Le blog de Maitre VIGUIER

Frontaliers suisses et affaires familiales.

- Qu'en est-il pour l'impôt suisse en cas de résidence alternée ?

J'ai trouvé la réponse, pour Genève, sur le site de la République et du canton de Genève :

-Quel taux d'imposition en SUISSE en cas de séparation ou divorce ?

Quelles déductions ?

J'ai trouvé une réponse sur ce site, la déduction des pensions alimentaires est souvent ignorée de ceux qui paient une pension alimentaire, il faut faire une démarche spéciale.

Je ne vous donne ici que quelques indications, un confrère suisse est bien compétent pour vous aider.

-S'agissant du célèbre deuxième pilier, ignoré des revues juridiques au grand désespoir des avocats et des magistrats, je vous renvoie à mes précédents articles :

Le costume de l'avocat intrigue.

Au 21e siècle, nous portons toujours ce costume venu d'autres millénaires.

Certains clients m'ont posé des questions sur cette robe, son histoire, son sens.

Le livre de référence est celui de Jacques HAMELIN et André DAMIEN, « Les règles de la profession d'avocat »

L'article consacré à la robe d'avocat (costume professionnel) est complet et fiable :

Sous l'ancien régime les avocats portent le costume clérical classique.

Par la suite on a ajouté deux bouts de tissu accrochés à l'épaule pour remplacer le chaperon porté sur la tête.

A l'extrémité, de l'hermine pour marquer la dignité de l'avocat.

Au barreau de Paris, les avocats, fidèles à la tradition de l'ancien régime, ne porte pas le rang d'hermine, sauf aux audiences solennelles.

En province, les avocats portent le rang d'hermine tout le temps.

Pourquoi la robe est-elle plus courte derrière : le libre d'André DAMIEN nous répond :

Au Moyen Âge, en signe de dignité, la robe était à traîne, pour symboliser la puissance, de façon à ce que ceux qui suivaient dans le cortège gardent leurs distances,

Mais les avocats ont toujours replié la traîne vers l'intérieur, pour montrer que malgré leur dignité ils n'ont pas de juridiction propre et sont des auxiliaires de justice.

Jusqu'au siècle de Louis XIV les avocats portaient la robe même dans la rue et chez eux, mais aujourd'hui il est interdit de porter le costume en dehors du palais de justice et pour les manifestations (par exemple, aux enterrements de confrères).

Il est interdit de se promener dans la rue en robe, ou de recevoir ses clients en robe.

A quoi sert le costume : il faut à la fois souligner l'autorité qui s'attache au service de la justice, et aussi l'égalité d'apparence entre les avocats.

André DAMIEN nous dit même que le costume rappelle que la justice n'est pas seulement une affaire administrative, mais qu'elle a un côté mystérieux, qui consiste à distinguer le bien du mal.

Que c'est beau !

Voulez-vous savoir aussi, qu'au quotidien, si la robe est appréciée l'hiver, elle est détestée l'été, car nous avons très chaud dessous.

Par fortes chaleurs, les magistrats compréhensifs nous dispensent de porter la robe .

A lire, l'article paru dans le journal des bâtonniers numéro 5 de mars 2009, un article sur la robe, il est question d'un projet d'harmonisation européennes des robes.

On trouve aussi un article sur le site Wikipedia :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Robe_d'avocat

Des articles vivants d'autres confrères blogueurs:

ici

http://www.avocats.fr/space/michele.bauer/content/la-robe-de-l-avocat--e--_858DD83F-E5D6-4303-97CC-6BD12B26A3A9

là

Et le meilleur article pour la fin :

voici un exemple des problèmes qui peuvent se poser à propos du deuxième pilier.

Une juridiction suisse a ordonné le partage des piliers, après qu'un jugement de divorce ait été rendu en France.

Le juge du divorce n'avait pas précisé, en fixant la prestation compensatoire, s'il considérait que le deuxième pilier revenait au mari intégralement.

le changement d'adresse a eu lieu en 2009, j'ai quitté le bureau de Saint Genis Pouilly pour un bureau situé à THOIRY:

L'adresse: Technopolis, immeuble opus one, à Thoiry, avenue du Mont Blanc, c'est à l'entrée de St Genis Pouilly, en face de l'hôtel Holliday Inn.

Depuis la voie rapide, il faut prendre la sortie SERGY.

Pour décompresser de ce métier stressant (mais il y a des métiers bien plus stressants), il est bien difficile de trouver une solution, tant les vies sont remplies.

Le problème est que trop stressés, nous devenons parfois un peu nerveux, ce n'est pas bon pour la clientèle, les clients apprécient de nous voir combatifs et nerveux seulement quand c'est dirigé contre leur adversaire.

Le blog n'ayant pas bien réussi à devenir une récréation, au contraire c'est une source de stress pire que les dossiers, j'ai ces derniers temps, à petites doses, une nouvelle occupation en dehors des heures de travail : tricot et crochet.

Il faut quand même savoir que c'est financièrement bien peu motivant, le coût des pelotes égalant largement le coût d'un tricot déjà fait.

Quel rapport a dont ce billet avec le monde judiciaire ?

C'est que la vendeuse de la boutique de pelotes se prénomme Rachida.

Elle est pétillante, compétente et très à l'écoute.

Pour soigner les dépendances à l'alcool et autres, les centres spécialisés publics sont d'une grande aide.

Chacun reçoit une aide adaptée (suivi psychologique individuel, groupes, suivi médical, orientation en cure, etc..).

C'est gratuit.

A chaque étape, rien n'est imposé.

Dans l'Ain, je vous recommande le

Centre d'Addictologie (ANPAA 01)

114 Bis Bd de Brou 01000 BOURG EN BRESSE

Téléphone :04 74 23 36 61

fAX : .04 74 22 06 48.

Ce centre a des antennes locales (par exemple à SAINT GENIS POUILLY), mais c'est toujours le numéro de téléphone de BOURG EN BRESSE qu'il faut composer.

Erreur sur la maison, à vider et démolir....

C'est ce qui vient d'arriver dans le Pays de Gex.

Tout le monde en parle, en ces termes :

Chargés d'aller vider une maison en vue de sa démolition, les employés se sont trompés de maison.

Ils ne sont pas posés de question en voyant que la clef de la porte d'entrée n'était pas la bonne, ils ont enfoncé la porte d'entrée, de même le beau mobilier de style ne les a pas arrêtés, tout a été coupé en deux, cassé, concassé dans la benne.

Une maison saccagée.

La benne se trouvait entre deux maisons.

La maison à vider et démolir se trouvait à côté, toute ouverte.

A étudier, devant une erreur qui semble grossière si les circonstances réelles sont exactes, le licenciement immédiat du chef de chantier qui était sur place, et l'assurance qui refuserait de prendre en charge le sinistre.

Le deuxième pilier, ou prestation de libre passage, c'est la retraite complémentaire et obligatoire en SUISSE (complémentaire à l'AVS).

Les fonds sont versés par l'employeur vers une caisse privée.

Le deuxième pilier peut être retiré dans certains cas (achat immobilier par exemple), juridiquement c'est un prêt qu'accorde la caisse.

Il faut le rendre dans d'autres cas (revente par exemple).

Le salarié ne peut pas disposer librement de sa retraite durant le temps de sa vie active, les fonds sont bloqués.

La loi suisse dispose que lors du divorce, le juge procède en principe (sauf cas inéquitables) à un partage des piliers acquis pendant le mariage, par moitié.

La loi française ne prévoit pas de partage des retraites entre les époux...

-Le deuxième pilier devant les juridictions françaises :

La Cour de cassation s'est prononcée en mars 2006, c'est un arrêt de rejet.

La Cour d'appel de Chambéry avait jugé que le deuxième pilier, financé principalement par l'employeur, n'est pas un acquêt de communauté.

La Cour de cassation dit que la Cour de Chambéry a fait une juste application de

l'article 1401 du Code civil.

L'article 1401 du code civil dispose que La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

La Cour de cassation aurait pu à mon avis, viser l'article 1404 du Code civil, et dire que

le deuxième pilier est un bien propre de par sa nature de retraite (retraite obligatoire).

Article 1404 du code civil : «Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.

Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté. «

La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 3 mars 2010, dit que le deuxième pilier est un bien propre, sauf s'il a été retiré (ce qui semble correspondre au cas du retrait définitif et non pas celui du crédit pour achat, mais la Cour de cassation ne le dit pas).

C'est la dernière décision rendue par la Cour de cassation, c'est l'état actuel du droit.

- le deuxième pilier devant les juridictions suisses

Le juge suisse admet, pour les époux suisses, l'action en complètement, le juge suisse décide d'appliquer la loi suisse et procède au partage les piliers lorsque le juge du divorce n'a pas traité cette question, n'en a pas parlé.

-La doctrine :

Le jurisclasseur traite de la nature propre ou commune des retraites de façon malheureusement peu approfondie.

Article 1400 à 1403 au fascicule 20 communauté légale, actif commun, paragraphe 24 pensions de retraite, l'auteur du fascicule traite des retraites versées sous forme de rente, le droit à retraite est personnel, seul les versements effectués pendant le mariage sont en communauté.

Et si la seule retraite du pays en question est en pratique une retraite par capitalisation, et que le capital a été perçu pendant le mariage, ce cas n'est pas traité.

Au paragraphe 30 est présenté le cas voisin mais différent de l'indemnité de départ en retraite, versée en une fois sous la forme d'un capital.

Article 1404 à 1408, le Professeur LE GUIDEC traite des biens propres, et des « créances et pensions incessibles au paragraphe 17 :

« Ce n'est pas tant l'incessibilité qui est significatif pour y reconnaître des droits propres que leur rattachement à la personne de l'époux. Ces droits sont propres parce que toujours attribués en considération de la situation personnelle. Particulièrement, en matière de pensions de retraite, la titularité est exclusive. En conséquence, ces créances et pensions ne peuvent entrer en communauté. Néanmoins, les arrérages versés au titre de ces droits propres à l'un ou l'autre des époux rentrent normalement en communauté comme tous les revenus perçus pendant le mariage, pouvant être considérés comme des substituts de salaires pour les pensions de retraite. »

L'argumentation est juste, mais pas un mot sur les applications pratiques, notre deuxième pilier en particulier.

- Les solutions pour remédier aux incertitudes subsistantes :

L'idéal est de prévoir, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, que chacun se voit attribuer son propre pilier, chacun renonçant au pilier de l'autre.

Dans les autres procédures, il faut demander au juge du divorce d'évoquer la question des piliers.

Clients du cabinet, vous n'arrivez pas à ouvrir les fichiers que je vous adresse par mail en PDF, il suffit de télécharger le logiciel gratuit, tapez PDF sur le moteur de recherche, et choisissez le site qui vous propose le télépchargement gratuit.

C'est ce que le président a répondu à un Monsieur, pauvre, qui refusait de lui serrer la pince, de peur de se salir, disait cet homme.

Nous avons tous rêvé de rupture.....

Pauvres cons, moyennement riches cons, en entendant cela nous nous sentons également insultés et méprisés.

Je ne défends pas cet homme, mais je m'étonne, comme beaucoup, des réactions du Président.

Pour mémoire, le Président CHIRAC, à un homme qui le traitait de « hé connard », il avait répondu, calme et courtois : « moi, je m'appelle CHIRAC ».

Voilà, c'est un peu comme dans le métier d'avocat, nous pouvons tout dire, mais en mettant les formes.

Le client passif (et çà marche bien entendu au féminin), qui se laisse aller, ne répond ni aux courriers, ni aux appels téléphonique, c'est peut être bien le pire.

Je suis sensée m'occuper de tout, penser pour deux.

Pourquoi se désintéresser de son dossier ?

C'est une question d'enfant: qu'est ce qui principalement, vous a donné envie de devenir avocat ?

Pour moi, c'est lors d'un stage d'été effectué chez un avocat après la licence en droit.

Ma grand-mère avocat, c'est le motif inconscient.

Les commentaires sont les bienvenus.

Viens sur la blogosphère

D'avocats.fr

Tu verras dans les blogs, des avocats sympas,

Tu ne te doutais de rien

Oui mais le droit c'est bien,

Il y a toutes les matières sur avocats.fr

Familial, pénal et même le fiscal,

Et le droit de la terre,

Et même le droit des affaires...

Comme comme c'est sympa....

Viens sur la blogosphère

D'avocats.fr

Il y a des avocats qui surfent avec le droit

Si tu cherches un avocat mais tu n'en connais pas

Tu auras l'embarras du choix

Si tu laisses des commentaires

Ils en seront tous fiers

Des avocats bavards, des avocats couche-tard,

Et même des avocats connus,

Comme comme comme quoi

Viens sur la blogosphère

D'avocats.fr

Il y a des avocats qui surfent avec le droit

Comme comme comme toi

Tu verras tout le droit

Et puis tu reviendras

Comme comme comme moi

Modeste chanson écrite par Catherine VIGUIER d'après la chanson Paradis blanc de Michel BERGER

Je vous propose d'utiliser cette table des matières, pour trouver plus facilement les publications qui peuvent vous intéresser. Il vous suffit de "cliquer" sur le mot souligné qui vous attire, et vous arrivez sur les publications en question.

1 – deux cabinets :

- plans d'accès : -Le cabinet de Bourg en Bresse :

-Le cabinet de Saint Genis Pouilly : les prochains rendez-vous à Saint Genis Pouilly

Les frontaliers :

2 – les honoraires l'assurance de protection juridique

aide juridictionnelle: chansons

3 - plan d'accès au Tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE

4 - formulaires:attestations

5 - affaires familiales: - divorce - prestation compensatoire:

- partage, récompenses :

iciet là

- ruptures

- audition d'enfant:

6 - civil:

7 - pénal: mineurs - procédure dite de plaider coupable -parent et civilement responsable

8 - administratif

délais devant le Tribunal administratif

9 - débats

carte judiciaire: blogosphère: Chansons : divorce sans juge

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Par curiosité, je m'interroge depuis fort longtemps sur ce qui conduit les clients vers tel ou tel Avocat.

Le bouche à oreille, la notoriété, les annuaires, internet...

Et quid de la blogosphère du Conseil national des barreaux ?

Je ne demande jamais, sauf aujourd'hui, je me lance.

j'ai habilement masqué les noms de marques.

Le bureau est situé au 348 Avenue du Mont Blanc à THOIRY au Technopolis du leman.

Ce n'est pas au Technoparc.

Ce n'est pas au village de THOIRY.

Le bureau n'est pas loin du tout de mon ancien bureau de St Genis Pouilly, c'est peu avant l'entrée de St Genis, le long de la route qui va de St Genis au centre commercial Migros.

De l'autre côté de cette route, il y a l'hôtel Holliday Inn et la pizzéria CASANOVA (ex pavillon Caroly).

Depuis la voie rapide, il faut prendre la sortie SERGY.

C'est au rez-de chaussée.

Vous pourrez vous garer facilement sur le parking