Le blog de Maitre VIGUIER

A BOURG EN BRESSE comme ailleurs, magistrats du siège, du parquet, greffiers, avocats, tous sont unis contre la réforme de la carte judiciaire.

Madame KRAEMMER PIFFAUD, a également critiqué la dernière loi sur la rédicive, qui vise à ligoter les juges.

Vous pouvez consulter l'article publié hier au journal Le Progrès.

Notre Ministre de la justice a un service après vente, Monsieur Marc MOINARD.

Il a annoncé qu'il se rendra dans les tribunaux pour exposer (ou négocier ?) les compensations.

Je l'ai entendu hier sur France inter.

C'est le service après-vente DATI.

Promis, j'ai trouvé toute seule.

Le Berreau de BOURG EN BRESSE fait grève des activités au Tribunal le 29 novembre.

J'ai décidé, comme d'autres confrères blogueurs, de faire grève du blog, pour protester contre la réforme de la carte judiciaire, ce qui est le moins que je puisse faire face aux articles publiés par Laurence LERAILLE en particulier, suite à l'annonce de la suppression du TGI d'ABBEVILLE, voir aussi l'article publié ce jour par Brigitte BOGUCKI, un TGI moderne est supprimé.

Vous pouvez consulter la lettre adressée par le syndicat d'Avocats Union des Jeunes Avocats au Ministre de la justice.

ici

La mise en état, qu'est-ce que c'est ?

La mise en état concerne la procédure ordinaire devant le Tribunal de grande instance, ce qui exclue d'autres procédures sans mise en état, comme les procédures d'urgence dites à jour fixe, les procédures de référé, les saisies immobilières les changements de régime matrimonial, adoptions, recours en matière de mesure de protection type tutelle, curatelle.

Les procédures de divorce est concernées pas la mise en état à partir de l'assignation en divorce.

La procédure commence par une assignation, aucune date d'audience n'est précisée, mais le défendeur a un délai pour constituer Avocat :

- le délai est de 15 jours,

- on ajoute deux mois pour ceux qui résident à l'étranger, par exemple si vous habitez en SUISSE,

- un mois pour les résidents des DOM TOM.

L'Avocat doit être un Avocat inscrit auprès du Barreau du même Tribunal.

Une fois que l'assignation est parvenue au greffe du Tribunal, les Avocats sont avisés de la date de première appel de l'affaire à la mise en état.

La mise en état, vous ne pouvez pas être présent, c'est un rendez-vous fixé par le Juge de la mise en état pour mettre en état les affaires.

Le Juge de la mise en état prend des écritures qui lui sont remises (conclusions, bordereaux de pièces) et fixe les délais.

Par exemple, votre adversaire vient de conclure, le Juge de la mise en état fixe à votre Avocat un délai au 20 décembre pour déposer des conclusions en réponse.

Ce n'est que lorsque l'affaire sera en état d'être jugée que le Juge fixera la date d'audience, ou encore si les délais n'ont pas été respectés par l'un ou l'autre des avocats.

Le Juge de la mise en état peut aussi constater la fin de l'instance, suite à un désistement par exemple.

Le juge de la mise en état peut enfin trancher les points de procédure ( par exemple, constater que le Tribunal saisi n'est pas compétent), ordonner une provision, une expertise ( par exemple, expertise des sangs dans le cadre d'une action en recherche de paternité, expertise immobilière),

Tout ceci est jugé dans le cadre d'un incident de mise en état, une audience est organisée, et le juge de la mise en état rendra une ordonnance.

Pour les mises en état, nous nous sommes regroupés à plusieurs cabinets. je me rends aux audiences de mise en état quand c'est mon tour.

Demain était prévu une audience de mise en état.

Elle est reportée à lundi du fait de la grève des activités judiciaires, pour protester contre la carte judiciaire (voir les nombreux articles de protestation publiés dans la blogosphère, ma publication au sujet de l'Ain, relativement épargné, et mes modestes chansons).

Je me suis rendue compte, lors de la réunion pour la préparation de la revue de l'Ain, peu connaissent Vincent DELERME ;

En plus, certains pourront me faire remarquer, notre Président n'est pas Vincent DELERME, il est BARBELIVIEN .

C'est pourquoi j'ai écrit une nouvelle chanson, suite à une subite inspiration qui est venue dimanche, juste avant le café.

Bien évidemment, çà n'est pas une chanson à texte, c'est une chanson à voix, à trois voix même.

Le thème : la carte judiciaire, la disparition du Tribunal de grande instance de BELLEY.

Le titre: "est-ce que tu viens à ton audience"

Première voix, un chanteur imitant notre Président :

« Moi du haut de ma présidence

Il suffisait de Bourg en Bresse

Rachida a fait, tout le tour de France (pardon pour mon confrère, sinon çà ne tient pas avec Dati)

Et j'ai tenu toutes mes promesses »

2e voix, un confrère de BELLEY, par exemple le sympathique Bâtonnier Gérard LORA TONET

« Comme Tribunal de grande instance

Il n'y aura plus que Bourg en Bresse

Je ne serai sûrement, sûrement pas en avance

Pour mes dossiers à Bourg en Bresse »

3e voix, un confrère burgien, mais pas moi, je chante très mal :

« Est-ce que tu viens à ton audience

Maintenant c'est à Bourg en Bresse

Tu ne seras sûrement, sûrement pas en avance

Pour ton dossier à Bourg en Bresse."

Bis

Le ministre de la justice Rachida DATI s'est rendue à Lyon le 16 novembre, nous l'avons appris la veille, et la date de sa venue avait été plusieurs fois reportée.

L'AIN perd le Tribunal de grande instance de BELLEY, mes confrères de ce Tribunal devront désormais rouler des kilomètres pour venir à BOURG EN BRESSE.

Sinon, mais je ne pense pas que ma chanson sur la carte y soit pour quelque chose, les Tribunaux d'instance de TREVOUX et NANTUA sont maintenus, ces deux Tribunaux ont une activité assez intense.

Vous pouvez consulter: ici , le compte rendu sur le site du ministère de la justice.

Je reconnais Monsieur le Bâtonnier du Barreau de BOURG EN BRESSE tout à gauche.

Donc mon quotidien ne changera pas, je ne suis pas directement concernée, et pourtant je ferai grève le 29 novembre 2007.

Je suis retournée ce jour sur le site du minitère de la justice, au chapitre "contributions", j'ai trouvé pas mal de groupements professionnels favorables au regroupement des petits Tribunaux dans les grands, et quand Jean de Vallon dit, sur le blog de Laurence LERAILLE dU Barreau ABBEVILLE, que le projet était prêt depuis longtemps, il ne se trompe pas.

Ne pensez-vous pas que les plus gênés sont les avocats et leur personnel.

Je suis allée calculer le nombre de kilomètres et le temps de trajet, le temps de trajet est très souvent sous-évalué, il n'est tenu aucun compte des bouchons pourtant très fréquents au début et à la fin d'une journée de travail, même dans les "petites" villes.

J'ai trouvé que Laurence LERAILLE devra parcourir, pour se rendre de son cabinet d'ABBEVILLE vers le TGI d'AMIENS, 50 kilomètres, le temps de trajet évalué par un logiciel est de 37 minutes (à majorer s'il y a des bouchons).

Si elle décide de garder ABBEVILLE comme cabinet secondaire et d'ouvrir son cabinet principal à AMIENS, elle devra payer deux loyers, et tout le personnel de son cabinet devra parcourir 50 kilomètres et 37 minutes tous les jours.

Entre Belley et Bourg en Bresse dans l'AIN, c'est 77 kms d'une route en partie difficile l'hiver, dans la montagne, 1 h 16 (mais il y a des bouchons à BOURG EN BRESSE),

Entre Thonon les Bains et Annecy, c'est 78 kilomètres, 1 h 08, toujours quand il n'y a pas de bouchons.

Quid de notre planète, de la pollution consécutive à tous ces trajets, et je croyais qu'il fallait aller au travail en vélo ?

Quid des accidents de voiture ?