains (taines) en abusent.

La mainlevée peut être demandée à l'amiable auprès de l'Huissier qui a mis en place le paiement direct, et en cas de refus, le Tribunal d'instance du débiteur d'aliments est compétent (le Tribunal près de celui ou celle qui paie la pension).

On peut aussi ajouter qu'en cas de suppression de la pension, le débiteur d'aliments peut aussi charger un Huissier de notifier la levée du paiement direct au tiers.

Le tiers est celui qui retient les sommes pour les verser au créancier d'aliments, le tiers est l'employeur, ou le banquier de celui qui paie la pension alimentaire.

Le Conseil national des barreaux envoie aux avocats le communiqué suivant: " le ministre de la Justice a annoncé ce jour, 10 juin 2008, l'intégration des avoués à la profession d'avocat.

Déjà, le 11 avril 2008, à l'occasion de son assemblée générale, le Conseil National des Barreaux, après avoir pris connaissance des conclusions du rapport ATTALI, avait préconisé cette mesure, dans l'optique plus vaste de la création d'une grande profession du droit.

La décision de Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s'analyse donc en un premier pas dans cette direction.

Rien ne s'opposait à cette intégration, qui concerne une profession à la déontologie comparable à celle des avocats, et dont les activités sont déjà (devant les tribunaux de grande instance) exercées par les avocats.

Elle rendra plus lisible pour le justiciable le fonctionnement de la justice en appel.

Elle suppose néanmoins, pour son succès, que soient prises en considération les incidences économiques qu'elle aura, tant pour les avoués eux-mêmes que pour le personnel de leurs études."

Qu'est-ce qu'un avoué à la Cour: quand un dossier va en appel, en matière civile ou familiale, l'avoué à la Cour est obligatoire.

Il suit la procédure, il peut rédiger les conclusions.

Il ne peut pas plaider.

En pratique, le justiciable en appel conserve son avocat, qui connait son dossier, il paie à la fois un avoué à la Cour, plus un avocat, qui rédige les conclusions, et plaide le dossier.

Les deux professions vont se regrouper, pour n'en former qu'une, le justiciable pourra choisir librement, soit un ancien avoué devenu avocat, soit un avocat "de souche".

Les avoués à la Cour sont des professionels compétents, il leur reste à créeer le lien avec la clientèle, car les justiciables connaissent surtout leur avocat, qui est près de chez eux.

L'allocation parent isolé, quelles conditions pour l'obtenir, quel est son montant, combien de temps est-elle versée ?

Vous trouverez les explications claires ici ( site service public-fr).

N'hésitez pas non plus à consulter le site de la CAF, très bien fait, notamment l'article paru sur l'allocation parent isolé.

Il est important de savoir que tous les revenus viennent en déduction de cette allocation parent isolé.

Exemple: vous percevez une pension alimentaire de 250 euros.

La CAF vous versera, si vous avez un enfant:

755 euros 72 - 250 euros = 505 euros 72.

La CAF demande d'engager une procédure pour faire fixer la pension alimentaire.

Et dans l'Ain, en pratique, la CAF demande d'engager la procédure même quand l'autre parent est insovable, ce qui encombre les tribunaux pour rien (et coûte: aide juridictionnelle, fondtionnement du Tribunal).

Mon article « la jouissance gratuite du logement » a eu grand succès (grand pour ce blog), cet article a inspiré à beaucoup d'entre vous des questions souvent très précises, tant les litiges sont nombreux semble-t-il sur cette question.

J'ai promis à l'un d'entre vous un article sur la jouissance gratuite ou semi gratuite implicite.

Cet argument peut être invoqué quand le juge n'a pas précisé si la jouissance gratuite est à titre gratuit ou à titre non gratuit.

J'ai déjà présenté cet argument dans le cas de concubins, la mère avait quitté le logement indivis, le père était resté au domicile avec les enfants, le juge aux affaires familiales avait fixé la pension alimentaire.

Dans le cadre de la liquidation, le Tribunal avait admis que le juge aux affaires familiales avait accordé une jouissance semi gratuite.

La jouissance gratuite ou semi gratuite doit apparaître eu égard au montant de la pension alimentaire, aux revenus de chacun.

C'est encore source d'incertitudes, et c'est pourquoi le législateur a prévu, dans le cadre du divorce, que le juge conciliateur doit préciser le caractère gratuit ou non de la jouissance du logement (article 255 4e du code civil, loi du 26 mai 2004).

Comment venir à l'audience en matière familiale ?

Quels vêtements mettre de préférence, pour les dames, faut-il se pomponner, venir sans maquillage,

etc ,...

L'idée de cette chronique m'est venue hier, je me suis souvenue d'un client, qui après l'audience de non-conciliation, me dit : « J'ai failli dire au juge à l'audience, ma femme est d'habitude toujours très maquillée, bien habillée, bien coiffée, et aujourd'hui, seulement aujourd'hui, elle est venue toute mal habillée, et pas maquillée du tout , c'est malhonnête ! « .

L'audience s'était en fait bien passée pour nous, il n'est pas impossible de penser que le juge aux affaires familiales a senti le manque de naturel (elle n'était pas dans son état de présentation habituelle) elle avait fait semblant et devait être mal à l'aise.

C'était, en plus, un mauvais calcul, car le juge aux affaires familiales et une dame très coquette.

Cette dame aurait mieux fait de venir habillée comme habituellement.

Je vais vous donner un autre exemple, pour vous montrer que le juge apprécie que vous vous présentiez dans votre état habituel : j'ai eu un client transsexuel, et j'ai occupé pour les deux époux.

Le jour du divorce, le mari est venu habillé en dame.

L'épouse était horrifiée et pour ce seul motif, j'ai dû faire renvoyer l'audience.

Le juge a plaisanté, annoncé qu'à la prochaine audience, lui aussi viendrait en fille.

Le jour de l'audience de renvoi, le client est revenu en fille

Il est entré en premier dans le bureau du juge, qui a dit « bonjour Madame », ensuite l'épouse est entrée, « Bonjour Madame »......, tout s'est bien passé.

Attention, s'il faut conserver votre style habituel, il faut faire quand même un effort, vous venez au Tribunal, pas à la fête foraine : ne venez pas en short, pas en habits de plage.