divorce sans avocat (5)
Lettre à Dominique de VILLEPIN
Cher confrère,
Après presque deux journées au Barreau, tu sais peut-être déjà que les avocats se tutoient entre eux, c'est le tutoiement républicain.
Ton style élégant, tant à l'écrit qu'à l'oral, est assurément un atout dans la profession.
Je pense que tu n'auras pas de problème pour avoir une clientèle, tu es déjà connu.
Et compétent dans le domaine que tu as choisi, le droit international.
Il y a juste quelques lacunes en droit international du travail, le contrat nouvelles embauches ayant été invalidé pour non-conformité au droit international (tu pourras, pour réviser, aller lire les articles de Michèle BAUER consacrés au contrat nouvelles embauches).
Ces derniers temps, la profession est attaquée de toutes parts, le juge et le justiciable aussi pour certaines des réformes, entre la carte judiciaire, la réforme du divorce, et d'autres encore en préparation : faire payer les avocats qui ne travaillent pas à l'aide juridictionnelle. privatiser la justice pour les affaires familiales, le licenciement par consentement mutuel devant Notaire.
Nous n'avions pas vu venir tout cela, nous avions pensé qu'en travaillant plus pour gagner plus, nous serions bien vus.
Nous avons un problème avec l'opinion, qui ne voient pas ce que le justiciable perd dans ces dernières réformes.
Le fait que tu intègres la profession à l'instant est pour moi comme un signe, comme un pied de nez adressé au pouvoir, çà semble signifier : la profession d'avocat est un rêve d'enfant, c'est une belle profession, je veux la défendre, j'ai une autre idée de la justice.
C'est pourquoi j'ai un souhait, une demande, cher confrère : ouvre un blog sur la blogosphère du conseil national des barreaux.
Dans la guerre que le gouvernement a engagé contre nous, tu pourras peut-être nous aider.
Tu pourras lire aussi l'article de bienvenue que Jean de valon a écrit pour toi sur son blog.
En plus, nous cherchons depuis plusieurs mois un président de la blogosphère...
Les avocats du Barreau de Bourg en Bresse se sont réunis hier soir pour évoquer le possible projet de réforme du divorce par consentement mutuel, un divorce non plus avec avocat et devant le Juge, mais devant notaire et sans avocat.
Les avocats ont été d'accord pour souligner que l'opinion publique est mal informée, que beaucoup pensent que ce sera moins cher, plus rapide.
1 ) La première mesure de lutte contre ce possible projet de réforme est d'informer :
Je vous renvoie à la lettre diffusée par le Conseil national des barreaux.
Voici une présentation des arguments contre le projet de réforme :
-le justiciable paiera plus cher et ce sera plus long :
L'objectif de l'Etat est de payer moins d'aide juridictionnelle et moins de juges.
J'ajoute que même cet objectif, désengorger les Tribunaux, semble voué à l'échec, très peu d'époux parviennent d'emblée à un divorce amiable, un divorce amiable intervient après souvent des mois de discussion.
Si la réforme passe, ceux qui ont droit à l'aide juridictionnelle ne divorceront plus par consentement mutuel, mais pour faute, ou par acceptation de la rupture du mariage, ou après deux ans de séparation.
D'où un coût accru pour l'aide juridictionnelle, l'indemnité de l'avocat est supérieure pour les divorces hors consentement mutuel.
Ceux qui n'ont pas droit à l'aide juridictionnelle voudront éviter le notaire, ou n'arriveront pas à un accord, ils choisiront plus souvent un divorce pour faute ou par acceptation du divorce, ou pour rupture irrémédiable du lien matrimonial (après deux ans de séparation).
Dans ces deux cas, on ne pourra que constater un coût accru pour la justice : une tentative de conciliation devant le Juge, une mise en état avec réunion au moins chaque mois devant le juge de la mise en état, une audience de jugement devant le Tribunal.
Plus rapide devant le notaire que dans le juge, je ne pense pas, je constate que les procédures sont allongées quand la signature d'un acte notarié est nécessaire (en tous cas dans l'Ain).
- c'est la privatisation de la justice qui continue
Il est prévu « dans les hautes sphères », qu'à terme, la déjudiciarisation touche toutes les affaires familiales....
Un pays sans juges, qui le veut ?
Vous vous plaignez sans doute de vos juges, mais pensez-vous que les remplaçants des juges seront mieux ?
L'information du public sera réalisée par l'affichage dans la salle d'attente, de la lettre d'information du Conseil national des barreaux, ou l'insertion dans notre papier à lettre des bannières réalisées par le conseil national des barreaux.
Les avocats du Barreau de BOURG EN BRESSE ont été invités à créer leur blog par l'intermédiaire du Conseil national des Barreaux.
(Le nouveau Bâtonnier a trouvé mon blog sur le site du CNB).
2) Une pétition est lancée auprès de tous les avocats, et tous ceux qui le souhaitent.
3 ) Le bâtonnier lira une lettre lors de l'audience solennelle de rentrée du Tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE.
Les avocats seront en nombre à l'audience solennelle.
Le port de brassards a été acquis, à la sortie de l'audience, et à l'audience en cas d'accord de la Présidente.
4 ) Une intervention auprès des élus, de la presse est prévue.
Dans ce cadre, les avocats sont invités à faire connaître au Bâtonnier le pourcentage représenté par les divorces par consentement mutuel.
L'un de nous a déjà exposé que dans son cabinet, les divorces par consentement mutuel, c'est déjà une secrétaire à plein temps.
5 ) les notaires n'ont pas exprimé de critique envers cette réforme, la charte signée dans l'Ain avec les notaires est dénoncée.
Vous pouvez consulter ici l'article du Monde paru le 14 décembre :
« Rien n'empêchera les époux de consulter malgré tout un avocat. " Le gouvernement n'en est tout de même pas à interdire la consultation d'un avocat !", tempête le président du Conseil national des barreaux, Paul-Albert Iweins. "Mais ce divorce sans juge est une très mauvaise nouvelle pour les justiciables : les séparations créent des tensions et, dans un couple, il y a souvent un dominant et un dominé. Faire enregistrer un divorce par un notaire, c'est ouvrir la voie à des abus."
Ou celui paru au journal Le Figaro :
Sur France inter ce matin :
Le Président du Conseil national des Barreaux, sur France inter, insistait sur la perte de garanties pour les justiciables, donnait l'exemple d'un couple, qui demandait d'entériner un accord inacceptable : « mon mari me laisse les enfants, je ne demande pas de pension alimentaire ».
Il a bien mentionné, tandis que le journaliste ne voyait que la défense d'un chiffre d'affaires, sur le fait que les associations familiales et les psychologues sont opposés à ce projet.
Le président du CNB a poursuivi en précisant que le MEDEF demande l'instauration d'un licenciement par consentement mutuel devant Notaire ......avec les mêmes risques de dérives.
Je regrette que TF1 et le site de LCI que j'ai consulté ne fasse état que du problème lié à la perte de chiffre d'affaires pour les avocats, ce n'est qu'une vision partielle du sujet.
En outre, que dira-t-on de la perte de revenus des fonctionnaires et des salariés du privé si on les rend licenciables à tout moment et sans indemnités ?
Il me semble important, alors que certains médias ne parlent de l'hostilité des avocats qu'au travers de la perte d'un chiffre d'affaires, de vous présenter les arguments contre cette réforme.
Vous consulterez utilement le communiqué diffusé par l'UJA, Union des jeunes avocats :
L'UJA, Union des jeunes avocats, met en avant le caractère inadmissible de la réforme :
- 1) le divorce coûtera plus cher aux justiciables :
il est exact, je confirme que le notaire est bien plus cher, actuellement ceux qui divorcent n'ont pas à payer le juge, et les honoraires d'avocats sont bien moins coûteux que les frais de notaires, je prends pour exemple le coût des notaires en cas de partage de communauté, convention d'indivision, ventes immobilières, le coût est en grande partie proportionnelle à la valeur des biens.
Les notaires font très bien leur travail et méritent cette rémunération, le problème n'est pas là, mais qu'on ne vienne pas nous dire que ce sera moins cher,
Il ne faut pas oublier non plus que l'Etat prend une grosse part aussi sur les partages et prestations compensatoires..
Même si le gouvernement prévoit un coût fixe pour que le notaire établisse l'acte (les rumeurs font état d'un coût assez bas, 500 ou 1 000 euros), ceci ne comprend pas les nombreux rendez-vous qui sont nécessaires pour aider , conseiller les époux, et mettre en place un acte équilibré et juste.
- 2 ) remise en cause des garanties essentielles pour les justiciables :
Il est tout aussi évident que les notaires n'ont aucune expérience pour les questions de pensions alimentaires, prestations compensatoires, droit de visite, autorité parentale.
Brigitte BOGUCKI l'a montré avec beaucoup de pertinence et sans exagération sur son blog :
- 3 ) J'ajoute que le divorce serait serait plus long
Force est de constater, en tout cas dans l'Ain, deux mois s'écoulent entre le jour du dépôt de la requête et le jour de l'audience, le divorce étant ensuite prononcé immédiatement, en présence des époux.
Quand les époux ont des biens immobiliers à partager, (et qu'ils n'ont pas choisi la solution de les vendre avant de divorcer pour ne pas avoir à payer les coûteux frais de notaires), ils doivent passer chez un notaire pour que le sort des biens soit réglé.
C'est très long pour que les justiciables puissent avoir un rendez-vous, que le projet soit rédigé, que l'acte notarié soit signé, ce passage devant le Notaire allonge considérablement le temps de la procédure, et ceci surtout dans les régions où les notaires sont débordés et absorbés par les ventes immobilières (Pays de Gex par exemple).
Les délais sont certainement très variables selon les notaires et les régions, et il est bien possible aussi que pour certaines personnes qui auraient divorcé à l'amiable très récemment, le notaire ait abandonné toutes affaires cessantes pour établir l'acte de partage en toute urgence, le divorce en question étant de la plus haute importance ......
Encore une fois mon propos n'est pas de critiquer les notaires, le but recherché me semble d'ailleurs bien de monter les citoyens les uns contre les autres, mais de critiquer point par point le projet comme non adapté à résoudre les problèmes visés.
Enfin, vous pourrez lire avec intérêt l'article publié par Nicolas CREISSON sur son blog, il fait état d'une proposition faite par certains, de fusioner les professions de notaire et d'avocat :
Voici le communiqué du Conseil national des barreaux reçu ce jour:
"Dès l'annonce ce matin dans la presse d'un projet de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, le Président Paul-Albert Iweins l'a dénoncé comme scandaleux y voyant « un mauvais coup pour les justiciables, la justice et les avocats ».
Le Conseil National des Barreaux constate que cette annonce n'a été précédée d'aucune consultation.
Elle intervient alors que la dernière réforme du divorce n'est entrée en vigueur que depuis quelques mois seulement et sans qu'aucun motif sérieux ne soit avancé pour l'expliquer ou la justifier.
Même si cette annonce n'a pas été reprise par le Président Nicolas Sarkozy dans son discours, le Conseil National des Barreaux demande à tous les avocats de se mobiliser rapidement et massivement pour exprimer leur opposition à ce projet.
Le Conseil National des Barreaux décidera lors de son Assemblée Générale de vendredi, des actions que mènera avec détermination la profession unanime. "
"
Vous pouvez aussi consulter mon commentaire sur cette réforme ici.