votre maison et le surendettement
La célèbre SARASWATI déconseille sur mon blog de déposer une demande de surendettement aux personnes propriétaires de leur logement, la commission devant les obliger à vendre leur logement.
Il faut réagir encore une fois contre les rumeurs au sujet du surendettement, c'est inexact, l'article L 331-6 du Code de la consommation n'oblige pas la commission à prévoir la cession du logement, bien au contraire la commission peut élaborer un plan sur une durée très longue, plus de 10 ans, si le plan permet d'éviter la cession de sa résidence principale par le débiteur.
La commission et le juge seront toujours plus compréhensifs que les banques.
Attention, la commission n'est pas infaillible, il m'est arrivé de contester un plan élaboré par la Commission, la commission estimait qu'aucun plan n'était possible sur 5 ans et qu'il fallait vendre la maison.
Sur recours, le juge a admis le plan possible sur 10 ans et a élaboré un plan de surendettement.
Ces personnes ont pu conserver leur logement, alors que sans le surendettement, leur maison aurait été vendue aux enchères.
7 commentaires
Petites rectifications
Je n'ai pas déconseillé, j'ai précisé qu'il fallait être vigileant avant d'entreprendre cette démarche si l'on est propriétaire de son bien immobilier. Je n'ai pas dit non plus qu'il y avait obligation mais que cette possibilité de vente du bien immobilier n'était pas à exclure. Tout dépend bien sûr du degré d'endettement, il est certain que l'on ne va pas vous obliger à vendre un bien immobilier pour un endettement minime. :-)
RE: Petites rectifications
je suis d'accord avec vous. Malgré une promesse d'emploi bien rémunérée, et ça a été le cas, la banque de France ne nous a pas laissé le choix, pour une dette de seulement 11 000 euros, de vendre notre maison Nous avons refusé le plan.
De plus, la personne en charge de notre dossier n'a jamais daigné répondre à nos courriers, interrogations, et craintes. Elle était peu aimable, pour ne pas dire pas du tout. le plan était bourré d'erreurs en plus, et ce , malgré deux rectifications par nos soins. en ce qui me concerne, je regrette amèrement ce plan de sur endettement qui a ruiné dix ans d'efforts.
Extrait du dictionnaire permanent Recouvrement de créances et procédures d’execution,
Au chapitre du Surendettement
Mesures que doit prendre le débiteur – Le plan peut subordonner les mesures que doit prendre le débiteur à l'accomplissement par celui-ci d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ; il peut également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité (C. consom. Art L 331-6 al.3)
La signature du plan peut être subordonnée à la vente amiable de la résidence secondaire, VOIRE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE SI NECESSAIRE, ainsi qu'à la vente d'un véhicule automobile non indispensable à l'activité professionnelle ou aux besoins de la famille.
Dans ce cas, pour la vente des bien immobiliers, un moratoire d'un an par exemple peut être fixé, prévoyant le paiement ou non d'échéance pendant ce délai.
A l'expiration de cette période, le dossier est réexaminé par la commission. Si le bien est vendu, il en est tenu compte pour l'élaboration du nouveau plan, sinon un nouveau délai peut être accordé avec l'accord des créanciers ou, dans le cas contraire, des poursuites peuvent être engagées pour faire vendre judiciairement le bien, en particulier si le débiteur a déjà bénéficié de délais.
De même, lorsque le débiteur possède un portefeuille de titres ou des produits d'épargne, la commission peut demander que ces biens soient réalisés.
En cas de refus du débiteur de procéder à ces opérations, le plan ne peut être élaboré et adopté
A noter que, si cette réalisation entraîne des pénalités disproportionnées par rapport à l'actif dégagé, un report pourrait être envisagé. Cette mesure doit demeurer exceptionnelle.
la commission
La commission n'oblige à rien, elle élabore un plan et le débiteur peut exercer des recours (cf l'exemple donné dans mon article) , voire ne pas accepter le plan et ne pas l'exécuter, le plan sera caduc.
C'est une précision importante.
Les juridictions du fond peuvent accorder des délais, en pratique c'est souvent accordé par les tribunaux d'instance pour les dettes de loyers, ou dans le cadre d'un litige, pour une dette.
Le juge de l'exécution, en tous cas à Bourg en Bresse, n'accorde pas facilement des délais.
Pour quelqu'un qui aurait plusieurs dettes, c'est vraiment avec le surendettement qu'il faut compter.
merci
merci votre texte me permet de relativiser, moi meme proprietaire, j'ai deposer un dossier a la bdf de nantes il y a dix jours, maintenant j'attend tout en essayant de m'arranger avec mes creanciers.
merci a vous
RE: merci
bon courage, surtout, vérifiez bien tout en détail, les erreurs à corriger sont importantes .
?
Peut on faire une donation lorsque l'on a soit meme un plan de surendettement?