Le blog de Maitre VIGUIER

Pour trouver son Tribunal, il existe des recueils papiers.

Par internet, j'ai trouvé une adresse pour trouver son tribunal à partir du nom d'une commune.

Le lien est ici :

Il reste à savoir si le site sera mis à jour régulièrement.

Le costume de l'avocat intrigue.

Au 21e siècle, nous portons toujours ce costume venu d'autres millénaires.

Certains clients m'ont posé des questions sur cette robe, son histoire, son sens.

Le livre de référence est celui de Jacques HAMELIN et André DAMIEN, « Les règles de la profession d'avocat »

L'article consacré à la robe d'avocat (costume professionnel) est complet et fiable :

Sous l'ancien régime les avocats portent le costume clérical classique.

Par la suite on a ajouté deux bouts de tissu accrochés à l'épaule pour remplacer le chaperon porté sur la tête.

A l'extrémité, de l'hermine pour marquer la dignité de l'avocat.

Au barreau de Paris, les avocats, fidèles à la tradition de l'ancien régime, ne porte pas le rang d'hermine, sauf aux audiences solennelles.

En province, les avocats portent le rang d'hermine tout le temps.

Pourquoi la robe est-elle plus courte derrière : le libre d'André DAMIEN nous répond :

Au Moyen Âge, en signe de dignité, la robe était à traîne, pour symboliser la puissance, de façon à ce que ceux qui suivaient dans le cortège gardent leurs distances,

Mais les avocats ont toujours replié la traîne vers l'intérieur, pour montrer que malgré leur dignité ils n'ont pas de juridiction propre et sont des auxiliaires de justice.

Jusqu'au siècle de Louis XIV les avocats portaient la robe même dans la rue et chez eux, mais aujourd'hui il est interdit de porter le costume en dehors du palais de justice et pour les manifestations (par exemple, aux enterrements de confrères).

Il est interdit de se promener dans la rue en robe, ou de recevoir ses clients en robe.

A quoi sert le costume : il faut à la fois souligner l'autorité qui s'attache au service de la justice, et aussi l'égalité d'apparence entre les avocats.

André DAMIEN nous dit même que le costume rappelle que la justice n'est pas seulement une affaire administrative, mais qu'elle a un côté mystérieux, qui consiste à distinguer le bien du mal.

Que c'est beau !

Voulez-vous savoir aussi, qu'au quotidien, si la robe est appréciée l'hiver, elle est détestée l'été, car nous avons très chaud dessous.

Par fortes chaleurs, les magistrats compréhensifs nous dispensent de porter la robe .

A lire, l'article paru dans le journal des bâtonniers numéro 5 de mars 2009, un article sur la robe, il est question d'un projet d'harmonisation européennes des robes.

On trouve aussi un article sur le site Wikipedia :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Robe_d'avocat

Des articles vivants d'autres confrères blogueurs:

ici

http://www.avocats.fr/space/michele.bauer/content/la-robe-de-l-avocat--e--_858DD83F-E5D6-4303-97CC-6BD12B26A3A9

là

Et le meilleur article pour la fin :

Le délai de prescription en matière d'action en contestation de partage lésionnaire est passé de 5 ans à 2 ans.

L'action dite en complément de part est prévue à l'article 8 de la loi du 23 juin 2006 numéro 2006-728, et aux articles 889 et suivants du code civil.

Plusieurs www.avocats.fr/space/catherine.viguier/content/divorce-par-consentement-mutuel-lesion-et-omission-de-biens_54C04E27-E45A-457A-BCAD-DDABA94446C2" TARGET="_blank">internautes m'ont demandé si dans leur cas, la loi nouvelle s'appliquait.

La loi contient des dispositions transitoires :

Voici la loi :

Voici le texte :

• Article 47 :

I. - A l'exception de l'abrogation prévue par le 2° de l'article 39, qui ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi, celle-ci entre en vigueur le 1er janvier 2007.

II. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.

Les autres dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci.

III. - Les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date. Ces dispositions présentent un caractère interprétatif pour l'application de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. (...........).

Il en résulte, que si le partage est intervenu avant le 1e janvier 2007 : on applique l'ancienne loi : le délai est de 5 ans.

Il est utile de savoir où trouver ce taux.

Le taux d'intérêt légal est ici, sur le site de la Banque de France.

Rappelons aussi le site, très pratique, pour calculer les intérêts sans avoir à utiliser sa machine à calculer, le gain de temps est très appréciable.

Les crédits à la consommation coûtent cher, les taux sont très élevés, heureusement la loi vient protéger les consommateurs.

Bien des moyens peuvent être invoqués pour la défense d'un débiteur assigné en paiement.

Il ne me semble pas judicieux de modifier la loi, déjà très favorable au consommateur de crédit, la seule modification utile serait d'abaisser le seuil de l'usure (taux maximum dans les crédits).

Cet article concerne les seuls crédits à la consommation, le champ de la législation est fixé par les articles L311-1 à L311-3 du Code de la consommation.

1 - le délai de forclusion :

Si plus de deux ans se sont écoulés depuis le premier incident non régularisé, la dette est éteinte.

En pratique, je passe des heures à éplucher les relevés pour détecter s'il y a ou non une forclusion.

2 – Exiger l'original:

Sanction: l'établissement de crédit est débouté de ses demandes.

3 - vérifier le respect des formalités (formulaire détachable par exemple).

Ceci ne peut pas être soulevé si deux ans se sont écoulés depuis la conclusion du contrat.

La sanction :

déchéance du droit aux intérêts,

infraction pénale, qui peut donner lieu à dommages et intérêts distincts de la déchéance.

4 – demander la réduction de la clause pénale,

L'article L 311-30 du Code de la consommation prévoit qu' « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret. »

5 – décompte détaillé:

Exiger un décompte détaillé de la créance.

S'il n'est pas fourni, conclure au débouté.

S'il est fourni, voir s'il n'y a pas des critiques à apporter.

6 – incidence de l'assurance associée au contrat de prêt :

Il faut appeler en cause l'assurance si les conditions sont réunies pour la prise en charge des mensualités par l'assurance.

7 – Demande de délais sur deux ans :

Cette demande est fondée sur l'article 1244 du Code civil.

8 – dommages et intérêts pour crédit abusif.

9 – pour le crédit par fractions ou revolving (par exemple compte Open): l'absence de lettre avant la reconduction du contrat :

L'établissement de crédit a l'obligation d'envoi d'une lettre 3 mois avant la date d'anniversaire du contrat n'a pas été respectée :

Sanction : Le Tribunal prononcera déchéance du droit aux intérêts depuis le jour où la lettre aurait due être adressée, en application des articles L 311-33, L 311-34 du Code de la consommation, et 1134 du code civil.

10 – parallèlement, n'oubliez pas le surendettement, voir mon article consacré au surendettement

Comment rédiger des conclusions, c'est une question que bien des étudiants en droits ou clients doivent se poser.

Les conclusions sont rédigées, en réponse à une assignation en justice ou en réponse aux conclusions adverses.

Dans des conclusions, l'avocat doit structurer son propos, l'ensemble doit être à la fois clair et convaincant.

La première page est facile à rédiger, on précise les références de l'affaire pour le tribunal, les coordonnées du demandeur et du défendeur, les noms des avocats de chacune des parties.

La suite :

1 – Faits et procédure :

Il faut exposer les faits non contestés.

Devant le Conseil des prud'hommes, quand tout est contesté, il y aura donc très peu d'explications dans les faits, presque tout sera dans la discussion.

Procédure : il faut rappeler les décisions déjà rendues et rappeler ce que chacun a demandé.

2 – Discussion :

A l'aide des pièces du dossier, des notes prises lors des entretiens que vous avez eux avec votre avocat, des textes et de la jurisprudence, il faut pouvoir convaincre le juge, point par point.

Le texte de la discussion est plus ou moins long suivant les dossiers et suivant les avocats.

Certains confrères dictent leurs conclusions, enregistrent dans un dictaphone.

Je trouve que quelques fois on reconnaît les conclusions au dictaphone, plus longues, avec des redites et pas assez de précisions, mais c'est un point de vue personnel.

Pour ma part, je n'ai jamais rédigé de conclusions au dictaphone.

Je les rédige directement sur l'ordinateur.

3 – le dispositif des conclusions :

C'est le résumé de ce que l'on demande.

C'est la partie des conclusions la plus difficile à rédiger pour un jeune avocat, parce que c'est avec l'expérience que l'on maîtrise ce qu'il faut demander.

Juridiquement, le dispositif des conclusions n'a pas la valeur du dispositif d'un jugement, mais en pratique les juges considèrent que si une demande a été exposée dans la discussion, mais n'a pas été reprise après « par ces motifs », la demande n'est pas faite.

Il vaut donc mieux éviter les ennuis et ne rien oublier après « par ces motifs ».

A la fin des conclusions, on aime bien écrire « sous toutes réserves », ce qui signifie que les conclusions sont terminées, mais que si jamais nous pouvons être amenés à modifier les conclusions.

Le bordereau des pièces est annexé aux conclusions (le bordereau des pièces, c'est la liste des pièces).

Le bordereau de pièces, ou liste de pièces, on le trouve en début de procédure à la fin du texte de l'assignation, et une fois les pièces communiquées, c'est un bordereau.

Le bordereau, à mon sens, doit être explicite, les pièces rangées, de façon à ce que le juge voit rapidement ce que chaque pièce signifie.

Les pièces peuvent être utilement regroupées par thèmes, par exemple : revenus, charges, torts, prestation compensatoire.

Quant la procédure a duré, le rangement est moins évident, et il est alors indispensable de renvoyer à telle ou telle pièce dans le texte des conclusions

Au moins il faut essayer de rendre le bordereau clair et agréable à lire, le bordereau ne doit pas être un gâteau bourratif !!!!!

Leq débatq sur la résidence alternée pour les jeunes enfants sont houleux sur ce blog.

L'intérêt de l'enfant, comment le déterminer ?

Je vous livre le rapport du sénat sur la résidence alternée, rapport que vous pouvez aussi trouver sur le blog de Brigitte BOGUCKI.

La discussion continue....

C'est le gros mot que j'ai entendu hier matin à la radio, prononcé par Bernard TAPIE, il se dit non concerné par l'enquête parlementaire, C'est un problème entre l'Etat et l'Etat.

Les citoyens veulent savoir si cette somme était due (peut-être, après tout), l'enquête parlementaire nous répondra.

Et nous n'en avons pas rien à f....

Ceci étant un blog juridique, vous pouvez trouver ici, la décision étant publiée sur LEGIGRANCE, l'arrêt rendu par l'assemblée pleinère de la Cour de cassation, qui avait rejeté toute indemnisation.

Je parts en vacances demain matin tôt, pour les châteaux de la Loire, puis au bord de l'Océan, je reviens le 18 août au matin.

C'est la semaine prochaine, mon bureau de BOURG EN BRESSE ne sera plus au 15 rue Teynière, mais au 9 avenue Alphonse Muscat, en face de la grande poste.

Les meubles sont déménagés le 16, les lignes téléphoniques le 17 au matin.

Les numéros de téléphone et de fax ne changent pas.

La loi nouvelle relative au délai de prescription en matière civile a été votée et publiée, elle est entrée en vigueur.

Le Conseil national des barreaux envoie aux avocats le communiqué suivant: " le ministre de la Justice a annoncé ce jour, 10 juin 2008, l'intégration des avoués à la profession d'avocat.

Déjà, le 11 avril 2008, à l'occasion de son assemblée générale, le Conseil National des Barreaux, après avoir pris connaissance des conclusions du rapport ATTALI, avait préconisé cette mesure, dans l'optique plus vaste de la création d'une grande profession du droit.

La décision de Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s'analyse donc en un premier pas dans cette direction.

Rien ne s'opposait à cette intégration, qui concerne une profession à la déontologie comparable à celle des avocats, et dont les activités sont déjà (devant les tribunaux de grande instance) exercées par les avocats.

Elle rendra plus lisible pour le justiciable le fonctionnement de la justice en appel.

Elle suppose néanmoins, pour son succès, que soient prises en considération les incidences économiques qu'elle aura, tant pour les avoués eux-mêmes que pour le personnel de leurs études."

Qu'est-ce qu'un avoué à la Cour: quand un dossier va en appel, en matière civile ou familiale, l'avoué à la Cour est obligatoire.

Il suit la procédure, il peut rédiger les conclusions.

Il ne peut pas plaider.

En pratique, le justiciable en appel conserve son avocat, qui connait son dossier, il paie à la fois un avoué à la Cour, plus un avocat, qui rédige les conclusions, et plaide le dossier.

Les deux professions vont se regrouper, pour n'en former qu'une, le justiciable pourra choisir librement, soit un ancien avoué devenu avocat, soit un avocat "de souche".

Les avoués à la Cour sont des professionels compétents, il leur reste à créeer le lien avec la clientèle, car les justiciables connaissent surtout leur avocat, qui est près de chez eux.

La loi relative à la préescription civile a été votée.

Le texte est ici:

Dans quelques cas, le délai n'est pas modifié: (30 ans pour la prescription extictive pour les actions réelles immobilières, par exemple si un voisin s'approprie votre terrain, vous perdez votre propriété après 30 ans ) 10 ans pour les dommages corporels, 10 ans pour les actions en responsabilité contre les constructeurs (la responsabilité décennale reste).

Le délai de prescription général passe de 30 ans à 5 ans.

Les délais plus courts prévus par d'autres lois restent.

Les actions en responsabilité contre les avocats, y compris pour perte ou destruction des pièces confiées, se precrivent par 5 ans ( les archives pourront être détruites après 5 ans).

5 ans, c'est court, les créanciers seront contraints d'être plus diligents.

On peut dire que c'est une loi moderne, qui tient compte du fait que tout va plus vite, en outre les entreprises seront épargnées de quelques procès du fait de cette réforme.

Une saisie sur salaire, on ne peut pas tout vous prendre.

Le barème des sommes insaisissables change chaque année, il dépend du montant des revenus.

1e colonne : le montant saisissable tranche par tranche.

2e colonne : le montant maximum saisissable cumulé, pour tel revenu.

En tout état de cause, on doit vous laisser au moins le RMI sans majoration pour charge de famille.

Le barème 2008 se trouve notamment sur le site de la Cour d'appel de Lyon, avec plein de formulaires.

http://www.ca-lyon.justice.fr/index2.php?option=com_content&task=view&id=288&Itemid=288

La célèbre SARASWATI déconseille sur mon blog de déposer une demande de surendettement aux personnes propriétaires de leur logement, la commission devant les obliger à vendre leur logement.

Il faut réagir encore une fois contre les rumeurs au sujet du surendettement, c'est inexact, l'article L 331-6 du Code de la consommation n'oblige pas la commission à prévoir la cession du logement, bien au contraire la commission peut élaborer un plan sur une durée très longue, plus de 10 ans, si le plan permet d'éviter la cession de sa résidence principale par le débiteur.

La commission et le juge seront toujours plus compréhensifs que les banques.

Attention, la commission n'est pas infaillible, il m'est arrivé de contester un plan élaboré par la Commission, la commission estimait qu'aucun plan n'était possible sur 5 ans et qu'il fallait vendre la maison.

Sur recours, le juge a admis le plan possible sur 10 ans et a élaboré un plan de surendettement.

Ces personnes ont pu conserver leur logement, alors que sans le surendettement, leur maison aurait été vendue aux enchères.

Quand il n'y a plus d'espoir, que vous ne pouvez plus payer vos dettes, il faut déposer une demande de surendettement.

Halte aux idées reçues, cette demande ne vous fait pas perdre le droit d'émettre des chèques (cette interdiction intervient si vous émettez un chèque sans provision).

Le surendettement ne présente que des avantages, la commission prévoit si nécessaire un moratoire (vous n'avez plus à payer pendant le délai en question, souvent deux ans), réduit les intérêts de retard.

L'effacement des dettes est même parfois prononcé.

La commission vous demandera de ne pas contracter de nouveau crédit.

Attention, la commission, ou le juge en matière de surendettement, ne fixe pas les créances, seul le juge du fond peut le faire, en cas de désaccord sur les montants une contestation reste possible.

Dans l'Ain, les dossiers sont à demander à la commission de la banque de France, dans l'Ain au numéro de téléphone suivant:

04 74 32 77 99.

Le site service-public.fr propose plusieurs articles sur le surendettement:

Mon article « la jouissance gratuite du logement » a eu grand succès (grand pour ce blog), cet article a inspiré à beaucoup d'entre vous des questions souvent très précises, tant les litiges sont nombreux semble-t-il sur cette question.

J'ai promis à l'un d'entre vous un article sur la jouissance gratuite ou semi gratuite implicite.

Cet argument peut être invoqué quand le juge n'a pas précisé si la jouissance gratuite est à titre gratuit ou à titre non gratuit.

J'ai déjà présenté cet argument dans le cas de concubins, la mère avait quitté le logement indivis, le père était resté au domicile avec les enfants, le juge aux affaires familiales avait fixé la pension alimentaire.

Dans le cadre de la liquidation, le Tribunal avait admis que le juge aux affaires familiales avait accordé une jouissance semi gratuite.

La jouissance gratuite ou semi gratuite doit apparaître eu égard au montant de la pension alimentaire, aux revenus de chacun.

C'est encore source d'incertitudes, et c'est pourquoi le législateur a prévu, dans le cadre du divorce, que le juge conciliateur doit préciser le caractère gratuit ou non de la jouissance du logement (article 255 4e du code civil, loi du 26 mai 2004).