Le blog de Maitre VIGUIER

La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 3 mars 2010, dit que le deuxième pilier est un bien propre, mais que si les fonds ont été retirés pendant le mariage, ils sont communs.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021928141&fastReqId=166067537&fastPos=1

Le retrait semble correspondre,à la lumière du système suisse, non pas au retrait en cas d'achat, qui est un crédit fait par la caisse, le salarié ne peut pas disposer librement des fonds, mais seulement au retrait définitif après départ de la SUISSE, dans ce dernier cas seulement le salarié dispose librement des fonds du deuxième pilier.

La Cour de cassation ne précise pas, elle aura certainement l'occasion de procéder à la distinction.

Frontaliers suisses et affaires familiales.

- Qu'en est-il pour l'impôt suisse en cas de résidence alternée ?

J'ai trouvé la réponse, pour Genève, sur le site de la République et du canton de Genève :

-Quel taux d'imposition en SUISSE en cas de séparation ou divorce ?

Quelles déductions ?

J'ai trouvé une réponse sur ce site, la déduction des pensions alimentaires est souvent ignorée de ceux qui paient une pension alimentaire, il faut faire une démarche spéciale.

Je ne vous donne ici que quelques indications, un confrère suisse est bien compétent pour vous aider.

-S'agissant du célèbre deuxième pilier, ignoré des revues juridiques au grand désespoir des avocats et des magistrats, je vous renvoie à mes précédents articles :

Tout le monde en parlait au palais, aux affaires familiales, il y a eu un incident en audience.

Le débordement n'est pas venu d'où on l'attendait, le justiciable est sans cesse suspecté, on lui demande de passer devant le portique de sécurité, d'enlever et déposer devant l'agent de sécurité sa ceinture, ses clefs, pour vérifier qu'il n'ait pas caché une arme pour résoudre le divorce plus simplement.

Cette fois, la personne qui a perdu son calme, a crié, s'est énervé, qu'on a failli évacuer, était un avocat (d'un barreau extérieur....).

Ayant soulevé un moyen de recevabilité que le juge a refusé de retenir à bon droit (la convocation avait été délivrée par lettre simple, mais l'intéressé était présent et avait conclu), ce confrère serait monté sur ses grands chevaux, s'emportant contre le juge.

Je reçois beaucoup de questions, régulièrement par mail, au sujet de l'interprétation des ordonnances de non conciliation qui sont rendues, à propos des questions de jouissance gratuite du domicile conjugal, jouissance gratuite à charge de, etc....

Je vous renvoie d'abord vers votre avocat, car il pourra vous répondre, il est chargé du dossier et il a la décision en sa possession.

C'est ahurissant de voir à quel point certains n'osent pas poser les questions, importantes à leur avocat.

Votre avocat sera content et soulagé d'avoir dissipé une incompréhension.

Vous pouvez consulter les articles déjà consacrés à ces questions de jouissance gratuite et prise en charge des crédits :

Les difficultés dont vous me faites part sont souvent liées à la mauvaise interprétation de l'ordonnance, voire à des formulations bizarres, attention en particulier aux fausses jouissances gratuites du domicile :

« Attribue au mari la jouissance gratuite du logement de THOIRY, à charge pour lui de régler les mensualités du crédit immobilier » : ce n'est pas une vraie jouissance gratuite, le défaut d'indemnité d'occupation a une contrepartie, le mari doit régler le crédit seul sans récompense.

Depuis mon entrée dans la profession d'avocat, j'ai laissé de côté bien des plaisirs de la vie, dont celui de lire, non pas les conclusions, jugements et livres de droits, courriers des clients, ou pire, les magasines, mais de lire des romans.

Les documents que je lis pour mon travail sont bien rarement bien écrits.

Quelle frustration que d'entendre du bien de tel ou tel livre, et de devoir remettre à plus tard ou à jamais la joie de le lire.

Je ne doute pas que bien d'autres personnes, absorbées par leur travail et par le rythme de leur vie, ont fait de même.

Je ne manque pas de mettre à profit les vacances pour lire.

Cet été, j'ai commencé par Les Combustibles d'Amélie NOTHOMB, je l'ai lu assez rapidement.

Le style est comme toujours très élégant, c'est court mais c'est un concentré de belles phrases et d'esprit.

L'histoire est cependant un peu courte, un professeur, son assistant et une étudiante, dans un ville en guerre, brûlent leurs livres les uns après les autres pour se chauffer.

J'ai poursuivi avec Les Catilinaires du même auteur, un couple de retraités s'installe dans la maison de leurs rêves qu'ils viennent d'acheter pour enfin profiter de leur retraite ensemble, et c'est le cauchemar, le voisin vient leur rendre visite tous les jours de 16 heures à 18 heures.

Ce livre m'a plu d'avantage.

Ensuite, j'ai lu le livre que mon mari venait de lire, Marc LEVY, toutes ces choses qu'on ne s'est pas dites, on est pris par l'histoire, mais le style est moins soignée que celui de la préférée, Amélie.

De retour à la librairie, je choisis « biographie de la faim », à la sortie de ce livre il y a plusieurs années, Michel POLAK avait conseillé la lecture de ce livre.

Quel délice !

C'est un peu la suite de « Métaphysique des tubes », l'auteur raconte sa vie entre 6 ans et la fin de ses études.

Tout est bien dans ce livre : c'est exceptionnellement bien écrit, le contenu aussi est riche, Amélie a tout vécu, ce n'est pas une fille banale, je la lis et je la remercie de me faire découvrir comment elle a pu devenir ce qu'elle est.

Je me suis promis de continuer, le soir, à la place du feuilleton télévisé...

L'effet yoyo, les avocats connaissent bien.

Nos charges sont calculées sur les années précédentes.

Quand une année le chiffre d'affaires est en baisse (pour cause de maladie, ou tout autre motif), il faut continuer à payer des charges devenues trop lourdes.

L'année qui suit, les charges sont plus faibles, car le bénéfice a été moindre, et le bénéfice explose.

Et ainsi de suite, l'année d'après les charges sont trop lourdes......

L'idéal serait toujours d'avoir un chiffre d'affaires en augmentation régulière, sans jamais de baisse.

Le costume de l'avocat intrigue.

Au 21e siècle, nous portons toujours ce costume venu d'autres millénaires.

Certains clients m'ont posé des questions sur cette robe, son histoire, son sens.

Le livre de référence est celui de Jacques HAMELIN et André DAMIEN, « Les règles de la profession d'avocat »

L'article consacré à la robe d'avocat (costume professionnel) est complet et fiable :

Sous l'ancien régime les avocats portent le costume clérical classique.

Par la suite on a ajouté deux bouts de tissu accrochés à l'épaule pour remplacer le chaperon porté sur la tête.

A l'extrémité, de l'hermine pour marquer la dignité de l'avocat.

Au barreau de Paris, les avocats, fidèles à la tradition de l'ancien régime, ne porte pas le rang d'hermine, sauf aux audiences solennelles.

En province, les avocats portent le rang d'hermine tout le temps.

Pourquoi la robe est-elle plus courte derrière : le libre d'André DAMIEN nous répond :

Au Moyen Âge, en signe de dignité, la robe était à traîne, pour symboliser la puissance, de façon à ce que ceux qui suivaient dans le cortège gardent leurs distances,

Mais les avocats ont toujours replié la traîne vers l'intérieur, pour montrer que malgré leur dignité ils n'ont pas de juridiction propre et sont des auxiliaires de justice.

Jusqu'au siècle de Louis XIV les avocats portaient la robe même dans la rue et chez eux, mais aujourd'hui il est interdit de porter le costume en dehors du palais de justice et pour les manifestations (par exemple, aux enterrements de confrères).

Il est interdit de se promener dans la rue en robe, ou de recevoir ses clients en robe.

A quoi sert le costume : il faut à la fois souligner l'autorité qui s'attache au service de la justice, et aussi l'égalité d'apparence entre les avocats.

André DAMIEN nous dit même que le costume rappelle que la justice n'est pas seulement une affaire administrative, mais qu'elle a un côté mystérieux, qui consiste à distinguer le bien du mal.

Que c'est beau !

Voulez-vous savoir aussi, qu'au quotidien, si la robe est appréciée l'hiver, elle est détestée l'été, car nous avons très chaud dessous.

Par fortes chaleurs, les magistrats compréhensifs nous dispensent de porter la robe .

A lire, l'article paru dans le journal des bâtonniers numéro 5 de mars 2009, un article sur la robe, il est question d'un projet d'harmonisation européennes des robes.

On trouve aussi un article sur le site Wikipedia :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Robe_d'avocat

Des articles vivants d'autres confrères blogueurs:

ici

http://www.avocats.fr/space/michele.bauer/content/la-robe-de-l-avocat--e--_858DD83F-E5D6-4303-97CC-6BD12B26A3A9

là

Et le meilleur article pour la fin :

voici un exemple des problèmes qui peuvent se poser à propos du deuxième pilier.

Une juridiction suisse a ordonné le partage des piliers, après qu'un jugement de divorce ait été rendu en France.

Le juge du divorce n'avait pas précisé, en fixant la prestation compensatoire, s'il considérait que le deuxième pilier revenait au mari intégralement.

Le délai de prescription en matière d'action en contestation de partage lésionnaire est passé de 5 ans à 2 ans.

L'action dite en complément de part est prévue à l'article 8 de la loi du 23 juin 2006 numéro 2006-728, et aux articles 889 et suivants du code civil.

Plusieurs www.avocats.fr/space/catherine.viguier/content/divorce-par-consentement-mutuel-lesion-et-omission-de-biens_54C04E27-E45A-457A-BCAD-DDABA94446C2" TARGET="_blank">internautes m'ont demandé si dans leur cas, la loi nouvelle s'appliquait.

La loi contient des dispositions transitoires :

Voici la loi :

Voici le texte :

• Article 47 :

I. - A l'exception de l'abrogation prévue par le 2° de l'article 39, qui ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi, celle-ci entre en vigueur le 1er janvier 2007.

II. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.

Les autres dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci.

III. - Les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date. Ces dispositions présentent un caractère interprétatif pour l'application de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. (...........).

Il en résulte, que si le partage est intervenu avant le 1e janvier 2007 : on applique l'ancienne loi : le délai est de 5 ans.

le changement d'adresse a eu lieu en 2009, j'ai quitté le bureau de Saint Genis Pouilly pour un bureau situé à THOIRY:

L'adresse: Technopolis, immeuble opus one, à Thoiry, avenue du Mont Blanc, c'est à l'entrée de St Genis Pouilly, en face de l'hôtel Holliday Inn.

Depuis la voie rapide, il faut prendre la sortie SERGY.

Est-il possible d'invoquer la lésion pour remettre en cause un partage lésionnaire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ?

Non, le juge homologue la requête et la convention, tout ceci forme un tout indissociable :

Arrêt de principe rendu le 6 mai 1987 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation,

La première chambre s'est aussi prononcée le 18 octobre 1994.

Ainsi par exemple, l'épouse peut se voir attribuer l'immeuble de communauté évalué à 200 000 euros, et le revendre au prix de 500 000 euros ....

Les cas de lésion se rencontrent, même quand le bien a été évalué par un expert judiciaire.

Il est admis cependant que le partage puisse être remis en cause par le représentant des créanciers, dans le cas d'un débiteur qui divorce peu avant une procédure de redressement ou liquidation judiciaire : les biens sont sous-évalués, tous attribués à l'épouse, le mari sachant que son entreprise est au bord de la liquidation judiciaire, en ce cas les créanciers sont floués, un recours est ouvert.

Si un bien a été omis dans le partage, par exemple, le mari a omis de déclarer les sommes déposées sur ses comptes bancaires en SUISSE, l'épouse peut provoquer un partage complémentaire.

"Si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu'une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs omis dans l'état liquidatif homologué (Cass. 1re civ., 22 févr. 2005 : JurisData n° 2005-027134 ; Dr. famille 2005, comm. n° 103, obs. V. Larribau-Terneyre ; RJPF 2005-4/34, obs. F. Vauvillé)." ( jurisclasseur divorce fasc 52 cas de divorce, divorce par consentement mutuel).

Dans le cas d'omission de biens dans le partage, le fisc peut redresser les époux pour demander le droit de 1 % impayé, et des pénalités.

Le bureau est situé au 348 Avenue du Mont Blanc à THOIRY au Technopolis du leman.

Ce n'est pas au Technoparc.

Ce n'est pas au village de THOIRY.

Le bureau n'est pas loin du tout de mon ancien bureau de St Genis Pouilly, c'est peu avant l'entrée de St Genis, le long de la route qui va de St Genis au centre commercial Migros.

De l'autre côté de cette route, il y a l'hôtel Holliday Inn et la pizzéria CASANOVA (ex pavillon Caroly).

Depuis la voie rapide, il faut prendre la sortie SERGY.

C'est au rez-de chaussée.

Vous pourrez vous garer facilement sur le parking