Le blog de Maitre VIGUIER

Cet article a un intérêt préventif.

Il est assez fréquent, donc il faut en avoir connaissance, que l'un des époux, à l'approche de la séparation, fasse disparaître tous les papiers importants: vieux relevés de compte, preuves de paiement, etc...

Attention aussi à votre messagerie internet, qui pourra aussi être visitée.

La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 3 mars 2010, dit que le deuxième pilier est un bien propre, mais que si les fonds ont été retirés pendant le mariage, ils sont communs.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021928141&fastReqId=166067537&fastPos=1

Le retrait semble correspondre,à la lumière du système suisse, non pas au retrait en cas d'achat, qui est un crédit fait par la caisse, le salarié ne peut pas disposer librement des fonds, mais seulement au retrait définitif après départ de la SUISSE, dans ce dernier cas seulement le salarié dispose librement des fonds du deuxième pilier.

La Cour de cassation ne précise pas, elle aura certainement l'occasion de procéder à la distinction.

Frontaliers suisses et affaires familiales.

- Qu'en est-il pour l'impôt suisse en cas de résidence alternée ?

J'ai trouvé la réponse, pour Genève, sur le site de la République et du canton de Genève :

-Quel taux d'imposition en SUISSE en cas de séparation ou divorce ?

Quelles déductions ?

J'ai trouvé une réponse sur ce site, la déduction des pensions alimentaires est souvent ignorée de ceux qui paient une pension alimentaire, il faut faire une démarche spéciale.

Je ne vous donne ici que quelques indications, un confrère suisse est bien compétent pour vous aider.

-S'agissant du célèbre deuxième pilier, ignoré des revues juridiques au grand désespoir des avocats et des magistrats, je vous renvoie à mes précédents articles :

Comment rédiger des conclusions, c'est une question que bien des étudiants en droits ou clients doivent se poser.

Les conclusions sont rédigées, en réponse à une assignation en justice ou en réponse aux conclusions adverses.

Dans des conclusions, l'avocat doit structurer son propos, l'ensemble doit être à la fois clair et convaincant.

La première page est facile à rédiger, on précise les références de l'affaire pour le tribunal, les coordonnées du demandeur et du défendeur, les noms des avocats de chacune des parties.

La suite :

1 – Faits et procédure :

Il faut exposer les faits non contestés.

Devant le Conseil des prud'hommes, quand tout est contesté, il y aura donc très peu d'explications dans les faits, presque tout sera dans la discussion.

Procédure : il faut rappeler les décisions déjà rendues et rappeler ce que chacun a demandé.

2 – Discussion :

A l'aide des pièces du dossier, des notes prises lors des entretiens que vous avez eux avec votre avocat, des textes et de la jurisprudence, il faut pouvoir convaincre le juge, point par point.

Le texte de la discussion est plus ou moins long suivant les dossiers et suivant les avocats.

Certains confrères dictent leurs conclusions, enregistrent dans un dictaphone.

Je trouve que quelques fois on reconnaît les conclusions au dictaphone, plus longues, avec des redites et pas assez de précisions, mais c'est un point de vue personnel.

Pour ma part, je n'ai jamais rédigé de conclusions au dictaphone.

Je les rédige directement sur l'ordinateur.

3 – le dispositif des conclusions :

C'est le résumé de ce que l'on demande.

C'est la partie des conclusions la plus difficile à rédiger pour un jeune avocat, parce que c'est avec l'expérience que l'on maîtrise ce qu'il faut demander.

Juridiquement, le dispositif des conclusions n'a pas la valeur du dispositif d'un jugement, mais en pratique les juges considèrent que si une demande a été exposée dans la discussion, mais n'a pas été reprise après « par ces motifs », la demande n'est pas faite.

Il vaut donc mieux éviter les ennuis et ne rien oublier après « par ces motifs ».

A la fin des conclusions, on aime bien écrire « sous toutes réserves », ce qui signifie que les conclusions sont terminées, mais que si jamais nous pouvons être amenés à modifier les conclusions.

Le bordereau des pièces est annexé aux conclusions (le bordereau des pièces, c'est la liste des pièces).

Le bordereau de pièces, ou liste de pièces, on le trouve en début de procédure à la fin du texte de l'assignation, et une fois les pièces communiquées, c'est un bordereau.

Le bordereau, à mon sens, doit être explicite, les pièces rangées, de façon à ce que le juge voit rapidement ce que chaque pièce signifie.

Les pièces peuvent être utilement regroupées par thèmes, par exemple : revenus, charges, torts, prestation compensatoire.

Quant la procédure a duré, le rangement est moins évident, et il est alors indispensable de renvoyer à telle ou telle pièce dans le texte des conclusions

Au moins il faut essayer de rendre le bordereau clair et agréable à lire, le bordereau ne doit pas être un gâteau bourratif !!!!!

Le Conseil national des barreaux envoie aux avocats le communiqué suivant: " le ministre de la Justice a annoncé ce jour, 10 juin 2008, l'intégration des avoués à la profession d'avocat.

Déjà, le 11 avril 2008, à l'occasion de son assemblée générale, le Conseil National des Barreaux, après avoir pris connaissance des conclusions du rapport ATTALI, avait préconisé cette mesure, dans l'optique plus vaste de la création d'une grande profession du droit.

La décision de Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s'analyse donc en un premier pas dans cette direction.

Rien ne s'opposait à cette intégration, qui concerne une profession à la déontologie comparable à celle des avocats, et dont les activités sont déjà (devant les tribunaux de grande instance) exercées par les avocats.

Elle rendra plus lisible pour le justiciable le fonctionnement de la justice en appel.

Elle suppose néanmoins, pour son succès, que soient prises en considération les incidences économiques qu'elle aura, tant pour les avoués eux-mêmes que pour le personnel de leurs études."

Qu'est-ce qu'un avoué à la Cour: quand un dossier va en appel, en matière civile ou familiale, l'avoué à la Cour est obligatoire.

Il suit la procédure, il peut rédiger les conclusions.

Il ne peut pas plaider.

En pratique, le justiciable en appel conserve son avocat, qui connait son dossier, il paie à la fois un avoué à la Cour, plus un avocat, qui rédige les conclusions, et plaide le dossier.

Les deux professions vont se regrouper, pour n'en former qu'une, le justiciable pourra choisir librement, soit un ancien avoué devenu avocat, soit un avocat "de souche".

Les avoués à la Cour sont des professionels compétents, il leur reste à créeer le lien avec la clientèle, car les justiciables connaissent surtout leur avocat, qui est près de chez eux.

L'allocation parent isolé, quelles conditions pour l'obtenir, quel est son montant, combien de temps est-elle versée ?

Vous trouverez les explications claires ici ( site service public-fr).

N'hésitez pas non plus à consulter le site de la CAF, très bien fait, notamment l'article paru sur l'allocation parent isolé.

Il est important de savoir que tous les revenus viennent en déduction de cette allocation parent isolé.

Exemple: vous percevez une pension alimentaire de 250 euros.

La CAF vous versera, si vous avez un enfant:

755 euros 72 - 250 euros = 505 euros 72.

La CAF demande d'engager une procédure pour faire fixer la pension alimentaire.

Et dans l'Ain, en pratique, la CAF demande d'engager la procédure même quand l'autre parent est insovable, ce qui encombre les tribunaux pour rien (et coûte: aide juridictionnelle, fondtionnement du Tribunal).

Les blogs de cette blogosphère sont utiles, j'apprends par Brigitte BOGUCKI que l'on peut demander la copie de décisions par internet.

Le formulaire est ici.