Le blog de Maitre VIGUIER

J'apprends à l'instant que le FIGARO annonce que le transfert des divorces par consentement mutuel vers les notaires est abandonné.

Il faut remercier tous ceux qui ont, sans relâche, expliqué et réexpliqué, en quoi ce projet annoncé était plein de conséquences néfastes, et pas seulement pour les avocats.

Comme le dit le badge que je ne porte pas : « justice attaquée= société en danger ».

Contre le divorce sans juge, un badge ?

Certains avocats du Barreau de BOURG EN BRESSE, en continuité de ce qu'ils ont fait en assemblée générale, portent toujours sur leur robe un badge : « AVOCATS SUPPRIMES =

JUSTICIABLES EN DANGER ».

Hier, j'ai plaidé un dossier, l'avocat adverse et moi portions le badge.

Pensez-vous que c'est:

-Une bonne idée qui en plus ne dérange pas le justiciable,

-Indigne de la profession,

-un moyen insuffisant, il faut faire la grève, tout bloquer,

Vous pouvez lire, en cliquant ici, un article de mon confrère Jean DE VALON: les notaires avouent:

"Madame Durand-Gueriot, présidente de la Chambre des notaires des Bouches du Rhône, déclare dans « La Provence » de ce 18 janvier, qu'en matière de divorce, les notaires sont prêts à remplacer tout à la fois les avocats et le juge dans les procédures par consentement mutuel."

L'audience solennelle de rentrée, vendredi à BOURG EN BRESSE, avait quelque chose de différent.

L'audience solennelle, c'est important, car les plus hautes personnalités locales sont invitées (maire, député, etc....), c'était l'occasion, le moment pour les avocats de faire entendre (leur), notre voix.

Les avocats étaient présents, en nombre, ils n'avaient jamais été aussi nombreux, car ils savaient que Madame Le Président du Tribunal allait donner la parole au Bâtonnier, ce qui n'était jamais arrivé.

Le procureur de la République a eu la parole en premier, il a présenté avec son don oratoire habituel et son goût pour les citations littéraires, le bilan de l'année pour les affaires pénales, souligné notamment qu'il y a eu moins de délits, que le taux d'élucidation des affaires est en hausse, qu'il y a plus d'affaires, et le taux de réponse pénale satisfaisant.

Madame Le Président du Tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE a présenté, à la fin de son intervention, une véritable critique des dernières réformes.

La carte judiciaire, qui avec la suppression du TGI de BELLEY va obligé à réaliser des travaux d'agrandissement du Tribunal de BOURG EN BRESSE ;

Le JUDEVI, juge sans pouvoirs, juge d'une seule partie.

Et le divorce par consentement mutuel devant Notaire.

La Présidente a présenté une critique complète et convaincante de cette réforme :

Il est souhaité par le gouvernement que le divorce soit plus simple et plus rapide, mais la procédure se limite actuellement à une requête, et une audience deux mois plus tard.

Difficile de faire plus rapide et plus simple.

Madame le Président a critiqué ce projet, en ce qu'il ne permet pas de garantir l'équilibre des intérêts de chaque époux, le respect de l'intérêt des enfants.

Un contentieux des actions en nullité des conventions notariées est à prévoir.

Des économies budgétaires sont attendues de cette réforme, mais les personnes qui ont droit à l'aide juridictionnelle ne pourront pas en bénéficier devant le Notaire et choisiront un autre type de divorce, d'où une augmentation des procédures plus longues, plus lourdes et plus coûteuses.

La nécessité même de réaliser des économies sur le budget de la justice est contestée, la France étant dans les derniers en Europe pour son budget de la justice.

La justice est une fonction régalienne de l'ETAT.

Madame le Président a ensuite donné la parole au Bâtonnier de l'ordre des avocats, ce qui est une première.

Le Bâtonnier de l'ordre des avocats a pu lire une motion pour critiquer la réforme du divorce par consentement mutuel.

Quelques avocats, par choix individuel, ont porté un badge à l'audience solennelle : «AVOCATS SUPPRIMES

JUSTICE EN DANGER ».

La lutte continue, avec combativité, courage, dignité et raison.

Pour pouvez lire un autre article consacré à cette audience dans le journal la Dauphiné Libéré :

http://www.dauphinelibere.fr/justice-annee-2007-atypique-et-reforme-a-l-audience-solennelle-de-rentree-du-tgi-de-bourg-en-bresse-rentree-judiciaire-le-divorce-n-est-pas-loin-@/index.jspz?chaine=19&article=6093

« Incontestablement, il y a de l'eau dans le gaz entre l'État et l'institution judiciaire. Illustrée par la prise de parole du nouveau bâtonnier Philippe Reffay - une première à Bourg-en-Bresse - à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée, vendredi matin, la fronde répond à une frénésie législative qui se marie assez mal avec l'insuffisance récurrente des moyens alloués à la Justice.

«Si l'actuel gouvernement affiche sa volonté de réformer, tous ses projets nous démontrent qu'il poursuit en réalité un seul but : permettre à l'État de faire des économies» s'est positionné Me Reffay, en première ligne de l'imposante assemblée des robes noires du barreau bressan. De quoi faire tiquer, au premier rang, le préfet Pierre Soubelet et le député Xavier Breton. »

Les avocats du Barreau de Bourg en Bresse se sont réunis hier soir pour évoquer le possible projet de réforme du divorce par consentement mutuel, un divorce non plus avec avocat et devant le Juge, mais devant notaire et sans avocat.

Les avocats ont été d'accord pour souligner que l'opinion publique est mal informée, que beaucoup pensent que ce sera moins cher, plus rapide.

1 ) La première mesure de lutte contre ce possible projet de réforme est d'informer :

Je vous renvoie à la lettre diffusée par le Conseil national des barreaux.

Voici une présentation des arguments contre le projet de réforme :

-le justiciable paiera plus cher et ce sera plus long :

L'objectif de l'Etat est de payer moins d'aide juridictionnelle et moins de juges.

J'ajoute que même cet objectif, désengorger les Tribunaux, semble voué à l'échec, très peu d'époux parviennent d'emblée à un divorce amiable, un divorce amiable intervient après souvent des mois de discussion.

Si la réforme passe, ceux qui ont droit à l'aide juridictionnelle ne divorceront plus par consentement mutuel, mais pour faute, ou par acceptation de la rupture du mariage, ou après deux ans de séparation.

D'où un coût accru pour l'aide juridictionnelle, l'indemnité de l'avocat est supérieure pour les divorces hors consentement mutuel.

Ceux qui n'ont pas droit à l'aide juridictionnelle voudront éviter le notaire, ou n'arriveront pas à un accord, ils choisiront plus souvent un divorce pour faute ou par acceptation du divorce, ou pour rupture irrémédiable du lien matrimonial (après deux ans de séparation).

Dans ces deux cas, on ne pourra que constater un coût accru pour la justice : une tentative de conciliation devant le Juge, une mise en état avec réunion au moins chaque mois devant le juge de la mise en état, une audience de jugement devant le Tribunal.

Plus rapide devant le notaire que dans le juge, je ne pense pas, je constate que les procédures sont allongées quand la signature d'un acte notarié est nécessaire (en tous cas dans l'Ain).

- c'est la privatisation de la justice qui continue

Il est prévu « dans les hautes sphères », qu'à terme, la déjudiciarisation touche toutes les affaires familiales....

Un pays sans juges, qui le veut ?

Vous vous plaignez sans doute de vos juges, mais pensez-vous que les remplaçants des juges seront mieux ?

L'information du public sera réalisée par l'affichage dans la salle d'attente, de la lettre d'information du Conseil national des barreaux, ou l'insertion dans notre papier à lettre des bannières réalisées par le conseil national des barreaux.

Les avocats du Barreau de BOURG EN BRESSE ont été invités à créer leur blog par l'intermédiaire du Conseil national des Barreaux.

(Le nouveau Bâtonnier a trouvé mon blog sur le site du CNB).

2) Une pétition est lancée auprès de tous les avocats, et tous ceux qui le souhaitent.

3 ) Le bâtonnier lira une lettre lors de l'audience solennelle de rentrée du Tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE.

Les avocats seront en nombre à l'audience solennelle.

Le port de brassards a été acquis, à la sortie de l'audience, et à l'audience en cas d'accord de la Présidente.

4 ) Une intervention auprès des élus, de la presse est prévue.

Dans ce cadre, les avocats sont invités à faire connaître au Bâtonnier le pourcentage représenté par les divorces par consentement mutuel.

L'un de nous a déjà exposé que dans son cabinet, les divorces par consentement mutuel, c'est déjà une secrétaire à plein temps.

5 ) les notaires n'ont pas exprimé de critique envers cette réforme, la charte signée dans l'Ain avec les notaires est dénoncée.

Le conseil national des barreaux s'est mobilisé contre le projet de divorce par consentement mutuel sans juge et sans avocat.

Vous pouvez consulter l'article publié par le Conseil national des Barreaux.

Les confrères de la blogosphère apprécieront que dans cet article, le conseil national des barreaux ait incité les internautes à visiter la blogosphère pour lire les nombreux articles consacrés à cette réforme, et ajouté un lien vers la blogosphère d'avocats.fr.

Les confrères blogueurs, qui tentent jour après jour d'expliquer aux justiciables que ce projet est mauvais se trouvent ainsi un peu récompensés et valorisés.

Personnellement j'en suis touchée.

Pour un panorama des divorces en Europe:

Notre Président fait souvent référence aux pays environnants, et en particulier "à nos voisins européens, qui ont réussi les réformes, alors pourquoi pas nous".

Alors, pourquoi personne n'a tenté le divorce sans juge ?

Vous trouverez, sur le site de l'assemblée nationale, un panorama du divorce en Europe, réalisé en 2004, au moment de la réforme du divorce.

Le divorce avait été complètement revu:

le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus qu'un passage devant le Juge au lieu de deux,

il est devenu possible de divorcer après deux ans de séparation même sans invoquer de torts, et ce divorce met fin au devoir de secours (avant cette loi, il était possible de divorcer d'un époux innocent après 6 ans de séparation, l'épous pouvait s'opposer au divorce en cas d'exceptionnelle dureté, il fallait ensuite payer une pension alimentaire à l'époux dans le besoin).

La France dispose de procédures de divorce modernes et adaptées à la société, réformées récemment.

Je vous conseille aussi le panorama des divorces en Europe rédigé par le président du Conseil national des barreaux et publié par Michèle BAUER sur son blog.

En SUISSE également , Le divorce doit nécessairement être prononcé par un juge.

Vous pouvez consulter ici l'article du Monde paru le 14 décembre :

« Rien n'empêchera les époux de consulter malgré tout un avocat. " Le gouvernement n'en est tout de même pas à interdire la consultation d'un avocat !", tempête le président du Conseil national des barreaux, Paul-Albert Iweins. "Mais ce divorce sans juge est une très mauvaise nouvelle pour les justiciables : les séparations créent des tensions et, dans un couple, il y a souvent un dominant et un dominé. Faire enregistrer un divorce par un notaire, c'est ouvrir la voie à des abus."

Ou celui paru au journal Le Figaro :

Sur France inter ce matin :

Le Président du Conseil national des Barreaux, sur France inter, insistait sur la perte de garanties pour les justiciables, donnait l'exemple d'un couple, qui demandait d'entériner un accord inacceptable : « mon mari me laisse les enfants, je ne demande pas de pension alimentaire ».

Il a bien mentionné, tandis que le journaliste ne voyait que la défense d'un chiffre d'affaires, sur le fait que les associations familiales et les psychologues sont opposés à ce projet.

Le président du CNB a poursuivi en précisant que le MEDEF demande l'instauration d'un licenciement par consentement mutuel devant Notaire ......avec les mêmes risques de dérives.

Je regrette que TF1 et le site de LCI que j'ai consulté ne fasse état que du problème lié à la perte de chiffre d'affaires pour les avocats, ce n'est qu'une vision partielle du sujet.

En outre, que dira-t-on de la perte de revenus des fonctionnaires et des salariés du privé si on les rend licenciables à tout moment et sans indemnités ?

Il me semble important, alors que certains médias ne parlent de l'hostilité des avocats qu'au travers de la perte d'un chiffre d'affaires, de vous présenter les arguments contre cette réforme.

Vous consulterez utilement le communiqué diffusé par l'UJA, Union des jeunes avocats :

L'UJA, Union des jeunes avocats, met en avant le caractère inadmissible de la réforme :

- 1) le divorce coûtera plus cher aux justiciables :

il est exact, je confirme que le notaire est bien plus cher, actuellement ceux qui divorcent n'ont pas à payer le juge, et les honoraires d'avocats sont bien moins coûteux que les frais de notaires, je prends pour exemple le coût des notaires en cas de partage de communauté, convention d'indivision, ventes immobilières, le coût est en grande partie proportionnelle à la valeur des biens.

Les notaires font très bien leur travail et méritent cette rémunération, le problème n'est pas là, mais qu'on ne vienne pas nous dire que ce sera moins cher,

Il ne faut pas oublier non plus que l'Etat prend une grosse part aussi sur les partages et prestations compensatoires..

Même si le gouvernement prévoit un coût fixe pour que le notaire établisse l'acte (les rumeurs font état d'un coût assez bas, 500 ou 1 000 euros), ceci ne comprend pas les nombreux rendez-vous qui sont nécessaires pour aider , conseiller les époux, et mettre en place un acte équilibré et juste.

- 2 ) remise en cause des garanties essentielles pour les justiciables :

Il est tout aussi évident que les notaires n'ont aucune expérience pour les questions de pensions alimentaires, prestations compensatoires, droit de visite, autorité parentale.

Brigitte BOGUCKI l'a montré avec beaucoup de pertinence et sans exagération sur son blog :

- 3 ) J'ajoute que le divorce serait serait plus long

Force est de constater, en tout cas dans l'Ain, deux mois s'écoulent entre le jour du dépôt de la requête et le jour de l'audience, le divorce étant ensuite prononcé immédiatement, en présence des époux.

Quand les époux ont des biens immobiliers à partager, (et qu'ils n'ont pas choisi la solution de les vendre avant de divorcer pour ne pas avoir à payer les coûteux frais de notaires), ils doivent passer chez un notaire pour que le sort des biens soit réglé.

C'est très long pour que les justiciables puissent avoir un rendez-vous, que le projet soit rédigé, que l'acte notarié soit signé, ce passage devant le Notaire allonge considérablement le temps de la procédure, et ceci surtout dans les régions où les notaires sont débordés et absorbés par les ventes immobilières (Pays de Gex par exemple).

Les délais sont certainement très variables selon les notaires et les régions, et il est bien possible aussi que pour certaines personnes qui auraient divorcé à l'amiable très récemment, le notaire ait abandonné toutes affaires cessantes pour établir l'acte de partage en toute urgence, le divorce en question étant de la plus haute importance ......

Encore une fois mon propos n'est pas de critiquer les notaires, le but recherché me semble d'ailleurs bien de monter les citoyens les uns contre les autres, mais de critiquer point par point le projet comme non adapté à résoudre les problèmes visés.

Enfin, vous pourrez lire avec intérêt l'article publié par Nicolas CREISSON sur son blog, il fait état d'une proposition faite par certains, de fusioner les professions de notaire et d'avocat :